COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

- Présidence de M. Ronan Le Gleut, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Audition de M. Olivier Costa, directeur de recherche CNRS au Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 heures.

- Présidence de M. Ronan Le Gleut, président -

La réunion est ouverte à 08 h 30.

Les priorités et les premiers résultats de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne - Audition de Mme Alison Milton, ambassadrice d'Irlande en France

M. Ronan Le Gleut, président. - Nous débutons notre réunion par l'audition de Son Excellence Mme Alison Milton, ambassadrice d'Irlande en France. En effet, notre commission entend habituellement en début de présidence l'ambassadeur du pays exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne, ce qui est le cas de l'Irlande ce semestre. Je précise que cette audition est captée et diffusée sur le site internet du Sénat.

Les élections sénatoriales nous ont conduits à tenir cette audition plus tard que d'habitude, mais ce sera l'occasion d'évoquer non seulement les priorités actualisées de l'Irlande, mais aussi les premiers résultats obtenus sous cette présidence.

Madame l'ambassadrice, votre pays a choisi un mot d'ordre fort et ambitieux : « La force dans l'unité ».

Les défis sont nombreux et l'Irlande a défini trois priorités : la compétitivité, les valeurs et la sécurité.

Mais le premier défi qu'elle a eu à relever, c'est celui de faire progresser les discussions en vue de parvenir à un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028 - 2034. L'unité, en l'espèce, n'est pas acquise, tant s'en faut. Je souhaiterais donc que vous puissiez nous indiquer comment la présidence irlandaise a travaillé sur sa proposition, même si le dossier est désormais transmis au président du Conseil européen, M. António Costa.

Votre présidence suit un rythme intense, et j'observe que des compromis provisoires ou des accords complets ont pu être trouvés. Je pense notamment à l'orientation générale partielle du Conseil sur la politique agricole commune (PAC), à laquelle le Sénat est très attaché, à la position du Conseil sur le 28^e régime de droit des affaires, aux accords sur le programme pour une innovation flexible et rapide dans le domaine de la défense (Agile) et l'omnibus en matière de défense ou encore à l'accord sur la titrisation.

Votre présidence avait décidé de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour décliner la feuille de route « Une Europe, un marché », qui a fait l'objet d'un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen.

Je souhaite donc que vous puissiez nous faire part des accords que vous avez pu obtenir, de ceux que vous espérez encore pouvoir obtenir d'ici à la fin de votre présidence, mais également des dossiers qui bloquent ou qui sont plus délicats.

Je n'évoquerai pas spécifiquement dans cette introduction les enjeux liés au numérique et à l'intelligence artificielle (IA), car je sais que certains de mes collègues ne manqueront pas de vous interroger sur ces domaines stratégiques pour notre avenir.

Votre présidence contribue également à faire avancer les négociations sur l'élargissement. Nous avons reçu ici même la semaine dernière le négociateur en chef du Monténégro. Je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer vos objectifs en la matière, mais aussi la vision que porte l'Irlande d'une Europe élargie. Comme vous le savez, les résultats des études Eurobaromètre montrent que les Français sont parmi les plus rétifs l'égard de l'élargissement.

Je souhaite également que vous puissiez évoquer l'approche de la présidence irlandaise en matière de soutien à l'Ukraine et de sanctions à l'égard de la Russie - beaucoup a été fait au cours des dernières semaines -, mais aussi de relations avec les États tiers.

À cet égard, madame l'ambassadrice, j'aimerais connaître votre analyse de l'effet des élections de mi-mandat aux États-Unis sur la relation transatlantique. Quels sont les attentes ou les espoirs du gouvernement irlandais et de la présidence irlandaise du Conseil ?

Je souhaite également que vous nous précisiez vos attentes et, le cas échéant, vos craintes à l'égard du prochain sommet entre l'Union européenne (UE) et le Royaume-Uni, qui doit se tenir le 20 novembre. Ce sera évidemment un moment important, et vous êtes confrontés en Irlande à des problématiques spécifiques. Il me paraît donc important que vous puissiez nous présenter votre approche.

Mme Alison Milton, ambassadrice d'Irlande en France. - Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette invitation, alors même que vous avez été très mobilisés ces dernières semaines à la suite des élections sénatoriales et des changements qui en ont découlé au sein de votre commission.

Je tiens à saluer celles et ceux d'entre vous qui viennent d'être élus et à vous adresser, monsieur le président, mes sincères félicitations pour votre élection à la présidence de la commission.

La qualité, la rigueur et la profondeur des débats, ainsi que le travail de contrôle mené par votre commission témoignent de la place centrale qu'occupe la perspective européenne dans la vie politique française.

