COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Thierry Cozic, président -

La réunion est ouverte à 16 h 00.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Examen du rapport pour avis

M. Thierry Cozic, président. - Nous examinons le rapport pour avis de Vincent Delahaye sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. - Comme chaque année, la commission des finances est saisie pour avis de ce texte, qui porte sur près de 700 milliards d'euros de dépenses.

Le PLFSS prévoit de ramener le déficit des régimes de base de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, après 21,8 milliards attendus en 2026. Ce redressement est indispensable. En effet, le déficit de 2026 est deux fois plus élevé qu'en 2023, sans crise financière ni sanitaire. Mais le redressement proposé me paraît fragile.

En 2026 d'abord, le déficit dépasse la prévision : 21,8 milliards d'euros, contre 19,4 milliards prévus. Les recettes sont inférieures de 4,4 milliards d'euros à la prévision, car la masse salariale du secteur privé a progressé de 1,6 %, au lieu des 2,3 % prévus. J'avais jugé cette hypothèse optimiste, je ne m'étais pas trompé.

Ce déficit n'est resté stable que grâce à 9,5 milliards d'euros de recettes nouvelles. Sans elles, il aurait atteint près de 31 milliards d'euros. Il est concentré sur la maladie, avec 12,5 milliards d'euros, et sur la vieillesse, avec 8 milliards d'euros. Le déficit de la branche maladie s'explique notamment par le Ségur de la santé, non financé à l'époque, qui coûte encore 12,1 milliards d'euros en 2026.

En 2027 ensuite, le déficit tendanciel atteindrait 22,6 milliards d'euros, c'est-à-dire sans les mesures du PLFSS. Le texte le ramène à 12,7 milliards d'euros, notamment par 8,7 milliards d'euros d'économies par rapport au tendanciel - 3,9 milliards sur l'assurance maladie, 3 milliards sur les retraites et 1,6 milliard sur la branche famille.

S'agissant des économies sur les retraites, je soutiens la revalorisation des seules pensions inférieures à 1 260 euros par mois. Elle est nécessaire au vu du déficit de la branche vieillesse.

En recettes, le PLFSS prévoit 6,6 milliards d'euros de mesures nouvelles. La principale, pour 3,7 milliards d'euros, intègre l'épargne salariale dans le calcul des allégements généraux : les entreprises qui versent de l'intéressement ou de la participation bénéficieraient donc d'allégements plus faibles. S'y ajoute la reconduction de la contribution des complémentaires santé, pour 1,1 milliard d'euros, et plusieurs mesures plus limitées, comme la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières ou une contribution sur les produits sucrés.

Mais dans le même temps, l'État réduit de 5,4 milliards d'euros la part de TVA qu'il verse à la sécurité sociale. Cette TVA sert à compenser le coût des allégements généraux de cotisations. Or le gel de leur barème, décidé en juin 2026, a réduit ce coût. L'État reprend donc le gain correspondant.

Ainsi, par rapport à 2026, les dépenses augmenteraient quand même de 13,4 milliards d'euros, soit +2,0 %, et les recettes de 22,4 milliards d'euros, soit +3,4 %. On est très loin de l'austérité.

Ce redressement me paraît fragile, pour deux raisons.

D'une part, la plupart des économies dépendent de décrets ou de négociations à venir. Leur chiffrage est peu documenté, ce qui est classique : les documents transmis au Parlement en donnent le montant, sans expliquer comment il est calculé. L'économie de 1 milliard d'euros sur les indemnités journalières, par exemple, n'est qu'un objectif, dont les mesures restent à définir.

D'autre part, la prévision de croissance, de 1 % en 2027, est jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). C'est d'autant plus vrai que l'année 2026 s'achève mal : selon les chiffres publiés par l'Insee le 30 octobre, le PIB a reculé au troisième trimestre, et la croissance de 2026 serait comprise entre 0,2 % et 0,5 %. Or les comptes sociaux sont très sensibles à la conjoncture : un point de masse salariale en moins dégraderait le solde de 2,7 milliards d'euros.

J'en viens à la dette sociale. Après 2027, le déficit augmenterait de nouveau, jusqu'à 17 milliards d'euros en 2030. Aucun retour à l'équilibre n'est prévu.

La dette portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) atteindrait 65,4 milliards d'euros fin 2026. L'Acoss n'a pas de recettes pour la rembourser. Elle emprunte à court terme, et son plafond d'emprunt passerait à 85 milliards d'euros. Elle est ainsi exposée à la hausse des taux. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), elle, ne peut plus reprendre de dette sans dépasser son échéance de 2033. Elle en a repris 15 milliards d'euros en 2026, ce qui a grignoté ses six mois de marge. En outre, selon les prévisions actuelles, la sécurité sociale accumulerait encore près de 60 milliards d'euros de déficits entre 2027 et 2030.

Une nouvelle reprise de dette sera nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans une trajectoire crédible de retour à l'équilibre, fondée sur la réduction des dépenses.

Enfin, comme l'an dernier, je veux insister sur les problèmes de lisibilité des comptes, et en particulier s'agissant des retraites.

Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR), le déficit du système de retraite atteindrait 0,2 point de PIB en 2025, soit environ 6 milliards d'euros.

Cependant, ce chiffre repose sur une convention comptable, le COR comptant comme des ressources les subventions que les régimes reçoivent de l'État et des autres administrations. Il ne donne donc qu'une vision partielle du besoin de financement.

Or beaucoup de régimes ne sont équilibrés que grâce à ces subventions. C'est le cas du régime des fonctionnaires de l'État. Pour ses fonctionnaires civils, l'État verse une cotisation d'employeur de 82,28 % du traitement, et de 126,07 % pour les militaires. Dans le privé, le taux légal de cotisation employeur pour la retraite est de 16,67 % sous le plafond de la sécurité sociale. Le taux appliqué par l'État, très élevé, sert en réalité à couvrir le déficit du régime. Une annexe au projet de loi de finances chiffre désormais cette part de subvention, qui s'élèverait à 43,9 milliards d'euros en 2025.

Ainsi, si l'on fixait les cotisations à un taux normal et les impôts affectés, les ressources propres des régimes ne couvriraient qu'environ 80 % des pensions. Le reste, près de 90 milliards d'euros, est financé par des subventions publiques. Ce besoin de financement représentait 2,9 points de PIB en 2025, soit plus de la moitié du déficit public.

Autrement dit, une part du déficit attribué à l'État finance en réalité le système de retraite. Or les documents soumis au Parlement ne permettent pas de bien s'en rendre compte.

Pour cette raison, je demande qu'un compte consolidé de l'ensemble des retraites obligatoires, qui distingue leurs ressources propres et les subventions qu'elles reçoivent, soit présenté au Parlement.

Par ailleurs, l'article liminaire du PLFSS affiche un excédent des administrations de sécurité sociale en 2027. Je comprends bien que le périmètre retenu diffère de celui du PLFSS, à savoir les régimes obligatoires de base. Pour autant, il est très difficile de passer d'un solde à l'autre - je n'y suis pas parvenu. L'essentiel de l'écart s'explique en effet par l'excédent de la Cades, de 16 milliards en 2027, qui est compté dans le solde de l'article liminaire. Or cet excédent ne finance aucune prestation ; il sert uniquement à rembourser les déficits passés. Hors Cades, les administrations de sécurité sociale resteraient en déficit de 8,8 milliards d'euros en 2027.

Cette présentation respecte les règles de la comptabilité nationale, mais elle ne permet pas de mesurer facilement la situation des régimes de base, dont nous votons les recettes et les dépenses, et qui resteraient en déficit de 12,7 milliards d'euros.

Je demande donc que l'article liminaire présente au moins le solde hors Cades, en milliards d'euros. Enfin, je souhaite qu'une présentation alternative du déficit public classe le régime de retraite des fonctionnaires de l'État parmi les administrations de sécurité sociale, et non parmi celles de l'État.

En conclusion, ce texte engage un redressement nécessaire, mais fragile, qui ne s'inscrit pas dans une trajectoire de retour à l'équilibre.

S'agissant de l'avis sur l'adoption du projet de loi, je suis à titre personnel assez réservé, mais je m'en remets comme l'an dernier à la sagesse de la commission.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Comme l'année dernière, le rapporteur spécial nous a présenté plusieurs pistes d'évolution de la maquette budgétaire, notamment afin de mieux retracer le coût réel des dépenses de retraite. Il ne manquera sans doute pas de les traduire par des amendements.

Ces pistes méritent d'être approfondies à l'avenir. Nous ne pourrons toutefois pas accomplir cette année la grande révolution.

Plus globalement, concernant le PLFSS, nous formulons les mêmes réserves que celles que nous exposerons mercredi matin à propos du PLF : les hypothèses qui sous-tendent l'équilibre nous paraissent discutables.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Merci pour cette analyse, essentiellement centrée sur les retraites.

Je voudrais revenir sur cette idée qui revient maintenant régulièrement, selon laquelle l'État verserait 90 milliards d'euros de subventions publiques pour les retraites de ses fonctionnaires.

Il y a peut-être une définition de la subvention qui m'échappe, mais il me semble que les contributions de l'État au système de retraite correspondent, pour l'essentiel, à des subventions d'équilibre versées à des régimes fermés, en particulier ceux de la RATP, des ouvriers de l'État, des mines et de la SNCF.

S'agissant des cotisations employeur, si j'ai bien compris, vous continuez par ailleurs à calculer l'écart entre le taux de contribution employeur de l'État et celui du secteur privé. Or ce taux est en partie fictif : l'État ne verse pas à proprement parler de cotisations employeur, il paie les pensions de ses fonctionnaires.

Si nous voulions faire baisser ce taux, qui paraît évidemment très impressionnant puisqu'il avoisine 80 %, il suffirait de recruter massivement des fonctionnaires titulaires plutôt que des contractuels. Le nombre de cotisants actifs augmenterait et le taux diminuerait mécaniquement. Je ne suis toutefois pas certaine que ce soit l'objectif...

S'y ajoutent les transferts de solidarité destinés à compenser des dépenses non contributives.

C'est pourquoi fonder toute l'analyse sur l'idée que le déficit de l'État correspondrait au déficit des retraites des fonctionnaires me paraît contestable.

Je sais que ce combat en faveur d'une plus grande lisibilité est également porté, peut-être sous une forme un peu différente, par un ancien inspecteur des finances.

Je serais parfaitement favorable à ce que nous disposions d'une sorte de caisse de retraite des fonctionnaires, qui permette de voir clairement ce que coûtent les pensions des anciens agents publics, et que nous cessions de qualifier de « cotisations » ce qui correspond en réalité au paiement de leurs pensions par l'État. Parler globalement de « subventions » n'éclaire pas véritablement le débat public, me semble-t-il. D'autant que, si nous réduisons le nombre de fonctionnaires, comme le prévoit par ailleurs le projet de loi de finances, le taux de contribution employeur augmentera encore mécaniquement. Reste ensuite la question des régimes fermés. Des soultes ont parfois été versées. Comment devons-nous les traiter dans cette présentation ?

M. Rémi Féraud. - Merci au rapporteur Vincent Delahaye.

Votre rapport ressemble beaucoup à celui de l'année dernière, au moins dans ses préconisations. Si j'ai bien compris, vous portez vous-même une appréciation assez réservée, voire défavorable, sur le PLFSS.

Au-delà de nos divergences politiques, nous pouvons partager le constat selon lequel les redressements annoncés restent fragiles et incertains - ce sont, me semble-t-il, les termes que vous avez employés -, qu'il s'agisse de l'effet des mesures envisagées ou des prévisions de recettes, dont certaines sont déjà mises à mal par les données du troisième trimestre.

En revanche, nous divergeons profondément sur les solutions.

Fixer à 1 260 euros le seuil au-delà duquel les pensions seraient désindexées, ce n'est pas viser les retraites élevées. L'effet peut sembler limité la première année, mais, compte tenu de la situation sociale et des difficultés de pouvoir d'achat, ce ne sont pas seulement les retraités les plus aisés qui seraient concernés.

Certaines mesures auront également des effets sur le coût des complémentaires santé, tandis que le texte ne prévoit pas de recettes nouvelles assises, par exemple, sur une augmentation de la CSG sur les revenus du capital. En tant que sénateur de gauche, je tiens à le souligner.

Par ailleurs, les mécanismes de compensation ou de non-compensation des allégements de cotisations par le budget de l'État donnent à l'ensemble un caractère assez artificiel.

J'avais peut-être déjà posé cette question l'année dernière : disposez-vous du montant des allégements de cotisations qui ne sont pas compensés par le budget de l'État ? Autrement dit, sans ces décisions politiques, les comptes de la sécurité sociale seraient-ils à l'équilibre ?

Mme Sylvie Vermeillet. - Merci à notre rapporteur pour sa présentation.

Le PLFSS pour 2027 reste un texte particulièrement large et complexe.

Je partage l'interrogation de Marie-Claire Carrère-Gée sur les 90 milliards d'euros de financements publics consacrés aux retraites.

Le chiffre de 60 milliards d'euros correspondant au financement des pensions de la fonction publique par l'État au travers du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » me paraît établi. À cela s'ajoutent environ 6,1 milliards d'euros versés par l'État aux régimes spéciaux déficitaires. Mais comment arrivez-vous à 90 milliards d'euros ? Quels autres flux intégrez-vous ? La CSG ? Les mécanismes de compensation démographique ? Les transferts entre régimes ? Compte tenu de la complexité de ces flux, j'aimerais disposer du détail permettant d'aboutir à ce montant.

M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. - Pour répondre d'abord à Mme le rapporteur général, oui, les hypothèses me paraissent toujours optimistes. Je mène ce combat chaque année.

Un budget, comme des comptes, devrait respecter un principe de prudence, bien connu notamment dans la profession comptable. Or, en l'espèce, nous ne sommes pas particulièrement prudents.

Nous sommes à la fois optimistes et volontaristes, ce qui permet évidemment de présenter un solde moins dégradé dès lors que l'on prévoit des recettes progressant un peu plus rapidement qu'il ne serait raisonnable de l'anticiper.

Je considère donc que certaines prévisions de recettes sont trop optimistes et que plusieurs économies annoncées ne sont pas véritablement documentées. Elles restent souvent à négocier, peuvent parfois être prises par décret et ne sont pas précisément chiffrées. Je regrette d'ailleurs que, sur beaucoup de sujets, notamment les prévisions d'économies et de recettes nouvelles, les chiffrages ne nous soient pas communiqués systématiquement.

S'agissant du PLF, par exemple, on nous annonce 5 milliards d'euros de TVA supplémentaires sans que nous sachions très clairement comment ce montant a été établi.

Nous cherchons donc constamment à comprendre l'origine des chiffrages présentés. Malheureusement, malgré les nombreuses auditions que j'ai menées et les questions répétées que j'ai posées, je n'ai pas obtenu toutes les réponses souhaitées.

Pour répondre ensuite à Marie-Claire Carrère-Gée, je demande avant tout davantage de clarté. Je ne prétends pas nécessairement qu'il faille qualifier l'ensemble de ces flux de « subventions ». Il s'agit de transferts, de surcotisations et de subventions. En revanche, nous avons besoin d'un compte complet des retraites pour savoir précisément ce que nous finançons.

Quelques améliorations apparaissent désormais dans les annexes budgétaires, ce qui est intéressant, mais elles restent insuffisantes. Il faut aller plus loin, et c'est bien ce sujet que j'essaye de faire avancer.

M. Féraud observe que nous formulons à peu près les mêmes remarques que l'année dernière. C'est malheureusement vrai. J'aimerais pouvoir faire évoluer mes observations, mais j'ai le sentiment que peu de choses ont réellement changé depuis un an.

Pour répondre précisément à Sylvie Vermeillet, le chiffre de 90 milliards d'euros apparaît si l'on essaie de réaliser un compte consolidé de l'ensemble des retraites obligatoires de base et complémentaires, pour 2026. Ces régimes verseraient 433 milliards d'euros de pensions. Leurs ressources propres atteindraient 342 milliards d'euros. J'y compte, effectivement, les cotisations calculées au taux de droit commun, les impôts affectés, dont la CSG, et les autres produits. L'écart, soit environ 90 milliards d'euros, retracé via les chiffres de la commission des comptes de la sécurité sociale, est couvert par des financements d'autres administrations. Ces financements se répartissent en quatre ensembles. En premier lieu, 45,9 milliards d'euros de surcotisation de l'État au régime de ses fonctionnaires. C'est en effet la part de sa contribution employeur qui dépasse le droit commun. Ensuite, 14,7 milliards d'euros de subventions de l'État aux régimes spéciaux et au régime général, notamment au titre de la compensation des exonérations ciblées. Troisièmement, 12,2 milliards d'euros de surcotisation des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL, et 17 milliards d'euros de transferts d'autres branches et régimes de protection sociale, principalement la branche famille et de l'assurance chômage, qui financent des droits à retraite.

Tous ces flux ne sont donc pas nécessairement des « subventions » au sens strict, j'en conviens, mais ils contribuent à l'équilibre du système.

Monsieur Féraud, je confirme que les éléments présentés dans le PLFSS restent fragiles et incertains. Notre divergence est ensuite politique.

Pour ma part, je considère que le niveau des prélèvements sociaux et fiscaux est déjà très élevé en France et que la faiblesse de notre croissance tient notamment au fait que nous avons beaucoup augmenté les prélèvements pour tenter de redresser les comptes. Or nous n'avons pas redressé les comptes tout en augmentant les impôts !

Il faut donc désormais s'attaquer véritablement à la dépense. C'est là que se situe sans doute notre principale divergence. Même lorsque le Gouvernement annonce une réduction des dépenses, comme il le fait timidement ici, il ne s'agit pas d'une baisse en valeur absolue, mais d'un simple ralentissement de leur progression tendancielle.

Pour 2027, les dépenses sociales augmenteraient encore de 13,4 milliards d'euros. Nous ne sommes donc absolument pas dans une baisse de la dépense. Nous sommes dans ce que l'on appelle une « maîtrise de la dépense ».

À mes yeux, il faut aller plus loin si nous voulons réellement rétablir nos comptes publics. Cela ne signifie pas agir brutalement. Il faut au contraire inscrire l'effort dans la durée, de manière régulière et continue. Ce sont les petits efforts cumulés, année après année, qui permettront de redresser la situation.

Enfin, concernant les allégements de cotisations et leur compensation, les exonérations ciblées non compensées ont presque disparu. Elles représentaient 2,5 milliards d'euros en 2025. Depuis 2026, l'État compense notamment l'exonération sur les heures supplémentaires. Il ne reste qu'environ 40 millions d'euros non compensés, au titre des jeunes agriculteurs. Ensuite, les allègements généraux de cotisations, environ 52 milliards d'euros en 2027, sont compensés par l'affectation d'une part de TVA. Selon la Cour des comptes, cette compensation était inférieure de 5,5 milliards d'euros à leur coût en 2025. Mais l'écart se réduit fortement en 2026 et en 2027.

La principale mesure prévue en 2026 consiste à geler le barème des allègements généraux. L'économie ainsi réalisée conduit à diminuer d'environ 5,4 milliards d'euros la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, au bénéfice du budget de l'État.

M. Thierry Cozic, président. - M. le rapporteur pour avis s'en remet à la sagesse de la commission. Qu'en pense Mme le rapporteur général ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je propose que nous émettions un avis favorable, compte tenu des amendements qui seront présentés par la commission des affaires sociales en séance publique.

La commission émet un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons avec l'examen des crédits de la mission « Santé ».

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la mission « Santé ». - La mission « Santé » est composée de trois programmes : le programme 183 « Protection maladie », qui finance l'aide médicale de l'État (AME) et représente 68 % des crédits de la mission ; le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ; et le programme 379, qui reverse à la sécurité sociale des fonds européens du plan de relance.

Les crédits de paiement de la mission passent de 1,89 milliard d'euros en loi de finances initiale pour 2026 à 1,77 milliard dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Ils baissent donc de 6,3 %.

Toute cette baisse porte sur le programme 204. Elle tient surtout à la réduction de moitié du soutien de l'État aux régions pour les formations en soins infirmiers.

Les crédits de l'AME, eux, sont stables. Mais cette stabilité est trompeuse, et c'est le coeur de mon propos.

Pour la troisième année consécutive, les crédits de l'AME sont reconduits au même niveau : 1 208,3 millions d'euros. Le Gouvernement prévoit même de les maintenir à ce niveau jusqu'en 2029.

Pourtant, les dépenses réelles ne cessent d'augmenter - nous parlons d'un guichet ouvert et nous sommes très généreux avec le panier de soins. En 2025, elles ont atteint 1 465 millions d'euros, soit 21 % de plus que les crédits votés. Pour la seule AME de droit commun, la direction de la sécurité sociale prévoit 1 432 millions d'euros de dépenses en 2026, puis 1 566,3 millions d'euros en 2027, soit une hausse de 9,4 %. Les crédits du projet de loi de finances n'en tiennent aucun compte.

Le Gouvernement présente donc au Parlement un budget dont il sait qu'il ne couvrira pas les dépenses. Cette budgétisation est insincère. Je le disais déjà l'an dernier, mais la situation s'est encore aggravée.

Cette insincérité a un coût, car, l'AME étant une dépense de guichet, l'assurance maladie rembourse les soins, quel que soit le niveau des crédits votés. Quand les crédits manquent, l'État s'endette envers la sécurité sociale. Cette dette était quasi nulle fin 2022, elle atteignait 387 millions d'euros fin 2025, elle atteindrait 681,5 millions d'euros fin 2026, puis plus de 1 milliard d'euros fin 2027, soit l'équivalent de 90 % des crédits prévus pour l'AME de droit commun. Aucun plan de remboursement n'a été présenté. Cette situation est à mes yeux inacceptable.

Qu'est-ce qui explique cette hausse ? Ce n'est plus le nombre de bénéficiaires, qui a baissé de 2,4 % en 2025, pour atteindre 454 111 personnes. Il faut donc chercher du côté du coût des soins. La dépense moyenne par bénéficiaire a augmenté de 7,5 % en 2025, pour atteindre 2 912 euros. La hausse est surtout forte à l'hôpital. Les dépenses hospitalières ont encore progressé de 14 % au premier semestre 2026, et aucune mesure d'économies n'est prévue pour 2027.

Des mesures ont certes été prises cette année pour renforcer les contrôles. Deux décrets du 6 février 2026 n'acceptent plus que des justificatifs d'identité comportant une photographie. C'était une recommandation que je vous avais présentée, et que notre commission avait adoptée. Ces décrets permettent aussi de refuser un visa à une personne qui bénéficie déjà de l'AME. Ces mesures vont dans le bon sens. Mais elles ne suffisent pas, car le panier de soins reste inchangé.

C'est pourquoi je vous propose à nouveau d'agir sur ce panier de soins.

Aujourd'hui, certains soins programmés non urgents sont délivrés uniquement après accord de l'assurance maladie. Cette règle ne s'applique qu'aux personnes inscrites à l'AME depuis moins de neuf mois. Or, rien ne justifie une telle distinction. D'où un premier amendement visant à étendre l'accord préalable à tous les bénéficiaires, quelle que soit leur ancienneté. Il s'agit aussi d'encourager le Gouvernement à élargir la liste des soins concernés par cet accord préalable, par exemple aux soins programmés non urgents à l'hôpital, à la kinésithérapie, aux prothèses dentaires ou à l'appareillage auditif et optique.

Je vous propose un second amendement, qui en tire les conséquences en minorant de 200 millions d'euros les crédits de l'AME, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Trois mesures sont en effet nécessaires pour sortir de l'impasse : réformer le dispositif pour maîtriser la dépense, inscrire en loi de finances le montant réel des dépenses ainsi réduites, et établir un plan de remboursement de la dette envers la sécurité sociale.

J'en viens au reste de la mission.

Les crédits du programme 204 diminuent de 27,7 % en crédits de paiement, pour atteindre 310 millions d'euros.

Le soutien de l'État aux régions pour les formations en soins infirmiers passe de 215 millions d'euros à 105,7 millions d'euros. Il est recentré sur le seul financement des places. Les régions ouvrent toutefois moins de places que prévu : 4 077 à la rentrée 2026, contre 5 296 en 2025, pour un objectif de 5 870 par an. Ce soutien s'arrêtera en 2027, et rien n'est décidé pour la suite. Le Gouvernement devra préciser ses intentions.

La dotation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) appelle la même remarque que l'AME - heureusement à une autre échelle ! Elle diminue à 33,5 millions d'euros, alors que l'office avait déjà versé 49 millions d'euros au 30 septembre 2026, notamment pour les victimes de la Dépakine. Cette sous-budgétisation est, elle aussi, insincère. La dotation devrait être fixée au niveau des dépenses prévues.

La subvention à l'Institut national du cancer (Inca) baisse de 2,5 millions d'euros, pour atteindre 39,3 millions d'euros, grâce à des économies sur la communication. La hausse de son plafond d'emplois permet par ailleurs de pérenniser les équipes du registre national des cancers, sans hausse des dépenses de personnel, comme je l'avais recommandé.

La dotation de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna est stable. Mais l'agence reste en déficit, du fait de la hausse des évacuations sanitaires.

Enfin, le programme 379 reversera 242 millions d'euros de fonds européens à la sécurité sociale en 2027. Ces reversements ont été étalés jusqu'en 2028. L'État reporte ainsi une partie de sa charge sur la sécurité sociale.

En conclusion, je propose l'adoption des crédits de la mission, assortie des modifications relatives à l'aide médicale d'État que je vous ai présentées.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je remercie le rapporteur spécial pour son souci constant de maîtriser les charges de l'AME. En effet, nous progressons petit à petit : après la vérification de l'identité, l'an dernier, peut-être avancerons-nous cette année sur le panier de soins...

Les crédits du programme 204 baissent significativement. Est-ce dû au seul recentrage sur le financement des places, ou y a-t-il eu, également, des mesures de gestion ? Je suis, pour ma part, toujours sceptique lorsque l'on diminue des crédits destinés à la prévention, notamment en santé.

M. Rémi Féraud. - La politique de prévention en matière de santé est peu développée en France et, comme Mme le rapporteur général le remarque aussi, elle est une nouvelle fois sacrifiée alors que son budget est maigre.

Je m'étonne de vos propositions, monsieur le rapporteur spécial. Vous constatez une sous-budgétisation de l'AME chaque année, conduisant à un niveau de dette de l'État envers la sécurité sociale qui devrait dépasser 1 milliard d'euros l'an prochain. Pour autant, vous proposez de réduire par amendement les crédits de 200 millions d'euros. Cela ne va pas arranger la situation ! Proposer la régularisation des travailleurs sans papier aurait été plus efficace sur le plan budgétaire !

Il faut une AME à la hauteur des besoins - sans AME, une dette considérable serait accumulée dans les hôpitaux et il y aurait des problèmes de santé publique. Et il serait tout aussi important d'avoir une politique de prévention et de santé publique à la hauteur des besoins.

M. Pascal Savoldelli. - Il est intéressant d'entendre le rapporteur spécial nous expliquer que la croissance des dépenses d'AME s'explique désormais plus par la hausse du coût des soins que par celle du nombre de bénéficiaires. Il s'agit certes d'un guichet ouvert, mais le taux de non-recours est probablement important.

À cet instant du rapport, on nous dit aussi que « la dépense moyenne par bénéficiaire a augmenté de 7,5 % en 2025, pour attendre 2 912 euros ». Un calcul d'une rigueur imparable ! Mais dans ce cas, il faut faire la comparaison avec les autres : quelqu'un pense-t-il, ici, que la prise en charge des dépenses de santé de nos concitoyens a baissé ? Restons-en bien aux termes du rapporteur spécial : santé publique et prévention !

M. Simon Uzenat. - Je voudrais évoquer la question des places dans les formations en soins infirmiers, un sujet sur lequel je suis intervenu régulièrement au cours des derniers mois.

En 2025, nous étions parvenus, à l'arraché, à faire en sorte que l'État honore un engagement qui n'était déjà pas à la hauteur des promesses faites aux régions. À nouveau, la promesse ne sera pas tenue pour 2027. Les régions sont considérées comme des variables d'ajustement ! Au moment où, plus que jamais, nous peinons à recruter des infirmiers et des infirmières, le signal envoyé est incompréhensible.

Pour cette raison et celles qui ont été rappelées par Rémi Féraud, nous voterons contre les propositions avancées. Elles ne vont clairement pas dans le sens des attentes de nos concitoyens.

M. Michel Canévet. - Je veux moi aussi féliciter le rapporteur spécial pour la qualité de son rapport. Celui-ci nous éclaire sur l'évolution de cette mission - évolution préoccupante au regard de la dette qui s'accumule.

Je partage bien sûr l'idée d'un contrôle renforcé des prestations. Cela nécessitera-t-il des moyens humains supplémentaires au niveau des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ?

Par ailleurs, le fait que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) soient particulièrement difficiles à mettre en oeuvre figure-t-il parmi les raisons pour lesquelles les crédits de cette mission augmentent de manière inconsidérée ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Merci pour ces questions ou prises de position.

Pour répondre à Madame le rapporteur général, les mesures de gestion en 2026 sont relativement limitées. Elles portent surtout sur le programme 204. Il y a eu un surgel de 40 millions d'euros en crédits de paiement, opéré sur les crédits de soutien aux régions pour les formations en soins infirmiers, ainsi que des annulations d'environ 7 millions d'euros en crédits de paiement.

S'agissant à nouveau des formations en soins infirmiers, il y a en effet une baisse de moitié des crédits. Je ne sais pas si l'on doit parler de faire des régions des variables d'ajustement. En effet, le soutien de l'État dépend des places réellement ouvertes. Il y en a eu 4 077 à la rentrée 2026 pour un objectif de 5 870 par an. Mais l'État transfère bien une partie de la charge vers les régions.

S'agissant de l'AME, si l'on ne fait rien, on continuera à voir dériver ce budget : je ne pense pas que ce soit une bonne façon d'agir ! Dans mon rapport de l'an dernier, j'avais montré que nous sommes tout de même parmi les plus généreux en Europe. Je suis donc partisan, non pas d'une suppression de l'AME - absolument pas ! -, mais d'une meilleure maîtrise de ce guichet, par un recentrage sur les dépenses urgentes.

Sur les soins non urgents, on peut s'orienter vers une entente préalable pour l'ensemble des bénéficiaires. Lors de mon contrôle de l'an dernier, j'ai compris que les demandes pourraient être traitées avec les personnels existants. Cela permettrait de contenir la croissance de la dépense, ce qui n'est pas négligeable.

En tout cas, il me semble nécessaire d'essayer d'évoluer sur le sujet, comme je l'ai déjà dit l'an dernier. Si l'on veut assainir nos comptes, il faut faire des efforts dans tous les secteurs. Je ne cible pas particulièrement l'AME, mais je suis rapporteur spécial d'une mission dont elle couvre 70 %, et il me semble que les propositions que j'avance ne sont pas excessives.

Article 58 (état B)

L'amendement FINC.1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Santé », sous réserve de l'adoption de son amendement.

EXAMEN D'UN AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL RATTACHÉ

Après l'article 87

L'amendement FINC.2 portant article additionnel est adopté.

Projet de loi de finances pour 2027 - Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 55) - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport spécial sur la participation de la France au budget de l'Union européenne.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial sur la participation de la France au budget de l'Union européenne. - Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) fournit une évaluation du prélèvement sur recettes du budget de l'État qui est versé au profit de l'Union européenne, le fameux « PSR-UE ». L'article 55 prévoit ainsi une estimation de notre contribution au budget européen de 30,9 milliards d'euros, en hausse de 2,5 milliards en un an, qui vient s'ajouter à une augmentation déjà très importante de 5,3 milliards en 2026. Cet effort budgétaire est donc loin d'être négligeable.

La progression était toutefois largement anticipée. Elle traduit la montée en puissance du cadre financier pluriannuel (CFP), dont les crédits sont traditionnellement davantage consommés en fin de programmation. Elle s'explique également par le calendrier exceptionnel de NextGenerationEU, dont les décaissements doivent s'achever en 2026, ce qui a pu retarder le décaissement des autres fonds.

Le montant inscrit pour 2027 reste même légèrement inférieur aux 31,2 milliards d'euros anticipés par l'administration française lors de l'examen du PLF 2026. L'enjeu est désormais de veiller à ce que cette contribution croissante se traduise par des retours concrets pour la France.

Je commencerai par m'intéresser à la situation budgétaire de l'Europe en cette fin de CFP 2021-2027, avant de vous présenter les enjeux du prochain CFP, qui est en cours de négociation.

Sur les dernières années du CFP 2021-2027, la contribution de la France progresse plus vite que ses retours.

Pour mémoire, la France est devenue depuis 2023 le premier bénéficiaire du budget européen en volume. En 2025, les dépenses européennes réalisées dans notre pays ont atteint 16,4 milliards d'euros, hors plan de relance. Ces retours restent toutefois très largement concentrés sur la politique agricole commune (PAC), qui représente à elle seule 9,5 milliards d'euros. La PAC demeure donc un enjeu essentiel pour notre pays.

La situation est en revanche moins favorable lorsqu'on examine les retours par habitant, la France ne se classant qu'au vingt et unième rang européen.

Plus généralement, la France demeure le deuxième contributeur net au budget de l'Union, avec un solde négatif de 9,5 milliards d'euros en 2025.

En fin de cycle, le solde de la France se dégrade structurellement. Sa contribution, liée à des dépenses de cohésion dynamiques, progresse plus vite que ses retours, qui dépendent des programmes plus stables de la PAC.

Compte tenu de l'enjeu financier, les autorités françaises, notamment le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), se sont penchées depuis quelques années sur la question de la mobilisation des financements européens. Elles estiment que le potentiel d'optimisation de nos retours se situe entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros par an.

Les difficultés sont identifiées : pilotage interministériel trop cloisonné, moyens humains insuffisants et mobilisation encore trop limitée des entreprises, des universités et des collectivités territoriales.

La création, en février 2026, d'un pôle dédié à cette question au sein du SGAE et le lancement de plusieurs groupes de travail interministériels vont dans le bon sens, mais il faudra veiller à ce que ces initiatives produisent des résultats concrets.

Si nos retours plafonnent, notre contribution augmente bien sur cette fin de CFP. J'ai déjà évoqué la cause principale, la hausse cyclique des décaissements en matière de cohésion. Je souhaite maintenant me pencher sur une cause plus conjoncturelle, que nous ne connaissons que trop bien entre ces murs : le coût de la dette.

La dette commune contractée pour financer le plan de relance européen NextGenerationEU constitue désormais un facteur important de progression de la contribution française au budget de l'Union.

En effet, pour financer ce plan, l'Union européenne a emprunté jusqu'à 750 milliards d'euros sur les marchés financiers. Or, la remontée des taux d'intérêt a considérablement renchéri le coût de cet endettement. Sur la période 2021-2027, la charge totale d'intérêts est désormais estimée à 26 milliards d'euros, contre 15 milliards initialement prévus.

Cette dérive est particulièrement marquée en fin de programmation : les intérêts devraient atteindre 8 milliards d'euros en 2026 et 10 milliards en 2027, soit respectivement 4,3 et 4,9 milliards de plus que les prévisions initiales.

Cette crise, initialement conjoncturelle, aura un impact durable, qui affectera les CFP futurs. En effet, la Commission prévoit de plafonner à 24 milliards d'euros par an les dépenses consacrées au remboursement du principal et des intérêts de l'emprunt NextGenerationEU : pour absorber la hausse des intérêts, la part consacrée au remboursement du principal serait ramenée de 75 milliards d'euros à 69 milliards d'euros. Autrement dit, le renchérissement de la dette conduit à étaler davantage son remboursement.

J'en viens à la deuxième partie de mon propos, relative au prochain CFP et aux ressources associées. Les semaines à venir joueront un rôle crucial dans la définition d'une part majeure du budget français pour les sept prochaines années.

Pour la période 2028-2034, la Commission européenne propose un budget de 1 985 milliards d'euros courants, soit 1,26 % du revenu national brut (RNB) européen, contre 1,13 % pour le précédent cadre financier. Certes, une partie de cette enveloppe correspond au remboursement de la dette de NextGenerationEU. Mais, même hors remboursement de la dette, la proposition représente une hausse de plus de 40 % en euros constants par rapport au budget actuel, dont le pouvoir d'achat a été fortement érodé par l'inflation.

Cette ambition budgétaire se traduirait par un effort supplémentaire pour les États membres. Selon les estimations présentées par Christine Lavarde et Florence Blatrix Contat dans leur rapport d'information, les contributions nationales annuelles progresseraient de 48 %, passant de 141 à 208,5 milliards d'euros, même en intégrant les nouvelles ressources propres proposées par la Commission.

Pour la France, la direction du budget estime que la contribution annuelle moyenne passerait de 26 milliards d'euros dans le cadre actuel à 36 milliards dans le prochain, et pourrait atteindre 42 milliards en l'absence d'accord sur les nouvelles ressources propres.

Cette hausse s'accompagne d'une transformation profonde de l'architecture budgétaire européenne.

D'abord, la Commission propose de regrouper quatorze programmes, dont la PAC et la politique de cohésion, au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Inspiré de la facilité pour la reprise et la résilience, ce dispositif conditionnerait les versements à l'atteinte de résultats prédéfinis. S'il doit apporter davantage de souplesse, il soulève des interrogations sur la préservation des enveloppes agricoles et de cohésion, mais aussi sur la place des régions dans la gestion des fonds. C'est pourquoi, dans le cadre de la préparation d'une résolution du Sénat, j'ai proposé un amendement prévoyant que chaque région dispose d'un chapitre spécifique dans ces PPNR et conserve un véritable rôle d'autorité de gestion, pouvant dialoguer directement avec la Commission.

