COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Thierry Cozic, président -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Économie » - Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen des rapport spéciaux

M. Thierry Cozic, président. - Je vous propose de commencer nos travaux par l'examen du rapport de nos collègues Frédérique Espagnac et Thomas Dossus, rapporteurs spéciaux de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou des organismes publics ». Je tiens à saluer la présence de Mme Pernelle Richardot et de Mme Anne-Catherine Loisier rapporteures pour avis de la commission des affaires économiques sur cette mission.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». - La mission « Économie » rassemble les crédits de plusieurs administrations et opérateurs, ainsi que de nombreux dispositifs de soutien aux entreprises et aux territoires. Pour 2027, les crédits de la mission sont globalement stables, avec une enveloppe de 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en légère diminution de 0,4 % par rapport à 2026. Les autorisations d'engagement (AE) diminuent quant à elles de 5,1 % pour atteindre 3,47 milliards d'euros.

Cette quasi-stabilité masque toutefois des évolutions importantes. Les crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » progressent de 77,5 millions d'euros, notamment sous l'effet de la hausse des dépenses de compensation carbone. À l'inverse, les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » diminuent de 90 millions d'euros, soit une baisse de 32 %, en lien avec l'achèvement progressif des déploiements de la fibre optique. Enfin, les compensations versées à La Poste au titre de ses missions de service public connaissent une nouvelle diminution de 55 millions d'euros.

L'effort de maîtrise des dépenses publiques porte également sur les effectifs. Le plafond d'emplois des administrations de la mission diminue de 91 équivalents temps plein travaillé (ETPT), tandis que celui des opérateurs du programme 134 est en recul de 101 ETPT.

Nous nous inquiétons notamment des treize suppressions d'emplois prévues à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le rapport d'information que nous avions réalisé avec M. Thierry Cozic en 2022, nous avions déjà alerté sur la faiblesse des effectifs dans certains départements qui limitait le nombre de contrôles et la capacité des agents à se spécialiser. Or, alors que les missions de la DGCCRF se complexifient avec l'essor du commerce en ligne, 45 départements comptent encore moins de dix agents, souvent sans encadrement de proximité.

Plutôt que de revenir sur l'ensemble des moyens de la mission, nous avons choisi de concentrer notre présentation sur quelques sujets qui ont particulièrement retenu notre attention au cours de nos travaux.

Je commencerai par le plan France Très haut débit. Ce plan repose notamment sur les réseaux d'initiative publique (RIP) portés par les collectivités territoriales dans les zones où les déploiements sont moins rentables pour les opérateurs privés. Il faut d'abord souligner les progrès réalisés : au 30 juin 2026, 95,3 % des locaux étaient raccordés à la fibre optique.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une diminution de 69 millions d'euros des CP consacrés aux RIP, qui s'établiraient à 185 millions d'euros. Selon la direction générale des entreprises (DGE), cette baisse s'explique par l'achèvement progressif des déploiements et la diminution des besoins de décaissement exprimés par les collectivités.

Nous resterons toutefois attentifs à ce que les subventions dues aux collectivités soient effectivement versées dans des délais raisonnables. Surtout, l'achèvement du déploiement ne signifie pas que toutes les difficultés ont été résolues.

Il subsiste d'abord des interrogations sur l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique. Dans le rapport d'information que nous avions présenté avec Thierry Cozic en avril 2025, nous avions déjà souligné les déséquilibres du modèle économique de ces réseaux et appelé l'Arcep à mieux évaluer leurs coûts d'exploitation.

Ces travaux ont connu une première traduction en octobre dernier : l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié un nouveau modèle de coûts montrant qu'un peu plus de la moitié des RIP pratiqueraient des tarifs insuffisants pour couvrir leurs coûts d'exploitation. Nous serons attentifs à la traduction concrète de ces travaux, afin d'éviter que les collectivités territoriales ne soient durablement contraintes de supporter les déséquilibres financiers des RIP.

Le second enjeu concerne les raccordements dits « complexes » qui nécessitent des travaux supplémentaires pour permettre le raccordement effectif de certains locaux. Selon les estimations reprises par la Cour des comptes, leur coût total pourrait atteindre près de 3 milliards d'euros dans les domaines public et privé.