Depuis le début de notre présidence, comprendre les positions et les préoccupations de nos principaux partenaires constitue une priorité. Cela a également été essentiel pour nous permettre d'atteindre nos objectifs.

Je voudrais d'abord saluer et remercier la présidence chypriote. Sur nombre de dossiers majeurs, nous continuons l'excellent travail qu'elle a accompli.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le président, l'Irlande assume la présidence dans un contexte marqué par des bouleversements géopolitiques sans précédent. Les préoccupations liées au coût de la vie, à la sécurité énergétique et alimentaire, à la cybersécurité ou encore au développement de l'intelligence artificielle s'ajoutent à des conflits persistants, tragiques et complexes, notamment en Ukraine, mais aussi au Moyen-Orient. Il ne fait aucun doute que nous vivons une période de profonds bouleversements à l'échelle mondiale.

C'est la raison pour laquelle nous avons choisi comme devise de notre présidence un ancien proverbe irlandais : Ní neart go cur le chéile, c'est-à-dire : « L'union fait la force. » Plus que jamais, nous devons rester unis. L'Europe doit rester forte et soudée. L'ampleur des défis auxquels nous sommes confrontés a guidé l'élaboration des trois priorités de notre présidence.

Le premier pilier est la compétitivité. Le rapport de Mario Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne a clairement montré que les objectifs stratégiques de l'Union européenne ne pourront pas être atteints sans une économie prospère et compétitive. La feuille de route « Une Europe, un marché », ou « One Europe, one market », nous a fourni un cadre d'action visant à supprimer les règles nationales et sectorielles fragmentées qui entravent les activités transfrontalières, à simplifier la réglementation et à lever les obstacles les plus préjudiciables au bon fonctionnement du marché unique.

Je suis heureuse de constater que nous avons enregistré des avancées concrètes en matière de compétitivité européenne, notamment grâce à la mise en oeuvre de plusieurs éléments essentiels de cette feuille de route. Au mois d'octobre, nous avons obtenu un accord des États membres sur une série de mesures clés destinées à réduire la complexité de la réglementation numérique de l'Union européenne.

Nous sommes également parvenus à un accord sur la position du Conseil sur la proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28^e régime pour les entreprises - « EU Inc. », un nouveau cadre juridique européen destiné à faciliter les activités économiques et les investissements transfrontaliers, en particulier pour les start-up et les entreprises en phase d'expansion. Il s'agit d'un élément central de la feuille de route.

Par ailleurs, nous avons trouvé un accord avec le Parlement européen sur un ensemble de mesures visant à relancer et à simplifier le marché européen de la titrisation. Celles-ci contribueront à approfondir l'union des marchés de capitaux et à offrir de meilleures opportunités de financement aux citoyens comme aux entreprises. Elles constituent un élément majeur de l'Union de l'épargne et des investissements.

Ces avancées s'ajoutent à d'autres réalisations importantes de notre présidence, notamment l'accord politique conclu sur le paquet relatif à l'intégration et à la supervision des marchés (MISP), ainsi que les progrès substantiels enregistrés concernant le système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Tout cela contribuera à faire émerger un véritable marché unique des capitaux en Europe.

Nous avons également franchi une étape majeure de notre présidence en présentant une proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget à long terme de l'Union européenne. Cette proposition constitue une base solide pour les négociations, qui se poursuivent désormais sous l'égide du président du Conseil européen, António Costa. En soumettant une proposition de compromis qui a permis d'ouvrir la voie à une discussion approfondie au niveau des chefs d'État et de gouvernement, nous avons atteint l'un des principaux objectifs de notre présidence.

Nous demeurons confiants quant à la possibilité de parvenir à un accord sur le CFP avant la fin de notre présidence. Comme pour toute négociation budgétaire, les points de vue divergent sur le volume global du budget, sur ses sources de financement et sur les dépenses devant être considérées comme prioritaires.

Depuis le début de notre présidence, notre rôle de facilitateur impartial nous a conduits à prendre en compte les préoccupations et les priorités de l'ensemble de nos partenaires européens, qu'ils plaident en faveur d'une augmentation substantielle des ressources, d'une meilleure efficacité des dépenses ou de nouvelles ressources propres.

Dans un contexte international marqué par l'incertitude, les enjeux liés au budget européen ne sont que plus importants. Nous en sommes pleinement conscients, les citoyens et les collectivités souhaitent qu'un accord puisse être trouvé sur ce budget. Parmi eux figurent les agriculteurs, les collectivités bénéficiant des fonds de cohésion, les entreprises et les universités.