Pour la France, l'enveloppe préallouée aux PPNR atteindrait 84,5 milliards d'euros, dont au moins 50,9 milliards pour le soutien au revenu des agriculteurs. Selon le SGAE, il est possible de maintenir en euros courants les enveloppes consacrées à la PAC, à la cohésion et à la politique commune de la pêche, mais cela laisserait une marge limitée sur les autres actions.

Ensuite, la Commission entend renforcer considérablement les investissements stratégiques avec la création d'un Fonds européen pour la compétitivité (FEC), doté de 234,3 milliards d'euros. Il regrouperait quatorze programmes autour de priorités telles que la défense, le numérique, la décarbonation et la santé. Plus largement, les dépenses consacrées à la compétitivité et à la défense représenteraient désormais 30 % du budget européen, contre 18 % dans le cadre actuel. Les crédits consacrés à la défense et à la sécurité seraient notamment multipliés par cinq, pour atteindre 116 milliards d'euros.

Le niveau des dépenses envisagées pour financer ces nouvelles priorités rend donc plus que jamais nécessaire l'adoption de nouvelles ressources propres, afin de limiter la hausse des contributions nationales et de garantir le financement du prochain cadre financier.

Dès 2020, les États membres avaient convenu que le remboursement de l'emprunt contracté pour NextGenerationEU devait reposer sur de nouvelles ressources propres. La Commission a depuis lors formulé plusieurs propositions, dont la dernière, présentée le 16 juillet 2025, prévoit un panier de ressources susceptible de rapporter 65,6 milliards d'euros par an, soit un montant largement supérieur aux 24 milliards annuels nécessaires au remboursement de la dette européenne.

Les autorités françaises soutiennent l'ensemble de ce paquet, considérant que l'adoption de nouvelles ressources constitue une condition indispensable au maintien de l'ambition budgétaire européenne.

Plusieurs propositions présentent d'ailleurs un intérêt particulier pour la France. C'est notamment le cas du renforcement des ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire des droits de douane, pour lesquelles j'ai préconisé de réduire les frais de perception retenus par les États membres, voire de les supprimer.

Il en va de même des recettes issues du marché carbone. La Commission propose d'affecter au budget européen 30 % des recettes du système d'échange de quotas d'émission, ainsi que les recettes du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces ressources me semblent souhaitables en ce qu'elles correspondent à des priorités de l'Union européenne, des prélèvements nouveaux et reposent sur des mécanismes harmonisés à l'échelle européenne.

Le paquet comprend également deux ressources statistiques, assises sur les déchets électroniques non collectés et les produits du tabac, dont le rendement cumulé atteindrait 26,2 milliards d'euros par an. Leur caractère est toutefois plus contestable : elles ne créent pas véritablement de recettes nouvelles pour l'Union, mais modifient essentiellement la répartition des contributions entre États membres. Dans mon rapport de contrôle, je recommande de les accepter dans le cadre d'un compromis global, tout en négociant une réduction de leur rendement.

La Commission propose, par ailleurs, une contribution forfaitaire des grandes entreprises, dite CORE (Corporate Resource for Europe), qui pourrait rapporter 6,8 milliards d'euros par an. Cette contribution fondée sur le chiffre d'affaires présente le risque de pénaliser des entreprises déficitaires ou à faibles marges. J'ai donc recommandé de s'y opposer et de lui préférer une taxe européenne sur les services numériques, inspirée du dispositif français, qui permettrait de mieux faire contribuer les grandes plateformes aux revenus qu'elles tirent du marché européen. Une taxation à hauteur de 3 % pourrait ainsi dégager près de 5 milliards d'euros de recettes par an.

Enfin, quelques mots pour conclure sur l'avancée des négociations.

La présidence irlandaise a présenté, le 10 octobre, une proposition révisée ramenant le budget européen à 1 826 milliards d'euros, soit une diminution de près de 160 milliards par rapport à la proposition initiale de la Commission.

Cet ajustement porte principalement sur les dépenses de compétitivité et d'action extérieure, tandis que les crédits préaffectés à la PAC sont préservés.

Si les autorités françaises accueillent favorablement cette dernière évolution, elles regrettent que l'effort budgétaire repose essentiellement sur une réduction des dépenses, au détriment notamment des ambitions européennes en matière de compétitivité. Elles déplorent également l'absence de progrès substantiels sur les nouvelles ressources propres.

Les positions des États membres demeurent toutefois très éloignées, entre pays contributeurs nets et amis de la cohésion. La France se place entre les deux. Le Conseil européen a repris le processus en main. Deux conseils seront organisés d'ici à la fin de l'année, en vue de parvenir à un accord.

Concernant le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, en l'état actuel des données disponibles, je recommande à la commission l'adoption sans modification, de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2027.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avec Florence Blatrix Contat, nous remercions le rapporteur spécial pour ses excellentes lectures !

Personne, ici, n'a dans l'idée de rejeter l'article 55 ou de venir discuter son montant. Cette contribution doit en effet être considérée comme une facture que nous recevons au titre de notre appartenance à l'Union européenne. Comme l'a indiqué le rapporteur spécial, c'est donc autour de la discussion du futur CFP que se situe l'enjeu. Or, à cadre financier et volumes de ressources propres inchangés, la participation de la France s'élèverait à 36 milliards d'euros en moyenne par an, voire 42 milliards d'euros. À cet égard, Florence Blatrix Contat et moi considérons que la ressource CORE est une mauvaise solution et avons proposé d'autres pistes, partiellement reprises ici.

La question est de bien distinguer ce que l'Union européenne veut porter en propre, et pour quel montant, et de savoir si les États membres vont accepter de se départir de certaines compétences pour les lui déléguer. Ces choix sont à faire  et un dénouement dans les prochaines semaines ne semble pas acquis.

Mais que se passera-t-il si rien n'est décidé ? Chaque Parlement national devra se prononcer sur le panier de ressources propres et il reste moins de douze mois avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel, dont le projet, comme cela a été démontré, contient des éléments très positifs et d'autres beaucoup plus discutables.

En tout cas, à ce stade, nous ne pouvons qu'accepter de voter les crédits relatifs à cette contribution dans le PLF pour 2027.

M. Michel Canévet. - Je remercie également le rapporteur spécial pour la qualité de ses éclairages. Quels critères sont retenus pour fixer la contribution de la France ? Le pays est-il considéré comme riche, alors même que l'évolution de sa croissance est tendanciellement négative ?

Je veux rappeler la lourdeur de la gestion administrative des programmes européens. Les exigences administratives sont encore trop fortes pour les porteurs de projets, et il faut poursuivre les efforts de simplification.

Je me réjouis que les enveloppes restent à un niveau satisfaisant pour la pêche. Pour autant, notre flottille vieillit considérablement et se réduit. Il importe, là aussi, d'apporter des réponses dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Enfin, les armateurs français s'inquiètent des quotas carbone dont ils doivent s'acquitter et qui les pénalisent dans le cadre d'un marché particulièrement internationalisé. Les quotas doivent pouvoir leur revenir, pour favoriser la décarbonation de la flotte de navires. Il faut y travailler : la Commission semble convaincue de la nécessité de cette réaffectation ; reste à convaincre la France !

Mme Florence Blatrix Contat. - À mon tour, je remercie le rapporteur spécial pour ses travaux.

Bien entendu, comme chaque année, nous voterons ce prélèvement sur recettes. Une partie de son augmentation est liée à la temporalité de l'exécution, mais il y a aussi des causes structurelles, comme la charge d'intérêt sur la dette NextGenerationEU.

Le véritable enjeu est en effet la négociation du futur CFP. Celui-ci présente un montant assez stable si l'on retire le remboursement de NextGenerationEU. En revanche, nous avions marqué notre opposition aux PPNR, qui mettent en concurrence PAC et politiques de cohésion. Il y aura des conséquences en termes de versements aux régions, en particulier sur les régions les plus développées, puisque, pour les outre-mer, nous avons réussi à maintenir le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei).

Je partage les observations faites sur les ressources propres. Les « frugaux » y sont par essence défavorables et, sur des ressources comme les quotas carbone, les positions vont diverger selon que le pays est vertueux ou pas. L'équation est donc assez complexe à résoudre. Pour notre part, nous sommes favorables à la taxe sur les services numériques, mais la fourchette des rendements annoncés est tout de même très large. Il faut aussi réfléchir à une possible taxe sur les cryptomonnaies et travailler sur la taxe sur les petits colis.

L'échéance de 2027 est en effet essentielle, car il faut ensuite un an pour la mise en oeuvre. Or on ne voit pas encore venir l'issue des négociations... Un dénouement pour la fin de l'année n'est pas encore gagné !

M. Pascal Savoldelli. - Étant précisé que je m'abstiendrai sur le vote, je veux insister sur la question de savoir à qui la dette est payée - question valable aussi bien pour la dette française que pour la dette européenne. Nous sommes trop soumis aux diktats des marchés financiers !

Je soutiens par ailleurs l'opposition à la contribution forfaitaire des grandes entreprises. Il est irresponsable d'imposer le chiffre d'affaires - le volume brut de ventes -, et non le résultat - l'argent gagné après paiement des dépenses. Il faut s'opposer à ce dispositif, qui vise à faire brouillard pour que rien ne se passe, à occuper le terrain...

Enfin, le Premier ministre a demandé à la Commission européenne que l'amende infligée à Google pour un montant de 4,6 milliards d'euros, avec les intérêts, vienne en déduction des contributions nationales à l'Union européenne. Pour la France, cela représenterait environ 800 millions d'euros. Est-ce intégré dans le PLF ? À défaut d'avoir la réponse tout de suite, peut-on espérer l'avoir sous peu ?

Mme Sophie Primas. - À l'instar de Michel Canévet, je déplore la complexité des dispositifs européens, en tout cas pour la France, qui en souffre plus que d'autres pays : quand certains finissent leur programme en deux ans, nous devons encore demander des rallonges après cinq ans. J'ai été présidente d'un groupe d'action locale (GAL) qui gérait des fonds Leader (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) : c'était un véritable enfer ! Entre les régions et l'Agence de services et de paiement (ASP), les contrôles s'accumulaient, et ce pour un coût exorbitant : en l'occurrence, 30 % de l'enveloppe attribuée, qui devait aller à des agriculteurs, était absorbée par les frais de gestion. Il faut que tout cela change !

Je souhaite également exprimer mes réserves sur les quotas carbone : les entreprises qui supportent ces coûts doivent pouvoir retrouver ce qu'elles paient dans un soutien apporté à leurs investissements, faute de quoi nous aurons un problème de compétitivité.

Je suis fermement opposée à la contribution forfaitaire des grandes entreprises. Je ne m'attendais pas à être d'accord avec Pascal Savoldelli sur ce sujet, mais il a tout à fait raison de souligner qu'il ne faut pas confondre chiffre d'affaires et résultat.

Enfin, je m'oppose aussi aux PPNR, car ce système met gravement en danger la PAC et engendre une confusion entre différents domaines d'action qui nuirait tout particulièrement à notre pays.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. - Madame le rapporteur général, je partage pleinement vos commentaires et vos analyses, qui montrent que vous connaissez très bien le sujet.

Je pourrais adresser le même compliment à Mme Blatrix Contat, dont je relève en particulier les observations concernant le projet de taxe européenne sur les services numériques. Évidemment, en France, nous voyons ce projet d'un très bon oeil, mais d'autres États sont plus réticents, à commencer par l'Irlande, qui assume ce semestre la présidence du Conseil de l'Union européenne : dans la crainte des ripostes venues d'outre-Atlantique, elle s'est bien gardée de proposer cette solution, préférant laisser en l'état la taxation des entreprises, alors même que, comme tous le reconnaissent, taxer le chiffre d'affaires n'a guère de sens.

Monsieur Canévet, les critères qui fondent la répartition de la contribution des États membres n'ont pas changé depuis très longtemps. Ils sont essentiellement fondés sur le revenu national brut, censé traduire la richesse d'un État. Il faut ajouter à cette contribution les ressources propres traditionnelles ou encore l'affectation d'une part de TVA. La contribution de chaque État membre demeure toutefois, pour l'essentiel, déterminée par le RNB. À ce titre, la part de la France diminue quelque peu, parce que la part de son RNB baisse dans le RNB européen : pour le dire autrement, notre pays s'appauvrit relativement aux autres États membres. Je relève à ce propos que cinq de nos anciennes régions, parmi lesquelles on compte celle où je vis, la Lorraine, mais aussi la Franche-Comté, ont désormais un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Si elles n'avaient pas été englobées dans des régions plus vastes, comprenant des territoires plus riches, comme celui de nos amis alsaciens, elles figureraient aujourd'hui parmi les régions les moins développées d'Europe et pourraient profiter, à ce titre, de certaines subventions.

Dans le nouveau cadre financier pluriannuel proposé par la Commission et combattu par la Cour des comptes européenne, la lourdeur administrative est censée être compensée par le recours à une logique de performance et non plus de coût. Tous les systèmes ont des défauts, mais celui-ci a du moins l'avantage de l'efficacité et d'une liquidation plus rapide. La lourdeur du système européen actuel, à laquelle s'ajoute celle des États membres, est telle que plus personne n'y comprend rien. On parle volontiers de simplification, mais personne n'en voit les effets sur le terrain. En tout cas, concernant les acteurs locaux, le secrétaire général des affaires européennes a bien identifié les collectivités territoriales parmi les acteurs pouvant mieux mobiliser les fonds européens.

Quant aux quotas carbone, le système actuel sera vraisemblablement révisé dans le sens d'une plus grande efficacité, en adoucissant la trajectoire carbone actuelle.

J'en viens aux interrogations de Pascal Savoldelli sur la dette. L'Union européenne s'adresse aux marchés financiers pour obtenir les meilleures conditions. Répond qui veut et qui peut : on ne peut pas toujours choisir, même si l'on retient de préférence ceux qui offrent les meilleurs termes.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Savoldelli quant au fait que les amendes infligées à certains acteurs améliorent considérablement, depuis plusieurs années, le niveau des recettes de l'Union européenne. Je songe en particulier à Google, qui a subi des amendes significatives, de plusieurs milliards d'euros. J'ignore en revanche si le Gouvernement a obtenu que ces sommes soient intégralement restituées aux États contributeurs.

Madame Primas, la complexité de la gestion n'est malheureusement pas un phénomène nouveau.

Mme Sophie Primas. - Mais cela ne s'améliore pas !

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. - En la matière, quand l'État était autorité de gestion, les collectivités le critiquaient volontiers. Or j'ai pu observer que la situation ne s'est pas significativement améliorée depuis que l'on a confié cette responsabilité aux régions. Celles-ci ne constituent certes pas un ensemble homogène, et j'ose espérer que certaines sont plus souples et habiles que d'autres, mais la complexité est en tout cas loin d'avoir été gommée ; une vraie marge de progression demeure dans ce domaine.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2027.

Projet de loi de finances - Mission « Cohésion des territoires » (et article 78) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » - Examen des rapports spéciaux

M. Thierry Cozic, président. - Nous examinons à présent les rapports spéciaux de Sophie Primas et Bernard Delcros sur la mission « Cohésion des territoires ». Nous accueillons Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, qui interviendra après nos rapporteurs spéciaux.

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville ». - Mes chers collègues, je m'apprête à vous présenter les crédits des quatre programmes budgétaires qui traduisent les politiques de l'hébergement, du logement, de l'urbanisme et de la ville.

La mission « Cohésion des territoires » connaît dans ce projet de loi de finances une très légère baisse des crédits ouverts, de 0,1 % en euros courants. Le montant proposé se situe à 22,5 milliards d'euros. J'alerte cependant sur le fait que la mission, qui était la cinquième la plus dotée dans le périmètre de dépenses de l'État en 2025, n'en est plus que la septième en 2027.

Cette évolution générale traduit une contraction soutenue du soutien public au logement. La mission « Cohésion des territoires », qui pesait pour 9 % des dépenses de l'État en 2017, n'en représente plus que 6,4 % en 2027.

Cependant, je tiens à saluer les arbitrages qui ont été rendus dans le contexte d'urgence budgétaire que nous connaissons. En effet, l'évolution des crédits permet de sauvegarder certaines politiques qui, à mes yeux, sont prioritaires.

Je commencerai par évoquer les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Pour ce programme, une première depuis près de vingt ans est à souligner : la budgétisation semble enfin sincère ! Depuis de nombreuses années, en effet, les crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) sur le programme 177 ont été en deçà, parfois largement, des crédits exécutés en fin d'année. Cela met financièrement en difficulté les associations qui mettent en oeuvre la politique de l'hébergement.

Le maintien de 203 000 places ouvertes dans le parc d'hébergement d'urgence en 2027, soit un niveau équivalent à celui de 2025 et de 2026, s'accompagne d'une hausse de 190 millions d'euros des crédits de paiement (CP) sur le programme par rapport à la LFI pour 2026.

Si je salue cet effort de sincérisation, j'estime toutefois qu'il ne s'agit ni plus ni moins que d'un retour au droit commun. La politique de l'hébergement d'urgence est dotée d'objectifs quantitatifs au coût mesurable et ne peut être conduite avec efficacité que si son budget est à la hauteur des ambitions affichées.

En outre, la pression sur le parc d'hébergement s'est accrue depuis plusieurs années et il demeure que 84 % des demandes non pourvues le sont à cause d'un manque de places.

Trois facteurs principaux expliquent cet engorgement.

Tout d'abord, la dégradation des conditions socioéconomiques accroît malheureusement le nombre de personnes demandeuses.

Ensuite, la baisse du nombre de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile cause un déport du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA), géré par le ministère de l'intérieur, vers le parc généraliste. Depuis 2024, 5 782 places ont été fermées en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda) et dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada). Par conséquent, environ 6 % du parc généraliste est aujourd'hui occupé par des demandeurs d'asile.

Enfin, la crise du logement empêche les personnes hébergées de revenir dans un logement classique.

La pression sur le parc ne pourra être réduite que grâce à une reprise des parcours résidentiels et à une vision de long terme du pilotage de la politique publique. C'est pourquoi je salue la publication, pour la première fois, d'une stratégie pluriannuelle l'été dernier. Cette nouvelle doctrine, doublée d'une sincérité budgétaire retrouvée, permettra de mieux garantir l'effectivité du droit à l'hébergement que la France s'honore d'affirmer.

Cette nouvelle situation ouvre aussi la voie à la mise en oeuvre des amendements parlementaires adoptés pour ouvrir de nouvelles places. Pour rappel, des amendements adoptés dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances (PLF) pour 2025 et 2026, qui visaient à créer 1 000 places pour les femmes enceintes et 1 000 autres pour les enfants, n'ont pas été mis en oeuvre du fait de la sous-budgétisation et du manque d'allant, si je puis dire, de Bercy.

J'en viens aux crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement », qui constituent, comme chaque année, la majeure partie des crédits de la mission, soit 73 % en 2027. Ainsi, les 16,5 milliards d'euros inscrits ont pour objet principal le versement de la subvention de l'État au fonds national d'aide au logement (Fnal) pour financer les aides personnelles au logement (APL).

J'insisterai surtout sur les deux mesures d'économies prévues quant aux APL dans le PLF pour 2027.

D'une part, l'article 74, qui n'est pas rattaché à la mission, prévoit un gel du barème des APL. Cette mesure devrait représenter une économie de l'ordre de 101 millions d'euros en 2027, puis de 404 millions d'euros en 2028.

D'autre part, l'article 78, rattaché à la mission, prévoit d'imposer aux foyers fiscaux les plus aisés de faire le choix entre, d'une part, le bénéfice des APL versées à leurs enfants étudiants et, d'autre part, le gain en impôt associé au rattachement fiscal de leur enfant étudiant ou à la déduction de leur revenu imposable d'une pension alimentaire versée à leur enfant étudiant s'il est détaché du foyer fiscal.

Cette mesure devrait permettre de réaliser près de 72 millions d'euros d'économies en 2027, mais elle me semble complexe à mettre en oeuvre et son rendement apparaît extrêmement incertain. Elle demande un croisement des bases de données de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; le défi technique que cela représente nous a été confessé en audition. En outre, elle impose aux ménages de faire un choix dont les effets sont difficiles à mesurer, alors qu'aucune mesure d'accompagnement n'est prévue à ce stade. Par ailleurs, des difficultés liées à des calendriers différents ajoutent à la complexité : le choix des APL a lieu en septembre, la déclaration des revenus l'année suivante.

Je propose à ce stade, mais sans le moindre enthousiasme, que nous adoptions l'article 78 sans modification, car il convient d'oeuvrer à rendre plus redistributives les APL versées aux étudiants, dont je rappelle qu'elles sont aujourd'hui à un niveau forfaitaire. J'estime cependant qu'il convient de travailler à une solution plus satisfaisante d'ici à la séance publique ; je m'y emploierai.

En tout état de cause, l'adoption des deux mesures que je viens de citer permet, en euros courants, de réduire de 52 millions d'euros les dépenses du programme 109. Cette maîtrise du coût des APL est nécessaire dans notre situation budgétaire, même si je ne méconnais pas le risque de relèvement des taux d'impayés pour les bailleurs sociaux. Il conviendra de suivre les effets avec attention.

Enfin, je mentionnerai une piste d'économie pour les années à venir dans la gestion des APL. En 2027, sur décision du ministre du logement, le versement de l'État à la Cnaf pour les frais de gestion des APL passe de 331 millions à 165 millions d'euros. L'État doit contractualiser avec la Cnaf pour ne verser que le coût effectif de la gestion de la distribution de ces aides.

J'en viens au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », qui porte le coeur de la politique du logement du Gouvernement.

Ce programme se caractérise d'abord par une nouvelle baisse des crédits versés par l'État à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Je veux toutefois apporter une précision avant d'aller plus loin. Les autorisations d'engagement (AE) ouvertes pour la subvention de l'État à l'Anah sont en augmentation de 280,4 %, passant de 1,4 milliard d'euros dans la LFI pour 2026 à 5,4 milliards d'euros dans le PLF pour 2027. Ne nous y trompons pas : il s'agit uniquement d'un retraitement comptable d'AE déjà engagées par l'Anah, qui n'appellent pas à l'ouverture de nouveaux crédits de paiement. Quant à ces derniers, ils se situent à 1,2 milliard d'euros, contre 1,4 milliard en 2026 et 2 milliards en 2025. Cette baisse est absorbée par un recentrage de l'Anah sur les rénovations d'ampleur dans un parcours accompagné et par un recours accru aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces derniers, qui constituaient 3,4 % du budget de l'Anah en 2024, en représentent maintenant près d'un tiers.

Le recours croissant aux CEE pour la rénovation énergétique permet certes une économie pour l'État, mais il fait aussi planer le risque d'une baisse de la qualité des travaux réalisés, notamment pour les rénovations « monogeste » qui se dérouleront sans contrôle par l'Anah.

Par ailleurs, alors que 83 % des bénéficiaires d'aides de l'Anah sont parmi les trois déciles les plus modestes, il est crucial de mobiliser les réseaux bancaires de proximité pour permettre aux ménages modestes de financer le reste à charge de leurs rénovations, notamment grâce à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Je regrette que l'implication des banques varie fortement en fonction des réseaux et des régions.

Je souhaite également que le Gouvernement soit attentif à l'accompagnement des ménages qui procèdent à des rénovations « monogeste » et auront recours aux CEE. Ce mécanisme plus complexe financièrement risque d'accroître l'activité de consortiums intégrés proposant à la fois le financement de la rénovation et la fourniture du matériel, au détriment de l'activité des artisans, qui savent pourtant apporter des conseils utiles en rénovation thermique, ce qui éviterait un déploiement aveugle et quelquefois inadapté de pompes à chaleur.

Sur les aides à la pierre, je constate que l'équilibre trouvé l'an dernier est maintenu. L'article 52 du PLF 2027 permet de maintenir la contribution des bailleurs sociaux au fonds national des aides à la pierre (Fnap) à 275 millions d'euros et le Gouvernement maintiendra la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 900 millions d'euros.

Toutefois, j'attire votre attention sur l'article 51, qui prévoit l'affectation au Fnap d'une fraction des astreintes versées par l'État pour non-mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) et l'ouverture à l'outre-mer de l'action de ce fonds.

Il me semble cohérent que les astreintes Dalo participent au financement de la construction de logements. Cependant, l'ouverture du Fnap aux outre-mer ne me paraît pas opportune, dans la mesure où ces derniers bénéficient déjà du dispositif spécifique de la ligne budgétaire unique (LBU) pour y financer les logements sociaux.

Par conséquent, lors de l'examen de la première partie du PLF, Mme le rapporteur général pourrait déposer un amendement visant à supprimer l'ouverture du Fnap aux outre-mer. Si cet amendement sur la première partie est adopté, je proposerai lors de l'examen définitif de la deuxième partie en commission l'adoption d'un amendement tendant à annuler 30 millions d'euros sur le programme 135 pour les crédits du contentieux de l'habitat. En coordination, une hausse concomitante de 30 millions d'euros des crédits destinés à la LBU serait proposée dans la mission « Outre-mer ». Nous n'entendons évidemment pas priver les outre-mer de ces sommes ; simplement, leur attribution via le Fnap me paraît de nature à ajouter une complexité inutile. La manoeuvre que nous proposons est gage d'une meilleure lisibilité et d'une simplification des circuits de financement du logement social.

Je constate toutefois que les aides à la pierre sont trop peu importantes pour permettre au secteur du logement social de jouer à plein son rôle contracyclique. Le logement privé en pâtit aussi, dans un contexte de restriction de l'accès au crédit et de tensions géopolitiques et intérieures. Depuis le début de 2026, le nombre de logements autorisés a baissé de 5,3 %.

Je citerai plusieurs évolutions fiscales qui me semblent nécessaires pour aller dans le bon sens. La création d'un prêt à taux zéro « parentalité », proposée à l'article 7 du PLF, apparaît opportune, tout comme la facilitation des transmissions prévue à l'article 4, pour favoriser l'accession à la propriété des ménages et encourager une reprise de la natalité. En outre, la relance de l'investissement passe par un renforcement du dispositif Relance logement - la version adoptée par notre assemblée dans le cadre du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement me paraît pertinente - et par l'application aux seules nouvelles locations plutôt qu'au stock de la réforme de l'amortissement de la location meublée non professionnelle (LMNP) prévue à l'article 7. D'autres dispositifs nous seront certainement proposés, notamment autour du PTZ : j'attire néanmoins votre attention sur la nécessité de cibler nos demandes et de choisir nos efforts au regard de la situation budgétaire. L'important est de permettre la reprise de la construction par les bailleurs sociaux et son accompagnement par les bailleurs privés, de manière à accroître les recettes de TVA.

Pour finir, je présenterai les crédits de la politique de la ville, qui figurent au programme 147.

D'une part, les crédits dédiés aux actions territorialisées de la politique de la ville diminuent de 7,6 % par rapport à la LFI pour 2026 et s'établissent à 431,2 millions d'euros. Dans ce contexte, il faut concentrer les efforts sur les dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme les adultes-relais, les cités éducatives, ou encore le programme de réussite éducative. Nous devons également poursuivre l'effort en faveur à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Epide). Le mode de soutien aux associations, parfois centré sur une logique de fonctionnement, doit enfin évoluer vers un financement par projets afin d'améliorer l'efficience de la dépense.

D'autre part, je salue la hausse de la participation de l'État au renouvellement urbain dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Fixée à 128,5 millions d'euros, cette participation permet d'honorer la promesse d'un versement de 300 millions d'euros entre 2023 et 2027. L'avenir du financement du renouvellement urbain n'est toutefois pas assuré, comme je l'ai montré dans mon dernier travail de contrôle budgétaire. L'État doit s'engager sur le long terme et la signature d'une nouvelle convention quinquennale avec Action Logement avant l'élection présidentielle est indispensable pour achever le programme actuel et, surtout, en préparer un nouveau.

Je ne suis pas dupe de l'état difficile du secteur du logement. Toutefois, l'adoption de ces crédits me semble nécessaire pour avoir une base de travail et d'amélioration de la situation. Ainsi, lucide quant à l'urgence budgétaire que connaît notre pays, je vous propose d'adopter ces crédits.

J'en proposerai seulement quelques modifications, notamment celle que j'ai évoquée concernant l'action du Fnap outre-mer, sous réserve de l'adoption de l'amendement correspondant de notre rapporteur général en première partie, lors de la réunion d'adoption finale de la deuxième partie du PLF. D'autres ajustements vous seront sans doute proposés à cette occasion, notamment sur le droit d'option concernant les APL.

Je vous propose aussi d'adopter, sans modification, l'article 78 du projet de loi de finances, qui fera toutefois l'objet de travaux d'ici à la séance publique.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». - Il me revient, au sein de la mission « Cohésion des territoires », de vous présenter le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui est principalement, mais pas seulement, consacré aux ruralités.

Ce programme rassemble la totalité des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). L'année dernière, ce fonds a été menacé de disparition pure et simple, alors qu'il est relativement peu coûteux pour l'État et que sa souplesse d'utilisation lui permet d'intervenir en investissement comme en fonctionnement et lui confère un important effet de levier. C'est pourquoi les actions qu'il finance dans les territoires sont visibles, concrètes et appréciées des élus locaux. Ce risque de disparition du FNADT m'avait d'ailleurs conduit à vous présenter, en juillet de l'année dernière, un rapport démontrant tout son intérêt. On peut donc se réjouir qu'il soit maintenu dans le PLF pour 2027.

Les crédits du programme 112 pour 2027 s'élèvent à 344 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 320 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 20 % environ par rapport à 2026, qui s'explique uniquement par l'évolution du périmètre du programme ; à périmètre constant, les crédits sont stables.

Par ailleurs, sont adossés à ce programme 842 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des entreprises reposant sur différents zonages, par exemple France Ruralités Revitalisation (FRR).

Derrière cette stabilité globale des crédits, on observe des modulations différentes par rapport à 2026, en fonction des actions du programme.

Ainsi, les crédits destinés à la section locale du FNADT, qui regroupe plusieurs politiques contractuelles pour les territoires, sont en hausse de 15,74 % en AE et de 7,95 % en CP. Cette hausse est nécessaire pour respecter les engagements du volet territorial des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), ainsi que pour mettre en oeuvre plusieurs dispositifs du plan France Ruralités.

Mais, je tiens à le dire, pour que les engagements de l'État soient pleinement respectés, il restera à régler le financement des restes à payer de 2026, comme ce fut d'ailleurs le cas l'année dernière. Au regard des informations que j'ai pu recueillir, les restes à payer sur les opérations engagées en 2026 dans le cadre des CPE et des CPIER de massif et de fleuve pourraient représenter 30 millions d'euros - leur montant définitif dépendra évidemment des éventuels dégels du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) dont nous attendons le dépôt et que nous pourrons ajuster si nécessaire.

Les autres dispositifs contractuels portés par le programme 112 sont quant à eux globalement préservés.

Les pactes territoriaux voient leurs crédits augmenter, passant de 18 à 24,5 millions d'euros en CP. Aujourd'hui, 10 pactes sont actifs et 3 sont éteints.

Quant aux contrats de convergence territoriale conclus entre l'État et les 5 départements et régions d'outre-mer, qui définissent une stratégie de convergence sur dix à vingt ans adaptée à chaque territoire, ils perdent un peu moins de 5 % de leurs moyens, pour s'établir à 3,6 millions en CP et 5 millions en AE.

Concernant les deux opérateurs rattachés à la mission, Business France percevrait, comme l'année dernière, une subvention pour charges de service public de 1 million d'euros. Cela pose d'ailleurs à terme la question même de sa fonction de promotion des territoires ruraux à l'étranger, qui n'est plus financée que de manière très subsidiaire par le programme 112.

Quant à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), principal opérateur rattaché à la mission, les crédits qui lui sont dédiés s'élèvent à 55 millions d'euros, soit, à périmètre constant, une diminution de 5 millions d'euros.

Je rappelle que l'ANCT assure la coordination de nombreux programmes nationaux territorialisés, au travers de la section générale du FNADT. Les coûts de ces programmes pour l'État sont faibles, mais leur impact sur le terrain est réel. Les élus locaux en mesurent parfaitement le bénéfice pour les territoires.

Sont ainsi reconduits dans le PLF 2027 : le programme Action coeur de ville ; le programme Petites Villes de demain, qui aide près de 1 700 communes de moins de 20 000 habitants ayant un rôle de centralité ; le programme Villages d'avenir, qui accompagne près de 3 000 communes rurales dans l'élaboration et la réalisation de leurs projets de développement - comme vous le savez, l'ANCT anime un réseau de 100 chefs de projet déployés dans les départements pour accompagner ce dispositif ; le programme Territoires d'industrie, qui soutient l'activité industrielle, avec 127 sites labellisés ; le volontariat territorial en administration, qui finance des contrats de mission pour de jeunes diplômés pour effectuer une mission au service du développement des projets de territoires ruraux.

En revanche, le programme Nouveaux lieux, nouveaux liens, qui soutient la mise en place de tiers-lieux, voit ses crédits disparaître en 2027, ce que je regrette.

La diminution de 5 millions d'euros des crédits consacrés à l'ANCT et de son plafond d'emplois - 5 équivalents temps plein (ETP) en moins - sera absorbée par une réduction des coûts de fonctionnement, mais aussi une diminution des moyens consacrés à l'ingénierie territoriale, ce qui peut être dommageable pour les territoires.

Enfin, parmi les dispositifs de la section générale du FNADT, le programme France Services, dont l'intérêt n'est plus à démontrer, bénéficie de crédits en hausse, pour un montant total de 78 millions d'euros au total, auquel s'ajoute l'animation du réseau. Cette hausse des crédits permettra de porter le nombre de France Services à 3 000, soit 135 de plus qu'actuellement. La dotation attribuée à chaque France Services s'élèvera, en 2027, à 50 000 euros pour la dotation socle, majorée de 10 000 euros pour celles qui sont situées dans les communes classées en zone FRR, respectant ainsi la trajectoire de hausse fixée dans le rapport que je vous avais présenté en 2023. Enfin, de nouveaux opérateurs nationaux ont intégré les France Services, soit douze aujourd'hui contre neuf à l'origine, renforçant l'intérêt et le succès de ces structures.

Pour terminer, je dirai quelques mots de l'ancien programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (Pite), qui comptait sept actions répondant à des besoins territoriaux spécifiques et qui a été supprimé en tant que tel. Les quatre actions concernant les outre-mer sont désormais rattachées à la mission « Outre-mer », et les trois autres actions intègrent le programme 112, ce qui explique l'élargissement de son périmètre. Ces trois actions concernent le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne, le plan d'investissement pour la Corse et le plan Littoral 21, signé avec la région Occitanie.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, je vous propose, comme notre collègue Sophie Primas, que nous votions en faveur de l'adoption des crédits de la mission.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur les programmes « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». - Je serai assez brève, puisque je ne présenterai mon rapport pour avis que le 25 novembre prochain. J'interviendrai essentiellement sur les programmes 135, 177 et 109.

Sur le programme 135, relatif à la rénovation énergétique, nous pouvons constater que la situation ne s'est pas améliorée par rapport à l'année dernière. Les aides au geste ont été encore resserrées et seront désormais exclusivement financées par les CEE. Certes, cela nous permet de réaliser des économies de l'ordre de 200 millions d'euros sur la dotation de l'Anah, mais n'oublions pas que les CEE pèsent sur la facture d'énergie des ménages et, surtout, que cela nous prive d'un débat parlementaire sur le sujet. De manière générale, on introduit encore de l'instabilité dans les aides. Plutôt que de tout miser sur les rénovations globales, je plaide, depuis plusieurs années, pour un parcours de rénovation « geste par geste » qui ne soit pas décourageant et s'adresse surtout aux plus modestes.

Concernant l'hébergement d'urgence, c'est-à-dire le programme 177, je partage l'analyse de Mme la rapporteure spéciale. On peut effectivement noter un effort de sincérisation du budget, avec 190 millions d'euros supplémentaires, mais, il faut le souligner, nous savons très bien qu'il est possible que cela ne soit pas encore tout à fait suffisant et que ce sont plutôt des réformes structurelles qui sont attendues. Il convient de le rappeler une nouvelle fois, puisque les associations nous sollicitent très régulièrement sur l'insécurité dans laquelle cette insincérité les plonge tous les ans.

Enfin, sur les APL, j'ai été très sensible à ce que vous avez déclaré au sujet du programme 109. Je note que les économies réalisées cette année ont été bien moindres que celles qui avaient été annoncées dans le PLF 2026 : nous constatons aujourd'hui 35 millions d'euros d'économies, à la suite notamment du gel des paramètres de ressources, et 80 millions d'euros au lieu des 100 millions d'euros annoncés à la suite du recentrage des APL, en particulier pour exclure les étudiants extraeuropéens non boursiers - cette décision avait fait couler beaucoup d'encre.

Je partage donc les réticences évoquées par Mme la rapporteure spéciale quant à la mise en oeuvre d'un droit d'option, et je serais ravie que nous puissions y travailler ensemble afin de limiter la complexité et les effets de bord du dispositif.

Merci beaucoup pour votre invitation.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. -Mme Primas nous a déjà exposé rapidement les différentes mesures concernant le logement, assez nombreuses dans la première partie du PLF.

Sur le droit d'option pour les APL, nous pouvons nous rejoindre sur le fond. Nous pouvons également souscrire à la justification qui sous-tend cette mesure : effectivement, il n'y a pas de raison d'avantager les ménages les plus favorisés - de fait, c'est ce qui se passe quand les APL ne sont pas intégrées. Néanmoins, l'application concrète de la disposition reste compliquée. Je vous remercie de votre action, dans le temps qui nous est imparti avant que ce sujet ne soit abordé dans l'hémicycle, pour rendre la mesure plus robuste. Si cela ne fonctionne pas, il n'en résultera que du négatif : nous en resterons aux effets d'annonce, qui déplairont forcément à certains, sans aucune retombée concrète au regard de l'objectif de maîtrise de la dépense publique.

Pour avoir commencé à en discuter avec la rapporteure spéciale, j'entends que, sur le sujet du logement, qui a un effet d'entraînement certain sur l'économie, mais seulement en n+1 ou n+2, il y aurait beaucoup à faire. L'idée va être de déterminer jusqu'où nous pouvons aller, au regard de la contrainte budgétaire très forte qui pèse sur le budget pour 2027. J'entends que le dispositif Jeanbrun, qui devait relancer le secteur du logement, ne fonctionne pas - en tout cas pas pour le moment. Il conviendra peut-être d'y revenir, en tenant compte de ce qu'il est possible de financer aujourd'hui.

Sur la partie relative à l'aménagement du territoire, j'ai entendu que notre rapporteur spécial, qui a effectivement réalisé un rapport de contrôle sur le sujet il y a quelques mois, décernait un satisfecit au maintien du FNADT.

M. Grégory Blanc. - Je remercie les rapporteurs spéciaux. J'ai trois remarques à formuler.

La première concerne le logement. L'expression « a touché le fond, mais creuse encore » illustre au mieux le fond de ma pensée ! Évidemment, nous ne pouvons qu'être en désaccord total avec l'ensemble de la politique du logement, y compris sur la première partie.

Deuxième remarque : nous sommes passés très rapidement sur la politique de la ville - il est vrai que la mission est dense ! Certes, les crédits sont recentrés sur les contrats de ville et les cités éducatives, mais on note tout de même une baisse. Quid des demandes de nouvelle labellisation, alors même que ces outils ont démontré leur efficacité ? J'entends l'argument selon lequel certaines associations considèrent ces financements comme récurrents ou comme des subventions de fonctionnement. C'est vrai, mais le principe même de la politique de la ville consiste à intervenir de manière exorbitante du droit commun afin de soutenir des associations et de couvrir des besoins qui ne sont pas pris en charge. Si l'on considère que le fait de soutenir des associations via des programmes récurrents contrevient au principe de la politique de la ville - c'est un vieux débat avec l'État -, nous ne faisons plus de discrimination positive - en tout cas, nous ne permettons plus de financer davantage des territoires qui ont des besoins spécifiques.

Il convient de prêter une grande attention à ces injonctions paradoxales, qui fragilisent l'émergence de projets dans la durée au sein des territoires relevant de la politique de la ville : alors que les acteurs y sont déjà fragilisés, et par la pauvreté et par le turn-over des adultes, une fragilisation due à la méthodologie d'accompagnement des structures conduira, à terme, à une multiplication des territoires qui sortent de la République. Il y en a malheureusement de plus en plus, y compris, par exemple, sur des programmes - qui ne sont pas accessoires - de cohésion, d'accompagnement de la parentalité ou de sécurité.

C'est d'autant plus vrai - c'est ma troisième remarque - que, si l'on met en avant le fait que la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmente, je rappelle que, contrairement à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible, qui fait l'objet d'un calcul spécifique - les dotations sont renforcées dans les territoires les plus fragilisés -, il suffit d'avoir touché la DSU l'année précédente pour bénéficier d'une augmentation. Personne ne veut revoir le mode de calcul de la DSU, mais celui-ci reste aujourd'hui profondément inégalitaire : il n'y a pas d'écart significatif entre les 250 ou 300 villes les plus en souffrance et le bas de la liste de celles qui bénéficient de la dotation. Nous devons mener une réflexion plus aboutie sur ce point, pour éviter des effets particulièrement redoutables dans le contexte de difficultés et de tensions budgétaires.

Mme Frédérique Espagnac. - Je rappelle que le Gouvernement, au printemps dernier, avait affiché sa volonté de construire une véritable stratégie nationale d'aménagement du territoire. Cela n'étonnera personne : nous ne retrouvons pas la traduction concrète de cette ambition dans le PLF. Il manque une vision d'ensemble, une orientation politique claire et, surtout, des moyens à la hauteur des enjeux.

J'insisterai sur trois points. Le premier est l'essoufflement de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales. Les contrats de plan État-région ont constitué un outil essentiel pour accompagner les projets structurants et donner une visibilité aux collectivités. Pourtant, l'enveloppe qui leur est consacrée stagne, hors mobilités, à 73 millions d'euros en AE et 57 millions d'euros en CP pour 2027, ce qui prive notamment les préfets des moyens indispensables pour poursuivre les projets d'investissement sur les territoires. Nous arrivons aujourd'hui au bout d'un cycle de contractualisation sans que les collectivités disposent d'une visibilité suffisante sur ce qui prendra le relais. Les projets sont engagés, les attentes s'expriment, mais les moyens permettant de les concrétiser ne suivent pas. Il y a par ailleurs un véritable sujet de continuité de l'action publique et de confiance entre l'État et les collectivités.

Le deuxième point sur lequel je veux insister est la question de l'ingénierie territoriale et de l'accompagnement des élus locaux. C'est probablement, à mon sens, l'un des points les plus préoccupants de ce budget. Nous savons combien les petites communes ont besoin d'être accompagnées : elles disposent rarement des ressources humaines et techniques nécessaires pour concevoir leurs projets et réaliser leurs études. Les dispositifs portés par l'ANCT, notamment Petites Villes de demain et Villages d'avenir, ont précisément permis de répondre à ces difficultés, en apportant aux maires une ingénierie de proximité directement mobilisable au service de leurs projets. Or le PLF prévoit aujourd'hui un transfert de 50 postes de chefs de projet de Petites Villes de demain, placés sous l'autorité directe des préfets, avec une diminution du cofinancement versé aux communes.

Troisièmement, les crédits consacrés au programme Territoires d'industrie poursuivent leur diminution, avec seulement 4 millions d'euros prévus. C'est un signal préoccupant pour les territoires qui ont besoin d'être accompagnés dans leur transformation économique.

Cela m'inspire deux questions. D'abord, à propos du besoin de 30 millions d'euros pour les restes à payer du FNADT, y a-t-il eu à ce jour un engagement ferme du Gouvernement sur le PLFG ? À défaut, quels projets contractualisés seront menacés ?

Ensuite, la pérennité des forfaits France Services, dont le montant est passé de 30 000 à 50 000 euros, est-elle garantie ? Comment cette somme sera-t-elle répartie entre l'État et les douze opérateurs ?

M. Rémi Féraud. - Merci aux rapporteurs spéciaux. La mission est très vaste et comporte beaucoup de programmes ; il faut donc choisir ses combats ! Pour ma part, je parlerai uniquement de l'hébergement d'urgence, sujet évidemment très important, notamment à Paris, mais aussi en Île-de-France en général et dans toutes les grandes métropoles.

Je note que la sincérisation conduit à 6 % d'augmentation des crédits. C'est un point positif. Il n'empêche que cela conduit à un nombre de places d'hébergement stable, alors que le manque est patent et qu'il y a des milliers de personnes à la rue, y compris des enfants et des femmes enceintes. Ce budget ne résoudra pas le problème, surtout quand la pauvreté augmente, la crise du logement s'aggrave et le nombre de places dans le dispositif national d'asile se réduit - nous avons parlé, la semaine dernière, de l'insuffisance du dispositif avec Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Pour ma part, j'estime que le dispositif d'hébergement d'urgence devrait être soumis à une obligation de résultat, non de moyens. La période de la covid a d'ailleurs montré que c'était possible, et la Cour des comptes me semble avoir décerné un satisfecit à l'action menée pour mettre tout le monde à l'abri pendant les périodes de confinement.

Malgré la sincérisation, le programme 177 m'inspire donc de la déception.

Au reste, celle-ci permettra-t-elle d'éviter les coupes budgétaires qu'ont connues les associations cet été ? Beaucoup de grandes associations d'hébergement d'urgence ont reçu des notifications de baisse de leurs financements, qui les mettent en grande difficulté. La sincérisation va-t-elle permettre de revenir en arrière ou au moins de stabiliser leurs financements pour l'année prochaine, alors que le contexte difficile peut les conduire à fermer des structures ?

M. Simon Uzenat. - Je serai bref sur le programme 112. Nous avons les mêmes débats depuis maintenant plusieurs années, avec des à-coups assez significatifs, notamment en matière de contractualisation. Je pense, monsieur le rapporteur spécial, que nous pouvons au moins nous retrouver sur les constats.

Nous nous sommes battus sans relâche pour obtenir le maintien des tiers-lieux. Nous avons voté des amendements, mais leurs dispositifs ont été gelés, et le Gouvernement a tenu des doubles discours. Comment peut-on expliquer cette extinction, que nous voyons, en réalité, venir depuis des années ? Alors qu'il y va de quelques millions d'euros, et que l'effet de levier est réel, quid de son impact, notamment sur les territoires ruraux ?

Pour ce qui concerne la contractualisation, en particulier avec les régions, nous souscrivons évidemment à votre volonté de régler les sommes en souffrance dans le cadre du PLFG. Mais, plus globalement, au moment où le Gouvernement annonce le décroisement des financements avec les régions, ces dernières ont-elles été consultées ? Il semble que la géométrie soit variable... Alors que nous arriverons à la fin des CPER en 2027, ne doit-on pas craindre que la confiance ne soit définitivement rompue ?

Enfin, pour ce qui est de l'ANCT, nous avons là aussi été quelques-uns à nous battre, l'année dernière, pour essayer de maintenir le navire à flot. Nous constatons à nouveau des attaques sur les moyens, sur les ressources humaines, sur le plafond d'emplois, avec des conséquences sur le soutien à l'ingénierie pour les petites communes. Vous évoquez, monsieur le rapporteur spécial, une baisse de 4 millions d'euros, avec notamment des répercussions potentielles sur les programmes Petites Villes de demain et Action coeur de ville. Est-ce avéré ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - La contractualisation, notamment les CPER et les contrats de massif ou de fleuve, reste, me semble-t-il, le bon outil pour les territoires, surtout à l'échelle régionale. Il s'agit, dans le programme 112, des volets territoriaux. Le problème est que la confiance a été rompue entre l'État et les territoires, les engagements de l'État sur le financement des opérations n'ayant pas été respectés les deux dernières années - nous en parlons depuis plusieurs années.

Pour cette année, les crédits prévus permettent de respecter les engagements de 2027. En revanche, la question des restes à payer de 2026 se pose. L'année dernière, nous avions répondu à la même question par un amendement au PLFG, pour environ 30 millions d'euros. D'après les informations dont je dispose, le même montant à peu près nécessaire aujourd'hui. Que contiendra le PLFG ? Y aura-t-il des dégels ? Nous l'ignorons pour le moment. Si les crédits inscrits ne permettent pas de couvrir les restes à payer de 2026, je déposerai un amendement visant à y remédier. De fait, si une partie de ce qui est prévu pour 2027 doit intégrer ces restes à payer, les engagements de 2027 ne seront plus respectés. Il faut absolument qu'ils le soient pour l'avenir, puisque de nouveaux contrats seront mis en place. Sinon, il n'y a plus de contrats...

Chère collègue Frédérique Espagnac, pour 2027, l'augmentation des autorisations d'engagement de 15 % s'agissant des CPER/CPIER permettra justement d'honorer les engagements.

Nous constatons une hausse de 1 million d'euros pour le programme Territoires d'industrie - les crédits passent de 3 millions à 4 millions d'euros. D'après les informations qui nous ont été transmises, cette augmentation doit permettre de faire face aux dépenses prévues sur les territoires pour poursuivre la mise en oeuvre de ce programme important.

Je souscris sans réserve à ce qui a été dit sur la question des tiers-lieux : ils représentent quelques millions d'euros, mais ont, sur le terrain, un effet de levier reconnu. Le PLF pour 2026 n'avait rien prévu pour les tiers-lieux ; nous avions réinscrit quelques crédits pendant l'examen du texte dans l'hémicycle. Cette année, je ne m'opposerai pas à ce que l'on réabonde les tiers-lieux. Nous parlons de moins de 10 millions d'euros, non de milliards ! Les tiers-lieux sont utiles sur le terrain, et leur animation est importante.

Sur la question des différents programmes gérés par l'ANCT, les différents services concernés - l'ANCT elle-même, mais aussi la direction générale des collectivités locales (DGCL)... - discutent de la manière dont les 5 millions d'euros pourraient être absorbés - frais de fonctionnement, frais de communication de l'Agence, questions d'emplois... Reste qu'une partie devra encore être absorbée sur les actions.

Les programmes Petites Villes de demain, Villages d'avenir et Action coeur de ville ne sont pas touchés sur le plan de l'ingénierie. C'est bien sur ce qui correspond au périmètre des anciens marchés à bons de commande qui ont été mis en place voilà quelques années -- une ingénierie vraiment sur mesure, pour accompagner les projets des plus petites collectivités -- qu'il y aura à coup sûr une réduction des crédits affectés - non sur la totalité, mais sur une partie d'entre eux.

À l'origine, chaque structure France Services était dotée de 30 000 euros. J'ai rédigé deux rapports à leur sujet, dont un, que j'ai présenté ici, proposant une montée progressive à 50 000 euros. Nous y parvenons pour 2027 - ce n'était pas le cas en 2026. Ces 50 000 euros seront financés sur la base de la parité : 25 000 euros le seront par l'État, au titre du FNADT et 25 000 euros par les opérateurs. Comme le nombre d'opérateurs est passé de neuf à douze, il a été un peu plus facile d'absorber cette augmentation. Je tenais à ce que cette parité soit respectée : commencer à y déroger serait sans doute ouvrir la porte à un désengagement des opérateurs. En revanche, le bonus de 10 000 euros pour les structures France Services situées dans les zones FRR portées par des collectivités territoriales est, lui, pris en charge entièrement par le FNADT.

Nous allons atteindre les 3 000 structures en 2027.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Monsieur Blanc, nous préférerions que les interventions permises par les contrats de ville puissent être maintenues au même niveau, voire qu'elles soient augmentées. Nous connaissons le rôle des associations dans les quartiers, notamment les actions qu'elles mènent en faveur de la parentalité, au niveau des communes. Certes, la baisse est de 35 millions d'euros, ce qui est assez considérable, mais le financement des cités éducatives est globalement préservé - même si elles connaissent elles aussi une légère diminution -, tout comme celui dédié au programme de réussite éducative, qui sont personnalisés et offrent des résultats très satisfaisants.

Je partage avec vous l'idée que tout est important. Mais, dans le contexte budgétaire, l'effort est davantage porté par le milieu associatif, un peu moins stable, que par le programme de réussite éducative et les cités éducatives. Quelque 91 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026 étaient tout de même destinés aux cités éducatives, 86 millions d'euros sont prévus dans le PLF pour 2027, et 240 cités éducatives sont labellisées - 200 l'ont été avant 2025 et 40 après. Il y a donc des avancées, et c'est tant mieux, car l'efficacité des cités éducatives est assez remarquable dans les quartiers concernés. Ce n'est certes pas totalement satisfaisant, mais il faut faire des choix.

Je prends note de votre remarque sur la DSU cible. Je suis d'accord pour que nous réfléchissions à un mode de calcul différent. Néanmoins, j'observe que la DSU est passée de 2,1 milliards d'euros en 2017 à 3,1 milliards d'euros en 2026, et ces crédits bénéficient aux villes les plus touchées par la pauvreté ou par des difficultés liées aux quartiers. Prenons garde à ne pas tout concentrer - les dispositifs, les programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), les aides aux associations, les cités éducatives et la DSU - sur les mêmes bénéficiaires. Certaines villes et certains quartiers sont fragilisés et ont besoin de la DSU même s'ils ne relèvent pas des grands programmes de la politique de la ville. C'est une bonne idée que d'y travailler.

Monsieur Féraud, nous avons effectivement consolidé les 203 000 places d'hébergement. C'est une victoire en soi. Toutefois, je suis d'accord pour dire qu'il n'y en a pas assez et je regrette à nouveau que les amendements adoptés dans le projet de loi de finances pour 2025 créant 1 000 places pour les femmes enceintes et 1 000 places pour les enfants n'aient pas été mis en oeuvre du fait de l'insincérité budgétaire. Je partage également votre avis sur la nécessité de traiter différemment les demandeurs d'asile, l'espace de droit commun devant continuer à relever du programme 177.

Du point de vue des associations, la sincérisation du budget constitue un changement important. Ces dernières étaient en effet dans l'incertitude totale jusqu'à la fin de l'année : elles attendaient la fin de gestion pour connaître le niveau de subvention final qu'elles obtiendraient. Certaines souscrivaient même des prêts, faute de trésorerie, en attendant le versement de leurs subventions. En réalité, ces prêts leur coûtaient cher, car il s'agissait d'emprunts de courte durée assortis de taux élevés, ce qui venait encore amputer leurs frais de gestion. Nous souhaiterions qu'il y ait 20 000 ou 30 000 places de plus, mais la sincérisation doit être accueillie comme une bonne nouvelle.

Enfin, un gel des crédits sur le programme serait très malhabile, car le coût du maintien de 203 000 places ouvertes est connu. Cela dit, n'étant pas au Gouvernement, je ne peux pas m'engager davantage sur ce point...

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

Article 78

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 78.

La réunion est close à 18 h 15.

- Présidence de M. Thierry Cozic, président -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Projet de loi de finances pour 2027 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général

M. Thierry Cozic, président. - Nous ouvrons ce matin nos travaux par l'examen des principaux éléments d'équilibre sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Le PLF pour 2027 intervient dans un contexte très particulier. Depuis plusieurs années, les débats budgétaires sont dominés par une même promesse : celle d'un retour progressif à la normale après les crises successives que notre pays a traversées. Or, force est de constater que cette normalisation ne s'est pas produite : la croissance ralentit, le chômage repart à la hausse, la dette continue de progresser. Les marges de manoeuvre dont dispose l'État se réduisent année après année.

Dit autrement, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés ne relèvent plus uniquement de la conjoncture. Nous vivons un affaiblissement plus profond de notre économie et à une dégradation durable de nos finances publiques. Nous faisons désormais face à des difficultés structurelles.

En matière de trajectoire économique, le point de départ donne toute son importance aux dynamiques en cours, qu'il permet de comprendre. La dégradation des comptes publics observée en 2026 repose essentiellement sur deux facteurs : le ralentissement économique et l'augmentation de la charge de la dette.

Au début de cette année, le Gouvernement retenait une prévision de croissance de 1 %. Les mauvaises nouvelles se sont accumulées au fil des mois, les enquêtes de conjoncture se sont à leur tour dégradées et les prévisions des économistes ont progressivement convergé vers des niveaux de croissance toujours plus faibles. Dans le PLF pour 2027, la prévision de croissance pour 2026 a finalement été ramenée à 0,5 % ; et peut-être le sera-t-elle à un niveau encore inférieur sous peu de temps.

Il ne s'agit pas de reprocher au Gouvernement de ne pas avoir prévu tous les événements qui se sont produits en 2026 et qui étaient difficilement anticipables. En tant que telle, la prévision initiale n'était pas insincère. Elle pouvait être défendue lorsqu'elle a été élaborée.

Le véritable sujet n'est ainsi pas tant l'erreur de prévision que le fait que la croissance française apparaît aujourd'hui trop faible pour soutenir durablement nos finances publiques. Or, quand la croissance ralentit durablement, toutes les fragilités budgétaires réapparaissent.

Si, pendant plusieurs années, notre pays a pu se prévaloir d'une certaine résistance économique, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Pour la première fois depuis longtemps, la France apparaît en retrait par rapport à l'ensemble de ses principaux partenaires. Même l'Allemagne, que beaucoup présentaient encore récemment comme  « l'homme malade de l'Europe », affiche une croissance bien supérieure à la nôtre. En croissance cumulée depuis 2019, c'est-à-dire avant le covid, la France est désormais en deçà de la moyenne de la zone euro, ses deux seules années « fastes » étant 2023 et 2024 sous l'effet de la dérive des comptes publics.

Cette comparaison permet de distinguer ce qui relève du contexte international et ce qui relève de nos difficultés propres. Tous les pays européens ont subi et subissent les mêmes tensions géopolitiques, les mêmes perturbations commerciales - en particulier la politique américaine des droits de douane ou la politique commerciale agressive de la Chine - ainsi que la hausse des prix de l'énergie. Pourtant, nos voisins font mieux que nous. Nos difficultés ne peuvent donc plus être attribuées uniquement à l'environnement extérieur. Nous sommes confrontés à un affaiblissement spécifique et durable de notre économie.

Le conflit au Moyen-Orient a profondément modifié la donne énergétique, ainsi que l'enlisement du conflit en Ukraine. Les cours du pétrole ont fortement augmenté, les prix du gaz ont connu des évolutions spectaculaires et le coût du raffinage est lui aussi fortement à la hausse. Depuis le 8 septembre dernier, le prix du baril est compris entre 100 et 110 dollars, soit une augmentation de l'ordre de 40 % à 50 % par rapport aux niveaux enregistrés avant le début de la guerre en Iran. La barre des 100 euros pour le gaz a été franchie le 28 octobre, soit, depuis cette date, une hausse de l'ordre de 210 % par rapport au niveau d'avant-guerre.

La conséquence est immédiate : une montée de l'inflation et une élévation des coûts de production, c'est-à-dire davantage de dépenses contraintes pour les ménages, des marges plus faibles pour les entreprises, moins de croissance pour l'économie dans son ensemble. Les effets pourraient être plus forts encore dans le futur : la direction générale du Trésor estimait en septembre dernier que les effets de diffusion de la hausse des prix de l'énergie aux autres composantes de l'inflation étaient encore limités et qu'aucun effet de second tour passant par des boucles prix-salaires n'était encore identifiable. Selon l'Institut français d'économie (IFE) - Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la hausse du prix des hydrocarbures aurait pesé seulement à hauteur de 0,2 point sur la croissance française en 2026.

Le choc énergétique n'explique ainsi pas à lui seul le manque de dynamisme de la croissance française. Nous devons nous enquérir des autres causes. L'une d'entre elles tient au chômage et à la faiblesse persistante de notre marché du travail.

En 2022, le Président de la République nouvellement réélu avait annoncé vouloir ramener le taux de chômage sous la barre symbolique des 5 % de la population active. Dès 2024, Bruno Le Maire avait reconnu que l'objectif serait difficile à atteindre. Nous n'avons pas réussi à rapprocher progressivement le taux du chômage français de celui qui est observé dans le reste de la zone euro et, au contraire, l'écart n'a jamais été aussi important. Notre économie peine davantage que les autres à créer suffisamment d'emplois.

Une croissance faible se traduit toujours par des conséquences sociales. Derrière un point de chômage supplémentaire, ce sont des centaines de milliers de personnes dont les revenus diminuent, dont les projets sont reportés et dont la consommation est réduite.

L'élément le plus tangible pour le plus grand nombre est donc la baisse du pouvoir d'achat. Jusqu'à présent, le débat public oppose souvent deux discours : d'un côté, l'inflation serait revenue à un niveau raisonnable ; de l'autre, beaucoup de Français ont le sentiment de perdre du pouvoir d'achat. Les deux affirmations peuvent être vraies simultanément.

Le problème n'est pas uniquement le niveau actuel des prix. Il tient à l'accumulation de l'inflation passée et à la progression insuffisante des revenus. C'est ce qui peut expliquer l'atonie actuelle de la consommation, entre impossibilité à consommer ou inquiétude sur l'avenir qui invite à épargner.

Autre déterminant de la croissance, celui de l'investissement, car, si la consommation, publique et privée, soutient temporairement l'activité, seul l'investissement prépare la croissance future.

Or, plusieurs facteurs sont aujourd'hui fortement défavorables à l'investissement : les taux d'intérêt élevés - le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) nous a rappelé qu'une hausse permanente des taux d'intérêt courts et longs de 100 points de base se traduit par une perte de croissance d'environ 0,15 point en année n et entre 0,2 et 0,4 point supplémentaire l'année n+1 -, la réduction des marges des entreprises - une étude parue ce matin souligne la difficulté structurelle des entreprises françaises à dégager des marges -, l'incertitude économique, politique, géopolitique ainsi qu'un effet de diffusion avec la hausse des défaillances d'entreprises à un niveau historique. Le durcissement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) devrait également entamer la capacité des entreprises à se financer et à investir à moyen terme. Toutefois, nous n'en percevons pas encore les effets, ceux des décisions de politique monétaire ne se transmettant que lentement à l'activité - de l'ordre de neuf à dix-huit mois. Le tableau d'ensemble est assez noir, avec des facteurs qui entraîneront des effets tardifs, avec un risque d'accumulation.

Il importe d'insister sur l'investissement, dont le cercle est, soit vertueux, soit vicieux. Moins investir aujourd'hui revient à moins de gains de productivité et de croissance demain, et, par suite, à moins de possibilités d'investir après-demain. Si l'on en croit la théorie économique, les difficultés d'investissement de l'année 2026 pourraient ainsi se poursuivre en 2027.

Un seul exemple pour illustrer l'importance de l'investissement dans la dynamique de croissance : l'effondrement de la productivité horaire du travail en France. Elle a augmenté de 1,7 % en moyenne entre 1995 et 2005, de seulement 0,7 % entre 2005 et 2015, et plus que de 0,2 % entre 2015 et 2025. Cet effondrement serait principalement dû au retard d'investissement numérique de l'économie française, par rapport aux autres pays de l'OCDE.

Pour terminer cette radiographie, je soulignerai la dynamique de la charge de la dette qui mérite toute notre attention.

Pendant plusieurs années, nous avons vécu dans un environnement de taux d'intérêt exceptionnellement faibles. Cet environnement a pu donner l'illusion que la dette n'avait pas véritablement de coût. Cette illusion est désormais complètement dissipée.

Chaque hausse de taux se traduit aujourd'hui par plusieurs milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Chaque nouvel emprunt, contracté notamment pour rembourser un emprunt arrivé à échéance, est plus coûteux que le précédent. Nous découvrons progressivement le coût des déficits accumulés depuis plusieurs années.

Entre 2025 et 2026, le solde public s'est dégradé, alors même que le solde primaire s'est amélioré, atteignant le niveau, en pourcentage du PIB, de 2022. En revanche, la charge de la dette, toutes administrations confondues, s'est considérablement accentuée entre 2025 et 2026, passant de 65,7 milliards à 79,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 13,5 milliards d'euros et une part du PIB passée de 2,2 % à 2,6 %.

Plus globalement, la dette atteint un nouveau record historique après celui de 2025. Il faut remonter à l'immédiat après-Seconde Guerre mondiale pour trouver de tels ratios de dette publique par rapport au PIB, alors même que la situation du pays est radicalement différente.

Collectivement, nous pourrions déplorer le manque de volontarisme manifeste des gouvernements entre 2022 et 2024, période durant laquelle le déficit primaire s'est fortement creusé, passant de 2,8 % à 3,7 % du PIB, ce qui a conduit à une forte dégradation du solde public alors même que la charge d'intérêt de la dette progressait peu. Pendant ces années, nous aurions plutôt dû contenir la dépense sur ses autres leviers, plus aisément pilotables.

En résumé, la situation actuelle est extrêmement préoccupante. Lorsque la croissance économique ralentit, nous avons besoin de marges de manoeuvre pour soutenir l'activité. Or, ces marges sont désormais complètement absorbées par le financement de la dette. Nous entrons donc dans une période où l'endettement passé limite notre capacité d'action future. Chaque hausse de la charge de la dette rend, année après année, l'ajustement budgétaire plus complexe.

J'en viens à l'année 2027.

Contrairement à ce que l'on pouvait dire l'an dernier pour l'année 2026, on peut résolument affirmer que le Gouvernement s'appuie, pour 2027, sur une prévision de croissance à 1 % hors sol, beaucoup trop optimiste.

Les prévisions de l'Insee parues le 30 octobre dernier font état d'un recul du PIB au troisième trimestre 2026 de 0,1 %. La croissance de 2026 sera très certainement inférieure à 0,5 %. Selon les projections macroéconomiques intermédiaires de la Banque de France, présentées au mois de septembre et fondées sur l'élaboration de plusieurs scénarios suivant l'évolution des prix de l'énergie, la croissance en 2026 pourrait être comprise entre 0,2 % et 0,3 %.

Avec un acquis de croissance limité à 0,2 % en 2026, il faudrait que le PIB progresse de 0,9 % au dernier trimestre de l'année pour atteindre l'objectif gouvernemental de 0,5 %. On peut toujours essayer de se rassurer avec la Saint-Nicolas et les cadeaux de Noël mais les premiers jours du mois d'octobre ne laissent pas augurer que nous atteindrons un tel niveau...

En dépit de ces mauvaises nouvelles qui s'accumulent au cours du dernier semestre 2026, le Gouvernement considère dans les hypothèses sous-jacentes au PLF 2027 que l'économie française rebondira en 2027. Notre commission doit se poser une question simple : ce scénario est-il crédible ? En effet, si ces hypothèses ne se réalisent pas, le déficit sera nécessairement plus élevé et la dette plus importante au terme de l'année 2027.

Le Gouvernement se doit de tenir un langage de vérité aux Français et à leurs représentants. Pour être crédible auprès des investisseurs et des acteurs qui notent financièrement les États, ce qui importe n'est pas tant d'afficher des objectifs rassurants que de présenter des objectifs crédibles destinés à redresser la trajectoire et accompagnés de mesures cohérentes avec eux. Pour construire les budgets de nos collectivités, on part plutôt d'hypothèses pessimistes quitte à avoir de bonnes nouvelles en fin d'année. Construire un budget sur une hypothèse optimiste, c'est prendre le risque d'une nouvelle désillusion.

À l'encontre de l'évolution de cette année, le scénario de croissance du Gouvernement pour 2027 repose principalement sur le moteur de l'investissement des entreprises, qui augmenterait de 0,2 point de PIB entre 2026 et 2027. On peut en comprendre la logique, celle d'afficher une prévision de 1 % de croissance en 2027 ; je ne crois cependant pas que les entreprises retrouveront la confiance nécessaire à un tel niveau de progression de leur investissement, qui serait alors de 1,6 %, soit la hausse la plus élevée depuis 2023. Par ailleurs, la prévision du Gouvernement pour l'investissement des ménages est une augmentation de 2,5 %, la plus élevée depuis 2021, année de sortie de la crise sanitaire.

Comment le Gouvernement justifie-t-il ses hypothèses particulièrement optimistes ? Selon lui, la simple existence de « besoins structurels d'équipement, notamment liés aux transitions numérique et écologique » suffira à débloquer les financements nécessaires pour répondre à ces besoins d'investissements, alors même que les conditions de crédit seront plus difficiles.

De son côté, la Banque de France prévoit une hausse moitié moindre de l'investissement des entreprises, limitée à 0,8 %, tandis que le consensus des économistes, plus prudent encore, anticipait en octobre dernier en moyenne une hausse de 0,7 %.

Le Gouvernement table sur un deuxième moteur de la croissance, celui de la consommation des ménages, dont il prévoit une hausse de 0,8 %, soit autant que la Banque de France, mais 0,1 point de plus que le consensus des économistes d'octobre et 0,4 point de plus que l'Institut français d'économie (IFE).

Même si cette hypothèse est plus raisonnable que la prévision d'investissement, on peut de nouveau concevoir quelques doutes sur sa réalisation. Celle-ci suppose qu'une partie de l'épargne accumulée ou conservée par les ménages revienne progressivement dans l'économie. Or les ménages, selon leur place dans les différents déciles, pourraient arbitrer en faveur d'une épargne de précaution ou en faveur des placements financiers au regard de la hausse des taux d'intérêt. On peut donc craindre, au total, que les ménages préfèrent épargner que consommer.

Par ailleurs, le Gouvernement semble négliger le risque d'éclatement de la bulle de l'intelligence artificielle (IA). Aux États-Unis, une part importante du crédit privé finance ce secteur, avec un encours de plus de 200 milliards de dollars, les banques étant aussi parties prenantes de son financement de façon indirect, à travers leurs prêts aux fonds de crédit privé. Nous observons mois après mois une augmentation, sur le marché américain, du coût des outils financiers d'assurance contre le risque de défaut de paiement des opérateurs de centres de données à très grande échelle, qu'on appelle les hyperscalaires. Les marchés estiment donc que ce risque est de plus en plus élevé.

Rappelons-nous que, après avoir éclaté aux États-Unis en 2008, la crise des subprimes s'était ensuite diffusée à l'économie européenne et française. Il reste à ce jour difficile de mesurer si, en ce qui concerne l'IA, nous serions touchés de la même manière. L'économie française est en effet moins que d'autres concernée - et c'est sans doute malheureux - par la bulle qui touche le secteur. Nous ne saurions cependant écarter un tel risque pour les deux prochains exercices budgétaires.

La question de la crédibilité économique et budgétaire est centrale. La France doit convaincre qu'elle maîtrise sa trajectoire.

Le Gouvernement souligne à juste titre qu'un effort budgétaire est réalisé en 2027. Je ne le conteste pas. Mais une part significative de l'effort sert en fait à financer la charge des intérêts de la dette, c'est-à-dire le passé et non l'avenir.

En outre, cet ajustement repose, cette année encore, largement sur les recettes. Le taux des prélèvements obligatoires augmenterait à 44,2 % du PIB et reviendrait ainsi à son niveau de 2019. Mais entretemps, la taxe d'habitation a été supprimée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) diminuée, le taux d'impôt sur les sociétés (IS) abaissé. C'est un véritable retour en arrière, discret, insidieux, car porté par des objets moins facilement identifiables.

Cette hausse d'augmentation du taux de prélèvements obligatoires repose sur l'hypothèse d'élasticité. L'administration estime que, pour 2027, une hausse d'un dixième de la croissance du PIB correspondrait à une hausse de 1,2 milliard d'euros des prélèvements obligatoires, ce qui se traduirait par une évolution du solde public de l'ordre de 0,04 point de PIB. Évidemment, une baisse à même proportion de la première entraînerait une baisse équivalente des seconds.

L'amélioration affichée du déficit public repose sur la sécurité sociale, qui connaîtrait un excédent en 2027 après un léger déficit en 2026, et, dans une moindre mesure, sur l'effort des collectivités locales. On peut légitimement se poser la question de la répartition des efforts entre les trois composantes du solde public.

La France demeure, en matière de déficit public, le très mauvais élève de la zone euro. En 2026, elle y affiche en effet le déficit le plus élevé, après celui de la Belgique. Surtout, notre trajectoire ne suit pas celle de nos voisins. Cela révèle de nouveau que nos problèmes sont non conjoncturels, mais bien structurels.

La dette publique serait en 2027 supérieure de près de 430 milliards d'euros à la trajectoire adoptée en 2023 avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP). À peine promulguée, celle-ci s'est avérée obsolète. Quant au plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, il s'est, lui, avéré obsolète dès 2026.

Le Gouvernement aura beau jeu de nous dire que la France respecte les critères européens mais ceux-ci reposent uniquement sur la dépense hors charge de la dette. Or, le poids de celle-ci constitue aujourd'hui notre principal problème en matière de dynamique de dépenses.

Depuis plusieurs années, la France vit avec des déficits importants. Pendant longtemps, cela semblait soutenable parce que l'argent ne coûtait presque rien. Cette période est désormais derrière nous.

Notre taux d'emprunt à dix ans, qui, en l'espace de quelques mois, a presque triplé - il était d'un peu plus de 60 points de base au printemps pour atteindre un pic de 174 points de base le 22 octobre dernier -, est supérieur à celui de nombre de nos partenaires : l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, et même la Belgique, dont le déficit est plus élevé que le nôtre. Malgré cela, cette dernière obtient plus que la France la confiance des investisseurs et emprunte à des taux inférieurs.

Le risque qui nous guette est celui d'un effet « boule de neige » de la dette. Lorsque le coût de financement de la dette publique, mesuré par le taux d'intérêt moyen payé sur le stock de dette, est supérieur à la croissance nominale du PIB, le ratio de dette s'accroît alors même que le solde primaire serait à l'équilibre.

Le Gouvernement écarte un tel risque pour 2027, parce qu'il estime que le taux d'intérêt apparent sur la dette publique s'élèverait à 2,5 % en 2027 et la croissance nominale à 2,7 %. Or la hausse actuelle des taux souverains à dix ans est progressivement amenée à se répercuter dans le taux d'intérêt apparent - ce pourquoi la prévision de 2,5 % pourrait être optimiste -, tandis que la croissance nominale sera très probablement inférieure à 2,7 % et donc inférieure au taux d'intérêt apparent.

Nous ne saurions, pour notre part, ignorer un tel risque, de même que le risque d'une crise liée à l'éclatement de la bulle de l'IA - dont la probabilité de réalisation demeure cependant, et de nouveau, d'une évaluation difficile.

L'exemple de l'Espagne montre que des décisions fermes peuvent permettre à un pays de retrouver une dynamique de croissance durable.

Au début de la décennie 2010, la politique espagnole a eu pour effet un recul rapide du déficit public et une contraction de l'activité et de l'emploi. Cela a été suivi d'une forte reprise de la croissance quelques années après, portée par l'amélioration de la compétitivité au moyen d'un freinage des salaires et d'une baisse des dépenses publiques permettant d'alléger la fiscalité des entreprises.

Ainsi, alors que les prévisions de croissance en France pour le troisième trimestre 2026 indiquaient un début de récession, de l'ordre de -0,1 %, l'économie espagnole était celle qui augmentait le plus à l'intérieur de la zone euro, à hauteur de 0,6 %.

Passons à présent d'un constat macroéconomique à l'examen du budget de l'État lui-même.

Sur le moyen terme, les ressources de l'État diminuent en proportion du PIB. Il ne fait pas face à un effondrement de ses recettes, lesquelles demeurent relativement stables au cours des dix dernières années. Mais cette stabilité est trompeuse, car elle résulte de deux mouvements qui se compensent : l'augmentation des recettes fiscales et la disparition de recettes non fiscales.

D'un côté, les recettes fiscales augmenteraient de 18 milliards d'euros en 2027. Cette progression serait notamment soutenue par l'évolution spontanée de la TVA, estimée à 5,4 milliards d'euros et reposant sur l'hypothèse de croissance.