Dans notre propre pays, cela concerne notamment le programme PEACEPLUS, qui demeure un pilier essentiel de la consolidation de la paix sur notre île.

La semaine dernière, lors du Conseil « Agriculture et pêche », nous sommes parvenus à un accord sur la position de négociation du Conseil concernant le règlement établissant le cadre de la PAC après 2027. Cette position vise à offrir à nos agriculteurs la stabilité et la prévisibilité dont ils ont besoin, tout en laissant aux États membres la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques des agriculteurs dans leur contexte national et régional.

Le deuxième pilier de notre présidence, ce sont les valeurs. Notre priorité est de préserver les valeurs fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne : la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit, ainsi que le respect des droits humains et de la dignité humaine. L'Europe doit être le porte-étendard de ces valeurs fondamentales et avoir le courage de les défendre, au sein de l'Union comme à l'échelle internationale.

On nous demande souvent pourquoi l'Irlande figure de manière constante parmi les États membres où le soutien à l'Union européenne est le plus élevé. La réponse est simple : nous éprouvons un sentiment de profonde reconnaissance envers ce que l'Europe a apporté à l'Irlande, autant d'apports qui ont nourri notre conviction des bénéfices du projet européen. L'adhésion de l'Irlande à la Communauté économique européenne, telle qu'elle s'appelait alors, en 1973, a transformé notre pays, sur le plan tant économique que social.

L'Irlande est passée du statut de pays relativement pauvre, dépendant de l'agriculture et confronté à une forte émigration, ainsi qu'à un chômage élevé, à celui d'économie moderne, innovante et tournée vers les hautes technologies, dotée d'une vision politique et sociale résolument progressiste.

Par ailleurs, l'Union européenne a joué un rôle déterminant dans le processus de paix en Irlande du Nord et continue de contribuer à sa préservation. C'est un engagement que nous n'oublions pas et que nous tenons à saluer.

C'est également pour cette raison que nous demeurons résolument engagés à offrir aux pays candidats la même chance d'adhérer à l'Union européenne. L'élargissement a été et continuera d'être l'une des priorités de notre présidence. Je suis heureuse de constater que des avancées concrètes ont été réalisées dans les négociations d'adhésion avec l'Albanie, le Monténégro, l'Ukraine et la Moldavie. Nous espérons également pouvoir achever les négociations d'adhésion avec le Monténégro avant la fin de notre présidence.

Nous continuerons par ailleurs à renforcer le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial guidé par des principes et des valeurs. Cela passe notamment par un soutien sans faille au multilatéralisme et à l'ordre juridique international.

Nous poursuivrons notre engagement en faveur des Nations unies et, plus largement, du système multilatéral, tout en continuant à promouvoir les droits humains, y compris les droits des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des personnes LGBTQI+, ainsi que la démocratie et l'État de droit.

Dans un contexte international marqué par de multiples défis, notre engagement collectif en faveur du multilatéralisme demeure essentiel, y compris dans le cadre des négociations climatiques de la conférence des parties (COP, en anglais) en cours.

Le troisième pilier de notre présidence est la sécurité. Face aux défis actuels et émergents pour notre sécurité, aucun pays ne peut agir seul. C'est pourquoi notre présidence contribuera activement au renforcement de la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne. La sécurité de l'Europe a été profondément bouleversée par la guerre d'agression illégale menée par la Russie contre l'Ukraine.

Dès le début de notre présidence, le renforcement du soutien indéfectible de l'Union européenne à l'Ukraine face à cette agression a constitué une priorité. Nous sommes parvenus à un accord sur le vingt-et-unième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie. Nous avons également adopté la plus vaste série de sanctions jamais décidées dans le cadre du régime relatif à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, concernant 1 600 personnes et entités.

En outre, un accord a été trouvé pour prolonger jusqu'à 2028 le statut de protection temporaire accordé aux personnes ayant fui l'Ukraine. L'Irlande oeuvre également pour que l'Ukraine dispose des ressources financières nécessaires à sa défense. Le décaissement du prêt de soutien à l'Ukraine de 90 milliards d'euros a débuté en juin ; au 14 octobre, près de 20 milliards d'euros avaient déjà été versés.

Les besoins de financement de l'Ukraine pour 2027 demeurent considérables et l'Union européenne ainsi que ses États membres devront être à la hauteur de cet enjeu.

La présidence irlandaise continuera également de plaider en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine. Nous devons poursuivre nos efforts en faveur de la paix, tout en défendant un principe fondamental de l'ordre international : les frontières ne peuvent pas être modifiées par la force. Et, comme je l'ai indiqué précédemment, nous continuerons à soutenir fermement le parcours de l'Ukraine vers l'adhésion à l'Union européenne.