Le reste du gain de croissance des recettes fiscales proviendrait de décisions portées par le Gouvernement dans le PLF, pour un total de 13,9 milliards d'euros : création de prélèvements - par exemple la contribution progressive à l'effort budgétaire reposant sur les collectivités -, prorogation de contributions exceptionnelles - notamment la surtaxe d'IS -, modification d'avantages fiscaux existants ainsi que de diverses mesures de plafonnement de taxes affectées, pour 1,2 milliard d'euros, et d'un transfert de part de TVA en provenance des administrations de sécurité sociale, pour 1,7 milliard d'euros.

En substance, le redressement proposé repose donc très largement sur des recettes fiscales supplémentaires.

Il convient de noter que, en raison de l'affectation croissante à moyen terme de la TVA aux collectivités locales et à la sécurité sociale, la dynamique globale de cet impôt se dissocie de son rendement net pour le budget de l'État.

Parallèlement aux grands impôts traditionnels s'accumule une multitude de prélèvements spécifiques. Additionnés, ils finissent par représenter un volume considérable, équivalent au rendement de la TVA. Ainsi, à chaque nouvel impôt, le système fiscal gagne en complexité ce qu'il perd en lisibilité.

D'un autre côté, l'État a bénéficié en 2026 de recettes non fiscales exceptionnelles, qui ne se renouvelleront pas au cours du prochain exercice.

Si les recettes occupent toujours une place de premier plan dans le débat public, ce sont cependant plutôt les dépenses qui expliquent l'état de nos finances publiques. Dans la présentation du PLF, le Gouvernement axe toute sa communication autour d'un gel des dépenses ; malheureusement, quelle que soit la métrique utilisée, celles-ci continuent en réalité d'augmenter.

La hausse peut apparaître légitime quand nous pensons aux dépenses consacrées à la défense, à la justice ou à la sécurité. Elles augmentent aussi de manière contrainte, avec la charge d'intérêt de la dette. Toutefois, en excluant ces différentes catégories de dépenses des indicateurs budgétaires, on prend le risque de négliger complètement leurs conséquences sur le déficit et la nécessité de compenser les conséquences de leur augmentation sur les autres dépenses de l'État.

Seule une inflexion de la propension historique de l'État à accroître ses dépenses pourra l'aider à retrouver la maîtrise de ses comptes. Hors charge de la dette, de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », des remboursements et dégrèvements, les dépenses générales de l'État ont augmenté de 8,2 % en euros constants si l'on compare la période avant crise sanitaire et la période post-crise. La crise a créé un nouveau palier de dépense publique. Et ce nouveau palier semble désormais installé, ce que Jean-François Husson, alors rapporteur général, avait souligné lors de la présentation des PLF précédents.

L'État ne parvient à maîtriser ni ses crédits ni ses emplois.

Le Gouvernement met volontiers en avant certaines diminutions ciblées. Mais lorsqu'on regarde le solde global, les effectifs de l'État continuent d'augmenter. Cette augmentation n'est pas uniforme. Elle reflète des priorités assumées : la défense, l'intérieur, la justice ainsi que l'éducation nationale, notamment avec la réforme de la formation des enseignants.

La masse salariale progresse également. Cela contribue naturellement à la dynamique des dépenses publiques.

Pour conclure, le diagnostic auquel nous parvenons est assez simple : le budget 2027 ne révèle pas un État à court de recettes ; il montre un État qui peine encore à maîtriser durablement ses dépenses. Tant que cette question ne sera pas résolue, chaque ralentissement économique, chaque hausse de taux, chaque crise internationale continuera de fragiliser nos finances publiques.

Mes chers collègues, nous avons toujours, au Sénat, pris nos responsabilités en matière budgétaire. Nous saurons les prendre encore. Je vous propose, pour la suite de l'examen de ce texte, d'adopter trois grands principes.

Premièrement, ne pas aggraver le déficit d'un seul euro à l'issue de nos travaux. Toute dégradation en cours d'examen sera immédiatement interprétée par les prêteurs et investisseurs étrangers comme une preuve de plus de notre incapacité à voter en France un budget responsable, y compris dans une chambre « raisonnable » où une majorité politique se dégage.

Deuxièmement, déplacer l'effort, qui repose aujourd'hui essentiellement sur les recettes, vers la maîtrise de la dépense. Aucune solution durable ne saurait être fondée sur une hausse des prélèvements obligatoires.

Troisièmement, répartir l'effort de manière juste. Les collectivités doivent y participer, ce qu'elles ont intégré et ce qu'elles font déjà. On ne peut cependant pas leur demander de payer davantage que ce qu'elles représentent dans l'économie nationale, dans l'endettement public et pour un État qui ne se réforme pas.

Nos créanciers attendent la preuve que nous avons collectivement compris la gravité de la situation et que nous sommes prêts à prendre des mesures parfois courageuses, parce qu'elles ne seront agréables ni aux citoyens contribuables que nous sommes, ni aux entreprises, ni aux collectivités. L'effort doit être partagé par tous parce que la situation est catastrophique.

Mme Florence Blatrix Contat. - Merci au rapporteur général pour sa présentation particulièrement exhaustive de la situation de la France. Je partage une bonne partie de son constat. Néanmoins, mes conclusions diffèrent quelque peu des siennes.

On ne peut nier l'affaiblissement durable de notre économie au cours des dix dernières années. Les ressorts de notre croissance sont brisés et celle-ci se révèle désormais en deçà de la moyenne de nos partenaires européens. Surtout, notre taux de chômage augmente.

La baisse du pouvoir d'achat explique nécessairement en partie celle de la consommation. Disposez-vous d'informations plus précises sur la répartition par déciles de cette baisse du pouvoir d'achat ? Nous savons en effet que ce sont les premiers déciles qui consacrent l'intégralité de leur revenu à la consommation, tandis que les déciles plus élevés épargnent davantage.

Le retard d'investissement numérique montre que nous n'avons pas du tout eu pendant les dix dernières années, en dépit des affirmations continuellement contraires, d'État stratège.

La politique de l'offre, que nous n'avions pas manqué de décrier, n'a ainsi pas apporté la preuve de son efficacité.

Rappelons aussi que l'État s'est privé, durant la même période, de recettes substantielles, ce qui explique une partie de nos dérapages budgétaires et une grande partie de l'augmentation de la dette.

Je rejoins votre point de vue lorsque vous qualifiez de « hors sol » les prévisions gouvernementales.

Cependant, en évoquant l'Espagne, nous promettez-vous une cure austéritaire, c'est-à-dire de souffrir beaucoup à court terme pour, peut-être, aller mieux à plus long terme ? Je serais en désaccord avec une proposition qui irait en ce sens.

Certes, il nous faut prendre des mesures courageuses et peu agréables en matière de dépenses, mais elles doivent être justes. S'agissant des recettes - car nous avons aussi besoin de nouvelles recettes -, nous n'avons guère agi sur la question de la transmission des patrimoines et à l'égard de nos concitoyens les plus aisés qui ont vu leur patrimoine progresser de 200 milliards à 1 200 milliards d'euros en une douzaine d'années. Nous formulons depuis plusieurs années des propositions en ce sens, que vous n'écoutez pas.

M. Grégory Blanc. - Merci à notre rapporteur général, dont je partage l'inquiétude sur la charge des intérêts de la dette. Il y a deux ans, on l'estimait à 125 milliards d'euros à l'horizon de 2032. On parle à présent d'atteindre ce niveau dès 2030. La récente audition du directeur général de l'Agence France Trésor (AFT) nous a même révélé qu'il n'est pas exclu que nous atteignions 160 milliards, voire 170 milliards d'euros, à l'horizon de 2035 ou 2036. Il y a urgence à redresser nos comptes et nous débattrons en séance des moyens d'y parvenir.

Je ne comprends pas les fondamentaux de la construction de ce budget pour 2027, qui sous-tendent notre capacité à atteindre l'équilibre. Les recettes de la TVA se maintiennent sensiblement au même niveau, le montant de l'IS diminue, mais l'accise sur les énergies augmente quand, par ailleurs, le prix du baril de pétrole baisse. Nous aurions pu nous attendre à ce qu'elle diminue à son tour. Avez-vous des explications complémentaires à nous fournir ?

Sur la TVA, il manque depuis 2017 un peu plus de 100 milliards d'euros dans les caisses de l'État, à la suite de la baisse progressive de la CVAE, de transferts vers les régions, les départements et la sécurité sociale. Vous mentionnez la création d'autres impôts. Notre système fiscal était déjà des plus complexes et il le devient toujours davantage. Affirmer que nous en sommes à quelque 45 % de prélèvements obligatoires est exact ; cependant, mettre l'accent sur ce constat ne saurait nous empêcher de réfléchir à une adaptation de notre fiscalité aux réalités du moment afin d'aller chercher l'argent là où il est et de produire plus de croissance.

Enfin, je n'ai pas entendu évoquer la dette écologique, une question pourtant importante, notamment après l'année que nous venons de vivre. Comment les dépenses de l'État évoluent-elles à cet égard dans le budget vert ?

M. Vincent Delahaye. - Merci pour ce rapport, riche d'informations, et pour la mise en avant de la décomposition de la croissance en fonction de sa provenance. Pour 2026, nous relevons une croissance attendue à 0,5 %, ce qui me semble encore assez optimiste. Y est cependant incluse la consommation des administrations, à hauteur de 0,3 point. Nous constatons une nouvelle fois que la croissance française est tirée depuis des années par la dépense publique, laquelle n'est pas maîtrisée.

Les solutions que l'on nous propose pour redresser les comptes publics et permettre un redémarrage de l'économie sont de fausses solutions. En 2025, les efforts ont exclusivement porté sur les prélèvements en recettes. Cela nous donne une croissance inférieure à celle de la moyenne européenne. Cessons donc de nous entêter dans cette logique, ce qui ne signifie nullement que nous ne pouvons pas faire évoluer notre fiscalité ; mais il nous faut y procéder avec une enveloppe qui n'augmente plus.

Je m'oppose aux efforts demandés pour 2027 sur le plan des recettes, supérieurs à ceux qui le sont en matière de dépenses.

L'administration me paraît insuffisamment efficace. Nous ne profitons pas assez des progrès techniques, en particulier de l'IA. Nous ne nous interrogeons pas sur le fond du problème, et j'en donnerai deux exemples. D'une part, nous recrutons 2 000 personnes dans les armées, sans nous remettre en question sur le format de ces armées, encore hérité de l'après-guerre froide. Est-il notamment encore nécessaire de conserver l'effectif militaire le plus important en Europe alors que nous sommes en difficulté financière ? D'autre part, 3 257 postes sont créés dans l'éducation nationale, quand plus d'un quart de ses effectifs ne se consacre pas à l'enseignement devant les élèves.

M. Olivier Paccaud. - Le nombre de ces agents n'excède pas 55 000.

M. Vincent Delahaye. - Mais peut-être suffirait-il à pourvoir 3 257 postes ! Il y a une certaine contradiction à se dire en difficulté financière et à continuer de recruter des fonctionnaires. Avec une telle logique, nous allons dans le mur !

M. Jean-François Husson. - Je remercie également le rapporteur général pour la qualité et la précision de la synthèse qu'elle nous a présentée. Son travail, qui retrace une période assez longue, d'une dizaine d'années, est la chronique d'une dérive budgétaire constatée ici même en 2024, mais qui s'est poursuivie. Vous avez mentionné la crise des subprimes ; nous pourrions évoquer d'autres points de repère sur la fiscalité, l'investissement, l'emploi public, également présents dans votre rapport.

J'espère que le Gouvernement n'invoquera pas de nouveau l'argument de l'erreur de prévision des recettes pour s'exonérer de ses responsabilités, en rejetant la faute sur l'administration de Bercy ou les aléas de la conjoncture. Bien que le rapporteur général se garde de tout réquisitoire, les résultats de ses travaux établissent clairement qu'il serait difficile à l'exécutif de défendre une telle position.

L'investissement est l'un des moteurs de notre économie et il faut impérativement le relancer. Comment le Gouvernement explique-t-il, après la chute de cet investissement et dans le contexte que nous connaissons, la remontée qu'il en imagine pour 2027 ? En vous livrant à un exercice de prospective politique, quelles seraient, selon vous, les conditions de la relance de l'investissement dans notre pays ?

M. Arnaud Bazin. -Je remercie notre rapporteur général de la clarté de son propos.

Je suis étonné, en dépit de l'effet mécanique de dénominateur du PIB, de constater que le taux de prélèvements obligatoires se situe à un niveau globalement comparable à ce qu'il était en 2019 alors que la taxe d'habitation a disparu, et que la TVA a baissé dans certains cas ainsi que l'IS. Des reports vers d'autres impôts se sont nécessairement opérés et une analyse fine de la situation serait la bienvenue, afin de bien saisir la politique qui a été menée en la matière.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il serait intéressant de se livrer à ce travail, car le rendement cumulé de la multitude des petits impôts signale des prélèvements très diffus sur les ménages et les entreprises.

Madame Blatrix Contat, le problème ne me paraît pas tenir à la politique de l'offre menée ces dernières années. Elle a produit des effets, notamment entre 2017 et 2022, ce qui a conduit le Président de la République à s'engager sur un taux de chômage en France qui convergerait avec la moyenne des pays de l'Union européenne. Le problème tient à ce que l'on a diminué les recettes fiscales sans modifier, dans le même temps, le quantum de dépenses, ce qu'il aurait fallu faire, à plus forte raison entre 2022 et 2024 quand la charge d'intérêt de la dette pesait peu dans la part de la dépense obligatoire. Notre précédent rapporteur général n'a pas cessé de mettre en garde contre les effets de ce choix politique et la multiplication des crédits accordés ici ou là.

La semaine dernière encore, à l'occasion de l'examen du rapport spécial sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », personne dans cette enceinte ne connaissait le dispositif « un jeune, un mentor »...

Mme Karine Daniel. - Je le connaissais !

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Vous étiez la seule !

On a créé toutes sortes de dispositifs du même type, dans tous les domaines. Si chacun, individuellement, coûte relativement peu, leur addition pèse lourd sur nos finances.

Sur le pouvoir d'achat, M. François Geerolf, que nous entendions en audition le 21 octobre dernier, nous a clairement indiqué que l'Insee n'est pas en mesure d'en évaluer précisément l'évolution, année après année et par déciles. Nous n'en avons pour autant pas écarté le sujet et notre rapport fait état des informations dont nous disposons.

Monsieur Blanc, l'assiette de l'accise sur les énergies repose sur les volumes de carburant vendus et non sur les prix. En 2026, le produit de cette taxe se contracte ainsi de 3,5 milliards d'euros sous l'effet du recul de la consommation, certes lui-même provoqué par l'effet du prix à la pompe. Une inversion de tendance est anticipée en 2027, avec un rebond attendu de 1,8 milliard d'euros. L'examen de la trajectoire de cette recette fiscale sur une période plus longue met en évidence une stagnation structurelle.

L'effet prix joue en revanche directement sur la TVA. Celle-ci explique pour une très large part la croissance des recettes fiscales spontanées, de 5,4 milliards d'euros.

J'ai par ailleurs toujours été critique à l'égard de l'annexe du budget vert présentée par le Gouvernement. Elle ne recense notamment qu'une partie des dépenses de l'État. Il en va de même pour les collectivités territoriales, qui doivent intégrer la même annexe à leur compte financier unique (CFU) : les dépenses de personnel en sont d'office exclues alors qu'elles représentent plus de 50 % des budgets, et l'exercice perd ainsi rapidement de son intérêt.

Néanmoins, pour vous répondre, les dépenses favorables à l'environnement n'évolueraient pas entre 2026 et 2027, restant fixées à 41,8 milliards d'euros. Les dépenses défavorables augmenteraient, elles, de 300 millions d'euros, pour atteindre 8,8 milliards d'euros. Les dépenses mixtes s'en tiendraient à environ 7 milliards d'euros.

Monsieur Delahaye, je souscris à la plupart des remarques que vous avez formulées sur ce qu'il faudrait faire pour établir un budget 2027 robuste, préparant les années suivantes.

Monsieur Husson, il me semble que ce PLF porte un certain nombre de dispositifs qui continuent de saper la confiance des investisseurs, plutôt qu'il ne cherche à la susciter et à l'encourager. Nombre de mesures reviennent en effet sur la parole de l'État ou le cadre fiscal, y compris pour des dépenses déjà engagées : ainsi du dispositif de la location meublée non professionnelle (LMNP), que nous évoquions hier après-midi, ou de celui de la TVA applicable aux services de télévision payante, que nous aborderons la semaine prochaine.

L'incertitude entourant les conditions de l'adoption du PLF n'est pas davantage de nature à restaurer la confiance des investisseurs. Elle est telle que nul ne sait même ce qui se passera dans quinze jours : le Gouvernement recourra-t-il à l'article 49.3 de la Constitution ou faudra-t-il envisager la solution des ordonnances ?

Au-delà, la politique monétaire qui s'annonce ne paraît guère favorable au soutien de la croissance. La France devra en effet conjuguer une politique monétaire restrictive guidée par la BCE avec une politique budgétaire nationale elle-même contrainte.

Enfin, pour compléter ma présentation sur la manière dont le Gouvernement justifie ses hypothèses optimistes de croissance et d'investissement, je précise que, outre les besoins d'équipements informatiques, il se réfère aussi à un investissement dans la construction, avec notamment une augmentation des mises en chantier dans le non-résidentiel depuis 2024.

M. Thierry Cozic, président. - Je vous remercie, madame le rapporteur général.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Engagements financiers de l'État » - Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons nos travaux par l'examen du rapport spécial sur la mission « Engagements financiers de l'État » et les comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État » et des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». - Mon rapport s'inscrit dans le prolongement direct de celui du rapporteur général.

Quand j'observe le taux de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) à dix ans, nous empruntions avant-hier au taux de 4,91 %, hier à 4,93 %. La différence peut paraître minime, mais elle ne représente pas moins qu'une charge supplémentaire de 660 millions d'euros en année pleine, au bout de neuf ans.

Si chaque rapporteur spécial s'efforce généralement d'obtenir des abondements de crédits, je suis sans doute le seul qui souhaiterait voir ceux de sa mission diminuer considérablement. Or c'est loin d'être le cas : depuis l'année dernière, la mission a connu une augmentation spectaculaire de ses crédits, de plus de 23 %, soit près d'un quart. Nous passons ainsi à 74,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 74,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).

La hausse des CP de la mission, de 14,1 milliards d'euros en un an, s'explique essentiellement par la charge de la dette de l'État. Hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » et mission « Remboursements et dégrèvements », les crédits de la mission deviendront, en 2027, qu'on le veuille ou non, le premier poste de dépenses du budget de l'État en CP, avec un poids significativement supérieur aux crédits de 65,5 milliards d'euros de la mission « Enseignement scolaire » et à ceux de 63,4 milliards d'euros de la mission « Défense ».

Nous sommes au bord d'une situation d'« étranglement » financier de notre pays, avec le risque d'une crise de la dette qui ne peut plus être écarté. Comment en sommes-nous arrivés à une telle situation, qui pose la question de sa soutenabilité pour nos finances publiques ?

La croissance considérable de la charge de la dette, de 13,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 et de 10,3 milliards d'euros par rapport au révisé 2026, s'explique à la fois par un effet volume et par un effet de taux, chacun pour 4,7 milliards d'euros par rapport au révisé 2026. Le premier signifie que nous empruntons plus, il correspond à l'augmentation de notre encours de dette ; le second est essentiellement lié à la hausse des taux de long terme, représentant à elle seule 3,6 milliards d'euros.

Pour 2027, la prévision de charge de la dette de l'État s'appuie sur l'hypothèse d'une augmentation à 3 % des taux à trois mois fin 2026, qui se stabiliseraient à ce niveau fin 2027 et au-delà, et, pour les taux longs à dix ans, à 4,2 % fin 2026 et à 4,3 % fin 2027. Ces hypothèses sont optimistes au regard du taux à environ 5 % pour l'OAT à dix ans auquel nous empruntons actuellement.

Les chiffres sont vertigineux en raison d'un montant de dette considérable. Une augmentation de 0,1 point du taux d'emprunt représente, après neuf ans, 3,3 milliards d'euros, une augmentation de 1 point, 33 milliards d'euros, soit la moitié du budget de l'éducation nationale.

En comptabilité nationale, la charge de la dette de l'État devrait s'élever à 74,9 milliards d'euros en 2027, ce qui correspond à une augmentation de 10 milliards d'euros par rapport à 2026. Si nous continuons au même rythme, son montant pourrait atteindre 86,8 milliards d'euros en 2028, puis 97,1 milliards d'euros en 2029.

Par comparaison, rappelons que les recettes fiscales annuelles nettes de l'État sont de l'ordre de 300 milliards d'euros. Autrement dit, approximativement un tiers de ces recettes fiscales serait consacré au paiement de la charge de la dette.

J'évoquais à l'instant l'effet taux. L'année 2026 a été marquée par une remontée généralisée des taux d'intérêt souverains. Les spécialistes interrogés à l'occasion de la préparation du budget pour 2027 évoquent des facteurs communs à l'ensemble des États, en particulier la crise au Moyen-Orient, provoquant l'envolée du prix du pétrole, l'augmentation des anticipations d'inflation et des taux directeurs de la politique monétaire. S'ajoutent les besoins considérables de financement de l'intelligence artificielle (IA), lesquels entraînent peut-être un effet d'érosion sur les dettes d'État. De plus, des pays qui n'étaient pas emprunteurs, par exemple l'Allemagne, le sont devenus. La France, traditionnellement le premier emprunteur en Europe, entre ainsi en concurrence avec d'autres pays dans un contexte d'augmentation de l'ensemble des taux souverains.

Par rapport aux autres États, la France présente cependant un écart de taux, ou spread, qui a considérablement augmenté au cours des derniers mois. Au 1^er janvier 2026, le taux français à dix ans s'élevait à 3,58 %, contre un taux allemand à 2,88 %, soit un spread de + 70 points de base ou de 0,7 %. Aujourd'hui, le taux français à dix ans s'établit à plus de 4,90 %, après avoir dépassé fin octobre le seuil de 5 %, quand l'Allemagne emprunte à un taux évoluant de 140 à 150 points de base de moins. Réaliser des économies substantielles commencerait par pouvoir emprunter à un taux plus proche de celui de nos partenaires, l'Allemagne ou les pays du sud de l'Europe.

Pourquoi un tel écart de taux concerne-t-il la France et pourquoi l'attention des investisseurs se porte-t-elle désormais à ce point sur les niveaux élevés de notre dette et de notre déficit ? Des pays comme l'Italie ou la Grèce affichent des taux d'endettement public supérieurs au nôtre, mais empruntent à des coûts inférieurs. Ils ont cependant consenti à des efforts sur leur déficit primaire, c'est-à-dire sur leur déficit avant remboursement de la dette. L'Italie est ainsi proche de l'équilibre primaire.

Pour notre part, nous ne présentons pas cet équilibre, avec environ 90 milliards d'euros par an de déficit avant remboursement de notre dette. Telle est fondamentalement la difficulté, celle que scrutent les investisseurs et qui influence leur niveau de confiance.

Notre niveau d'endettement public s'établissait à près de 3 600 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre 2026. Pour 2027, avec des emprunts qui arrivent à échéance et qu'il faudra refinancer à des taux bien plus élevés qu'ils ne l'étaient, et tenue de financer son déficit annuel, la France prévoit d'emprunter sur les marchés le montant record de 340 milliards d'euros.

C'est pourquoi, au regard de cette situation budgétaire inquiétante, je vous ai indiqué qu'un scénario de crise de la dette ne peut aujourd'hui plus être écarté. Nous pourrions nous retrouver dans une position, comme l'ont été l'Italie ou le Royaume-Uni, où les taux sont si élevés que l'emprunt devient impossible. Or le Mécanisme européen de stabilité (MES), doté de 500 milliards d'euros, et les dispositifs de la Banque centrale européenne (BCE) ou ceux du Fonds monétaire international (FMI) ne sont pas calibrés pour un tel niveau de dette, à 3 600 milliards d'euros. Ce serait un scénario totalement inédit, sans solution immédiate.

Le risque existe, en cas de crise de confiance des investisseurs, d'un emballement sur les marchés obligataires conduisant à une crise de la dette au travers d'une envolée des spreads et des coûts de refinancement qui pourraient atteindre de 5 % à 7 %. Dans un tel scénario, plus de la moitié de nos recettes fiscales servirait au paiement des intérêts de notre dette.

Trois facteurs seraient susceptibles de déclencher une crise de confiance des investisseurs.

Premièrement, une incapacité à inverser la trajectoire du déficit et de la dette vers la cible annoncée. Or d'importants doutes subsistent en la matière. Ce que le rapporteur général Christine Lavarde vient de nous exposer à l'occasion de la présentation de son rapport sur les principaux éléments de l'équilibre sur le projet de loi de finances pour 2027 n'est guère rassurant. Le budget pour 2027 se fonde sur des hypothèses de croissance optimistes, assez irréalistes.

Deuxièmement, un blocage institutionnel et une incapacité durable à voter les budgets. Tous les investisseurs nous interrogent actuellement sur l'adoption d'un budget pour 2027 et sur ses modalités les plus probables, ordonnances ou recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nul n'est évidemment en mesure de leur répondre.

Troisièmement, une remise en cause des engagements européens.

Notre audition récente du directeur général de l'Agence France Trésor (AFT) a confirmé que notre programme de financement actuel est réalisé à plus de 90 %. L'inquiétude porte ainsi non sur cette fin d'année, mais sur le début de 2027. Comment nos émissions de titres se dérouleront-elles et quels en seront les taux ?

J'en viens aux crédits consacrés aux appels en garantie de l'État.

Les crédits inscrits au programme 114 « Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) », pour 1,12 milliard d'euros en 2027, connaissent une nette augmentation par rapport à la LFI pour 2026. Ils s'élevaient alors à 790,4 millions d'euros. Leur augmentation de 41,8 % est notamment liée à l'évolution des prêts garantis par l'État (PGE) à la suite de sinistres et traduit la difficulté d'un certain nombre d'entreprises. Par rapport à l'évaluation initiale, le dépassement excède 1 milliard d'euros.

Un mot sur les comptes spéciaux attachés à la mission.

Dans la continuité des années précédentes, le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » n'est pas doté de crédits pour 2027.

Le compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » présente de nouveau un solde excédentaire, à 605,9 millions d'euros en 2027. Cet excédent s'élevait à 447,1 millions d'euros dans la LFI pour 2026.

En conclusion, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » tels que modifiés par un amendement de sincérisation comptable visant à supprimer la provision pour charge d'indexation des obligations indexées sur l'inflation, d'un montant de 8,5 milliards d'euros. Je préférerais cependant que les crédits de la mission n'augmentent pas, que nous affichions une trajectoire budgétaire claire et que nous réduisions notre déficit primaire.

Je vous propose par ailleurs d'adopter, sans modification, les crédits des deux comptes de concours financiers de l'État.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Cette présentation s'inscrit effectivement dans la droite ligne de celle que je vous ai précédemment faite. J'abonde dans le sens de notre rapporteur spécial : nous devons tout entreprendre pour maîtriser nos dépenses discrétionnaires et réduire notre déficit primaire. Tel est bien le message à retenir.

Concernant les hypothèses d'évolution de la dette et des taux d'intérêt, le risque est bien réel.

M. Pascal Savoldelli. -Le lien entre les deux rapports qui viennent de nous être présentés est évident.

Quel est l'effet estimé sur la charge de la dette, en 2027, du resserrement sur le taux à dix ans français ? Les comparatifs avec d'autres pays qui nous environnent requièrent de se pencher sur le niveau du taux d'emprunt en fonction de sa durée.

Par ailleurs, quelle analyse portez-vous sur les causes exogènes de notre niveau d'endettement, sur celles qui ne relèvent pas directement du pouvoir exécutif ? À cet égard, j'observe que les grands groupes technologiques engagent des ressources financières majeures pour le développement de leurs centres de données et leurs infrastructures de calcul. Pour cela, ils recourent à l'emprunt et à l'endettement. Par le capital colossal qu'ils mobilisent, n'entrent-ils pas en concurrence avec les États sur les marchés obligataires ? Ne sont-ils pas la cause première de la hausse du prix de l'argent à l'échelle mondiale ? Et une partie de la charge d'intérêt que supportent les services publics français ne rémunère-t-elle pas l'épargne que s'arrachent les entreprises de l'IA ?

Mme Nathalie Goulet. -J'ai eu le plaisir de rapporter les crédits de cette mission entre 2017 et 2020, à une époque où les taux d'intérêt étaient négatifs, ce qui change évidemment la donne.

J'ai deux questions. La première porte sur le passage du franc CFA à l'éco : nous avions une ligne budgétaire dédiée et avions d'ailleurs consacré un rapport de contrôle à ce sujet. En avons-nous à peu près terminé avec ce dossier ?

Ma seconde question concerne les engagements hors bilan de l'État : avons-nous une idée du montant de ces engagements qui viennent s'ajouter à la dette ?

M. Jean-François Husson. - Face à ce constat qui s'inscrit dans la durée, le Gouvernement entend-il l'alerte ? Les ministres compétents et les services de Bercy sont-ils en contact étroit avec vous à ce sujet ? Comme le rappelait le rapporteur général tout à l'heure au regard de la situation de notre pays, l'alternative est simple : soit nous laissons tout filer, soit nous nous fixons des objectifs de redressement. En tout état de cause, nous ne pouvons pas laisser la dette continuer à déraper ainsi. Avez-vous pu échanger avec les membres du Gouvernement et l'administration de Bercy sur des perspectives communes et d'éventuelles solutions ?

M. Alexandre Ouizille. - Je ferai trois observations.

Premièrement, après avoir longtemps joué sur les hypothèses de croissance pour afficher un équilibre budgétaire, les gouvernements jouent désormais sur les prévisions de taux des OAT. Les hypothèses retenues dans ce budget pour l'OAT à dix ans, à savoir 4,2 % pour fin 2026 et 4,3 % pour fin 2027, sont aujourd'hui assez éloignées de la réalité, ce qui étend la question de la sincérité budgétaire à de nouveaux indicateurs.

Deuxièmement, pour ce qui est de votre analyse des risques, monsieur le rapporteur spécial, je ne suis pas d'accord avec la comparaison que vous faites entre la capacité du MES, doté de 500 milliards d'euros, et l'encours de la dette française, qui est de 3 600 milliards d'euros. L'enjeu ne réside pas dans la capacité du MES à absorber notre stock de dette. Nous savons tous qu'en dernier ressort - il faut dire les choses - la Banque centrale européenne a vocation à soutenir les États. La question que vous posez à juste titre tient au fait que la BCE n'intervient qu'à ses propres conditions. Or une grande démocratie se doit de gérer ses comptes souverainement ; la perspective d'une intervention de la BCE assortie d'une mise sous programme, telle que l'ont connue certains États européens, poserait un réel problème démocratique.

Troisièmement, vous n'avez pas abordé un paramètre sous-jacent qui me paraît pourtant essentiel : dans le ratio rapportant la dette au PIB, il y a certes la dette, mais il y a aussi le PIB. Quid de notre capacité à réactiver une politique de soutien à l'activité ? Une logique strictement centrée sur la réduction de la dette et du déficit conduit à détruire de l'emploi et de la croissance, à l'image de ce qu'ont vécu plusieurs pays européens, qui ont ensuite peiné à s'en remettre. Il appartient donc également à notre commission de travailler sur ce dénominateur qu'est la croissance économique.

M. Michel Canévet. - Nous avons auditionné récemment l'économiste François Geerolf, de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), selon qui la poursuite de l'endettement de la France ne serait pas préoccupante, notamment en raison du niveau élevé de l'inflation. Que pense le rapporteur spécial de cette thèse ?

Par ailleurs, au-delà de la dette de l'État dont nous débattons ici, qu'en est-il de la dette portée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de celle qu'accumule l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), que la Cades ne peut actuellement reprendre en raison du plafonnement de ses reprises ? Le contexte actuel a-t-il une incidence sur les conditions d'emprunt de ces deux organismes ? Et l'Agence France Trésor assure-t-elle également le suivi de ces deux entités ?

M. Grégory Blanc. - Sur l'amendement qui nous est soumis, je m'abstiendrai. Certes, il s'agit de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes, dont j'ai pris connaissance du rapport, mais son adoption interviendrait au cours d'une année somme toute très particulière. Cette régularisation, sans avoir d'impact en trésorerie, reviendrait à faire peser le surcroît d'inflation de cette année sur le budget de l'exercice suivant.

Nous devons pouvoir dresser, en toute transparence, le bilan de l'ensemble du quinquennat sur une base constante ; voter un tel amendement portant sur plus de 8 milliards d'euros soulèverait de ce point de vue une difficulté méthodologique. Sans revenir sur l'origine de cette provision instituée en 2000, qui répondait, si ma mémoire est bonne, à des enjeux comptables liés aux règles européennes, il me semble donc, au-delà du fond, qu'un argument de forme plaide pour le maintien d'indicateurs permettant une évaluation à périmètre constant sur toute la durée du quinquennat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Pour répondre tout d'abord à Pascal Savoldelli, l'écart de taux - le spread - avec l'Italie représente l'équivalent de 1,4 milliard d'euros en charge de la dette. Je rappelle que la maturité moyenne de la dette française s'établit à environ huit ans et demi : c'est à la fois une protection et une partie du problème. Contrairement à un particulier ou à une entreprise qui devrait renégocier son prêt à l'échéance, l'État ne refinance pas simultanément ses 3 600 milliards d'euros de dette. La hausse des taux produit donc un effet progressif, presque imperceptible au départ, mais qui se déploie pleinement au bout de neuf ans.

Je partage par ailleurs entièrement l'analyse de notre collègue concernant l'intelligence artificielle. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la hausse mondiale des taux souverains résulte de plusieurs facteurs, même si la France est sans doute plus exposée que d'autres. D'une part, la demande de financement des États est très soutenue : l'Allemagne, qui n'empruntait plus, recourt de nouveau au marché, tandis que les États-Unis ont des besoins considérables. D'autre part, à ces tensions s'ajoutent des facteurs géopolitiques - conflit au Moyen-Orient, renchérissement de l'énergie - ainsi que la concurrence directe des géants de la tech, dont les besoins d'investissement massifs entrent en compétition avec les dettes souveraines. L'épargne mondiale disponible n'étant pas illimitée, les investisseurs procèdent à des arbitrages. Nous ne pouvons les contraindre à souscrire des titres français s'ils anticipent de meilleurs rendements dans l'intelligence artificielle - cela ne veut pas dire que nous n'aurons pas à en reparler lorsque la bulle aura éclaté... Cette double concurrence, étatique et privée, est aujourd'hui incontournable.

Madame Goulet, je dois avouer que le temps nous a manqué cette année pour approfondir la question du franc CFA ou celle des engagements hors bilan, mes auditions s'étant concentrées sur l'urgence de la dette souveraine ; il nous faudra y revenir.

Jean-François Husson pourrait sans doute répondre lui-même à la question qu'il me pose. Soyons très clairs : les gouvernements successifs se contrefichent du Sénat ! Les Mozart de la finance, Bruno Le Maire en tête, avec 1 400 milliards d'euros de dette supplémentaire au compteur depuis 2017, ne tiennent aucun compte de nos travaux depuis des années. Ils nous écoutent mollement, font semblant d'acquiescer, mais ne retiennent aucun de nos amendements. J'étais rapporteur général du budget au moment de la crise du covid, et je mettais en garde contre les dérives du « quoi qu'il en coûte » : on me traitait d'imbécile. Le pays a vécu sous anesthésie à l'époque des taux nuls ou négatifs qu'évoquait Nathalie Goulet : on répétait aux Français qu'il était inutile de faire des efforts puisque nous empruntions à 0,15 %. Aujourd'hui, l'anesthésie se dissipe, nous sommes en salle de réveil, après l'opération, et ça fait mal !

Pourtant, l'exécutif, tout à sa science infuse, continue d'ignorer le Sénat. On organise des colloques sur la dette, on célèbre à grands frais le centenaire de la direction du budget, mais on se contrefiche de ce que dit le Sénat. Comme nous l'avions fait observer à Bruno Le Maire lors de son audition, nous n'en serions pas là si notre assemblée avait été un tant soit peu écoutée.

Quant à dialoguer avec le Gouvernement, autrement dit avec des gens incompétents, je n'en vois pas l'utilité : ça ne sert à rien. Depuis dix ans, l'exécutif nous raconte que la dette est parfaitement gérée. Résultat : l'encours a bondi de 1 400 milliards d'euros et nous touchons aux limites de la soutenabilité budgétaire. Lors de la dernière audition de la première présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin, j'ai préféré quitter la salle tant ce discours m'est insupportable. Je rappelle d'ailleurs que cette dernière a exercé, comme d'autres qui ont aujourd'hui des ambitions présidentielles - Gabriel Attal, Gérald Darmanin -, les fonctions de ministre chargé du budget : tous sont pleinement coresponsables de la dérive. Je refuse désormais d'écouter ceux qui nous répètent chaque année que tout va bien, alors que chacun mesure aujourd'hui l'ampleur du désastre.

M. Ouizille a évoqué le rôle de la BCE. S'il existe certes des instruments européens de sauvegarde, une intervention de la BCE supposerait l'accord des autres États membres et reste en principe exclue pour les pays qui sont en procédure de déficit excessif. Surtout, nous faisons face à une configuration inédite : le monde a déjà connu des crises des dettes souveraines, mais jamais d'une telle ampleur.

Pour ce qui est de la Cades et de l'Acoss, ce sujet relève de notre collègue Vincent Delahaye, chargé du suivi de la dette sociale en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

D'une manière générale, le temps de l'anesthésie est passé : c'est l'heure du réveil.