Notre présidence s'appuie sur un programme clair et a déjà permis d'obtenir des résultats concrets. Toutefois, elle implique également une capacité de réaction face aux défis qui surgissent.

À cet égard, je tiens à saluer l'engagement de la présidente von der Leyen en faveur d'une interdiction des réseaux sociaux pour les enfants à l'échelle de l'Union européenne. Le gouvernement irlandais plaide depuis longtemps pour qu'une décision relative à une majorité numérique soit prise à l'échelon européen. Je sais qu'il s'agit également d'une priorité importante pour la France.

Notre Taoiseach (Premier ministre) soutient pleinement une approche menée à l'échelle de l'Union européenne, et l'Irlande est prête à faire progresser les négociations durant sa présidence. C'est une question dont les dirigeants européens doivent se saisir, afin de mieux protéger nos enfants et nos jeunes. Nombre de priorités de notre présidence rejoignent celles de la France.

Cette convergence repose sur les valeurs que nos deux pays partagent de longue date : l'égalité, la démocratie et le respect des droits humains. Tous deux s'inspirent mutuellement depuis longtemps, à travers la littérature, les arts, l'éducation et les idées.

Aujourd'hui encore, des échanges culturels riches et des liens humains toujours plus étroits continuent de renforcer la relation qui unit nos nations. Cette dynamique s'illustre notamment via le programme Focus Irlande, actuellement à l'affiche au Théâtre de la Ville. J'espère que nombre d'entre vous auront l'occasion d'y assister et de découvrir toute la richesse de la création irlandaise contemporaine.

L'une des innovations de notre présidence et l'un des moyens par lesquels nous avons souhaité placer les citoyens au coeur de notre action a été l'initiative de jumelage entre chacun des comtés irlandais et un État membre de l'Union européenne. Je suis particulièrement heureuse que la France ait été jumelée avec le très joli comté de Cork, dont la principale ville est la deuxième plus grande d'Irlande. Aux côtés de mon homologue l'ambassadrice de France en Irlande, Mme Céline Place, nous avons effectué en octobre une visite conjointe à Cork, afin de mettre à l'honneur les nombreux liens qui unissent nos deux pays. Ceux-ci s'illustrent notamment dans le domaine de l'agriculture, du sport, du cinéma et du tourisme.

En tant que voisins proches, nous entretenons également des relations maritimes étroites, et nous nous apprêtons à renforcer davantage nos liens grâce à l'interconnexion de nos infrastructures énergétiques. Le Celtic Interconnector, premier câble électrique reliant directement l'Irlande à l'Europe continentale, est en cours de construction. J'ai eu le plaisir de visiter le chantier avec l'ambassadrice Céline Place lors de notre déplacement à Cork.

Pour conclure, nous sommes déterminés à faire en sorte que la présidence irlandaise produise des résultats concrets et utiles pour les citoyens partout en Europe. Je tiens également à exprimer notre profonde gratitude envers le soutien que la France nous a apporté jusqu'à présent dans l'exercice de cette présidence.

Nous achevons actuellement les préparatifs du plus grand rassemblement de dirigeants internationaux jamais organisé en Irlande : le Sommet de la Communauté politique européenne. Il sera suivi d'une réunion informelle du Conseil européen consacrée à l'intelligence artificielle, dans le prolongement du Sommet international sur l'IA, organisé à Dublin par la présidence le 14 octobre 2026, qui a marqué le lancement officiel du Mois européen de l'innovation en intelligence artificielle.

Autre date importante - M. le président y a fait référence -, le 20 novembre se tiendra le prochain sommet Union européenne-Royaume-Uni. C'est une nouvelle très positive. Nous estimons qu'un deuxième sommet Union européenne-Royaume-Uni, fructueux et équilibré, débouchant sur des résultats concrets, constituera une base solide pour renforcer encore les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, dans notre intérêt commun.

Au cours des deux prochains mois, l'engagement fort de la France sera indispensable pour l'ensemble des dossiers prioritaires si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. C'est un message essentiel que je souhaitais partager avec vous aujourd'hui.

Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, notre logo symbolise l'interconnexion et l'interdépendance de nos États. Je reviens à cet ancien proverbe irlandais : Ní neart go cur le chéile, que l'on pourrait traduire par : « L'union fait la force. » Continuons à travailler ensemble jusqu'au terme de notre présidence. Dans le monde d'aujourd'hui, chaque avancée obtenue grâce à l'engagement multilatéral et bilatéral compte.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Dans l'écosystème numérique européen, l'Irlande est connue pour laisser une place de choix aux grandes plateformes numériques.

C'est vrai tout d'abord sur le plan de la fiscalité. En Irlande, la fiscalité des entreprises numériques, notamment des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), a souvent été perçue comme une forme de concurrence fiscale au sein même de l'Union européenne, avec des taux d'imposition particulièrement attractifs pour les géants extraeuropéens du numérique. En conséquence, la quasi-totalité des Gafam ont établi leur siège européen dans votre pays.

C'est vrai aussi, certes dans une moindre mesure, en matière de régulation. Les régulateurs irlandais ont ainsi pu être jugés moins sévères avec les très grandes plateformes numériques. Or, dans le cadre de plusieurs régulations européennes existantes, comme le règlement général sur la protection des données (RGPD), ou bien en cours de négociation, comme le règlement sur la cybersécurité 2, le principe du guichet unique conduit de facto à donner aux régulateurs de votre pays la responsabilité principale d'enquêter et de sanctionner les plateformes numériques pour le compte de toute l'Union européenne.

Vous avez donc une responsabilité collective pour l'ensemble des citoyens européens en matière d'encadrement des plateformes. Face aux dérives algorithmiques et aux risques que soulèvent aujourd'hui certains usages numériques pour notre modèle social, pour les mineurs et les enfants ainsi que pour les valeurs européennes, c'est une responsabilité très importante.

Votre pays est-il pleinement mobilisé pour effectuer les contrôles nécessaires au titre du règlement sur les services numériques (DSA), du règlement sur l'IA et des autres textes régulatoires européens du numérique ? Je pense par exemple aux goulots d'étranglement que rencontre la Commission irlandaise pour la protection des données.

Dans ce contexte, comment l'Irlande peut-elle concilier son rôle au sein l'Union européenne, qui promeut - vous l'avez rappelé - la solidarité et la cohésion entre États, avec une politique fiscale et régulatoire qui, de l'avis de nombreux observateurs, semble affaiblir la capacité collective de l'Union à contrôler efficacement les très grandes plateformes numériques ?

Depuis le mois de juin 2026, date à laquelle l'Irlande a pris la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, les compromis proposés par votre pays sur les nombreuses propositions de régulation européennes du numérique semblent plutôt favorables aux très grandes plateformes, notamment américaines.

Je voudrais notamment souligner le compromis négocié sous votre présidence, à la fin du mois d'octobre, sur l'« omnibus données ». Celui-ci assouplit considérablement les exigences de protection des données. Je pense notamment aux données pseudonymisées et au traitement de données sensibles aux fins d'entraînement des IA au motif de l'intérêt légitime.

Nous le regrettons profondément. Au mois de mai dernier, sur la base d'un travail que j'ai mené avec ma collègue Karine Daniel, le Sénat avait adopté une résolution européenne pour s'opposer à la modification de la définition de « données à caractère personnel » dans le RGPD et pour refuser tout privilège pour l'IA dans le traitement des données sensibles.

Comment l'Irlande est-elle mobilisée à cet égard ? Nous comptons évidemment sur vous pour que le calendrier de l'EU Kids Act soit le plus resserré possible.

J'en viens au prochain cadre financier pluriannuel. Après des décennies d'atermoiements, la Commission européenne a enfin pris à bras-le-corps la compétence d'appui dont dispose l'Union en matière culturelle. C'est d'ailleurs ce pour quoi nous avions plaidé ici.

Pour nous, la proposition de budget de la Commission européenne est, à cet égard, très satisfaisante ; elle dote le programme AgoraEU de moyens sans précédent, notamment au soutien des secteurs des médias, des industries culturelles et créatives, mais aussi de la formation et de la circulation européenne des artistes et des professionnels de la culture.

Or la proposition de compromis de la présidence irlandaise prévoit une coupe drastique de 30 % dans ce budget ambitieux et nécessaire, alors même que le budget total de l'Union ne baisserait que de 2 %. Je voudrais pourtant souligner que les économies entraînées par cette coupe ne représenteraient que de 0,14 % à 0,2 % du budget total de l'Union.

Comme vous le savez, les professionnels des secteurs de la culture et des médias se sont mobilisés en France et dans de nombreux pays européens pour demander le maintien des 8,6 milliards d'euros initialement proposés par la Commission.

Je vous sais extrêmement sensible à la question culturelle, que vous avez évoquée, et je connais particulièrement l'écosystème culturel et patrimonial dans votre pays. Je pense qu'il serait bénéfique pour tout le monde de maintenir ces crédits.

Mme Alison Milton. - Dans le cadre de sa présidence, l'Irlande tient à agir en tant que médiateur impartial. Pour nous, c'est la clé. Toutes nos positions nationales sont laissées de côté. Nous prenons notre mandat très au sérieux.