Article 58 (état B)

M. Thierry Cozic, président. - Nous en venons à l'examen de l'amendement FINC.1.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Cet amendement, je l'ai dit, vise à supprimer la provision pour charge d'indexation. J'ignore si cette année est la plus propice, mais il s'agit de traduire une recommandation expresse de la Cour des comptes.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je m'interroge sur l'effet budgétaire important de cet amendement : une telle suppression n'est-elle pas une prise de risque ?

M. Grégory Blanc. - Ce débat met en présence deux conceptions de la transparence. La logique de l'État, certes discutable, consiste à provisionner dès à présent un risque futur ; celle de la Cour des comptes vise au respect strict des règles budgétaires. Mais nous ne pouvons pas simplement effacer 8,5 milliards d'euros d'un trait de plume sans anticiper le coût qui en résultera l'an prochain.

Si nous supprimons cette provision, nous devons à tout le moins disposer d'un indicateur de suivi, par exemple au sein du projet annuel de performances (PAP), afin que les arguments relatifs à la transparence avancés par l'administration soient également pris en compte. En l'état, j'ai le sentiment que nous nous arrêtons au milieu du gué. Sans doute conviendra-t-il, le moment venu, de toiletter la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Je ne me prononce pas sur l'opportunité de procéder à cette modification cette année, mais, dans l'immédiat, il me paraît indispensable de disposer d'une information complète avant de trancher.

M. Arnaud Bazin. - Si je comprends bien l'objet de cet amendement, il vise à supprimer le provisionnement de la charge d'indexation du capital des OAT indexées sur l'inflation, titres qui sont majoritairement acquis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Or l'État projette, dans le cadre de ce projet de budget, de prélever 1,4 milliard d'euros sur les fonds en déshérence gérés par la Caisse des dépôts, ce qui privera cette dernière d'une ressource gratuite et lui coûtera 60 millions d'euros par an de manière récurrente, sauf à réduire d'autant son programme d'investissement. En outre, l'État sollicite deux nouvelles avances portant respectivement sur le fonds d'épargne et sur le résultat de la section générale de la CDC. Le Gouvernement est donc en train d'aspirer toutes les liquidités qu'il peut légalement mobiliser auprès de cet établissement. Dès lors, ne court-on pas le risque, en adoptant cet amendement, d'inciter l'État à équilibrer cet effet par de nouveaux prélèvements sur la Caisse des dépôts ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Je vais malheureusement vous décevoir : l'adoption de cet amendement ne changera rien au déficit au sens de la comptabilité nationale et n'effacera pas réellement 8,5 milliards d'euros de dépenses.

Cet amendement a deux motifs : d'une part, il traduit une recommandation de la Cour des comptes, mais il vise surtout, d'autre part, à mettre fin à une entorse manifeste à la Lolf. En effet, l'article 28 de la loi organique consacre le principe d'une comptabilité budgétaire de caisse. Or cette provision pour charge d'indexation constitue la seule exception à cette règle sur l'ensemble du budget de l'État. C'est donc dans un double souci de sincérité et de régularité comptables que je vous propose de la supprimer.

Comme le précisent les deux derniers alinéas de l'exposé des motifs de l'amendement, auxquels je vous renvoie, cette mesure n'entraînera aucune perte d'information, ni pour le Parlement ni pour les citoyens. Elle représentera au contraire une amélioration en matière de présentation des décaissements : la charge d'indexation demeurera retracée dans la comptabilité générale de l'État, tenue en droits constatés, ainsi que dans le rapport sur la dette des administrations publiques annexé au projet de loi de finances.

Enfin, cette opération purement technique et comptable n'emporte aucun risque financier : si elle améliore facialement le solde budgétaire, elle reste parfaitement neutre sur le besoin de financement de l'État comme sur le solde en comptabilité nationale, puisque cette provision fait déjà l'objet d'une neutralisation dans le tableau de financement. Nous ne réduirons donc pas le déficit réel par un simple vote en commission - ce serait trop facile ! Il s'agit uniquement de mettre notre présentation budgétaire en conformité avec les principes de la Lolf.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Qu'en est-il du déficit au sens de Maastricht ? Cette suppression n'améliore-t-elle pas le ratio rapporté au PIB ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Elle ne modifie que le solde budgétaire de l'État. En revanche, elle n'a aucune incidence sur le déficit public notifié au sens du traité de Maastricht, qui est établi en comptabilité nationale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Le déficit prévisionnel de 5,4 % du PIB reste donc inchangé ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Hélas, oui !

L'amendement FINC.1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », sous réserve de l'adoption de son amendement.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

Projet de loi de finances pour 2027 - Missions « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes » et « Transformation et fonction publiques » - Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Examen des rapports spéciaux

M. Thierry Cozic, président. - Nous en terminons par l'examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes » et « Transformation et fonction publiques » et du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial des missions « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes », « Transformation et fonction publiques », et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». - Mes chers collègues, Florence Blatrix Contat et moi-même avons le plaisir de vous présenter les crédits des missions « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes » et « Transformation et fonction publiques », ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Je retrouve d'ailleurs cette année ce bloc budgétaire, dont j'avais déjà eu l'occasion d'être rapporteur avec notre collègue Claude Nougein entre 2020 et 2023.

Je commencerai par la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes », qui porte principalement les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la douane. Ses crédits seraient globalement stabilisés en 2027, à 11,08 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une progression de 0,6 %. Compte tenu de l'inflation, ils diminueraient toutefois de 1,2 % en volume.

Cette stabilité globale masque des évolutions différentes entre les trois programmes de la mission. Les crédits de la DGFiP, qui représentent près des trois quarts de la mission, diminueraient légèrement, de 0,1 %, pour s'établir à 8,2 milliards d'euros. Au contraire, ceux des douanes progresseraient de 1,5 %, pour atteindre 1,84 milliard d'euros, notamment dans le cadre du lancement du plan Douane 2030. Enfin, les crédits du programme 218, qui porte les fonctions de soutien du ministère et plusieurs services rattachés, augmenteraient de 4,8 %, pour atteindre 1,04 milliard d'euros.

Plutôt que de vous présenter un grand exposé sur les missions de la DGFiP, nous avons souhaité concentrer nos travaux sur les effectifs de la DGFiP, sa modernisation informatique, la lutte contre la fraude fiscale et les capacités de contrôle de la douane.

Je commencerai par les difficultés de modernisation numérique de la DGFiP, et surtout par les graves insuffisances de sécurité révélées par les cyberattaques de cette année. La DGFiP doit poursuivre la modernisation d'applications vieillissantes et résorber une dette technique importante. Mais ses grands projets informatiques connaissent des retards et des surcoûts préoccupants.

Les huit grands projets suivis dans le panorama des projets numériques de l'État affichent désormais un coût de 763 millions d'euros, contre 586 millions initialement prévus, soit une augmentation de 30 %. Leurs délais ont également été allongés d'un tiers. Le projet de facturation électronique, dont le coût a augmenté, en est une illustration.

Au-delà de ces grands projets, d'importantes marges de simplification subsistent dans certaines procédures de la DGFiP. Je pense notamment aux demandes de renseignements immobiliers auprès des services de publicité foncière, pour lesquelles il n'est toujours pas possible de payer en ligne par carte bancaire. Il faut alors payer à l'aide de chèques ou de virements, ce qui entraîne des coûts de traitement importants. Il faut généraliser les procédures dématérialisées de paiement et moderniser les moyens de paiement.

Les difficultés de modernisation numérique de la DGFiP prennent une dimension autrement plus préoccupante lorsqu'elles concernent la sécurité des données fiscales des Français. L'année 2026 a été marquée par de nombreuses cyberattaques particulièrement graves. En janvier, des accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ont concerné environ 1,2 million de comptes bancaires. Puis, en juin et en juillet, deux intrusions dans l'application « e-contact » de la DGFiP ont permis de siphonner les données fiscales de 350 000 particuliers et de 250 000 professionnels.

À la suite de ces attaques, le président et le rapporteur général de notre commission ont engagé des travaux de contrôle qui ont révélé des failles particulièrement inquiétantes. Les accès frauduleux ont certes été rapidement interrompus, mais la DGFiP n'a découvert le vol des données que le 12 août, après leur revendication par l'assaillant. Alors que le Gouvernement avait avancé que les attaques étaient extrêmement sophistiquées, il s'est avéré que deux jeunes hommes, dont un adolescent âgé de quinze ans au moment des faits, en était à l'origine. Les investigations ont également révélé l'absence de double authentification sur certaines applications et l'insuffisance des dispositifs permettant de détecter des consultations ou des extractions anormales de données. J'insiste sur le décalage entre les explications initiales du Gouvernement et les conclusions des investigations. Ces attaques montrent qu'il existe des faiblesses dans la gestion des identités, l'architecture des systèmes et les mécanismes de détection : il n'est pas normal que l'attaque n'ait été révélée que par ses auteurs.

La DGFiP prévoit désormais un effort supplémentaire de 30 millions d'euros en faveur de la cybersécurité et le renforcement de ses équipes spécialisées de 60 équivalents temps plein (ETP). Ces moyens supplémentaires, reposant sur des redéploiements internes, ne suffiront pas.. La protection des données fiscales des Français doit être une priorité absolue. Les travaux de notre commission ont montré que nous en étions encore loin.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale des missions « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes », « Transformation et fonction publiques », et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». - Je voudrais revenir sur un autre enjeu majeur pour la DGFiP, celui de la poursuite des réductions d'effectifs et de leurs conséquences sur la qualité du service public et les conditions de travail des agents.

Il faut rappeler l'ampleur des efforts accomplis par cette administration. Entre 2015 et 2025, près de 17 000 emplois ont été supprimés à la DGFiP, soit l'équivalent de 40 % des départs à la retraite enregistrés sur cette période.

Entre 2016 et 2025, ses effectifs ont diminué de 13,4 %, alors que ceux de l'ensemble de l'État progressaient de 5,1 %, en partie sous l'effet de changements de périmètre. Cette trajectoire se poursuit : après 550 suppressions d'emplois prévues en 2026, 176 suppressions nettes sont encore prévues en 2027.

Certes, les grandes réformes, comme le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la dématérialisation des procédures, ont permis d'importants gains de productivité. Mais elles ont désormais produit une large partie de leurs effets. Les marges permettant de poursuivre les réductions d'effectifs sans affecter le fonctionnement des services sont donc de plus en plus limitées.

Notre première préoccupation concerne la proximité du service public, particulièrement dans les territoires ruraux. La fermeture de nombreuses trésoreries a pu fragiliser l'accompagnement de certaines collectivités territoriales. Dans un rapport de 2024, notre commission relevait que seules 32 % des communes rurales interrogées par la Cour des comptes jugeaient pertinente la nouvelle carte des implantations de la DGFiP.

La dématérialisation ne doit pas non plus conduire à éloigner du service public les usagers qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Je rappelle qu'en 2023, la DGFiP avait encore enregistré sept millions d'accueils physiques à ses guichets. Ce chiffre témoigne de la persistance d'un besoin réel d'accompagnement humain, particulièrement pour les personnes éloignées du numérique.

Notre deuxième préoccupation concerne les conditions de travail des agents, dans un contexte social particulièrement inquiétant. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement, dix-neuf suicides et vingt et une tentatives de suicide ont été recensés parmi les agents de la DGFiP en 2025. Nous ne pouvons évidemment pas établir un lien direct entre ces chiffres et les suppressions d'effectifs, mais la situation doit nous alerter.

J'en viens maintenant à la lutte contre la fraude fiscale.

Je relève tout d'abord que le Gouvernement a choisi cette année de renommer la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes ». C'est une manière d'afficher cette priorité, mais un changement d'intitulé ne suffit évidemment pas à produire des résultats concrets dans la lutte contre la fraude.

Les résultats du contrôle fiscal ont légèrement progressé en 2025, avec 17,1 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés, soit une hausse de 2,8 %. En revanche, les montants effectivement encaissés restent quasiment stables, à 11,4 milliards d'euros.

La DGFiP recourt de plus en plus au traitement de données de masse, ou data mining, pour cibler ses contrôles. Ces outils présentent un intérêt, mais leur efficacité demeure insuffisamment évaluée. La Cour des comptes relevait qu'en 2023, les contrôles issus du data mining représentaient 44 % des contrôles fiscaux, mais seulement 13,8 % des droits et pénalités mis en recouvrement, en raison notamment d'enjeux financiers généralement moins importants. Cela ne suffit pas à démontrer l'inefficacité de ces outils, mais souligne la nécessité de mieux mesurer leurs gains de productivité.

Pour ce qui est des moyens humains, 921 emplois ont été redéployés vers la lutte contre la fraude entre 2023 et 2026, pour un objectif de 1 500 redéploiements d'ici à 2027. Il ne s'agit pas de créations nettes d'emplois : ces renforts résultent de redéploiements internes à la DGFiP, dont les effectifs continuent globalement de diminuer.

J'en viens enfin aux moyens dont disposent les douanes pour faire face à la montée en puissance des organisations criminelles, notamment dans le domaine du narcotrafic.

Le renforcement des moyens des douanes prévu par le projet de loi de finances (PLF) 2027 est bienvenu. Il apparaît nécessaire face à la sophistication croissante des organisations criminelles et aux insuffisances persistantes des moyens de contrôle. La commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier avait notamment alerté sur le sous-équipement des infrastructures portuaires, alors que les réseaux criminels savent adapter leurs itinéraires et déplacer leurs trafics vers les ports les moins surveillés.

La situation est particulièrement préoccupante aux Antilles et en Guyane, en raison de leur proximité avec les zones de production de cocaïne d'Amérique du Sud. Dans un rapport de janvier 2025, la délégation sénatoriale aux outre-mer soulignait qu'environ la moitié de la cocaïne saisie en France provenait de ces territoires.

Face à ces enjeux, nous accueillons favorablement les orientations du plan Douane 2030, qui prévoit 419 millions d'euros d'investissements et 545 emplois supplémentaires d'ici à 2030, avec notamment le déploiement de vingt-cinq scanners fixes et mobiles supplémentaires entre 2027 et 2030.

Le PLF pour 2027 en prévoit une première traduction budgétaire, avec 200 créations nettes d'emplois et une augmentation de 5,4 % des crédits d'investissement des douanes, qui atteindraient 90 millions d'euros en crédits de paiement. Mais, dans le même temps, les autorisations d'engagement (AE) consacrées aux investissements diminueraient de moitié, passant de 114,1 millions à 56,7 millions d'euros. Cette baisse s'explique notamment par le calendrier des investissements, et les autorisations d'engagement devraient remonter à 88,8 millions d'euros dès 2028. Il n'en demeure pas moins que les ambitions du plan Douane 2030 ne trouvent qu'une traduction budgétaire partielle dans le budget pour 2027.

Il faudra veiller à ce que les ambitions affichées se traduisent effectivement dans les budgets des prochaines années et, surtout, par des équipements opérationnels sur le terrain. À cet égard, je relève que le taux de disponibilité des moyens maritimes de la douane est passé de 87,3 % en 2024 à seulement 79,5 % en 2025.

Nous regrettons l'absence de programmation financière pluriannuelle détaillée du plan Douane 2030, qui permettrait au Parlement d'identifier les moyens consacrés aux différents équipements et leur calendrier de déploiement.

À ce stade, les 419 millions d'euros annoncés restent donc davantage l'affichage d'une ambition qu'une programmation budgétaire précisément documentée. Il appartient au Gouvernement de démontrer, dans les prochains budgets, que le plan Douane 2030 ne se limite pas à un effet d'annonce, mais se traduit par des investissements effectifs et des résultats concrets.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - En octobre 2013, Philippe Dallier et moi-même avions signé un rapport intitulé Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée. Nous avions remarqué que les colis transitant par l'aéroport Charles-de-Gaulle n'étaient pas contrôlés, et que la fraude à la TVA et aux droits de douane était massive.

Depuis treize ans, les choses ne se sont pas améliorées : entre 2023 et 2025, le nombre d'articles faisant l'objet de déclarations douanières de faible valeur a plus que doublé, passant de 411 millions à 828 millions de colis. Face à ces volumes, le contrôle physique systématique est impossible. Il devient donc indispensable de mieux cibler les envois à risque et de renforcer les équipements de détection.

L'expérience de la taxe française sur les petits colis montre aussi les limites d'une réponse strictement nationale. Instaurée en mars dernier par la loi de finances pour 2026 pour contribuer notamment au renforcement des moyens de contrôle de la douane, cette taxe a surtout entraîné un déplacement massif des opérations de dédouanement vers d'autres États membres, notamment la Belgique. Résultat : une chute de 92 % des déclarations concernées en France.

Alors que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) prévoyait initialement 500 millions d'euros de recettes entre mars et octobre 2026, 4,5 millions d'euros seulement ont été effectivement recouvrés pendant les quatre mois d'application du dispositif. La taxe française a finalement été remplacée, le 1^er juillet, par un droit de douane forfaitaire européen de 3 euros par catégorie d'article, auquel s'ajoutent, depuis le 1^er novembre, des frais de traitement de 2 euros destinés à financer les contrôles douaniers. Cet épisode démontre la nécessité d'une réponse harmonisée à l'échelle européenne, mieux adaptée au fonctionnement du marché intérieur.

J'en termine par quelques mots sur la mission « Transformation et fonction publiques » et sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Soyons très directs : il n'y a pas de politique immobilière de l'État. L'État ne connaît pas son patrimoine, ne l'entretient pas, et est incapable de le gérer professionnellement. Sa gestion est absolument nulle, et le CAS immobilier ne mérite pas qu'on s'y attarde.

Les dépenses de la mission « Transformation et fonction publiques » connaissent une diminution de 39 % en AE pour s'établir à 327 millions d'euros. Espérons que la création d'une foncière de l'État permettra de professionnaliser la gestion immobilière de son patrimoine, dont la rénovation est financée, outre par le CAS, par la mission. Les réunions du Conseil de l'immobilier de l'État, récemment supprimé, étaient particulièrement déprimantes : l'État n'arrive même pas à évaluer le patrimoine d'un ministère, l'entretient encore moins, et décide de vendre certains de ses biens tout en louant d'autres locaux. La priorité me semblerait pourtant, avant de payer des loyers à des bailleurs privés, d'occuper ses propres locaux vacants.

Ensuite en matière de modernisation de l'État, le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) est là aussi un échec retentissant. Alors qu'il devait permettre des gains de productivité, son activité se traduit par une perte nette de 154 millions d'euros. Comme toujours, l'État fait de grandes annonces, mais ne parvient pas à atteindre ses objectifs.

Je souhaite dépasser le périmètre très étriqué de la mission « Transformation et fonction publiques » pour parler de la masse salariale de la fonction publique, qui représentait en effet 362 milliards d'euros en 2024, soit 21,7 % des dépenses publiques totales de l'État. Nous examinerons dans un instant des amendements que le Sénat dépose traditionnellement, qui visent à faire baisser ces dépenses.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Ayant rédigé un rapport sur l'immobilier de l'État territorial, j'avais constaté que l'on n'entreprenait que les réparations vraiment urgentes, la connaissance du patrimoine étant mauvaise. En outre, les coûts des locations ne cessent d'augmenter. Le choix de créer une société foncière de l'État dans deux territoires pilotes le 1^er janvier 2027 a été fait ; permettra-t-elle d'atteindre ses objectifs ? Le nerf de la guerre reste financier : pour réhabiliter les biens de l'État, il faudra toucher des loyers, que l'État devra payer à la foncière. Dès lors, je ne suis pas totalement convaincue que la création d'une foncière de l'État pourra résoudre tous les problèmes. Je partage néanmoins avec M. Albéric de Montgolfier l'idée qu'il faut réduire l'utilisation de locaux privés par l'État, et que celui-ci doit mener un travail de fond pour améliorer sa connaissance de son patrimoine immobilier.

Mon cher collègue, je ne suis pas d'accord avec vos propositions pour la fonction publique. Les agents de la fonction publique sont déjà fortement mis à contribution par le gel du point d'indice, qui les touche très durement alors que l'inflation connaît une nouvelle accélération. Porter ainsi de nouvelles mesures d'économies sur les agents publics, alors que nos services publics reposent sur leur engagement quotidien, me semble dangereux par les temps qui courent. Vous l'aurez compris, je ne voterai ni les amendements ni les crédits des missions.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Cette mission témoigne des dysfonctionnements de l'État que nous avons signalés et des marges de manoeuvre qu'il est possible de trouver. Dans les ministères qui comptent un nombre important de personnels, on peut sans doute améliorer la gestion des finances publiques.

Au-delà des divers problèmes que la création de la foncière de l'État induira pour les personnes publiques, certaines administrations situées dans des locaux de l'État devront payer des loyers si elles basculent dans la foncière. Les charges de gestion des ministères ou des entités publiques concernées augmenteront. De telles répercussions n'ont pas encore été prises en compte.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a quelques semaines, j'ai interrogé le ministre au sujet des moyens de la lutte contre la cybercriminalité. Le rapport de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) estime que l'hygiène numérique des agents publics est indigente. Je doute que l'attribution de nouveaux moyens sans plan d'ensemble puisse fonctionner. Or l'établissement d'un plan d'ensemble pour la cybersécurité ne semble pas une priorité actuellement : chaque ministère dispose de son propre département cyber, qui ressemble bien souvent à un placard à balais. Résultat : on constate tous les jours des fuites de données massives. En outre, nous déplorons le manque complet de formation pour l'analyse des cryptoactifs. Un ministère possède deux logiciels de traçage de cryptoactifs, mais ceux-ci sont incompatibles entre eux.

Pour ce qui est des moyens de la douane, Raphaël Daubet et moi-même avions dirigé les travaux d'une commission d'enquête, qui a établi qu'il ne faut pas regarder uniquement le narcotrafic : il faut aussi tenir compte de la criminalité organisée, de la contrefaçon, du trafic de migrants et d'autres délinquances, le blanchiment étant évalué à 50 milliards d'euros par an en France. Il faut donc renforcer les effectifs et les moyens des douanes.

J'ai par ailleurs un doute sur l'efficacité des conventions judiciaires d'intérêt public, qui relèvent peut-être de la mission « Justice ». Maintenant que le verrou de Bercy est en partie supprimé, a-t-on évalué le nombre de procédures en cours à la commission des infractions fiscales (CIF) ? Quel est le résultat des conventions judiciaires d'intérêt public, dont certains considèrent qu'elles ne sont pas toujours pertinentes, notamment pour des raisons d'exemplarité ?

M. Simon Uzenat. - Je partage les propos de Mme Goulet sur les dysfonctionnements et l'absence de plan d'ensemble, mais je ne tire pas les mêmes conclusions qu'elle pour ce qui est du décalage criant entre les moyens déployés et l'insuffisance des effectifs. Certes, nous constatons une baisse des effectifs de la DGFiP, mais surtout une baisse de ses performances, qui devrait tous nous alerter. J'en prends un seul exemple ; le taux net de recouvrement des créances de contrôle fiscal a baissé entre 2024 et 2025.

Plus globalement, nous devons veiller à la prise en compte des risques psychosociaux à la DGFiP : nous ne pouvons pas être insensibles aux drames humains qui s'y déroulent, une tendance de fond étant à l'oeuvre dans les territoires. Quels moyens sont effectivement mis en oeuvre pour prévenir ces risques ? Des enquêtes ont lieu pour préciser les circonstances de ces suicides sur le lieu de travail, mais il y aurait a priori un lien avec les conditions de travail des agents, ainsi que plusieurs d'entre eux me l'ont confirmé.

Par ailleurs, quelle est la souveraineté des différents outils numériques déployés pour remédier aux défaillances constatées ? C'est une question de commande publique mais aussi de réinternalisation des compétences, qui suppose là encore des effectifs à la hauteur et un plan de formation adapté. Avez-vous eu des garanties sur ce sujet, notamment pour ce qui est des outils d'intelligence artificielle, auxquels les agents ont massivement recours alors que ces outils ne sont pas toujours compatibles avec les règles ? Nous devons aussi nous interroger sur le non-recours induit par la dématérialisation à marche forcée, alors que le téléphone reste le premier point de contact pour plus de 40 % de nos concitoyens. Qu'en est-il de l'équilibre entre dématérialisation et qualité du service apporté à nos concitoyens ?

Le bleu budgétaire évoque un gain compris entre 2 milliards et 3 milliards d'euros en raison de la facturation électronique. Avez-vous des premiers retours depuis cette réforme, même si elle est encore récente ?

Pour ce qui est de la foncière, l'exemple de la Maison de l'Amérique latine à Paris défraie particulièrement l'actualité et prouve la gestion erratique de l'immobilier de l'État : il y a beaucoup plus d'interrogations que de garanties sur les résultats.

Enfin, sans surprise, nous ne partageons pas l'approche du rapporteur spécial pour les objectifs de réduction des emplois publics. Là encore, un projet global vaudrait mieux qu'un rabot mécanique. Alors que nombre de services publics sont en tension et que la situation sociale est très dégradée, la baisse du supplément familial de traitement ne nous semble pas envoyer un bon signal. De même, les crédits interministériels pour l'action sociale baissent, et nous nous opposons à l'extension des jours de carence ou à la baisse du traitement pour les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique, demandé moins par confort que par souffrance. Nous ne voterons donc ni ces amendements ni les crédits des missions.

M. Rémi Féraud. - J'ai une remarque plus qu'une question au sujet du CAS immobilier. Ma chère collègue, vous disiez qu'il y avait des moyens plus qu'un plan d'ensemble dans la lutte contre les fraudes. C'est l'inverse pour la politique immobilière de l'État : les ambitions sont fortement affichées, mais les moyens restent embryonnaires. Christine Lavarde et moi-même avons été membres du Conseil de l'immobilier de l'État il y a quelques années. Les problèmes augmentent à un rythme bien plus important que les solutions. Alors que nous devrions dresser un premier bilan de la foncière, elle n'est toujours pas mise en place, et ne sera créée que de manière expérimentale dans deux régions qui ne sont d'ailleurs pas celles où l'État possède le plus de patrimoine immobilier. Cela illustre les dysfonctionnements de l'État, et ses difficultés à répondre à des enjeux identifiés depuis très longtemps, sur lesquels certains ministres du budget s'étaient engagés de façon très volontariste.

M. Arnaud Bazin. - Les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » sont essentiellement employés pour des chantiers de rénovation, mais il me semble que la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) doit aussi relever de cette mission. Après les travaux de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques que nous avons menés en 2022, cette direction a été transformée en une sorte d'agence de conseil. Disposez-vous d'éléments sur son efficacité, ses missions et ses crédits, et savez-vous dans quelle mesure elle a eu recours à des conseils privés ?

M. Jean-François Husson. - La création d'une foncière de l'État est un peu un serpent de mer. Dans mon territoire, où tout est organisé et planifié, il faut dans le meilleur des cas trois ans pour trouver une solution alors que tous les acteurs, les opérateurs, les services de l'État et la sous-préfecture sont d'accord. Et à la fin, on nous explique qu'il n'y a pas les moyens. Tant qu'on pense que lorsqu'on a de la température il suffit de changer le thermomètre, et qu'on n'examine pas plus précisément les choses, il ne se passe rien.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Nous partageons les mêmes doutes au sujet de la foncière de l'État, créée très progressivement dans deux régions pilotes, essentiellement afin de transférer la gestion des cités administratives. La question des loyers reste devant nous, alors que l'immobilier de l'État a été abandonné pendant des années. Le coeur du sujet, c'est les moyens, et les choses ne seront pas simples au cours des prochaines années. Par ailleurs, il y a des problèmes plus précis : la préfecture du Bas-Rhin appartient à la ville de Strasbourg, d'autres préfectures appartiennent à des départements. Des questions juridiques devront être résolues, et nous partageons toutes vos interrogations.

Madame Goulet, il faut lutter contre les fuites de données au sein de nos administrations publiques, et nous avons besoin d'un plan d'ensemble sur les cryptoactifs, je suis tout à fait d'accord. Le plan « Douane 2030 » il correspond, à ce stade, davantage à un effet d'annonce qu'à l'attribution réelle de moyens. Selon les éléments dont nous avons pu disposer, il s'agit d'installer des scanners, sachant que les douanes scannent 8 000 colis sur plus de 3 millions, soit moins de 0,5 % : des progrès énormes restent à faire, et les investissements doivent être réalisés en conséquence.

Monsieur Uzenat, je partage évidemment vos propos sur l'importance de prendre en compte les risques psychosociaux à la DGFiP. Sa directrice a évoqué la mise en place d'un plan de prévention du suicide, faisant part d'une prise de conscience et réinterrogeant le management, à mon avis de manière bien tardive. Sans doute, il ne faut pas négliger les effets de la baisse des effectifs.

Pour ce qui est des effets de la dématérialisation sur la qualité du service, les plateformes téléphoniques destinées aux usagers fonctionnent plutôt bien et permettent de répondre aux interrogations. En 2027, 10 ETP seront consacrés à la réinternalisation de compétences numériques au sein de la DGFiP, dans un objectif de renforcement de la souveraineté numérique et de réduction de la dépendance aux prestataires extérieurs. Quant à la facturation électronique, les premiers résultats sont encourageants, 75 % des entreprises ayant choisi une plateforme agréée d'après les informations transmises par le DGFiP.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Je le répète, l'État n'a pas de politique immobilière. Ne parlons pas des délais de cession, complètement délirants alors que le patrimoine se dégrade. Il faut professionnaliser la politique immobilière de l'État, mais je ne sais pas si la foncière sera une bonne réponse.

Les deux hôtels particuliers qui abritent la Maison de l'Amérique latine appartiennent non pas à l'État, mais à la Banque de France.

M. Simon Uzenat. - C'était juste un exemple.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Il faudra en effet parler des opérateurs de l'État qui possèdent des biens immobiliers.

Concernant le bilan de l'activité de la commission des infractions fiscales (CIF) à la suite de l'assouplissement du verrou de Bercy en 2018, la Cour des comptes a relevé, dans un rapport publié en décembre 2025, que, malgré une augmentation significative des transmissions au parquet, le nombre de condamnations pour fraude fiscale était resté relativement stable. En tout état de cause, tout nouvel assouplissement du verrou de Bercy soulèvera nécessairement des questions au regard du principe non bis in idem, qui encadrent le cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales.

Monsieur Bazin, nous ne disposons pas des éléments qui nous permettraient de répondre à votre question.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Le FTAP est en extinction, après que la Cour des comptes a démontré qu'il était difficile de prouver son efficacité. Le fonds avait été doté de 1 milliard d'euros, et pour chaque euro investi, un euro devait être économisé par an. Cela n'a pas du tout été documenté.

M. Thierry Cozic, président. - Nous en venons à l'examen des amendements.

Article 58 (état B)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.1 vise à ne pas remplacer un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'État, à l'exclusion des ministères de l'éducation nationale et des ministères régaliens sous loi de programmation, à savoir du ministère des armées, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice.

Du fait des départs à la retraite, des efforts doivent être réalisés, notamment en cas de doublons. Le secteur du tourisme en offre un exemple caricatural : il y a l'État et le ministère du tourisme, puis une agence, des comités régionaux et départementaux, des offices du tourisme. On ne me fera pas croire qu'aucune amélioration n'est possible dans ce domaine, de même que dans la culture, où on retrouve également cinq niveaux de contrôle, ou dans le social. Dans ces cas-là, des départs peuvent ne pas être compensés.

L'amendement FINC.1 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.2 vise à forfaitiser le supplément familial de traitement.

L'amendement FINC.2 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.3 a pour objet de porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d'État.

L'amendement FINC.3 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.4 a pour objet de prévoir qu'un fonctionnaire bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique perçoit 90 % de son traitement, et non pas l'intégralité comme c'est le cas aujourd'hui.

L'amendement FINC.4 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

EXAMEN D'AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS

Après l'article 82

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.5 tend à ce qu'un fonctionnaire bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique perçoive 90 % de son traitement. C'est le miroir de l'amendement de crédits que nous venons d'adopter.

L'amendement FINC.5 portant article additionnel est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.6 vise à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d'État. Il concrétise l'amendement de crédits que nous venons d'adopter.

L'amendement FINC.6 portant article additionnel est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

La réunion est close à 12 h 15

La réunion est ouverte à 13 h 50.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 - Audition de MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette audition sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 h 00.

La réunion est ouverte à 18 h 05.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Programme « Sécurité civile » - Examen des rapports spéciaux

M. Thierry Cozic, président. - Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux avec l'examen des rapports de M. Bruno Belin, rapporteur spécial sur les programmes 152, « Police nationale », 176, « Gendarmerie nationale », et 207, « Sécurité et éducation routières », de la mission « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », et de M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial sur le programme 161, « Sécurité civile », de la même mission.

Je tiens à saluer la présence de notre collègue Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme 161.

Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous avez la parole.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial de la mission « Sécurités ». - Je commencerai par la sécurité intérieure, qui regroupe les budgets de la police et de la gendarmerie, puis j'évoquerai la sécurité routière et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS « Radars ».

Je remercie Françoise Dumont d'être des nôtres pour nous apporter son regard indispensable sur le sujet de la sécurité civile.

Le contexte justifie les moyens supplémentaires apportés à la sécurité intérieure, dont nous nous réjouissons. Ainsi, le budget de la police nationale va dépasser 14 milliards d'euros et celui de la gendarmerie nationale, 11 milliards d'euros. Le budget global dédié à la sécurité dans le projet de loi de finances (PLF) s'élève à quasiment 27 milliards d'euros, sécurité civile comprise.

Mes chers collègues, quand je dis que le contexte explique cette hausse de crédits, je fais bien évidemment allusion aux besoins exprimés lors de l'année écoulée, notamment lors de ces derniers mois, et à ceux de l'année à venir. Si nous ne prenons que les cinq ou six derniers mois, certains temps forts ont nécessité des mobilisations importantes de moyens humains, comme le G7 du mois de juin, la visite du souverain pontife ou encore les manifestations du 17 octobre, que nous avons tous à l'esprit. Concernant les événements à venir, nous savons que les manifestations sont fréquentes lors des années électorales - nous le constatons déjà avec la mobilisation actuelle.

Dans la continuité des mesures qui figuraient dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), que nous avons votée, le budget proposé permet une augmentation des moyens humains, avec 970 ETP créés pour la police nationale et 235 ETP nouveaux pour la gendarmerie.

Disposer de moyens humains est une excellente chose, mais il convient également d'être attentif à la part des dépenses de fonctionnement dans l'ensemble des crédits : le personnel recruté doit pouvoir disposer de ce qui lui est nécessaire pour travailler de façon utile, juste et efficace. À cet égard, la masse salariale représente aujourd'hui 85 % du budget cumulé de la police nationale et de la gendarmerie. Si la création de nouveaux moyens humains est positive, l'augmentation de leur part signifie aussi que les investissements ont diminué. J'ai donc vraiment voulu, cette année, insister dans mon rapport sur un certain déséquilibre entre ce qui relève des dépenses de personnel et les autres dépenses.

J'en viens au besoin s'agissant des réserves opérationnelles. Ce point est important pour les deux forces de sécurité que sont la police et la gendarmerie, car ces renforts humains sont bien évidemment indispensables. La gendarmerie compte un peu plus de 40 000 réservistes, pour un objectif annoncé de 50 000 en 2030 et un budget de 100 millions d'euros à ce jour. Si nous voulons motiver les réservistes, il faut non seulement les équiper, mais aussi les mobiliser un certain nombre de jours par mois, ce qui exige aussi un budget de fonctionnement, qu'il faudrait porter à 150 millions d'euros. Dans la police, le nombre de réservistes est d'à peu près 14 000 aujourd'hui.

Vous vous doutiez bien que j'allais le souligner d'un trait appuyé : parmi les moyens indispensables à la gendarmerie figure le besoin immobilier - c'est l'une de ses spécificités, au regard de l'obligation de logement en casernes des gendarmes. Je rappelle que, sur ce sujet de l'immobilier de la gendarmerie, la commission a produit en 2024un rapport qui fait référence. Je remercie d'ailleurs Jean-François Husson du soutien qu'il m'a apporté et de sa mobilisation importante pour trouver des solutions pour la gendarmerie depuis.

Nous connaissons les besoins : ils sont de 400 millions d'euros par an pour l'investissement. Le Gouvernement ayant prévu 340 millions d'euros en autorisations d'engagement et 267 millions d'euros en crédits de paiement, hors projet « Cap Satory », nous proposons un amendement « dans l'épure budgétaire » visant à abonder ces crédits à hauteur de 30 millions d'euros supplémentaires. Ce montant peut paraître non significatif, mais il est indispensable, puisqu'avec, on pourra dégager 13 millions d'euros pour 2027 pour des opérations nouvelles ou indispensables.

Je vous propose, par cet amendement - et je remercie le rapporteur général d'en avoir accepté le principe -, de réaffecter à la gendarmerie 30 millions d'euros prélevés sur les moyens de la police nationale, qui dispose d'un budget plus conséquent et de besoins immobiliers moindres que la gendarmerie.

Il est indispensable de garantir la présence de la gendarmerie, qui incarne la sécurité de proximité, sur nos territoires. Pour ce qui est des 239 nouvelles brigades annoncées par le Président de la République pour la fin de l'année 2027, nous pourrions, en l'état actuel des prévisions, envisager d'en créer 20 supplémentaires en 2027 ; il en resterait donc 81 à créer au-delà de l'échéance initialement prévue. Ces nouvelles brigades représentent un véritable enjeu pour nos territoires. Au demeurant, si la gendarmerie nationale parvient à les ouvrir, il faudra également affecter les moyens humains nécessaires pour les rendre opérationnelles. Nous demeurons vigilants sur ce point.

À l'inverse, s'il est positif de consacrer 85 % des crédits de la sécurité à la masse salariale, il convient aussi de préserver les investissements. Une commande de 23 hélicoptères supplémentaires est prévue, mais je rappelle que, d'après les chiffres que je vous ai communiqués le 2 juillet dernier en présentation de mon rapport sur les moyens aériens de la gendarmerie et de la police nationales, seulement 34 hélicoptères sur les 55 dont la gendarmerie dispose théoriquement étaient en mesure de voler. Se pose également la question des moyens en véhicules, en drones et en matière numérique, raison pour laquelle il est nécessaire de préserver des crédits hors titre 2 substantiels.