Nous sommes très fiers des progrès de notre économie. Il est clair que nous avons beaucoup de partenariats avec les grandes entreprises technologiques et numériques des États-Unis. Mais, pendant ces six mois, nous allons essayer d'avancer sur les objectifs clés de l'Union européenne.

Pour chaque dossier, y compris celui de l'« omnibus données », notre objectif est d'aboutir à une position équilibrée sur laquelle tous les États membres peuvent s'accorder. Cela nécessitera évidemment des compromis, également de la part de notre propre pays.

Pour revenir au sommet sur l'IA qui s'est tenu à Dublin voilà un mois, je pense que tous les États membres étaient très satisfaits des discussions entre les grandes entreprises de ce secteur et du monde numérique et les dirigeants européens.

Nous sommes désormais concentrés sur l'objectif de faire avancer tous les paquets législatifs sur le sujet numérique, ainsi que l'EU Kids Act, auquel vous avez fait référence. Je pense en particulier au Digital omnibus, qui va introduire des mesures de simplification transversales en matière de législation numérique.

Nous avons aussi fait de la sécurité et de la protection des mineurs en ligne une grande priorité. Et depuis la publication de la proposition EU Kids Act, au mois de septembre 2026, la présidence irlandaise a présidé cinq réunions de groupes de travail.

Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec tous les États membres sur ces sujets.

J'en viens à la question du CFP. Je suis personnellement très intéressée par les questions liées à la culture. Dans notre relation bilatérale avec la France, c'est un pilier central.

Comme je l'ai indiqué, nous avons présenté une proposition de budget à long terme de l'Union européenne. Il est clair qu'il y a beaucoup d'options différentes. Chaque pays, chaque groupe de travail a ses propres priorités et ses propres objectifs. Mais notre proposition constitue une base solide pour les négociations, qui se poursuivent désormais sous la direction de M. Costa.

La stratégie centrale de cette négociation est de trouver un compromis, un juste milieu, alors que chaque partie à la discussion défend ses intérêts. Pour nous, le plus important est de parvenir à un accord pour trouver un consensus entre les différents acteurs. Les points de vue peuvent être très variés, qu'il s'agisse du volume des dépenses, du financement ou des secteurs à prioriser.

Par exemple, l'agriculture ou les fonds de cohésion sont une priorité pour beaucoup de pays. Les ressources propres le sont aussi pour certains.

Mais, depuis le début de notre présidence, notre objectif, en tant que médiateur honnête, a été de prendre en compte les préoccupations et les priorités de chacun, y compris de ceux qui plaident pour des augmentations significatives, des gains d'efficacité ou des nouvelles ressources.

Je ne peux pas parler spécifiquement des proportions pour le secteur de la culture, mais je sais que de nombreuses négociations sont en cours entre toutes les parties. Nous restons optimistes quant à la possibilité de parvenir à un compromis avant la fin d'année.

M. Michaël Weber. - L'EU Kids Act est une préoccupation importante - je crois que l'on pourra trouver assez facilement un accord sur ce point -, mais d'autres sujets liés au numérique posent également question.

Il existe un lien particulier, tout à fait légitime de votre point de vue, entre l'Irlande et la tech en général. Comment comptez-vous parvenir à une position de l'Union européenne que vous puissiez défendre dans le cadre de votre mandat ? Je pense que les attentes au sein de la totalité des États sont très grandes et qu'il faut dissocier ce sujet des enjeux économiques. Mais c'est sans doute un peu la quadrature du cercle.

Comment expliquez-vous l'échec des négociations sur le CFP ? Quelle trajectoire la présidence irlandaise imagine-t-elle sur la réforme du budget européen ? Nous avons un peu le sentiment que des discussions se font en dehors ou en marge de cette présidence. Comment cette dernière va-t-elle reprendre la main pour sortir de cette impasse ?

Quelle est la position de la présidence irlandaise sur le retour de liens forts entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ? Les représentants de la Chambre des lords que nous avions reçus l'an dernier avaient manifesté de l'intérêt, notamment, pour un desserrement des corsets commerciaux associés au Brexit.

Et quelle est votre position sur l'« omnibus » X relatif à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, qui inquiète beaucoup nos concitoyens ? Un certain nombre de molécules dans les pesticides seraient validées en vue d'une mise sur le marché d'une durée indéterminée.

Mme Alison Milton. - Je sais que les relations entre l'Irlande et les grands de la tech font l'objet d'une attention particulière. Je ne puis que le répéter, nous sommes fiers de notre attractivité ; c'est une part fondamentale de notre économie.

La présence des entreprises technologiques américaines et internationales en Irlande tient à plusieurs facteurs. Le premier est l'excellente qualité de notre main-d'oeuvre, hautement éduquée, depuis de nombreuses années. Les entreprises apprécient également notre environnement favorable aux affaires et notre stabilité politique. Mais elles viennent aussi en Irlande pour faire partie du marché unique européen. Or faire partie du marché unique implique d'en suivre les règles.

Comme je l'ai indiqué, l'Irlande est l'un des pays où le soutien à l'Union européenne est le plus élevé. L'engagement du gouvernement irlandais envers l'Union et l'acquis communautaire ne fait aucun doute.

L'EU Kids Act est une priorité de notre présidence. Nous travaillerons jusqu'à la fin de cette présidence en tant qu'acteur impartial pour parvenir à un accord et faire progresser le paquet législatif sur ce point. Vous le savez, cette proposition est en cours d'examen par le Conseil et par le Parlement européen. Nous continuons à suivre les avancées.

Encore une fois, sur le CFP, nous restons optimistes. À mon sens, le plus important est que chaque chef d'État ou de gouvernement puisse défendre la proposition de nouveau budget dans son pays. C'est la négociation la plus difficile aujourd'hui, mais il est primordial pour nous d'arriver à un accord avant la fin de notre présidence. Le fait que des changements possiblement importants s'annoncent au sein de plusieurs États européens l'an prochain renforce la nécessité d'avoir une telle base de stabilité.

L'Irlande a évidemment une relation très importante et très spéciale avec le Royaume-Uni, et nous avons beaucoup souffert du Brexit. Pour nous - je pense que c'est aussi le cas en France -, le Royaume-Uni reste un partenaire clé de l'Union européenne. La présidence irlandaise promouvra des relations positives et cherchera les moyens de renforcer et de renouveler cette coopération, dans l'intérêt des citoyens du Royaume-Uni et de ceux de l'ensemble de l'Union.

Je me réjouis du sommet qui se tiendra dans deux semaines. Certains de ses objectifs sont très importants pour l'Union européenne ; je pense aux zones sanitaires et phytosanitaires communes, au régime d'échange de quotas d'émission et à la mobilité des jeunes (programme Youth Experience Scheme - YES).

L'Irlande a fait avancer les travaux sur l'« omnibus » X et le Conseil a désormais arrêté sa position sur les dispositions restant en discussion. L'objectif est de réduire les charges administratives et les coûts de mise en conformité pour l'agriculture et les entreprises, tout en préservant les normes élevées de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire. C'est une priorité pour beaucoup de pays, dont l'Irlande.

Le texte maintient un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement. Il prévoit des ajustements ciblés aux règles encadrant l'évaluation des limites maximales des résidus de pesticides dans les denrées importées et les produits d'origine animale.

Dans le cadre de notre présidence, la prochaine étape consistera à engager les négociations avec le Parlement européen dès que celui-ci aura adopté sa position.

M. Christophe Chaillou. - Madame l'ambassadrice, je vous remercie de votre message résolument optimiste ; vous avez rappelé combien l'adhésion à l'Union européenne avait représenté un progrès majeur pour l'Irlande.

Vous avez évoqué les avancées concrètes dans les différentes négociations sur l'élargissement. Pensez-vous que nous puissions aboutir sur le dossier du Monténégro avant la fin de l'année ? Et comment analysez-vous les évolutions plutôt positives en Serbie, qui pourraient peut-être conduire à des avancées en vue de l'adhésion de ce grand pays ?

Pensez-vous que la perspective d'un éventuel retour du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne existe ?

M. Guy Benarroche. - Les « omnibus » VIII et X arrivent en phase importante de finalisation des négociations. Nous sommes très inquiets. Les normes environnementales - qui, certes, diffèrent selon les pays - sont aujourd'hui un élément essentiel d'évolution des politiques agricoles. Nous craignons que les « simplifications » envisagées n'aient pour conséquence d'engager l'agriculture dans une voie que nous ne souhaitons pas.

Quelle est l'analyse de la présidence irlandaise sur les simplifications proposées dans le cadre de ces « omnibus » ?

Mme Alison Milton. - Monsieur le sénateur Chaillou, je vous rejoins totalement sur la nécessité de maintenir un discours positif sur l'Union européenne. Je reviens au slogan choisi par l'Irlande : « L'union fait la force. » Avec toutes les menaces qui sont désormais à nos frontières, il est très important d'agir ensemble, dans l'unité.