Pour ce qui concerne le numérique, l'une des demandes formulées en matière de sécurité intérieure concerne le développement du recours à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) - je l'avais déjà signalé à plusieurs reprises dans mes travaux récents. Il s'agit, là encore, d'un outil indispensable, pour lequel nous accusons un retard important.

Enfin, pour ce qui est de la sécurité routière, nous constatons une relative stabilité du nombre de victimes. Nous ne pouvons que le déplorer, même si nous sommes partis de très haut : il y a eu 18 000 décès sur les routes de France en 1972 en métropole - ce pic a été atteint à une époque où la ceinture de sécurité n'était obligatoire ni à l'arrière ni à l'avant. Aujourd'hui, les estimations sur les douze derniers mois font état d'environ 3 500 morts. Les causes sont, dans l'ordre la vitesse, l'alcool, et les stupéfiants - pour à peu près respectivement un tiers, un quart et un cinquième ; elles se cumulent parfois. Par ailleurs, nous devons garder à l'esprit, parce que c'est une guerre qui nous concerne tous, que le téléphone au volant fait environ 400 morts par an, à rapporter aux 3 515 victimes de 2025 en France. C'est évidemment un sujet qui doit nous interpeller. Le budget de la sécurité routière reste constant en 2027.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la mission « Sécurités ». - « Hors norme », voilà l'expression reprise à l'unisson par l'ensemble des professionnels rencontrés pour qualifier la saison des feux 2026.

La saison a été hors norme par sa précocité et sa dynamique, les épisodes de sécheresse et de canicules ayant favorisé la formation d'« orages de feux » incontrôlables.

Elle a été hors norme en raison d'une extension géographique inédite des incendies, qui ont touché des territoires jusqu'alors peu exposés. Je pense aux Ardennes, à la Bourgogne, au Pas-de-Calais ou encore à l'Île-de-France. Rappelons-nous que, le 13 juillet 2026, le feu de Fontainebleau obligeait des Canadair à écoper dans la Seine.

La saison a été hors norme par l'intensité et la pression sans précédent sur les effectifs et les moyens, avec plus de 90 000 hectares brûlés au 30 août 2026 - soit trois fois plus que sur l'ensemble de l'année 2025 - et une mobilisation de l'armée dans des proportions inédites, illustrée par le déploiement, à titre expérimental, d'un A400M.

Elle a été hors norme, enfin, par son bilan humain et matériel sans commune mesure. En juillet, 4 sapeurs-pompiers ont perdu la vie dans la lutte contre le feu. Leur sacrifice nous oblige. En Gironde et dans les Landes, 250 000 personnes ont été évacuées, et des centaines d'habitations détruites.

Aussi, je souscris au constat de la mission parlementaire sur la lutte contre les feux de végétation, qui a remis ses travaux au Premier ministre en septembre et à laquelle Mme la rapporteure pour avis Françoise Dumont, que je remercie, a participé. Ce constat, c'est celui d'un changement d'échelle qui oblige à repenser le financement de la sécurité civile.

Ainsi, sans même avoir à revenir sur la mobilisation exceptionnelle, ces dernières années, des moyens de la sécurité civile au service de la sécurisation d'événements sportifs ou encore de la mise en oeuvre de nos politiques de solidarité nationale dans les territoires ultramarins, la nécessité de pouvoir lutter contre les conséquences du changement climatique pourrait justifier, à elle seule, la hausse tendancielle des crédits de la sécurité civile.

En effet, le PLF pour 2027 prévoit une dotation de 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) sur le programme « Sécurité civile ». Cela représente une augmentation de 109 % en AE et de 26 % en CP par rapport à 2026.

Preuve d'un effort réel consacré aux moyens de la sécurité civile par l'État, sur la période 2023-2027, le montant moyen des CP - environ 975 millions d'euros - est de 60 % supérieur à celui observé entre 2019 et 2022. Les crédits connaissent ainsi une hausse tendancielle pour adapter les moyens capacitaires à l'extension des risques.

Pour en revenir plus spécifiquement à l'analyse des crédits du PLF pour 2027, celui-ci prévoit une croissance de 6 % des dépenses de personnels et un schéma d'emplois positif.

Par ailleurs, les dépenses d'investissement demeurent soutenues, à hauteur de 150 millions d'euros en CP, et visent essentiellement l'achat d'aéronefs.

Le montant particulièrement élevé des dépenses de fonctionnement s'explique par le renouvellement, en 2027, du marché de maintien en condition opérationnelle des avions pour dix ans, pour lequel plus de 900 millions d'euros d'AE sont prévus.

Enfin, les dépenses d'intervention bénéficient d'une augmentation de plus de 200 millions d'euros en AE et de plus de 120 millions d'euros en CP. Cette hausse doit notamment permettre le financement d'une « nouvelle génération » de pactes capacitaires, dont le principe est l'achat par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) de matériel cofinancé par l'État.

J'en viens maintenant aux enjeux thématiques du programme, en commençant par la situation de la flotte d'aéronefs de la sécurité civile. Le renforcement de cette dernière apparaît indispensable au regard de la rupture capacitaire constatée ces derniers étés.

Premièrement, le renouvellement de la flotte d'hélicoptères, auquel le PLF 2027 consacre 87 millions d'euros, se poursuit au rythme prévu, et la flotte sera portée à 40 hélicoptères d'ici 2029.

Deuxièmement, les mégafeux de 2026 ont confirmé la nécessité de pouvoir compléter la flotte patrimoniale par une flotte locative. Pour ce faire, le PLF 2027 pérennise l'enveloppe de 30 millions d'euros en CP, tandis que les AE augmentent de 43,5 millions d'euros dans la perspective de la passation d'un nouveau marché.

Troisièmement, la flotte de Canadair, aujourd'hui composée de 12 appareils, devrait être portée à 16 aéronefs d'ici 2033. En juin 2026, le Gouvernement a acté la commande de deux avions financés sur fonds propres, qui seront livrés d'ici 2033. Ils s'ajouteront aux deux Canadair commandés en 2024, cofinancés par l'Union européenne et attendus pour 2028. Par ailleurs, le « remplacement » des 12 Canadair promis par le Président de la République en 2022 devrait finalement prendre la forme d'un rétrofit de la flotte existante, et non de l'achat d'appareils neufs, pour un coût estimé entre 6 et 15 millions d'euros par appareil. Cette solution, qui consiste à moderniser un aéronef existant en remplaçant ou en améliorant certains équipements, conviendrait au personnel navigant. En prolongeant la durée de vie des appareils existants, le rétrofit pourrait également offrir le temps nécessaire à l'émergence de projets industriels européens alternatifs au Canadair.

Au-delà des feux de forêt, 2026 a aussi constitué une année record concernant le risque inondation. Lors de la dernière période hivernale, la France a en effet comptabilisé 18 jours de vigilance crues de niveau rouge, soit le nombre le plus élevé enregistré depuis la création du dispositif Vigicrues en 2006. Il faut rappeler que les crues qui ont frappé l'ouest de la France en février 2026 ont entrainé trois décès.

Aussi, les crédits du PLF 2027 permettront-ils à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de poursuivre les investissements dans des moyens nationaux mobilisables dans les différents territoires en fonction des besoins. Plus de 10 millions d'euros seront ainsi consacrés à l'achat de moyens de pompage lourds ou à des barrages anti-inondations.

Enfin, je souhaite revenir sur la question de la réforme du modèle de financement de la sécurité civile. Le 4 septembre 2025, le Beauvau de la sécurité civile rendait ses conclusions. Le contexte d'instabilité politique avait cependant empêché le prolongement des travaux par des arbitrages politiques.

Le PLF 2027 constitue une nouvelle déception. En somme, la proposition du Gouvernement est d'augmenter le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux assurances automobiles, pour un rendement estimé à 200 millions d'euros de recettes supplémentaires. Cependant, l'article 14 de la première partie du PLF prévoit que ces 200 millions d'euros de recettes supplémentaires seraient affectés au budget de l'État, par une nouvelle exception à leur affectation de principe aux départements. Le Gouvernement promet que ces 200 millions seraient fléchés vers le renforcement des moyens de la sécurité civile ; cependant, rien ne le garantit en droit. D'ailleurs, ni les documents budgétaires ni l'audition de la DGSCGC n'ont permis d'identifier clairement la ventilation de ces 200 millions d'euros dans le programme 161.

C'est pourquoi, en concertation avec Mme le rapporteur général, d'une part, un amendement sera proposé, lors de l'examen de la première partie, afin d'attribuer les recettes supplémentaires de TSCA directement aux départements, pour le financement des Sdis. D'autre part, pour tirer les conséquences de cette départementalisation des recettes de TSCA, un amendement de réduction des crédits du programme 161 sera présenté lors de la réunion d'examen définitive des crédits des missions.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du programme « Sécurité civile ».

Mme Françoise Dumont, rapporteure pour avis des lois sur le programme « Sécurité civile ». - Je n'aurais pas dit mieux que M. Vogel.

Je veux simplement insister sur le fait que nos Sdis ont aujourd'hui besoin de financements en fonctionnement, non en investissement - vous le savez tous. À cet égard, une mesure qui viserait à reverser la somme récoltée par l'augmentation de la TSCA aux départements, afin qu'ils puissent abonder leurs Sdis en fonctionnement, et à réduire d'autant les crédits du programme a toute légitimité. Le fonctionnement est le réel problème de nos Sdis aujourd'hui.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - C'est un plaisir que d'entendre les rapporteurs spéciaux sur cette mission, l'une des plus faciles à comprendre pour les non-spécialistes. C'est du concret : quand on nous parle du nombre de jours d'inondations, on visualise tout de suite ce que cela veut dire.

Je tiens à vous remercier, messieurs, pour les amendements que vous portez ou porterez. Je remercie Bruno Belin d'avoir accepté la règle du jeu - ne pas dégrader le déficit public en ne présentant qu'un amendement dont le financement est assuré, avec un gage crédible. Nous savons qu'avec ce dernier nous n'allons pas créer de difficultés majeures dans le fonctionnement de la police.

Quant à Jean Pierre Vogel, je le remercie de souscrire à la mesure à deux volets, à cheval sur la première et la seconde parties, qu'il a évoquée - j'associe à mes remerciements Françoise Dumont, avec qui nous en avons discuté. Alors que le Gouvernement indique indirectement aux automobilistes que l'augmentation de leur prime d'assurance permettra de financer le renforcement des Sdis - c'est ce qui figure dans l'exposé des motifs de l'article sur les mesures post-incendie de l'été -, notre mesure permettra que ce soit bien à cela que serviront les 200 millions d'euros qui seront collectés.

Je dois dire que j'ai entendu, parmi les pourfendeurs de cette mesure, des propos assez désobligeants sur la gestion des Sdis et sur la gestion de leur budget par les pompiers : allouer des crédits de fonctionnement supplémentaires aux Sdis serait une mauvaise chose ; nous aurions plutôt besoin d'investir dans des moyens capacitaires, qui doivent être mutualisés ; l'argent collecté devrait notamment financer l'achat de Canadair ; la suppression de la ligne des 200 millions d'euros anéantirait la possibilité de cet achat, et nous ne serions alors pas fondés à nous plaindre au cours de l'exécution 2027. Je vous rapporte là de manière politiquement correcte ce qui a pu m'être dit de façon plus choquante.

M. Raphaël Daubet. - Je remercie M. le rapporteur spécial Bruno Belin.

Je souhaite l'interroger sur l'efficacité de la dépense publique : les progressions budgétaires, dont nous pouvons évidemment nous réjouir, vont-elles garantir une présence effective plus importante sur le terrain ?

Une partie de ces moyens sera-t-elle dédiée à la formation ? Nous avons besoin d'enquêteurs spécialisés, notamment sur la délinquance financière - les enquêteurs capables de suivre les flux financiers sont peu nombreux. Nous avons de plus en plus de sujets spécialisés qui nécessitent un niveau d'expertise important, comme la cybersécurité également.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'acculturer les jeunes recrues aux us et coutumes de la gendarmerie. De fait, j'ai relevé, chez certains cadres de la gendarmerie de mon département avec lesquels j'ai échangé, une inquiétude quant à la capacité de la nouvelle génération de gendarmes à s'imprégner du territoire, à nouer une relation durable avec celui-ci, à développer des capteurs auprès des acteurs locaux et de la population. Au-delà des moyens financiers, réfléchit-on à la façon dont nous formons nos gendarmes et dont nous les recrutons ?

M. Jean-François Husson. - Je tiens moi aussi à remercier les rapporteurs et à saluer leur travail.

Concernant plus particulièrement les gendarmeries, le rapport rédigé par Bruno Belin en 2024 avait, me semble-t-il, sonné l'alarme s'agissant de l'immobilier. Je l'en remercie, et nous pouvons nous réjouir que des décrets viennent d'être publiés pour offrir de nouvelles solutions de financement des gendarmeries fonctionnant sur le modèle locatif, notamment pour celles qui comptent peu d'effectifs - moins de dix personnels. Nous étions embourbés dans une situation sans solution au sein de territoires dotés de gendarmeries vieillissantes. La gendarmerie a revu sa copie et souhaité arrêter le regroupement des casernes dans ces territoires souvent peu denses pour pouvoir continuer à se déployer. Cela montre que nous sommes capables de construire des solutions, mais aussi que le Gouvernement a été au rendez-vous aux côtés des personnels tout au long des trois dernières années.

Cependant, quelle réflexion le Gouvernement mène-t-il aujourd'hui pour reprendre la main sur des compétences éminemment régaliennes ? Je pourrais d'ailleurs, à la sécurité intérieure et à la sécurité civile, ajouter la justice. Il est souvent fait appel au concours des collectivités territoriales. Lors de leur audition tout à l'heure, les ministres ont évoqué la possibilité d'un décroisement des financements. Nous avons pour notre part plaidé pendant des années en faveur de financements croisés... Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le rapporteur spécial ?

Pour ce qui concerne la sécurité civile, ne conviendrait-il pas, là aussi, de s'interroger sur les missions que remplissent aujourd'hui les pompiers ? En effet, d'après ce que j'ai compris, près de 30 % des missions qu'ils assurent devraient ou pourraient être prises en charge par d'autres. J'ai le sentiment d'une fuite en avant, sans égard pour les réalités budgétaires et peut-être même fonctionnelles.

M. Simon Uzenat. - Au regard des événements de l'été, on comprend très bien l'expression « hors norme » qui figure dans le rapport sur la sécurité civile. Pourtant, il faudrait, en réalité, parler d'une « nouvelle norme ». Comme beaucoup d'acteurs nous le disent, nous avons franchi un cap, et nous ne reviendrons probablement pas en arrière. Certains estiment même que l'été 2026 sera le plus froid des années et des décennies à venir ! Nous ne devons donc absolument pas considérer que 2026 était une exception - au reste, je ne dis pas que c'est ce que vous avez affirmé, monsieur le rapporteur spécial.

Concernant les aéronefs, nous pouvons nous retrouver sur un certain nombre de sujets que vous avez évoqués. Toutefois, le fait que le montant en AE pour la location soit supérieur au montant consacré aux achats nous interroge. Vous évoquez - de notre point de vue, à raison - un risque de rupture capacitaire. Nous devons garder cette alerte à l'esprit, car les délais d'acheminement des avions commandés sont extrêmement longs : les premiers seront livrés en 2028, et ceux qui ont été confirmés cette année le seront en 2033.

Ma première question porte sur le rétrofit. Vous indiquez qu'il s'agit d'une opportunité pour permettre le développement de capacités souveraines, notamment à l'échelle européenne ; nous vous suivons également sur ce point. Avez-vous des informations sur des projets industriels européens alternatifs au Canadair et sur leur état d'avancement ?

Deuxièmement, nous pouvons aussi nous accorder sur les dotations de soutien à l'investissement structurant des Sdis. Nous vous soutiendrons d'ailleurs sur l'amendement que vous comptez déposer en première partie du PLF.

Cependant, des interrogations demeurent quant à la TSCA. Nous constatons que les montants sont d'un peu plus de 180 millions d'euros en AE et de plus de 100 millions d'euros en CP. S'inscrit-on bien dans la nouvelle trajectoire prévue à compter de 2027 pour les nouveaux pactes capacitaires ? Nous nous interrogeons sur leur financement, d'autant que leur effet de levier a été démontré : les collectivités ont abondé à hauteur de 100 millions d'euros les 150 millions d'euros inscrits dans le programme 161, et 25 millions d'euros d'économies ont été réalisées, dans une logique vertueuse.

Ma dernière question porte sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), dont le coût s'élèverait à plus de 170 millions d'euros en 2040, contre 42 millions d'euros en 2024. Nous nous interrogeons sur la soutenabilité de son financement et sur les ressources qu'il faudra prévoir de mettre en oeuvre pour assurer sa pérennité.

M. Michel Canévet. - Qu'envisage la sécurité civile, au vu des incendies que nous avons connus cet été, pour éviter aux populations environnantes et aux sapeurs-pompiers en particulier de souffrir des risques liés au développement des incendies ? Je pense notamment aux problèmes respiratoires. Manifestement, les sapeurs-pompiers ont manqué d'équipements pour se protéger. Il paraît donc souhaitable que, parallèlement aux travaux de recherche qui doivent être menés, des crédits puissent être déployés pour répondre aux besoins.

Monsieur Belin, où en sommes-nous du déploiement des radars ? Pouvons-nous encore nous attendre à des redéploiements significatifs en 2027 ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Merci aux deux rapporteurs.

Nous pouvons nous satisfaire que le budget de la mission « Sécurités » suive la trajectoire de la Lopmi et de l'augmentation des effectifs dans la police nationale et dans la gendarmerie.

Dans la police nationale, il nous semble que les renforcements consistent essentiellement en la création de postes pour la police des étrangers, qui devient une priorité, ainsi que pour la police judiciaire. Dans ces conditions, quels sont les effectifs dédiés aux policiers de terrain ? Nous en avons besoin.

Je veux rebondir sur les propos de Jean-François Husson. Dans mon département, on trouve deux zones gendarmerie plus une police aux frontières. Dans au moins l'un des deux commissariats, une partie des postes n'est pas pourvue, de sorte que la commune doit compenser par une police municipale beaucoup plus importante. Là encore, un transfert de missions régaliennes s'opère vers les collectivités territoriales. Pouvez-vous nous indiquer la répartition des postes ?

Je souhaite également vous interroger sur la formation et sur les montants qui lui sont alloués. La complexité de la gestion des mouvements sociaux que nous avons connus récemment montre bien que la formation des policiers est un élément essentiel.

Le constat est le même concernant la gendarmerie nationale. Je salue l'augmentation des effectifs, mais il se trouve que de nombreux maires de mon département m'ont confié, cet été, qu'ils ne voyaient pratiquement plus de gendarmes dans leur commune. Les regroupements de gendarmeries ont eu un effet délétère sur la proximité. À cet égard, les créations de postes doivent être saluées.

Je partage votre constat sur l'immobilier de la gendarmerie. Nous nous rappelons l'épisode des loyers qui n'avaient pas été honorés à temps... Les investissements sont extrêmement importants. Nous souscrivons bien évidemment à l'idée que 30 millions d'euros supplémentaires seraient alloués à la gendarmerie nationale, nous partageons le constat qu'il y a des besoins, mais, tout en comprenant les contraintes imposées par le rapporteur général, j'estime que l'on ne peut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul en prélevant ces sommes sur la police nationale. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur l'amendement.

Nous attendrons la séance publique pour nous prononcer sur la mission. Notre vote dépendra de l'adoption de nos amendements.

M. Thierry Cozic, président. - Merci aux rapporteurs spéciaux.

Je veux évoquer l'installation des nouvelles brigades, notamment la situation, que Jean Pierre Vogel et moi-même connaissons bien, de la commune d'Arçonnay, dans notre département de la Sarthe. L'implantation d'une gendarmerie a été décidée sur le territoire de cette commune de moins de 2 500 habitants, pour un coût un peu supérieur à 4 millions d'euros. Le conseil municipal s'inquiète particulièrement de l'équilibre économique de cette opération, et un certain nombre d'acteurs, notamment institutionnels, refusent de s'engager du fait du risque financier qu'elle comporte. De fait, le coût de l'implantation évolue aujourd'hui dans des proportions insoutenables pour une commune de cette taille, en raison principalement des exigences fortes qu'implique la sécurisation de la gendarmerie et des dérives des coûts liées à l'inflation, en particulier sur les matériaux de construction. Aujourd'hui, avant l'application du nouveau cadre locatif, les loyers sont plafonnés à 6 % d'un coût théorique de construction, ce qui est loin de la réalité budgétaire, alors que les taux d'intérêt des emprunts vont augmenter. Une autre inquiétude est liée à la baisse annoncée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

En mai 2026, le ministre de l'Intérieur, répondant à la question que lui avait posée l'un de nos collègues, a évoqué un nouveau cadre fondé sur le principe de redevances transparentes construites à partir des coûts réels de fonctionnement et autres charges supportées par les collectivités bailleuses. Ce nouveau cadre locatif vient d'être publié, je le découvre. Sait-on si des projets pilotes sont lancés ? Quel est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations ? Pour ma part, je crains que les 81 des 239 nouvelles brigades restant à construire aujourd'hui ne soient remises en cause lorsqu'elles sont portées par des communes, notamment de petite taille.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Perçus comme un dernier recours, les sapeurs-pompiers assurent de fait des missions hors de leur champ d'action initial, et l'on constate une forme de dérive en ce sens. Celle-ci s'explique notamment par les tensions de la démographie médicale et la carence d'ambulanciers privés. Bien que ces interventions fassent l'objet d'une compensation financière, le problème demeure réel.

Les différents Sdis s'efforcent de recentrer leurs missions via la conclusion de conventions avec les agences régionales de santé (ARS) et les ambulanciers privés. Si les choses s'améliorent, le contour de certaines missions reste difficile à définir et d'importantes marges de progrès demeurent pour optimiser la coordination des secours.

Sur le plan sémantique, l'usage de l'expression « hors norme » peut conduire à nous interroger : depuis quelques années, sous l'effet du dérèglement climatique et de l'accentuation du risque de mégafeux, ce qui relevait de l'exceptionnel tend à devenir la norme.

Certes, les montants de la location d'aéronefs destinés à la lutte contre les feux de forêt sont significatifs. Le marché des hélicoptères bombardiers d'eau est fondé, d'une part, sur les coûts d'immobilisation et, d'autre part, sur le paiement des heures de vol effectives. Il ne s'agit pas d'un marché forfaitaire calé à l'avance sur une durée déterminée. Disposer de ces appareils de location se révèle pertinent lorsqu'ils interviennent en complément de la flotte patrimoniale de l'État pour faire face à des pics d'intensité. Ils permettent aussi d'éviter l'acquisition pure et simple de nouveaux aéronefs, laquelle serait particulièrement onéreuse. En effet, au prix d'achat d'un aéronef s'ajoutent les coûts du contrat de maintien en condition opérationnelle, de l'adaptation des infrastructures ou encore du recrutement et de la formation du personnel navigant.

Face au vieillissement de la flotte de Canadair, l'intérêt du rétrofit consiste à ne pas attendre que plusieurs entreprises françaises - Hynaero, Positive Aviation et Kepplair Evolution - mènent à leur terme leurs projets de nouveaux bombardiers d'eau. D'après le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC), à défaut de rétrofit, la flotte existante de Canadair de la sécurité civile serait exposée à un risque d'obsolescence dès 2030. Une partie du matériel avionique, en particulier les écrans de la planche de bord, ne sera alors, plus fabriquée. En cas de casse de ces matériels, faute de pièces de rechange, certains avions se retrouveraient immobilisés. Le rétrofit est donc un passage obligé ; il prolongera la durée de vie de ces aéronefs d'une quinzaine d'années. Les représentants du SNPNAC en soulignent un autre intérêt : lors du renouvellement de la flotte, il permettra de revendre les appareils.

En ce qui concerne la TSCA et l'interrogation sur les nouveaux pactes capacitaires, force est de reconnaître que nous avons quelques difficultés à identifier précisément, au sein du programme 161, l'intégralité des 200 millions d'euros de surcroît de rendement attendus et leur ventilation. Nous ne les y retrouvons qu'à hauteur d'à peu près 150 millions d'euros en CP. À défaut de certitudes, la préférence est donnée à une orientation de ces ressources nouvelles vers les départements et les Sdis, qui en auront la maîtrise totale et qui pourraient ainsi disposer de marges supplémentaires d'investissement et d'autofinancement.

L'évolution de la NPFR est en effet importante. D'après les données communiquées par la DGSCGC, sa charge totale continuera d'augmenter progressivement pour atteindre 82 millions d'euros en 2030 contre 3 millions d'euros en 2017. Son financement est partagé à parts égales entre les Sdis et l'État. Nous en évaluerons les résultats le moment venu.

Des efforts notables sont engagés sur les équipements de protection individuelle (EPI). Cela apparait d'autant plus nécessaire qu'en sus des 4 pompiers décédés en intervention en juillet, 330 ont été examinés par le service de santé et de secours médical (SSSM) lors du seul feu de Saumos. Le PLF prévoit ainsi, par exemple, un relèvement à 19,1 millions d'euros en AE et en CP, de la subvention de l'État au budget de fonctionnement de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) pour renforcer la formation et l'innovation en matière de lutte contre les feux de forêt.

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Pour ce qui concerne les programmes de la mission de ma compétence, j'identifie des questions qui ont trait aux ressources humaines et d'autres qui sont relatives aux aspects immobiliers.

Les taux de vacance de poste dans la gendarmerie départementale atteignent en moyenne de 5 % à 6 %. Ils sont généralement liés non à des considérations budgétaires, mais aux rotations des familles dans les logements.

En matière de ressources humaines, et aussi bien pour la gendarmerie que pour la police, la présence sur le terrain s'est accrue, par exemple de l'ordre de 10 % entre 2023 et 2024. Depuis plusieurs années déjà, chaque commune française dispose d'un gendarme référent au sein de la brigade locale, ce qui personnalise la relation.

Dans le détail, beaucoup de recrutements concernent les missions judiciaires ; ces missions ne sont cependant pas exclusives de la présence sur le terrain. Je m'en suis personnellement rendu compte dans des brigades et des commissariats. Et depuis les événements de l'affaire Lyhanna, à Fleurance, le travail d'investigation associé aux plaintes mobilise encore davantage des officiers de police judiciaire (OPJ), véritablement submergés par ce travail. Pour les seules violences intrafamiliales (VIF), les chiffres atteignent des proportions que personne ne soupçonnait, mêlant terrain et aspects judiciaires.

Environ 10 % des recrutements concernent des domaines spécifiques : la cybersécurité, le numérique et la lutte contre le narcotrafic, avec, pour celle-ci, des moyens bien identifiés.

Les derniers ministres de l'intérieur qui se sont succédé avaient décidé la création de centres de rétention administrative (CRA). Ces centres mobilisent également une partie des nouveaux moyens.

Dans tous les cas de figure, les formations appropriées ont été prévues, je vous le confirme.

En matière immobilière, les situations sont aussi variées que les territoires et les cadres normatifs.

En juillet 2024, le contrôle budgétaire que j'ai mené au nom de la commission des finances sur l'immobilier de la gendarmerie nationale a été réalisé la même année que l'épisode des impayés de l'État auprès de collectivités pour les casernes locatives de gendarmerie. Il a fallu le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) de la même année pour apurer la situation. Plus largement, le contrôle avait révélé différentes difficultés, par exemple à Dijon, où, pour la brigade Bourgogne-Franche-Comté, l'état du casernement était à ce point catastrophique qu'il avait fallu mobiliser de nombreux logements en ville. L'opération avait eu un coût significatif pour les finances publiques et s'était effectuée aux dépens de l'accueil d'autres familles, de travailleurs ou d'étudiants.

En milieu rural, l'organisation de la construction ou de la rénovation de logements pour les effectifs des brigades de gendarmerie n'est pas sans poser des difficultés. Il est désormais possible d'envisager des solutions qui distinguent la partie logements, pour laquelle les offices HLM et la Caisse des dépôts et consignations peuvent intervenir, et la partie bureaux, pour laquelle les intercommunalités peuvent également être sollicitées.

De fait, lors de l'implantation de ces brigades dans les territoires, les difficultés d'ordre immobilier s'intriquent avec d'autres, en particulier celles des moyens humains et des réglementations locales d'urbanisme. Le temps qu'il faut alors consacrer à les résoudre fait généralement augmenter les budgets, à l'heure où les taux d'emprunt eux-mêmes sont en hausse.

À ce stade, je ne peux pas me prononcer sur les conséquences de la baisse du FCTVA pour les investissements communaux en cours, et j'ignore si Bercy acceptera de sanctuariser les budgets déjà engagés bénéficiant de ce fonds.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - C'est plus que douteux !

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Dans ce cas, la donne en serait profondément modifiée.

Au moment de clore ces échanges, je tiens à exprimer mon plus total soutien à l'ensemble des forces de sécurité présentes sur le terrain dans les circonstances que nous connaissons.

Article 58 (état B)

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. - Neutre pour le solde budgétaire, l'amendement FINC.1 vise à opérer une redistribution de 30 millions d'euros entre les crédits de la mission dévolus à la police nationale et ceux qui sont affectés à la gendarmerie nationale, afin de mieux répondre aux besoins immobiliers spécifiques de la seconde dans nos territoires, en cohérence avec les projets qui y sont engagés ou qui doivent l'être.

L'amendement FINC.1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Sécurités », sous réserve de l'adoption de son amendement, et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Christine Lavarde rapporteur sur la proposition de loi n^o 31 (2022-2023) relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Michel Canévet rapporteur sur la proposition de loi n^o 284 (2025-2026) relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes, présentée par Mmes Céline Brulin, Cathy Apourceau-Poly, Cécile Cukierman et plusieurs de leurs collègues.

La réunion est close à 19 h 00.

- Présidence de M. Thierry Cozic, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous débutons nos travaux par l'examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

M. Alexandre Ouizille, rapporteur spécial de la mission « Investir pour la France de 2030 ». - Nous vous présentons, avec ma corapporteur Nathalie Goulet, les crédits inscrits sur la mission « Investir pour la France de 2030 » dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Avant de laisser ma corapporteur vous détailler le manque de transparence problématique dont le Gouvernement fait preuve dans le déploiement du plan, je voudrais commencer en rappelant l'économie générale dudit plan et ses effets concrets sur la modernisation de notre appareil de production.

Cette mission particulière s'inscrit dans un cadre juridique non conventionnel fixé par l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 qui s'éloigne des principes traditionnels de gestion des crédits du budget général.

En effet, dans le but de sanctuariser les crédits des investissements d'avenir, ce cadre de gestion extrabudgétaire se traduit par la consommation en bloc des autorisations d'engagement (AE) dès l'année de lancement du plan et par une délégation du déploiement opérationnel des aides auprès des bénéficiaires finaux à quatre opérateurs : l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Par conséquent, les crédits que nous votons en loi de finances chaque année ont deux caractéristiques spécifiques.

Premièrement, ces crédits ne sont pas destinés à financer directement les bénéficiaires finaux des aides du plan France 2030, mais à financer des abondements de trésorerie auprès de ces quatre opérateurs.

Deuxièmement, il existe une disjonction entre le cycle budgétaire de vote des crédits et le cycle opérationnel de distribution des aides. Nous sommes donc amenés à nous prononcer sur des décaissements d'aides qui ont déjà été attribuées par le Gouvernement. Le vote des crédits associés apparaît comme nécessaire, sauf à envisager que l'État n'honore pas ses engagements.

Si ce cadre extrabudgétaire peut apparaître très restrictif quant au pouvoir budgétaire dont dispose le législateur, il a été mis en oeuvre pour poursuivre un objectif de sanctuarisation et pour déjouer la tyrannie du présent.

J'en viens à trois observations sur l'état des lieux du déploiement du plan France 2030.

Premièrement, le plan est entré depuis 2026 dans une phase d'achèvement qui correspond au fait qu'une large majorité des aides programmées ont déjà été distribuées aux bénéficiaires finaux. Sur l'enveloppe globale pluriannuelle de 54 milliards d'euros d'aides, 42 milliards d'euros ont déjà été attribués au 30 juin 2026, soit 78 % de l'enveloppe globale, et 19 milliards d'euros de ces aides avaient déjà été décaissés auprès des bénéficiaires finaux, soit 36 % de l'enveloppe globale.

Le plan France 2030 se trouve dans une phase de ralentissement tendanciel avec un montant d'aides nouvelles qui seront attribuées en 2027 limité à 3 milliards d'euros, soit 61 % de moins qu'en 2024, pendant la phase de maturité et de déploiement accéléré du plan.

Deuxièmement, je veux également souligner la nécessité qu'a notre pays de soutenir son activité et son développement économique par des aides ciblées, verticales, vers les secteurs qui seront décisifs au maintien de notre compétitivité dans les années à venir.

En dépit des défauts réels liés à la transparence de la gestion du plan, qui seront présentés dans un instant par ma corapporteur, je veux insister sur les effets positifs du plan France 2030 sur la modernisation de l'appareil productif.

Deux indicateurs sont intéressants : d'abord, l'effet de levier des aides : un euro d'argent public investi entraîne 1,3 euro d'argent privé co-investi ; ensuite, l'effet macroéconomique sur la croissance que la Direction générale du Trésor a estimé, dans une étude récente, entre 0,4 et 0,6 point de pourcentage de croissance par an à horizon 2030.

L'architecture du plan demeure perfectible. Le retour d'expérience du plan actuel devra alimenter les travaux sur le financement de l'innovation et de la réindustrialisation dans les années à venir. Cela relève du débat public dans le cadre de l'élection présidentielle.

Ces travaux devront notamment permettre de modifier notre politique de soutien sur deux aspects. D'abord, il ne faut pas systématiquement recourir à la subvention. Il est possible de faire des prises de participations ou des avances remboursables, notamment. Ensuite, nous ne devons faire preuve d'aucune naïveté en renforçant la conditionnalité des aides du plan pour garantir que le versement d'une aide est subordonné au développement de l'activité, et donc de l'emploi, sur notre territoire.

Troisièmement, pour ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2027 déposé par le Gouvernement, je note que le niveau des crédits proposé, qui atteint 4 milliards d'euros à l'échelle de la mission, correspond à deux logiques distinctes : d'une part, un ralentissement des attributions du fait de l'entrée du plan dans sa phase d'achèvement ; d'autre part, le maintien d'un niveau élevé d'aides à décaisser en 2027 en conséquence d'un effet d'inertie.

Je cède la parole à Nathalie Goulet qui évoquera les problèmes réels de transparence soulevés par le cadre actuel de gestion du plan France 2030.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la mission « Investir pour la France de 2030 ». - Je voudrais remercier Mme le rapporteur général de nous avoir confié cette mission. En effet, ce sujet est franchement opaque. Après quelques semaines de travail, j'ai fini par comprendre l'architecture de l'ensemble, qui est un ovni budgétaire.

Nous avons décelé trois insuffisances du cadre de gestion actuelle qui rendent le pilotage du plan France 2030 structurellement opaque vis-à-vis de la représentation nationale.

Premièrement, la gestion du plan France 2030 est structurellement opaque en matière de programmation des aides. En effet, lors du lancement du plan France 2030, l'enveloppe globale de 54 milliards d'euros a été ventilée en dix-sept sous-enveloppes qui correspondent aux dix objectifs et aux sept leviers identifiés comme prioritaires pour soutenir l'innovation et la décarbonation de l'économie.

Or cette maquette opérationnelle qui répartit les fonds du plan France 2030 entre les 17 verticales d'investissement n'a pas d'équivalent dans la maquette budgétaire retenue pour la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Cette disjonction entre la maquette opérationnelle du plan et la maquette budgétaire, qui peut sembler être un détail technique, a des conséquences directes quant aux marges de manoeuvre dont dispose le Gouvernement pour changer ses priorités d'investissement sans consulter ni même informer le Parlement.

En effet, dès lors que la ventilation des fonds du plan entre les dix-sept sous-enveloppes ne lie pas le pouvoir exécutif, le Gouvernement a déjà procédé depuis le lancement du plan à plusieurs exercices de reprogrammation qui ont modifié significativement l'orientation politique du plan et ses priorités d'investissement. À titre d'exemple, en intégrant l'ensemble des réallocations intervenues entre octobre 2021 et juin 2026, l'enveloppe dédiée au soutien à la recherche et à l'innovation dans le domaine des biomédicaments a été réduite de 1,4 milliard d'euros, soit un quart de son montant initial. Un tel recul n'aurait dû intervenir qu'après une validation politique explicite du Parlement.

Pour conclure sur la question des réallocations, il faut souligner que la méthode retenue par le Gouvernement est particulièrement cavalière, puisque ces exercices unilatéraux de modification des sous-enveloppes interviennent non seulement sans consulter le Parlement, mais sans même l'informer. Nous avons ainsi appris au détour d'une audition qu'une réallocation était en cours de finalisation et qu'elle était réalisée par le cabinet du Premier ministre, toujours sans consulter le Parlement sur des décisions qui auront pour conséquence concrète de retirer plusieurs centaines de millions d'euros de financement sur certaines thématiques comme la santé.

Deuxièmement, la gestion du plan France 2030 est opaque quant à l'efficacité de son déploiement. Sur ce point précis, qui est détaillé dans le rapport spécial, je signale que le Gouvernement adopte une méthode peu orthodoxe qui consiste à opérer pour lui-même un suivi de l'efficacité du déploiement du plan, mais de ne pas annexer ce tableau de bord à la documentation budgétaire.

Ce manque de transparence est d'autant plus regrettable que le cadre extrabudgétaire dont les investissements d'avenir bénéficient devrait avoir pour corollaire un renforcement des outils de suivi du Parlement. Nous parlons tout de même de 54 milliards d'euros !

Il est également notable que les informations non publiées par le Gouvernement et dont nous avons obtenu la transmission font apparaître des points de faiblesse intéressants quant au déploiement du plan. S'agissant de l'efficacité du déploiement des aides en particulier, et alors que la célérité du versement des subventions est un critère de succès du soutien à l'innovation, le tableau de bord fait apparaître, pour la troisième année consécutive, une sous-exécution de l'objectif de 50 % de dossiers instruits en moins de six mois, avec un niveau de seulement 34 % des dossiers instruits en moins de six mois en 2025.

Troisièmement, la gestion du plan est opaque quant à ses enchevêtrements avec les autres missions du budget général.

En effet, depuis le lancement de la première génération du programme d'investissements d'avenir (PIA) en 2010, la doctrine des investissements d'avenir prévoit un principe de non-substitution, en application duquel les crédits du plan ne doivent pas servir à renflouer des dispositifs qui seraient sous-dotés par d'autres missions du budget général. Lorsque ce principe est méconnu et qu'un même dispositif fait l'objet d'un financement multicanal, non seulement le législateur financier est privé de sa capacité de bénéficier d'une vision globale d'une politique publique lors de son vote des crédits de la mission, mais encore, de manière plus grave, les investissements d'avenir risquent de devenir une voie de contournement de l'autorisation parlementaire conventionnelle.

Le plan France 2030 finance un grand nombre de dispositifs de manière concurrente avec des crédits d'autres missions du budget général. C'est notamment le cas du dispositif de soutien à la décarbonation de l'industrie qui est financé à hauteur de 60 % par le plan France 2030 et à hauteur de 40 % par la mission « Économie » alors même que le dispositif est géré de manière unitaire par l'Ademe.

Pour conclure, j'insiste sur le fait que ces défauts structurels du cadre de gestion du plan France 2030 devront être pris en compte dans la réflexion sur le financement de l'innovation après 2030.

Si la mise en place d'une nouvelle génération d'investissements d'avenir est une des options envisageables pour poursuivre le financement de l'innovation, il faudra en tout état de cause un cadre budgétaire rénové qui réduise l'opacité de gestion actuelle à laquelle le Parlement est confronté.

Nos collègues qui nous ont précédés sur cette mission avaient le même point de vue. La Cour des comptes vient également de rendre un rapport extrêmement sévère. Il ne s'agit pas d'opposer les gentils qui soutiennent l'innovation et les méchants qui voudraient la freiner. Il faut, avant tout, une mission transparente et efficace. Évidemment, il faut soutenir l'innovation, mais il faut aussi du contrôle. Il faudrait aussi réfléchir aux priorités, telles que la cybersécurité. Cette mission a besoin d'un toilettage. En outre se pose la question de renouveler le programme, en forgeant un plan France 2040 ou France 2050. Que faire face à tant d'opacité ? Pour un autre programme budgétaire, une telle opacité nous aurait poussés à rejeter les crédits.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. -Nos rapporteurs spéciaux se sont transformés en enquêteurs. J'ai été rapporteur spécial de cette mission dans les premières années de son installation : ce n'était pas si simple, et, déjà, le Gouvernement était capable d'annuler des projets quand tous les dossiers avaient été déposés.

Je m'attendais à ce que M. Ouizille dise qu'un déversement d'argent public produit un effet positif. Le Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA) mesure un effet de levier de 1,3 pour les aides du plan, mais c'est de l'auto-évaluation. La Direction générale du Trésor estime, elle, les gains de croissance entre 0,4 et 0,6 point de pourcentage. La Cour des comptes a, quant à elle, récemment rendu un rapport très sévère. Je vous lis un extrait de la synthèse : « Il est encore difficile de mesurer les effets du plan France 2030, faute de recul suffisant sur la réalisation des projets. (...) Les premières évaluations suggèrent que France 2030 a eu un effet déclencheur déterminant pour environ seulement la moitié des projets soutenus. Le reste des projets a pu bénéficier de ses effets d'accélération ou d'amplification, sans que les données actuellement disponibles permettent d'évaluer l'effet d'aubaine de ces aides publiques, de même que leur effet de levier sur l'investissement privé. » À la lecture de ces lignes, on se dit que l'amendement de Nathalie Goulet, qui suggère de faire une pause, a du sens. Le Gouvernement avait déposé, de nuit, un amendement à 34 milliards d'euros, sans même nous dire ce qui se cachait derrière cette somme !

Je comprends qu'Alexandre Ouizille ne nous suive pas, parce qu'il ne souhaite pas diminuer la dépense publique, mais les quelques études économétriques à disposition apportent de l'eau au moulin de Nathalie Goulet.

M. Vincent Capo-Canellas. - Merci aux rapporteurs spéciaux d'insister sur l'enchevêtrement des crédits et sur une forme de dualité. C'est le cas des crédits de recherche pour l'aviation civile, traditionnellement abrités par le programme 190. France 2030 a peut-être servi de roue de secours.

Se pose la question du niveau réel de crédits mis en oeuvre en 2026 pour la recherche de l'aviation civile, et sur les projets pour 2027. Avez-vous des informations à ce sujet ?

M. Pierre Boileau. - Merci aux rapporteurs spéciaux, qui dénoncent ce manque insupportable de transparence. On nous demande de chercher des économies en millions d'euros, alors qu'il y a là une mainmise sur des milliards d'euros, sans contrôle important.

Quelles sont les ambitions du plan France 2030 en matière de cybersécurité ?

Mme Karine Daniel. - Je tiens à distinguer le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et le CSIA. Ce dernier est composé de parlementaires, de personnalités bénévoles et indépendantes, qui ne sont pas des opérateurs du SGPI, dirigé par Bruno Bonnell. Je le dis en connaissance de cause, siégeant au CSIA. Nous avons été, avec les autres parlementaires qui y siègent, à la manoeuvre pour porter des interrogations quant aux enjeux de gouvernance et de choix d'affectation des crédits. Dans mon rapport sur les relations avec les instituts de formation et l'enseignement supérieur et la recherche, j'ai souligné que des améliorations étaient nécessaires pour mieux intégrer le secteur de la recherche des universités et des établissements de recherche à France 2030.

Sur cette programmation budgétaire : France 2030 arrive en fin d'opération et doit honorer des engagements pluriannuels. Les moindres engagements sont liés à l'abandon de certains projets. C'est le propre de l'innovation. Si l'on ne finançait que des projets sûrs, il n'y aurait pas besoin de France 2030.

Ensuite, c'est à la représentation nationale de fixer les secteurs d'action prioritaires. Certains l'étaient il y a dix ans et le sont moins aujourd'hui, comme l'hydrogène vert et les petits réacteurs modulaires (SMR). À l'inverse, il faut développer des projets dans le numérique et la cybersécurité.

Le financement de l'innovation par la puissance publique n'est pas simple. On finance une économie du risque : quelle doit être la part du privé et quelle doit être celle de l'État ? L'évaluation ne se fait pas à n+1 ou n+2 mais à n+10 ou n+15.

M. Alexandre Ouizille, rapporteur spécial. - Karine Daniel a apporté une partie de la réponse sur l'évaluation des montants. Madame le rapporteur général, vous savez que la Direction générale du Trésor n'est pas l'amie naturelle des politiques verticales. Son évaluation n'est pas complaisante.

La meilleure solution, pour réduire le ratio de dette sur le PIB, est d'augmenter notre croissance.

Une politique de cette nature a besoin de continuité. Les autres gros blocs économiques dans le monde financent massivement l'innovation et l'industrie. S'arrêter net, comme l'amendement de Mme Goulet le prévoit, n'est pas satisfaisant. Ce n'est pas dans les programmes qui alimentent la croissance future qu'il faut aller chercher des économies. En revanche, il est anormal que le Parlement ne soit même pas informé des basculements de sommes considérables d'une priorité à l'autre. C'est l'objet de l'amendement FINC.2. L'amendement FINC.3, lui, améliore la qualité du jaune budgétaire et renforce les informations mises à notre disposition.

La baisse des crédits pour l'aéronautique est très importante. Ce secteur n'est plus alimenté que par ce programme, à hauteur de 140 millions d'euros pour une cible de 300 millions d'euros.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - Madame Daniel, lorsque nous aurons plus de temps, nous vous auditionnerons avec Vincent Louault. Comprenez que dans le délai contraint dont nous avons disposé, cela n'a pas été possible.

Il est très important de comprendre que, dans un budget tel que celui-ci, aux côtés des sous-consommations, il existe une opacité qui justifie un regard approfondi. Il n'est pas question de ne plus financer l'innovation, mais il n'y a ni gentils ni méchants : nous travaillons tous dans le même sens, pour l'innovation, mais nous plaidons pour davantage d'orthodoxie budgétaire.

S'agissant de la cybersécurité, le levier 4 concerne la souveraineté numérique. Ce levier dispose d'une enveloppe globale de 4,4 milliards d'euros. Si l'hygiène numérique et la cyberprotection étaient ciblées, cela n'a pas du tout marché ! Nous sommes devenus France Passoire !

Article 58 (état B)

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. - J'en viens à la présentation de mon amendement FINC.1 visant à faire des économies sur les programmes 424 et 425 à hauteur de 600 millions d'euros. Les 3,4 milliards d'euros restants devraient suffire. J'appelle vraiment à une refonte du programme pour davantage d'efficacité.

Nous nous sommes étonnés du saupoudrage de petits programmes. Pour avoir mené une étude dans le département de l'Orne, j'ai constaté que les entreprises ciblées étaient extrêmement utiles. Nous ne contestons pas l'utilité du soutien public à l'innovation. Mais il doit être organisé et financé dans des conditions différentes des conditions actuelles.

L'amendement FINC.1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », sous réserve de l'adoption de son amendement.

EXAMEN D'AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS

Après l'article 82

M. Alexandre Ouizille, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.2 impose une information du Parlement quand le Gouvernement change les orientations du plan.

L'amendement FINC.2 portant article additionnel est adopté.

M. Alexandre Ouizille, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.3 porte sur l'enrichissement du jaune budgétaire.

L'amendement FINC.3 portant article additionnel est adopté.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Je salue la présence de Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture.

M. Daniel Fargeot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - Cette mission est la cinquième mission du budget général avec un peu plus de 32 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2027. Elle présente des enjeux majeurs associés à la formation de notre jeunesse et à la vie étudiante, dont les crédits, qui représentent 60 % de cette mission, seront présentés par mon corapporteur Vanina Paoli-Gagin.

Je concentrerai mon propos sur les quelque 13 milliards d'euros, soit 40 % des crédits de la mission, consacrés à la recherche publique.

À titre liminaire, je souhaite rappeler que l'effort consacré à la recherche constitue un investissement de premier ordre pour l'avenir de notre pays. Au-delà de l'excellence scientifique, qui demeure une ambition en soi, notre capacité à produire, à innover et à préserver notre souveraineté industrielle dépend directement de cet investissement.

À ce titre, je perçois que le Gouvernement ne se résout pas à un décrochage industriel. C'est tant mieux, au vu de la situation budgétaire que nous connaissons, car l'excellence française est une réalité tangible. Je rappelle que le prix Nobel de chimie décerné le 7 octobre au scientifique français, membre de l'Académie des sciences et professeur émérite à Paris-Saclay, Henri Kagan, pour ses travaux sur la chimie organique qui ont des retombées directes en matière de synthèse des molécules utilisées dans les médicaments, en est une illustration remarquable.

Pour en venir aux crédits proposés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, le périmètre de la recherche comprend cinq programmes.

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » représente 8,4 milliards d'euros, avec une hausse de crédits à hauteur de 255 millions d'euros en crédits de paiement.

Le programme 193 « Recherche spatiale » atteint 1,96 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, avec une progression affichée de 133 millions d'euros, ramenée à 46 millions d'euros à périmètre constant.

Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » progresse de 53 millions d'euros en crédits de paiement pour atteindre 1,54 milliard d'euros et 1,49 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

Le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » représentent respectivement 581 millions d'euros et 427 millions d'euros en crédits de paiement.

Notons la suppression du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », dont les crédits sont désormais répartis entre le programme 193 « Recherche spatiale » et le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ». Ce transfert explique notamment 87 millions d'euros de la hausse affichée du programme 193.

Ces évolutions traduisent la poursuite de l'effort budgétaire en faveur de la recherche. Elles appellent néanmoins une lecture à périmètre constant, afin de distinguer les transferts de crédits, la prise en charge des dépenses obligatoires et les moyens nouveaux consacrés à l'activité scientifique.

Je souhaite à présent structurer ma présentation sur la base de quatre observations relatives à la consolidation des moyens de la recherche ; nos grandes priorités technologiques ; les financements européens ; l'exigence d'efficacité de notre organisation de recherche.

En premier lieu, malgré le contexte budgétaire que chacun connaît, les crédits de la recherche publique sont préservés, mais nous devons regarder ce qu'ils financent réellement. Le programme 172, principal vecteur du financement public de la recherche, atteint 8,4 milliards d'euros, soit 255 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires par rapport à 2026. Cet effort mérite d'être reconnu, même si la trajectoire de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) n'est pas intégralement respectée.

Malgré la sous-exécution de la LPR, le montant des crédits proposés pour le programme 172 représente une hausse de 1,5 milliard d'euros par an par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Je précise tout de même qu'une partie de cette hausse correspond à des transferts de crédits et à la prise en charge de dépenses obligatoires, notamment les contributions aux pensions et les charges sociales des personnels. Il ne s'agit donc pas de moyens nouveaux pour les laboratoires et centres de recherche.

Je relève également que le Gouvernement a fini par rejoindre l'orientation raisonnée que la commission des finances avait proposée depuis deux ans en engageant un freinage des autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche (ANR), à savoir une stabilisation des crédits à hauteur de 1,2 milliard d'euros, effort suffisant pour consolider le financement des laboratoires et unités de recherche.

En deuxième lieu, je souhaite évoquer les deux programmes de recherche sectorielle pour lesquels la continuité de l'investissement est aussi importante que son niveau. Dans le spatial, le programme 193 progresse d'environ 46 millions d'euros en crédits de paiement à périmètre constant. Cette progression accompagne notamment l'augmentation de notre contribution à l'Agence spatiale européenne (ESA), alors que le Centre national d'études spatiales doit conduire un plan d'économies de 300 millions d'euros sur trois ans. Cela implique d'être attentif aux efforts additionnels qui pourraient lui être demandés à l'avenir.

Dans le nucléaire, le programme 190 apporte des moyens supplémentaires au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). En retenant un périmètre qui se limite à la hausse effective de la subvention versée au CEA au titre de ses activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire civile, le projet de budget prévoit une hausse de 7 millions d'euros. Il convient de noter tout de même que le réacteur Jules Horowitz (RJH), dont le coût prévisionnel atteint 6,1 milliards d'euros, impose une vigilance particulière. Notre commission doit pouvoir distinguer ce que nous consacrons à l'achèvement de ce chantier de ce que nous consacrons effectivement à la recherche nucléaire hors RJH.

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur la recherche aéronautique civile. La trajectoire annoncée pour le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) et les financements effectivement programmés en 2027, y compris sur France 2030, ne donnent pas toute la visibilité nécessaire aux industriels. Je rappelle qu'en 2023, le Président de la République avait annoncé un soutien de 300 millions d'euros par an aux travaux du Corac. Après 274 millions d'euros en 2025, les financements prévus ont été ramenés à 215 millions d'euros en 2026, dont 50 millions inscrits au programme 190. Pour 2027, aucune nouvelle autorisation d'engagement n'est prévue sur ce programme et seuls 140 millions d'euros sont annoncés au titre de France 2030. Cette trajectoire ne donne pas aux industriels toute la visibilité nécessaire pour engager leurs programmes de recherche. Or, une rupture d'engagement dans une filière caractérisée par des cycles de développement longs compromet des investissements, des compétences et des avancées technologiques. À terme, cette économie budgétaire immédiate peut coûter bien plus cher à notre économie. Une clarification du Gouvernement sur la trajectoire pluriannuelle de soutien à la recherche aéronautique civile est donc attendue.

En troisième lieu, j'aimerais évoquer un levier de financement encore sous-exploité par la France : les subventions du programme de l'Union européenne Horizon Europe. Le taux de retour français dans ce programme demeure de l'ordre de 11,3 %. Concrètement, cela signifie que la France est contributrice nette à hauteur de 632 millions d'euros en 2025. Évidemment, il faut appeler nos chercheurs à candidater davantage, mais il faut aussi leur donner les moyens de monter les dossiers.

En quatrième lieu, les opérateurs concentrent près de 89 % des crédits du périmètre « recherche » de la mission « Recherche », ce qui justifie une responsabilité de contrôle : utilisation des moyens, coûts de gestion, évaluations et suites réellement données à ces évaluations. La Cour des comptes a récemment souligné la complexité de la gestion des 1 131 unités mixtes de recherche (UMR), liée notamment à la multiplicité des tutelles et des procédures administratives. Il ne s'agit certainement pas d'en déduire qu'il faudrait brutalement supprimer des laboratoires, qui participent à notre excellence scientifique, mais plutôt qu'il faut rendre aux chercheurs le temps qu'ils consacrent à l'administration. La délégation globale de gestion doit progresser selon des objectifs de 40 % en 2027, 60 % en 2028 et 80 % en 2029. C'est très bien, mais il nous faut pouvoir aussi en mesurer les résultats. Il convient de poursuivre cet effort de recherche, car celle-ci conditionne notre capacité à innover, à produire et, demain, à ne pas décrocher face aux grandes puissances scientifiques et industrielles. Cet effort doit toutefois aller de pair avec une présentation plus lisible et plus consolidée des financements - crédits budgétaires, ressources sur projets, investissements d'avenir et fonds européens.

Notre travail ne s'arrêtera donc pas à l'examen de ce budget. La mission « Recherche et enseignement supérieur » regroupe 214 opérateurs, dont de nombreux établissements d'enseignement supérieur et pas seulement des organismes de recherche. Nous ne prétendons pas avoir épuisé le sujet en quelques auditions. Tout au long de l'année, je souhaite approfondir le contrôle de leurs missions, de leurs moyens et de leurs résultats. C'est dans cet esprit, à la fois de soutien à la recherche et d'exigence sur la dépense publique, que je propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du périmètre « recherche ».

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - J'en viens aux crédits concernant l'enseignement supérieur, dont je suis rapporteur spécial depuis sept ans maintenant. Deux programmes font partie du périmètre de l'enseignement supérieur : le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » qui finance les établissements d'enseignement supérieur, et le programme 231 « Vie étudiante » qui finance en particulier le système des bourses et du logement étudiant via le réseau des oeuvres universitaires.

Le montant total des crédits alloués à l'enseignement supérieur s'élève à 19 milliards d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, soit une relative stabilité par rapport à 2026.

S'agissant spécifiquement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dédié au financement des établissements, les crédits sont relativement stables également et s'élèvent à 15,64 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 15,78 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette stabilité apparente masque toutefois des disparités. Si 146 millions d'euros supplémentaires sont consacrés aux projets immobiliers du ministère, les subventions pour charge de service public dédiées aux universités perdent 88,2 millions d'euros.

En particulier, la LPR n'est malheureusement pas respectée par le présent budget, pour la troisième année consécutive. Il était en effet prévu pour 2027 d'augmenter les montants alloués à l'enseignement supérieur de 91 millions d'euros. Le ministère lui-même considère que seuls 13 millions d'euros complémentaires ont été dégagés à cette fin. Il manquerait ainsi 133 millions d'euros en cumulé pour satisfaire aux exigences de la LPR concernant le programme 150. Il est regrettable que les investissements programmés dans la recherche ne soient pas effectués, obérant ainsi notre capacité d'innovation et notre compétitivité pour les années à venir. Cela accélère même notre décrochage.

Afin de réaliser ces investissements indispensables, et au vu des contraintes actuelles pesant sur les finances publiques, il est urgent de trouver de nouvelles sources de financement pour les universités. C'est également le constat dressé par les Assises du financement des universités, conduites par MM. Jérôme Fournel et Gilles Roussel, qui ont rendu leurs conclusions en juin dernier.

Les auteurs constatent en effet les efforts importants consentis par l'État au bénéfice des universités. Depuis 2019, l'État a augmenté de 2,1 milliards d'euros la subvention pour charges de service public (SCSP) aux universités. Les ressources de ces établissements ont globalement augmenté de 4,3 milliards d'euros, soit une hausse d'un quart. L'origine de ces ressources est à 80 % d'origine publique.

Néanmoins, la situation financière des universités se dégrade. En 2030, leur déficit s'élèverait même à 2 milliards d'euros. Des investissements sont encore nécessaires : les effectifs des étudiants devraient encore augmenter de 2,3 % d'ici à 2028, la décrue démographique ne commençant à se faire sentir qu'en 2033, au mieux. La crise lycéenne et estudiantine actuelle illustre le besoin de trouver de nouvelles ressources pour l'université.

En plus de nouvelles ressources, il serait nécessaire de rationaliser les dépenses des universités, qui demeurent peu transparentes et assez difficiles à suivre. J'ai conduit au nom de cette commission un contrôle sur les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (Comp) conclus entre l'État et les universités, dont l'objectif est de concentrer l'ensemble de la SCSP. Aucun nouveau financement n'est toutefois dégagé pour 2027 au titre des Comp, rendant pratiquement impossible de fait l'atteinte de l'objectif.

J'en viens au programme 231 « Vie étudiante », dont les crédits augmentent de 71,5 millions d'euros en AE et de 55,8 millions d'euros en CP. L'évolution est largement liée à l'extension des repas servis au tarif de 1 euro à l'ensemble des étudiants. Vous vous le rappelez, le Gouvernement avait pris cette décision l'an dernier pour permettre l'adoption du PLF, dans des conditions très particulières.

Cette décision s'est avérée catastrophique, comme le Sénat l'avait annoncé. La réforme n'est aucunement source de justice sociale, puisqu'elle permet essentiellement à des étudiants aisés de bénéficier de repas à un tarif défiant toute concurrence, alors que le précédent prix de 3,30 euros était déjà très raisonnable et largement subventionné par la puissance publique. Cette mesure met par ailleurs sous très forte tension le réseau des oeuvres universitaires, puisque la fréquentation des restaurants universitaires a augmenté de 48 % à la rentrée 2026, soit une hausse qui ne peut pas être absorbée par les équipes du point de vue logistique, malgré les créations de postes consenties par le Gouvernement. Les bâtiments ne sont aucunement adaptés à un tel nombre de repas. Les équipes, surmenées, en viennent de plus en plus à servir des sandwiches en provenance de la grande distribution. Elles n'ont d'ailleurs plus les moyens d'acheter des produits agricoles de qualité, s'éloignent des objectifs des lois Égalim, ce qui nuit également à nos agriculteurs. Nous devons faire un effort transpartisan de lucidité.

M. Jean-François Husson. - Cela sera difficile !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Je vous propose donc de renoncer à cette réforme, qui représente un coût pour 2027 de 150 millions d'euros. Par exemple, il me semble injustifié que les étudiants de l'École normale supérieure (ENS), qui sont rémunérés, aient droit au repas à 1 euro. Ces financements me paraîtraient bien mieux utilisés pour conduire une véritable réforme des bourses, afin de sortir de la précarité un grand nombre d'étudiants et ainsi de répondre, au moins partiellement, à la contestation sociale actuelle.

Le Gouvernement a ainsi annoncé la semaine dernière une revalorisation bienvenue des seuils de bourses, qui permettra d'enrayer la diminution du nombre de boursiers. La proportion de boursiers n'a jamais été aussi basse depuis 2012, puisqu'elle s'élève à 34,5 % de l'ensemble des étudiants. La non-revalorisation des seuils de bourses sur l'inflation avait entraîné la sortie de nombreux étudiants de ce système, malgré l'érosion bien réelle de leur pouvoir d'achat.

La revalorisation des bourses sur l'inflation n'est toutefois pas suffisante, à mon sens. Une véritable réforme des bourses, permettant de linéariser le montant de l'aide versée en vue d'éviter les effets de seuil et de simplifier un système trop complexe, me paraît indispensable, surtout pour répondre aux revendications des étudiants. Je défendrai donc un amendement visant à financer cette réforme, dont le coût total est évalué à 350 millions d'euros par le Gouvernement. Comme je l'ai déjà évoqué, renoncer aux repas à 1 euro pour l'ensemble des étudiants permettrait de dégager 150 millions d'euros.

Les 200 millions d'euros manquants pourraient provenir d'une augmentation des droits d'inscription à l'université pour les familles aisées, comme l'ont recommandé tant la commission d'enquête sénatoriale sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur, qui a rendu ses conclusions en septembre dernier, que les Assises du financement des universités.

Je suis favorable au fait d'imposer des droits d'inscription à l'université proportionnels aux revenus du foyer des étudiants. Ces droits seraient plafonnés à 30 % du coût réel de la formation d'un étudiant à l'université, soit à près de 3 900 euros. Je le rappelle, aujourd'hui, la formation d'un étudiant coûte en réalité 12 500 euros, alors que seuls 178 euros en licence et 255 euros en master sont demandés aux étudiants, quelles que soient leurs ressources. Dans ces conditions, il ne me paraît pas absurde de demander une contribution plus élevée aux familles des étudiants aisés, modulée en fonction des revenus. Les boursiers seraient évidemment exonérés de tels droits. Une telle réforme permettrait de dégager près de 600 millions d'euros de marge de manoeuvre budgétaire.

L'augmentation des droits d'inscription à l'université relève de la première partie du projet de loi de finances et vous sera donc présentée par Mme le rapporteur général. Je vous propose toutefois de tirer les conséquences de cette réforme, en prévoyant que sur les 600 millions d'euros de gain en droits d'inscription, 400 millions d'euros soient affectés aux universités, et 200 millions d'euros financent la réforme des bourses. L'amendement que je vous présente a pour vocation de transférer 200 millions d'euros du programme 150 finançant les universités au programme 231, en vue de mettre en oeuvre cette réforme des bourses si indispensable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je ne doutais pas que notre nouveau rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » saurait se saisir rapidement du sujet. Le cas du réacteur Jules-Horowitz nous permet une transition avec la mission précédente. J'attire toutefois votre attention : il faut mieux chercher les financements européens, et notamment mobiliser le programme Horizon Europe. Ce programme est encore préservé dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel (CFP), mais certains tentent d'en diminuer l'enveloppe, ce qui pourrait avoir des conséquences indirectes sur le financement des projets en France.

Mme le rapporteur spécial connaît extrêmement bien le sujet des universités. L'année dernière, elle nous avait proposé de travailler à la refonte des frais d'inscription. Ses propositions sont désormais étayées par deux instances différentes, les Assises du financement des universités et la récente commission d'enquête du Sénat, dont la création avait été demandée par le groupe Les Républicains. Toutes deux ont conclu à la nécessité d'augmenter les frais d'inscription.

La réforme structurelle proposée par Mme le rapporteur spécial démontre que, même sans augmenter les crédits budgétaires de l'Etat, il est possible d'infléchir des politiques publiques dans le bon sens. Elle a raison de dénoncer l'absurdité que représente le repas à 1 euro, et ses conséquences très néfastes pour les étudiants les plus pauvres, qui se retrouvent désormais évincés des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Pour manger, il faut désormais ne pas aller en cours et être le premier devant la porte du restaurant. La décision prise l'année dernière a créé un effet d'aubaine pour des étudiants qui n'en ont pas besoin.

Cette réforme structurelle vise à donner des moyens supplémentaires à l'université. L'amendement est financé par la suppression des repas à 1 euro généralisés et par des recettes supplémentaires qui seront créées lors de l'examen de la première partie du budget. En définitive, la réforme vise à augmenter les moyens de fonctionnement des universités, qui, si l'on déduit les dépenses contraintes, diminuent. Ainsi que Mme le rapporteur spécial l'avait indiqué dans un rapport d'information dès 2021, une vraie question qui se pose à l'université est l'entretien de son patrimoine déliquescent.

Mme Karine Daniel. - Depuis plusieurs années, les budgets ne respectent pas le cadre de la loi de programmation de la recherche. Le problème est structurel : investir dans la recherche et dans l'innovation implique de parier sur le long terme, de donner de la stabilité aux équipes. Ce soft power permet d'améliorer notre compétitivité et le rayonnement de la France. On ne peut pas donner aux établissements de recherche et aux universités un cadre pluriannuel sans le suivre : cela revient, pour l'État, à ne pas tenir ses engagements.

Financièrement, les universités sont confrontées à un effet de ciseau. Beaucoup de nos universités de province se trouvent dans une situation déficitaire structurelle, qui menace de les conduire à fermer des formations, voire des sites dans les départements les plus ruraux. L'université de Nantes a par exemple des antennes à La-Roche-sur-Yon et à Saint-Nazaire qui risquent de fermer : pour rationaliser les dépenses, les universités devront concentrer leurs activités sur leur plus gros site. C'est à cela que nous exposons les universités à moyen terme : ce n'est pas acceptable.

Pour ce qui est du programme « Vie étudiante », nous avons défendu le repas à 1 euro en ayant conscience du choc qu'il provoquerait. En effet, le Crous n'a pas été en mesure de répondre à la demande. Mais d'où vient l'engouement pour ces repas ? En quoi est-il lié à la précarité étudiante, qui est tout de même un vrai sujet ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Justement !

M. Jean-François Husson. - Il ne faut pas raisonner à l'envers.

Mme Karine Daniel. - Nous avons participé à la commission d'enquête du Sénat. Nous nous opposons à l'augmentation des frais d'inscription à l'université qui sera proposée, car elle ne permettra pas de régler les problèmes de financement des universités.

Par ailleurs, la réforme des bourses est nécessaire. Nous la demandons depuis longtemps, mais elle n'a pas été opérée. Si le choc du repas à 1 euro permet de la réaliser, cela prouve qu'il n'aura pas été inutile de poser ainsi les termes du débat.

M. Grégory Blanc. - Je ne partage pas toutes les conclusions et toutes les orientations du rapport, mais celui-ci a la vertu d'alerter, encore plus fort que les années précédentes, sur la réalité de la situation. Nous pouvons débattre de la fermeture de certaines formations. Je m'inquiète en revanche de l'effet de ciseau qui pèse sur les finances des universités, dont la situation bâtimentaire est parfois très fragile. En outre, des carences de personnel font que l'université ne peut plus réaliser certaines de ses missions premières.

Les universités sont en difficulté, mais certaines vont mieux que d'autres. Les plus grandes difficultés concernent évidemment les universités situées en province, dont la principale action est la formation, et qui contribuent à l'attractivité des territoires. A contrario, les universités franciliennes sont mieux dotées. Le débat doit donc porter non seulement sur l'enveloppe globale versée aux universités, mais aussi sur la ventilation des crédits, qui sont toujours un peu plus concentrés vers les établissements d'Île-de-France, ce qui amplifie les écarts avec la province.

Je le dis clairement : la droite et la gauche s'opposent dans le débat sur l'université, mais il faut aussi être pragmatique au sujet de la ventilation des crédits et de l'accompagnement des universités de province. Si nous ne revoyons pas le mode de répartition des crédits, nous continuerons d'amplifier les écarts. Nous devons avoir ce débat, plus sérieusement que l'année dernière. Le ministre de l'enseignement supérieur dit vouloir corriger ces déséquilibres, mais dans les faits il ne les corrige absolument pas.

M. Jean-François Husson. - Il n'échappe à personne que nous sommes dans une situation de porte-à-faux. Certains demandent davantage de moyens alors que la France n'a pas de moyens et que les déficits filent. Contrairement à ce que le ministre de l'économie et des finances nous a dit hier, la trajectoire promise pour 2026 ne tient pas : c'est la débandade budgétaire. Il est toujours facile de voter des lois de programmation pluriannuelle et des trajectoires budgétaires qui tracent des perspectives ambitieuses, mais il faut ensuite pouvoir les tenir. Sans moyens, nous devons être raisonnables et cibler les dépenses.

Je remarque la constance de Mme le rapporteure spécial, qui recherche un équilibre entre les masses budgétaires disponibles et propose des solutions à moyens constants. Dire que le choc du repas à 1 euro a permis de prendre conscience de la nécessité d'engager une réforme des bourses est un raccourci facile : le Sénat s'intéresse au sujet des bourses depuis de nombreuses années. Ne justifions pas une décision malheureuse et injuste socialement - Mme le rapporteur général a choisi un autre adjectif : les Crous sont privés des moyens leur permettant d'améliorer la qualité du logement des étudiants qui en ont besoin. Si l'on veut lutter contre la précarité des étudiants, il faut prendre en compte l'ensemble de leur situation : leur logement, leur nourriture, leurs moyens de transport.

Madame le rapporteur spécial, les universités ont-elles adopté une position majoritaire sur vos propositions ? En province, les universités doivent gérer un patrimoine bâti, y compris sur leurs antennes. En raison du choc démographique, le nombre d'étudiants baissera lors des prochaines années. Nous devons aussi être attentifs à la performance des études : le but est que les jeunes suivent des formations solides, pour aider la France à faire la course en tête.

M. Michel Canévet. - Je partage les préoccupations de Grégory Blanc sur la répartition des crédits dédiés aux universités, qui ne prend pas en compte les évolutions des effectifs. Des efforts d'investissement doivent être faits. Je partage également l'idée d'augmenter significativement les droits d'inscription : il faut donner aux universités les moyens d'investir pour adapter leurs bâtiments et leurs matériels. Les universités devraient également pouvoir recourir à l'emprunt, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Madame le rapporteur spécial, les 15 000 places en BTS annoncées par le Gouvernement sont-elles prévues dans le présent projet de loi de finances ? Je me demande si la sélection ne devrait pas être plus forte à l'entrée de l'université : beaucoup d'étudiants sont en échec à l'issue de leur première année à l'université, ce qui témoigne bien d'un problème d'orientation. Nous devons limiter l'échec et orienter des jeunes vers des formations qui débouchent sur des emplois.

Monsieur le rapporteur spécial, après des années où la recherche dans le domaine du nucléaire a été délaissée, nous avons de nouveau des ambitions fortes : le budget prévoit-il d'engager des moyens pour la recherche dans ce domaine ?

Mme Sophie Primas. - Je ne suis pas opposée à l'augmentation des frais d'inscription à l'université, après l'exposé de Mme le rapporteur spécial. Néanmoins, le plafond prévu me semble extrêmement haut : le chiffre que vous avez annoncé me paraît très élevé, même pour des parents qui ont les moyens. Serait-il possible de comparer la situation avec les universités européennes et mondiales, qui ne sont pas dans un état aussi catastrophique que les nôtres ? Je crois en l'université, mais pour exister, il faut lui donner les moyens de fonctionner et d'investir.

Se pose également la question de la sélectivité des formations : celles-ci doivent délivrer des compétences utilisables. C'est cela, aussi, que demandent les étudiants dans la rue : ils ne veulent pas être envoyés dans des formations qui ne débouchent sur rien au bout de quatre ou cinq ans d'études.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je rejoins les conclusions du rapporteur spécial sur le volet relatif à la recherche. L'aviation civile en témoigne, la recherche a besoin de visibilité, de temps long. Les produits industriels issus de la recherche sont en circulation pendant des dizaines d'années : il ne faut pas se tromper, et il ne peut pas y avoir d'à-coups. L'Allemagne et la Grande-Bretagne font des efforts importants en la matière, et nous ne pouvons pas baisser la garde. En 2026, le programme 190 prévoyait 50 millions d'euros pour l'aviation ; aujourd'hui, il me semble qu'il ne prévoit plus rien de spécifique pour ce secteur. Est-ce le cas ?

Sur le volet relatif aux universités, je partage la philosophie du rapporteur spécial Vanina Paoli-Gagin, mais je suis soucieux sur la méthode et la communication à adopter, tant le sujet est complexe. La proposition de la rapporteure spéciale est cohérente, mais il faut veiller à expliquer les choses, en démontrant que la réforme n'est pas que financière. Dans le contexte actuel, l'exercice n'est pas simple. Il faut veiller à la pédagogie de l'ensemble, car les caricatures sont faciles. Nous gagnerions à montrer qu'une concertation est possible.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je comprends tout à fait l'amendement du rapporteur spécial visant à augmenter les frais d'inscription à l'université, qui s'inscrit dans la logique des travaux de notre commission d'enquête. Il est vrai qu'il est délicat d'opérer une réforme extrêmement complexe, faisant intervenir de nombreux paramètres, par un amendement dans la loi de finances, qui par définition se traduit par un solde. Normalement, une mesure de ce type est portée par un projet ou une proposition de loi, rédigé après concertation. Il sera délicat d'exposer cette réforme par le biais de la défense d'un amendement.

En outre, s'il est facile de retenir les montants en jeu, il faudra préciser le barème prévu des futurs frais d'inscription, pour que les familles de classe moyenne puissent savoir combien elles paieront, en fonction de leurs revenus et de leurs configurations familiales. Les familles modestes devront également pouvoir connaître le montant des bourses auxquelles elles auront droit. Le sujet est sensible, de manière légitime, et il faut veiller à la communication autour de cet amendement.

M. Thierry Cozic, président. - Madame le rapporteur spécial, votre rapport contient un graphique qui montre une chute rapide du nombre d'étudiants boursiers, la part d'élèves boursiers étant revenue à son niveau de 2012. Vous avancez qu'elle est principalement due à la non-revalorisation des seuils de déclenchement des bourses. N'est-ce pas également dû à un changement dans la typologie et le profil des étudiants, qui sont plutôt issus de milieux aisés ?

M. Daniel Fargeot, rapporteur spécial. - Le coût total du réacteur Jules-Horowitz est aujourd'hui stabilisé à 6,1 milliards d'euros. L'administratrice générale du CEA nous a prévenus que d'autres pays devraient rejoindre ce programme nucléaire. Notre but est de développer ce réacteur et d'ensuite vendre ses produits. Le CEA demande des financements supplémentaires à la Commission européenne, qui fait preuve d'une écoute bienveillante.