Je partage votre analyse sur la Serbie, qui vient de donner un bel exemple de démocratie. L'Irlande a choisi de faire des valeurs européennes une priorité. Ce choix a pu susciter des débats au sein de notre gouvernement, mais je crois essentiel de défendre ces valeurs en ce moment. L'actualité de ces derniers jours en Serbie comme aux États-Unis nous rappelle l'importance de la démocratie.

Le sujet de l'élargissement sera très important, la présidence faisant avancer les discussions sur les futurs traités d'adhésion des pays candidats, y compris en intégrant de nouvelles garanties visant à protéger l'État de droit. Cette question a fait l'objet d'une attention particulière lors de la réunion informelle des ministres des affaires européennes qui s'est tenue à Dublin les 3 et 4 septembre, et l'élargissement sera également au coeur de la prochaine réunion informelle.

Concernant l'éventuel retour du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne, je n'ai pas à commenter la décision démocratique qui a conduit à la sortie de ce pays, dont nous avons observé les effets les dernières années. Un tel retour serait positif, même s'il faudra respecter une série de processus. Le sommet est très important, et j'espère qu'il aboutira à un échange fructueux sur la situation européenne actuelle, ainsi qu'à une juste évaluation de la possibilité d'un retour.

S'agissant de l'agriculture et du CFP, nous avons accompli quelques progrès la semaine dernière dans les négociations sur le futur cadre de la PAC, lors de la réunion du conseil « Agriculture et pêche ». L'action de l'Irlande est guidée par un objectif très clair : soutenir les familles d'agriculteurs et de pêcheurs, protéger leurs revenus, renforcer leur compétitivité, préserver les communautés rurales et côtières et trouver le juste équilibre entre les différents piliers de la durabilité économique, sociale et environnementale.

Notre présidence met particulièrement l'accent sur la sécurité alimentaire et le renouvellement générationnel, l'élevage durable, la bioéconomie, le bien-être animal, la santé des végétaux, ainsi que sur la simplification et l'amélioration de l'applicabilité des règles de l'Union européenne pour l'agriculture.

Le programme de simplification des normes en matière d'agriculture vise à réduire les charges administratives inutiles, tout en maintenant des normes élevées en matière de sécurité alimentaire, de santé humaine et animale, de protection de l'environnement et de surveillance du marché.

Il reste cependant du travail à faire et nous demeurons pleinement engagés sur ce sujet au cours des prochaines semaines.

M. Ronan Le Gleut, président. - Merci beaucoup, madame l'ambassadrice. Nous vous souhaitons une bonne fin de présidence, puisque la Lituanie présidera le Conseil de l'Union européenne à partir du 1^er janvier 2027.

Mme Alison Milton. - J'espère avoir répondu à vos questions. Le soutien de la France reste essentiel pour les prochaines semaines, car l'union fait la force. Je vous remercie.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), amendant le règlement (UE) 2025/1726 et le règlement (UE) 2024/982, et abrogeant le règlement (UE) 2016/794 - Communication et examen de la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'agence de l'Union européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurojust) et abrogeant le règlement (UE) 2018/1727 - Communication et examen de la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité du logement - Communication et examen de la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Désignation de rapporteurs

M. Ronan Le Gleut, président. - Nous poursuivons cette semaine les désignations de rapporteurs. Je vous propose ainsi les désignations suivantes :

- sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2027, Ronan Le Gleut, Catherine Morin-Desailly et Michaël Weber ;

- sur le suivi des négociations en cours sur l'euro numérique, Florence Blatrix Contat et Marie-Claire Carrère-Gée ;

- sur la vision 2040 pour la pêche et l'aquaculture, Alain Cadec et Karine Daniel ;

- sur la proposition de règlement relatif à Frontex et celle qui vise à numériser les procédures de retour, de réadmission et de réintégration, Valérie Boyer et Audrey Linkenheld ;

- sur le paquet « mobilité juste », Bertrand Dupont et Rémi Cardon ;

- sur l'hydrogène, dans le prolongement des travaux menés par Michaël Weber à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et alors que la Commission européenne vient de lancer une consultation publique en vue de la future stratégie sur l'hydrogène, Daniel Gremillet et Michaël Weber ;

Je propose enfin que notre commission examine la proposition de résolution européenne n° 917 (2025-2026) déposée par notre collègue Catherine Morin-Desailly en application de l'article 73 quinquies C du règlement du Sénat visant à encourager l'élaboration d'un protocole additionnel à la convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Sur cette proposition de résolution, je propose de désigner rapporteures Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel. Nous définirons ultérieurement le délai limite pour le dépôt des amendements sur ce texte une fois que son calendrier d'examen aura été clarifié.

Nous procéderons ensuite à d'autres désignations.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 10 h 50.