Sur l'ensemble du programme Horizon Europe, il est nécessaire de trouver 632 millions d'euros pour équilibrer le coût de notre participation aux programmes de recherche à l'échelon européen, et le CEA entend bien faire le nécessaire pour obtenir ces financements.

Le programme Horizon Europe est le seul levier qui nous permettrait de compenser le manque de recettes pour la recherche française. Il faut insister sur ce point, en vérifiant auprès des divers centres de recherche - le Centre national d'études spatiales (Cnes), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou le CEA - que les demandes de financement sont accompagnées, éventuellement au moyen de l'intelligence artificielle. Certains organismes de recherche ont embauchés des ingénieurs qui accompagnent les porteurs de projets pour les aider à obtenir le plus de financements possible. Néanmoins, nous devons être prudents sur le programme Horizon Europe, qui ne conservera peut-être pas longtemps la même enveloppe.

Puisque la LPR n'est pas pleinement respectée, il est essentiel d'aller chercher ces fonds européens.

Concernant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), et pour répondre au sénateur Canévet, je vous confirme que le CEA va bénéficier d'une hausse de 7 millions d'euros de sa dotation budgétaire pour financer ses activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire civile. Ce rehaussement est modeste au regard des défis à venir dans ce domaine, mais il constitue un signal positif et une mise en oeuvre du rapport de la commission des finances de juillet dernier.

Concernant le Corac, vous avez raison, cher Vincent Capo-Canellas : de 2024 à 2026, le programme 191 comportait des crédits, notamment 50 millions d'euros en 2026, qui ne sont pas prorogés en 2027. Au lieu de la trajectoire des 300 millions d'euros prévus par le président Macron en 2023, jamais atteinte, nous n'atteindrons que 140 millions d'euros dans le budget 2027.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Pour répondre à Mme Daniel, je suis d'accord avec vous sur la LPR, mais où trouver les financements complémentaires permettant de franchir cette marche supplémentaire ? Sur le repas à 1 euro pour tous, votre argumentation me laisse perplexe. Chaque euro accordé à une personne qui n'en a pas besoin est un euro de moins pour un boursier. Si vous trouvez que cela va dans le bon sens éthique et social, libre à vous.

J'appelle votre attention sur un point : pour assurer cette mission de restauration, les oeuvres sociales commencent à puiser dans les crédits du logement étudiant, ralentissant les programmes de construction ou de rénovation. Avec cette réforme, il n'y a plus de limite. Est-ce ce que nous souhaitons ? Ce n'est pas ce que je souhaite, ni comme rapporteur, ni comme élue, ni comme citoyenne.

Il est choquant que des enfants de foyers très aisés paient si peu. Redescendons sur terre : par rapport à nos voisins européens, nous sommes mieux-disants. Mais à quel prix ? Pour servir des sandwichs triangles de station-service faute de moyens pour offrir de vrais repas ? Que des étudiants déjà rémunérés dans des écoles publiques ne paient qu'un euro dépasse mon entendement.

Certes, il faut rééquilibrer entre les universités. Mais justement, la hausse des droits d'inscription pour les familles les plus aisées augmentera les ressources des universités, facilitant ainsi un rééquilibrage global de la SCSP ainsi que la mise en oeuvre d'une péréquation des droits d'inscription prélevés. Dans ma circonscription, l'université de technologie est la moins bien dotée de France par élève ingénieur ; je vois donc très bien de quoi il s'agit. C'est aussi une ressource pour les universités de nos territoires.

Monsieur Husson, France Universités est-elle favorable au mouvement que nous avons impulsé ? Sur la réforme des bourses, oui. Sur les droits d'inscription, les avis sont partagés, mais le système non forfaitaire et proportionnel a la faveur d'un plus grand nombre de présidents d'université. Concernant le logement, le repas à 1 euro nuit aux investissements : le solde des Crous est déficitaire pour 2026, alors qu'il devait être excédentaire dans le budget initial. C'est l'effet de choc de cette mesure pour tous.

Monsieur Canévet, quel est le péché originel ? C'est l'objectif de réussite au baccalauréat, qui n'est quasiment plus un diplôme. Dès lors, presque tout le monde va à l'université, sauf les plus aisés, qui rejoignent le privé, en s'épargnant l'angoisse de Parcoursup. Le problème se situe en amont : c'est le constat d'échec de la politique d'orientation.

Monsieur Capo-Canellas, madame Carrère-Gée, il est en effet délicat de présenter les choses de manière à être dans le bon camp. La bonne nouvelle est que nous réalisons la réforme des bourses universitaires attendue depuis des années pour les étudiants les plus précaires. Le Sénat a fait ce que le Gouvernement n'a pas réussi à faire ! Et comment la finançons-nous ? En demandant un peu plus d'efforts aux familles les plus aisées. Le passage est étroit, mais je suis prête à affronter les critiques. Les moyens des universités seront améliorés, puisqu'il nous reste plusieurs centaines de millions d'euros pour améliorer le fonctionnement.

Madame Primas, le plafond dont il est question est celui de 30 % fixé par le Conseil d'État. Les 3 900 euros représentent 30 % du coût total d'une formation, évalué à 12 500 euros, et cela ne concernerait que les revenus les plus élevés. Rappelons que nous avons les droits d'inscription les plus bas d'Europe. En Italie, où l'Université est publique, ils s'élèvent à 2 000 euros pour tous. Au Royaume-Uni, ils représentent 20 % des revenus des universités, contre 3 % en France.

Selon nos calculs, ce plafond de 3 900 euros ne serait atteint en licence que pour des revenus parentaux de 249 200 euros par an. Cela ne me semble pas amoral, d'autant que des retraitements s'appliqueraient aux familles nombreuses. En master, il faudrait 186 900 euros de revenus annuels pour atteindre ce montant maximum fixé par le Conseil d'État, que nous ne sommes d'ailleurs pas obligés d'atteindre.

Monsieur Cozic, l'augmentation constatée en 2023 s'explique par la revalorisation des bourses, indexée sur l'inflation. Il n'y a pas d'évolution quant à l'origine sociale des étudiants à l'Université, ce serait même plutôt l'inverse en raison du recours croissant aux offres privées pour échapper à l'angoisse de Parcoursup. Il n'y a donc pas plus d'étudiants fortunés à l'université.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture sur les crédits relatifs à l'enseignement supérieur. - Le repas à 1 euro avait été proposé par la commission de la culture. Nous avons tous constaté les difficultés générées par l'afflux exponentiel de bénéficiaires et les problèmes de personnel qui en ont découlé. Dès lors que ce dispositif ampute les crédits dédiés aux travaux sur les logements étudiants, il faut entendre raison et, à titre personnel, je proposerais de revenir sur ce dispositif.

Je suis heureuse d'entendre enfin dire que le système des bourses n'est pas équitable. Ce couperet qui consiste à déterminer si l'on y a droit ou non, est insupportable pour les personnes se situant juste au-dessus du seuil. C'est très compliqué pour ces familles ; j'en faisais partie, je sais de quoi je parle.

Le débat sur les droits d'inscription proportionnels aux revenus me paraît légitime. Faut-il organiser le passage éventuel à 30 % du coût d'une scolarité dès maintenant ou de façon progressive ? C'est une piste, mais il convient de véritablement poser le sujet.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Il s'agit d'un plafond maximal. J'ai indiqué les seuils de revenus annuels...

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis. - Il est primordial de communiquer et de faire comprendre que nos universités ont des coûts de scolarité très bas. Des frais de 12 500 euros par étudiant, ce n'est pas rien pour un budget, et nous avons la chance de disposer d'établissements publics. Dans d'autres pays, les étudiants doivent souscrire des emprunts pour payer leurs études, qu'ils remboursent pendant plusieurs années.

Article 58 (état B)

L'amendement FINC.1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sous réserve de l'adoption de son amendement.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (et articles 88 et 89) - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous en terminons par l'examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». - La mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » englobe non seulement les crédits du ministère du travail, mais aussi ceux des fonctions support des autres ministères sociaux, comme celui de la santé.

Ses crédits, qui s'élèveraient pour 2027 à 19 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 18,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), sont en très nette régression par rapport à 2026 : -4,7 % en AE et -9,5 % en CP, soit une baisse de 2 milliards d'euros. C'est l'une des missions qui contribue le plus à la maîtrise des dépenses publiques dans ce projet de loi de finances (PLF).

Cette évolution traduit des économies déjà décidées au cours des dernières années, notamment sur l'apprentissage, à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour 2027. Toutefois, pour bien appréhender cette trajectoire, il faut rappeler que, l'an dernier, le périmètre de la mission a enflé de 2,75 milliards d'euros afin de compenser à la sécurité sociale les allégements de charges sur les heures supplémentaires. À périmètre constant, la baisse apparaît cruelle : entre 2025 et 2027, elle atteint 21,3 %. Les crédits pour 2027 rejoignent ainsi leur niveau de 2019, avant la crise sanitaire et l'essor des aides à l'apprentissage.

Cette diminution repose sur les deux principaux programmes, qui représentent 90 % des dépenses. Ainsi, les crédits du programme 102 diminuent de 5,2 % en AE et de 5,9 % en CP, principalement en raison d'un changement profond concernant France Compétences.

Chacun se souvient que France Compétences avait vu ses ressources débordées par le très fort rehaussement des aides à l'apprentissage. L'opérateur a donc connu plus que des difficultés financières et a bénéficié, plusieurs années durant, d'une subvention d'équilibre de l'État. En 2026, celle-ci s'élevait encore à environ 600 millions d'euros en loi de finances initiale, même si, en exécution, France Compétences n'en aurait perçu qu'à peu près la moitié.

Cette subvention d'équilibre disparaît cette année. Le Gouvernement estime en effet que les finances de France Compétences retrouveront l'équilibre grâce aux économies réalisées les années précédentes sur l'apprentissage et sur le compte personnel de formation (CPF). Il propose en outre de plafonner la part du produit de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa) affectée à France Compétences, l'excédent, soit 1,1 milliard d'euros, revenant au budget de l'État. C'est considérable !

S'agissant des crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », il faut souligner la baisse importante de la subvention pour charges de service public de France Travail, assortie d'une diminution de 400 équivalents temps plein (ETP) de son plafond d'emplois. Le directeur général de France Travail, que nous avons entendu, considère que cet effort est soutenable, même s'il sera difficile cette année compte tenu des prévisions de chômage : il représente environ 1 % des effectifs et peut être absorbé grâce aux gains de productivité déjà réalisés.

Les crédits des missions locales diminuent également. Selon le Gouvernement, ils permettront de maintenir le nombre de contrats d'engagement jeune (CEJ) constaté en 2026, soit près de 190 000 CEJ. Toutefois, ces contrats avaient été moins nombreux en 2026. Au vu de la dégradation des perspectives, le niveau prévu cette année risque de ne pas suffire pour ces jeunes, qui sont pourtant les plus défavorisés sur le marché du travail.

Enfin, les crédits de l'insertion par l'activité économique (IAE) connaissent une baisse significative, de 6,8 % en crédits de paiement. La Fédération des entreprises d'insertion estime qu'elle entraînera la destruction de 4 000 emplois par rapport à la situation actuelle. Je regrette également que le projet de loi de finances prévoie l'extinction programmée des entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), telles que Lulu dans ma rue, même si les crédits en jeu sont très modestes.

Ce dispositif coûte 10 millions d'euros, et le Gouvernement n'en prévoit pas la reconduction, alors même que l'évaluation commandée par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) fait état de 54 % de sorties dynamiques vers l'emploi pour un coût très faible. Son coût est inférieur à celui des aides au poste des autres structures de l'insertion par l'activité économique, et a fortiori beaucoup moins que l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, pour des résultats d'insertion dans l'emploi bien meilleurs. Je ne suis donc guère favorable à cette suppression.

À tout cela s'ajoute - mais cet article relève de la compétence du rapporteur général - un nouveau prélèvement de l'État sur l'Unédic, à hauteur de 2 milliards d'euros. Compte tenu des dernières perspectives financières de l'assurance chômage, publiées il y a quelques semaines, ce prélèvement la conduirait à un déficit d'environ 600 millions d'euros. C'est tout à fait incompréhensible.

Je ne suis pas partisan de toujours dépenser plus. Néanmoins, alors que tous les prévisionnistes anticipent une remontée du chômage, il me paraît hasardeux d'engager aujourd'hui une réduction de la politique de l'emploi. Je ne parle pas des crédits des opérateurs, mais des outils dont ils disposent.

Je ne m'interdirai donc pas de vous proposer, lors de la réunion de l'examen définitif des missions et des articles rattachés par notre commission, d'adopter des amendements, des amendements visant, par exemple, à maintenir les crédits de l'IAE et à rétablir le nombre d'entrées en contrat d'engagement jeune à son niveau de 2025.

Par ailleurs, comme les années précédentes, la principale baisse des dépenses de la mission porte sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », avec une diminution de 6 % en AE et de 13,3 % en CP. Si l'on prend en compte l'ensemble des dépenses en faveur de la formation et de l'alternance, les crédits que l'État consacre à cette politique s'élèvent à environ 3,2 milliards d'euros en CP, contre 4,3 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2026. Cette baisse s'explique principalement par la diminution récente des crédits de l'aide aux employeurs d'apprentis, dont le barème a été revu deux fois à la baisse, ce qui a d'ailleurs entraîné un léger recul des entrées en apprentissage. Les prévisions de dépenses pour 2027 reposent sur l'hypothèse d'une baisse de 5 % des entrées en apprentissage en 2026, puis d'une stabilisation en 2027.

Enfin, la diminution des dépenses de la mission résulte des nombreuses mesures d'économies visant à réduire les dépenses de France Compétences. Je soulignerai en particulier plusieurs baisses des niveaux de prise en charge des formations d'apprentis, ainsi que la création d'un ticket modérateur, puis d'un plafonnement, pour le recours au CPF.

Dans la même veine, le projet de loi de finances comporte deux mesures d'économie qui constituent un changement majeur : l'État ne verserait aucune dotation de soutien à France Compétences et lui prélèverait 1,1 milliard d'euros en écrêtant le produit de la Cufpa. Comme pour l'Unédic, il s'agit, à mes yeux, d'une sorte de TVA sociale à l'envers. Nous dénonçons, à juste titre, le poids des prélèvements sur le travail et l'activité. Or l'État ponctionne, directement dans le cas de la Cufpa et indirectement dans celui de l'Unédic, des ressources issues de ces prélèvements pour financer ses propres dépenses - et ce n'est pas l'épaisseur du trait : 2 milliards d'euros plus 1,1 milliard d'euros !

En résumé, la politique de formation professionnelle et d'apprentissage a été très fortement mise à contribution en 2025, en 2026 et en 2027. Le secteur a besoin d'un peu de stabilité, et il faut aussi tenir compte de la dégradation attendue de l'emploi.

En responsabilité, et après en avoir discuté avec le rapporteur général, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », étant entendu que l'examen définitif des missions et des articles rattachés par notre commission, permettra d'adopter des amendements. J'en ai préparé plusieurs, avec un fil rouge : nous comprenons les contraintes budgétaires, mais une mission qui rassemble les crédits de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle ne saurait contribuer à la hausse du chômage en 2027.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - La rapporteure spéciale a annoncé travailler à des amendements. Tout l'enjeu est désormais de les financer au sein même de la mission, car il n'est pas question que le Sénat dégrade la copie, déjà peu satisfaisante, du Gouvernement.

S'agissant des arguments qu'elle a avancés, cette mission a effectivement été largement mise à contribution cette année, comme les années précédentes, pour réduire la dépense structurelle et discrétionnaire. Toutefois, il faut rappeler qu'elle avait largement bénéficié des ouvertures de crédits dans l'immédiat après-crise de la covid-19. Ces crédits sont restés élevés pendant longtemps ; nous commençons seulement à retrouver un étiage ancien.

La difficulté tient à ce que cette mission comporte deux volets, dont le premier est l'accompagnement des chômeurs : vu la hausse du taux de chômage, les besoins d'accompagnement vont malheureusement augmenter. On peut certes se demander si tout est fait de la manière la plus efficace et la plus efficiente. Des mesures commencent d'ailleurs à être prises cette année pour réduire les effectifs de France Travail, qui s'élèvent, si j'ai bonne mémoire, à environ 44 000 ou 45 000 agents - soit davantage que l'ensemble des effectifs du ministère chargé de l'écologie, pour donner un ordre de grandeur.

D'ici à la réunion d'examen définitif des missions et des articles rattachés, nous devrons donc trouver des réductions de dépenses pour que des amendements puissent être déposés et soutenus en séance. Sur certains des dispositifs que la rapporteure spéciale m'a présentés, je la rejoins en effet, notamment sur l'IAE, dont les crédits diminuent alors qu'il s'agit d'accompagner une population en grande difficulté.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je remercie la rapporteure spéciale de sa présentation exhaustive et peu optimiste de cette mission, qui est en effet la grande sacrifiée du PLF.

Les écrêtements sont extrêmement importants, vous l'avez dit ; ils sont même inacceptables, car ils privent de moyens des politiques publiques essentielles. Cette mission contredit d'ailleurs les priorités affichées : alors que la jeunesse est une priorité, les crédits des missions locales baissent. C'est complètement à rebours des objectifs !

Vous avez également souligné la suppression de 400 postes à France Travail, alors même que le taux de chômage augmente. Je comprends que des efforts de productivité soient possibles, mais comparons avec nos voisins suisses : en Suisse, un agent de l'opérateur public accompagne 25 demandeurs d'emploi. Vous rendez-vous compte de l'écart avec notre pays ?

M. Jean-François Husson. - Ils ont moins de chômage et plus de richesses.

Mme Florence Blatrix Contat. - Certes, et l'insertion y est évidemment bien meilleure. Dans le contexte actuel, réduire à ce point les postes de France Travail est complètement irresponsable.

Concernant la solidarité et l'insertion, de nombreux dispositifs voient leurs crédits diminuer : 36 millions d'euros de moins pour Territoires zéro chômeur de longue durée, une baisse de 80 millions d'euros pour l'insertion par l'activité économique... Ce sont environ 10 000 parcours d'insertion qui sont menacés. Les départements me sollicitent, car ils ont pour mission d'accompagner les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), alors que les crédits qu'ils reçoivent pour cet accompagnement et pour l'insertion diminuent.

Enfin, s'agissant de la formation et de la reconversion, je relève la baisse drastique proposée des crédits de formation, notamment à destination des régions, et l'absence de propositions sur les transitions. Nous traversons pourtant une période de profonde transition, avec la vague de l'intelligence artificielle (IA), qui va complètement transformer les métiers. Il est extrêmement surprenant que les crédits dédiés à la formation et aux transitions subissent une baisse d'une telle ampleur.

Pour revenir sur l'apprentissage, l'aide avait certes été réduite l'année dernière, et les conséquences ont été assez lourdes. Dans mon département, de nombreux jeunes ne trouvent pas d'apprentissage, notamment dans les PME. Dans les grandes entreprises, où le temps consacré à la formation des apprentis est peut-être moindre et où ceux-ci effectuent davantage de tâches répétitives, les jeunes parviennent encore à trouver une place. En revanche, les chefs d'entreprise de PME m'ont vivement alertée : la baisse de l'aide à l'apprentissage ne leur permet plus de recruter d'apprentis.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission : leur baisse vraiment drastique est une très mauvaise nouvelle dans le contexte économique que nous connaissons.

M. Jean-François Husson. - Je remercie la rapporteure spéciale Marie-Claire Carrère-Gée, qui nous a dressé le tableau d'une situation effectivement peu mirifique. Je veux rappeler à mon tour, comme elle l'a fait, les dépenses - je pèse mes mots - exagérées du compte personnel de formation ; j'ai failli dire « les folles dépenses ». Je me souviens d'une année récente où nous avions abondé à deux reprises de plusieurs milliards d'eurosle budget de France Compétences, dont les dépenses avaient complètement dérapé. C'est, à mes yeux, inadmissible pour un État responsable de la politique de formation.

Comme toujours, il est ensuite difficile de débrancher le dispositif et de réorienter les bonnes formations vers les bonnes personnes. Il y avait en effet, pardonnez-moi de le dire, des formations assez onéreuses et plutôt ésotériques au regard de l'adaptation des personnes à l'emploi. Or la formation au service de l'emploi, ce n'est pas se faire plaisir. Il s'agit d'argent public, et nous savons que, même à l'époque, nous n'en avions pas trop !

Je poserai deux questions.

La première porte sur l'effet domino, pour la politique de l'emploi, du retrait du soutien de l'État à certaines formations. Historiquement, l'État a soutenu les régions pour leur permettre de conduire au plus près des territoires, parfois dans une logique de décentralisation, des dispositifs de formation. Quand on ferme brutalement le robinet, il se produit un effet domino : toutes les régions s'interrogent, déplorent, voire protestent, et le problème est bien là aujourd'hui. Ce retrait s'inscrit-il dans la politique dite de décroisement des financements ? Hier, il fallait s'entendre pour concentrer intelligemment les efforts. L'intelligence d'hier semble aujourd'hui remise en cause par ceux-là mêmes qui nous tenaient le discours, auquel je souscris, de la rationalisation des dispositifs et de l'accompagnement conjoint, qui permet au moins aux bénéficiaires de voir l'État, la région et parfois les communes agir ensemble, en proximité.

Ma seconde question relève peut-être davantage de la curiosité : disposez-vous de statistiques sur les dispositifs et les moyens, notamment financiers, consacrés à la formation des travailleurs les plus âgés ? Je veux parler des plus de 55 ans, dont nous savons qu'ils sont moins valorisés, tant en matière de formation que de rémunération, et qui, trop souvent encore, quittent l'emploi en fin de carrière dans un climat de difficultés sociales, voire économiques.

Il serait intéressant de savoir si des statistiques établissent un lien entre cette situation et la hausse du chômage, alors même que nous avons encore de réels besoins fondés sur l'expérience.

M. Michel Canévet. - Je souhaite à mon tour féliciter la rapporteure spéciale de la qualité de son rapport. Je me réjouis notamment que la situation financière de France Compétences se soit améliorée grâce à la responsabilisation de l'ensemble des usagers. Il y avait en effet un très gros problème, comme l'a rappelé à l'instant Jean-François Husson : il faut remettre les comptes d'aplomb.

Ma première question est la suivante : puisqu'il est demandé à France Compétences de contribuer à hauteur de 1,1 milliard d'euros au budget de l'État, son endettement est-il résorbé ? Comme de nombreux autres organismes, France Compétences a dû recourir à l'emprunt pour financer ses nombreuses dépenses. Lorsqu'on réduit les crédits, il faut veiller à ne pas fragiliser les opérateurs : ils doivent pouvoir assainir leur situation - c'est d'ailleurs un peu la même chose pour l'Unédic. Il faut poursuivre dans cette voie.

En tout état de cause, il me paraît tout à fait normal que les fonds versés par les entreprises au titre de l'apprentissage soient effectivement consacrés à l'apprentissage, alors même que l'écrêtement de la Cufpa en détourne une partie. Il est normal d'encourager l'apprentissage dans notre pays, car il permet l'insertion et la réinsertion professionnelles d'un grand nombre de jeunes.

La rapporteure spéciale a également évoqué la baisse des effectifs de France Travail. Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure, je pense qu'il faut se poser les bonnes questions. Comme le rappelait ce matin le président de l'Union des entreprises de proximité (U2P) devant la délégation sénatoriale aux entreprises, France Travail compte 55 000 collaborateurs, dont 25 000 conseillers. Autrement dit, les agents qui ne sont pas au contact des demandeurs d'emploi sont plus nombreux que les conseillers ! Il faut donc s'interroger sur l'organisation, afin de gagner en efficience et de garantir que les moyens déployés soient véritablement affectés aux besoins.

Par exemple, dans le département du Finistère, depuis le changement de majorité en 2021, le nombre d'allocataires du RSA diminue de 1 000 par an, grâce à l'accompagnement mis en place. Cela représente 8 millions d'euros d'économies par tranche de 1 000 allocataires, que le département peut redéployer vers d'autres actions. Lorsqu'on mène une politique volontariste d'accompagnement et d'« aller vers », on obtient des résultats tout à fait probants. Cela répond en outre aux besoins des entreprises, car il existe un véritable dysfonctionnement : des offres d'emploi ne sont pas pourvues tandis que des demandeurs d'emploi ne trouvent pas de travail.

Cette situation appelle d'ailleurs sans doute une réforme de l'assurance chômage, dispositif totalement dévoyé dans notre pays. D'un régime d'assistance réservé à ceux qui en ont réellement besoin, nous avons fait un droit, dont certains abusent : ils travaillent quelques mois, perçoivent ensuite les indemnités chômage, puis se remettent au travail. On dévoie ainsi complètement le système et on pénalise nos entreprises, car tout cela se répercute sur des cotisations qui ne cessent d'augmenter et qui altèrent leur compétitivité. Il faut donc réagir.

M. Grégory Blanc. - Je remercie notre rapporteure spéciale de la manière dont elle nous permet de poser le débat.

Je souhaite intervenir dans le prolongement des propos de Jean-François Husson. En soixante ans, aucune politique n'a autant évolué structurellement que celle que recouvre cette mission, c'est-à-dire l'action du ministère du travail : elle s'est d'abord structurée, puis la décentralisation est intervenue.

Ce qui s'est passé au cours des dix dernières années est assez stupéfiant. On a déconstruit la démocratie sociale et la capacité à construire des réponses dans les territoires. Depuis dix ans, en effet, nous avons connu un double mouvement. D'un côté, on a recentré la norme sur l'entreprise et cassé les niveaux intermédiaires de la négociation collective. De l'autre, on a fait remonter les financements vers France Compétences, France Travail, etc., dans un mouvement d'hypercentralisation. Et l'on s'interroge aujourd'hui sur la manière de rationaliser les fonctionnements en se disant qu'on pourrait finalement prélever de l'argent au sommet.

Avec la culture qui est la mienne - et c'est, sinon un contrepoint, du moins un miroir de ce qu'indiquait Jean-François Husson -, je considère que, lorsque surviendront des chocs dans les entreprises, dans les filières ou dans les bassins d'emploi, nous aurons besoin d'acteurs disposant d'outils à cette échelle pour apporter des solutions.

Je me souviens de la crise de l'industrie de la chaussure dans les Mauges. À l'époque, la situation était pourtant bonne sur l'ensemble du territoire national. Sans la région et sans les acteurs de la démocratie sociale dotés d'outils pour construire des réponses territorialisées, nous n'aurions pas eu la capacité de rebondir.

Nous devons donc être très vigilants. L'analyse des crédits est évidemment nécessaire, mais il ne faudrait pas que, sous prétexte de rationalisation, on renonce à réoutiller l'ensemble de nos territoires. Cela vaut sans doute pour les régions, mais aussi pour les acteurs.

J'en termine par deux points.

Premièrement, j'entends ce qui a été dit sur l'IAE et je souscris à la nécessité d'y remettre des crédits : ce qui est proposé cette année n'est pas possible.

Deuxièmement, s'agissant des missions locales, le discours du Gouvernement n'a pas de sens. On nous annonce une baisse des crédits de fonctionnement des missions locales, après tout ce qui a déjà été fait, afin de concentrer les moyens sur les contrats d'engagement jeune. Je suis favorable à ces contrats : ils fonctionnent bien, tant mieux. Mais pour les mettre en place, encore faut-il que les missions locales soient capables d'accompagner les jeunes et de travailler en lien avec les éducateurs de rue et avec l'ensemble des structures présentes dans nos territoires. Et si l'on demande une fois de plus aux collectivités territoriales de compenser le désengagement de l'État, à un moment donné, cela ne fonctionnera plus.

Sur les missions locales, il y a donc plus qu'un signal d'alarme. Nous devons y remettre des crédits de manière beaucoup plus importante, car l'année qui vient sera sans doute une année de retournement.

M. Simon Uzenat. - Madame la rapporteure spéciale, j'ai plusieurs remarques et questions.

Premièrement, vous expliquez dans votre rapport que, selon les prévisions, le taux de chômage reviendrait fin 2027 à son niveau de 2018. Pourtant, en euros constants et à périmètre constant, les crédits baissent très nettement entre 2019 et 2027. Il y a là, selon nous, une contradiction majeure. Cela renvoie au débat sur les politiques contracycliques, mais, a minima, à niveau de chômage identique, nous devrions disposer de moyens identiques en euros constants et à périmètre constant. Ce serait bien le minimum.

Deuxièmement, s'agissant de France Travail, je m'inscris dans la droite ligne de ce qu'ont dit plusieurs collègues, témoignages à l'appui. Dans vos départements comme dans le mien, nous vivons malheureusement de nombreux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'une des principales demandes des salariés est d'être suivis directement par des agents de France Travail. En effet, France Travail délègue souvent ce suivi à des opérateurs privés, qui obéissent à d'autres règles et dont l'accompagnement est très souvent de moindre qualité.

J'ai un cas très précis en tête : celui de la Fonderie de Bretagne, placée en liquidation judiciaire. Les organisations syndicales avaient expressément formulé cette demande, et l'État a d'ailleurs pu y répondre favorablement, mais c'est loin d'être toujours le cas. Les exemples abondent où le suivi n'est pas assuré directement par France Travail et où les résultats ne sont pas au rendez-vous pour les salariés licenciés.

Troisièmement, concernant les missions locales et l'IAE, je souscris pleinement à ce qui a été dit. Nous l'avions déjà souligné avec plusieurs collègues lors de l'examen du budget de l'année dernière, en particulier pour les missions locales. Comme un certain nombre d'entre vous, je suis administrateur d'une mission locale, et je constate la détresse dans laquelle se trouvent aujourd'hui les équipes, soumises à des pressions insurmontables. La seule issue envisagée est parfois de fusionner avec d'autres missions locales pour tenter de survivre : voilà où elles en sont !

Pour aller dans le sens de ce que disait Grégory Blanc, il y a évidemment les territoires urbains, mais dans les territoires ruraux, où il faut développer l'« aller vers » auprès de tous ces jeunes, il faut du personnel. Pas à n'importe quel prix, nous en sommes bien d'accord, mais la maison est en train de craquer. Nous ne pouvons pas continuer sur cette trajectoire.

S'agissant de la recentralisation - cela a également été dit, notamment par Jean-François Husson -, ce qui est à l'oeuvre depuis plusieurs années ne produit pas les résultats attendus. Il n'y a ni efficacité ni exemplarité budgétaire ; c'est même tout le contraire.

Avec l'article 88, qui supprime l'enveloppe de soutien aux centres de formation d'apprentis (CFA), on va au bout de cette logique. Les régions sont vent debout, et à raison : au moment même où l'on prétend décroiser les financements, on réduit leurs moyens d'action, ce qui revient à priver de solutions les jeunes qui souhaitent se former.

Enfin, j'ai bien noté les réserves que vous avez formulées sur le ticket modérateur prévu à l'article 89 : c'est pour nous un point de très grande vigilance.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Madame Blatrix Contat, je partage votre constat d'ensemble sur France Travail, mais les évolutions que l'intelligence artificielle a entraînées dans le travail, dans le secteur privé comme dans le secteur public, sont aussi possibles à France Travail. L'opérateur a ainsi engagé un plan de redéploiement des agents des fonctions support : les gains de productivité réalisés dans l'analyse des dossiers des demandeurs d'emploi réduisent les besoins en personnel administratif, et des programmes permettent à ces agents de passer au contact des demandeurs d'emploi et de devenir conseillers à l'insertion.

Dans le contexte actuel, la baisse d'effectifs prévue est très significative, mais elle est absorbable. Le directeur général de France Travail nous l'a dit explicitement et sans réserve. Je ne prétends pas qu'il soit ravi d'afficher une telle baisse, mais il estime qu'elle peut être absorbée. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, je ne proposerai donc pas d'amendement sur France Travail.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les missions locales. La question est un peu différente, car celles-ci sont organisées par commune ou par bassin d'emploi : il ne s'agit donc pas d'un grand organisme comme France Travail. J'ai moi aussi entendu des missions locales indiquer qu'elles seraient obligées de fusionner pour survivre et maintenir le même niveau de service, au prix d'une perte de proximité avec les jeunes.

Néanmoins, à mon sens, des efforts sont possibles. En effet, toutes les missions locales n'affichent pas les mêmes performances en matière d'accompagnement des jeunes. Je le dis avec prudence, mais j'en suis convaincue : il existe des écarts d'efficacité. Certaines missions locales font parfaitement leur travail ; d'autres pourraient être plus performantes, ou mettre l'accent non pas seulement sur l'accompagnement social, mais aussi sur l'insertion dans l'emploi. Des progrès restent à faire dans certaines d'entre elles.

Dans le contexte économique et budgétaire actuel, je propose avant tout de préserver les outils dont disposent ces structures. Puisque l'heure est aux choix, je privilégie les outils de l'insertion plutôt que les effectifs.

La coopération pour l'emploi a été mise en place il y a des années, et ses membres ne disposent toujours pas d'un système d'information (SI) commun. Les spécificités des missions locales sont reconnues, mais des jeunes passent de la mission locale à France Travail : les faire bénéficier des outils de France Travail serait également utile. Ce système informatique commun met des siècles à voir le jour ! Des efforts restent donc à accomplir.

Monsieur Husson, je suis mille fois d'accord avec vous sur le CPF. Le dispositif était mal conçu. On a dégagé des financements énormes en partant de l'idée fausse que l'accès à la formation ne devait plus être intermédié et qu'il fallait développer au maximum un outil d'émancipation. L'émancipation par le travail et la formation : nous en avons perdu le contrôle ! Il faudra évidemment engager une réforme. Je suis bien sûr favorable à ce que l'on resserre les boulons et que l'on reprofessionnalise au maximum le CPF.

Je trouve, en revanche, moins juste l'application du ticket modérateur aux demandeurs d'emploi : 150 euros, c'est une somme élevée. Certes, la formation n'est pas toujours indispensable au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. Les études convergent : le critère essentiel est le retour rapide à l'emploi, le maintien du contact. La formation intervient ensuite, si possible, lorsqu'une reconversion vers des secteurs qui recrutent est nécessaire ou pour actualiser les compétences. Ce n'est pas la panacée, j'en conviens, mais un ticket modérateur de 150 euros reste une mesure difficile.

S'agissant enfin du soutien aux régions au titre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric), vous avez raison, monsieur Husson : il est réduit à zéro. Des crédits sont mentionnés, mais ce ne sont que des restes à payer, environ 347 millions d'euros en 2027. Mais tout diminue dans la mission... La formation est certes une compétence régionale, et l'État ne viendra plus l'abonder.

Concernant la formation des travailleurs âgés, je ne saurais vous donner de mémoire les pourcentages exacts, mais l'accès des salariés à la formation chute à partir de 45 ans. C'est d'ailleurs pourquoi des outils comme le CPF pouvaient être utiles : quand l'entreprise ne s'occupe pas de votre formation, disposer d'outils personnels pour vous former n'est pas une mauvaise idée. Néanmoins, jusqu'à présent, seules les réformes des retraites ont permis d'améliorer le taux de formation des salariés âgés, en repoussant l'horizon des salariés comme des employeurs.

Monsieur Canévet, France Compétences n'a pas d'endettement à proprement parler, mais l'opérateur doit beaucoup emprunter, même lorsqu'il parvient à l'équilibre financier : cette année, il a emprunté 2,3 milliards d'euros, essentiellement à court terme, pour faire face à des difficultés de trésorerie. Ce n'est pas une raison, me semble-t-il, pour le mettre en déséquilibre. Quand vous dites que les fonds destinés à l'apprentissage devraient y rester affectés, je suis d'accord à 1 000 % ! Tout cela appellera des réformes ultérieures. Pour être raisonnable, je considère qu'il faut accepter ce que propose le Gouvernement, à condition que cela ne mette pas France Compétences en déséquilibre en 2027.

Vous avez évoqué les conseillers de France Travail. J'ai moi-même parlé de la part des effectifs affectée au conseil et de celle affectée aux fonctions support. Les agents chargés de l'indemnisation ne se contentent pas de remplir des papiers : indemniser les demandeurs d'emploi représente une lourde tâche. Il existe toutefois des marges de productivité, de même qu'en matière de lutte contre la fraude. France Travail a fait des progrès, mais il en reste à accomplir, notamment pour assurer un suivi numérique des démarches de recherche d'emploi. Ce suivi est aujourd'hui très imparfait : la plupart des demandeurs d'emploi trouvent à France Travail des conseils et de l'aide, mais ne retrouvent pas forcément un travail par son intermédiaire ; ils cherchent sur internet, sur Leboncoin, sur LinkedIn, et ailleurs. Contrôler l'effectivité de la recherche d'emploi est une tâche difficile, et France Travail n'y parvient pas encore.

Concernant le recours de France Travail à des opérateurs privés, je n'avais pas connaissance que cette pratique perdurait, sauf peut-être pour le suivi des PSE. La politique de sous-traitance a, me semble-t-il, été abandonnée, mais vous êtes sans doute mieux informé que moi, cher Simon Uzenat.

Enfin, s'agissant de l'idée selon laquelle la recentralisation ne fonctionne pas, seul l'apprentissage a véritablement été recentralisé jusqu'à présent, et cela a plutôt bien marché - avec beaucoup d'argent, certes, mais cela a bien fonctionné. Nous sommes toutefois engagés dans cette logique.

Monsieur Blanc, je souscris à ce que vous avez dit sur la démocratie sociale : il faut des outils au niveau local. C'est d'ailleurs l'un des rares points positifs de ce budget, puisque les effectifs des services déconcentrés de l'État chargés du travail et de l'emploi dans les départements sont maintenus.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 88

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 88.

Article 89

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 89.

La réunion est close à 12 h 05.