Dans le domaine public, une enveloppe de 150 millions d'euros a été ouverte dans le cadre du plan de relance. Mais sa mobilisation demeure limitée, notamment en raison des difficultés à trouver un accord entre les collectivités et les opérateurs sur la répartition des coûts.

Dans le domaine privé, une expérimentation d'aide financière a également été lancée en septembre 2025, à destination des ménages modestes et des très petites entreprises. Ses résultats sont particulièrement décevants : à la mi-juillet 2026, près de 15 000 échecs de raccordement avaient été identifiés, mais seuls 150 chantiers avaient effectivement été réalisés grâce à cette aide.

Le Gouvernement a décidé de ne pas prolonger cette expérimentation au-delà de janvier 2027. Nous regrettons cette décision, car le faible recours au dispositif ne signifie pas que les besoins ont disparu. Il est plutôt le résultat d'un manque d'information. Le recours aux technologies alternatives, notamment satellitaires, ne constitue pas une réponse satisfaisante à ces difficultés. Comme nous l'avions souligné avec Thierry Cozic dans notre rapport d'information d'avril 2025, ces solutions n'offrent pas les mêmes garanties que la fibre en matière de qualité du débit et soulèvent également des enjeux de souveraineté, compte tenu de la place occupée par des opérateurs étrangers comme Starlink. Elles ne peuvent donc constituer qu'une solution transitoire.

J'en viens maintenant aux compensations versées à La Poste au titre de ses missions de service public. C'est un sujet sur lequel nous alertons chaque année notre commission. Le groupe La Poste assure quatre missions de service public : le service universel postal, l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire.

Le PLF pour 2027 prévoit une nouvelle diminution de 55 millions d'euros des compensations budgétaires versées à La Poste, ramenées à 747,2 millions d'euros. En deux ans, elles ont ainsi diminué de près de 20 %. Or, ces missions sont structurellement sous-compensées. En 2025, leur coût net cumulé avant compensation s'élevait à près de 1,9 milliard d'euros, laissant, après compensation publique, un déficit de plus de 925 millions d'euros à la charge du groupe.

Je voudrais particulièrement insister sur la mission d'aménagement du territoire de La Poste, essentielle au maintien des services publics, notamment dans les zones rurales. Cette mission impose à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire. Son financement repose sur un fonds alimenté par des abattements de fiscalité locale et par une dotation budgétaire de l'État. Or, cette dotation a été réduite de 44 millions d'euros en 2026, pour être ramenée à 76 millions d'euros, un montant que le PLF pour 2027 prévoit de maintenir.

Avec les abattements fiscaux, les ressources du fonds atteindraient environ 129 millions d'euros en 2027. Selon La Poste, elles ne permettraient même pas de couvrir les seules dépenses incompressibles du réseau de partenaires, évaluées à 130 millions d'euros, sans parler des autres actions financées par ce fonds.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que les négociations sur le renouvellement du contrat de présence postale territoriale seraient actuellement au point mort. Ce contrat doit pourtant permettre de définir le cadre de financement de la mission et les conditions d'évolution du réseau postal pour les prochaines années.

Les évolutions du réseau postal doivent avant tout permettre de préserver un service de proximité, accessible à tous les usagers, notamment dans les territoires ruraux. Il est donc essentiel que les élus locaux soient pleinement associés aux décisions concernant l'évolution du réseau, afin de tenir compte des besoins des habitants et des spécificités de chaque territoire.

Au-delà de ces enjeux de concertation, il est indispensable de garantir à La Poste les moyens nécessaires au maintien de son réseau territorial. Nous vous proposerons donc un amendement visant à majorer de 50 millions d'euros la compensation budgétaire de cette mission de service public, afin de la porter de 76 millions à 126 millions d'euros en 2027. Cette majoration permettrait de préserver les moyens nécessaires au fonctionnement du réseau.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». - La situation financière de La Poste reste préoccupante.

Concernant d'abord le service universel postal, la diminution continue des volumes de courrier a conduit La Poste à engager d'importants efforts de réorganisation. Malgré ces adaptations, le déficit de cette mission atteignait encore 548 millions d'euros avant compensation en 2025.

Le Gouvernement prévoit pourtant de réduire à nouveau sa compensation de 30 millions d'euros en 2027, pour la ramener à 420 millions d'euros. Nous estimons que les efforts d'adaptation engagés par La Poste doivent s'accompagner d'un engagement suffisant de l'État pour garantir la pérennité de cette mission.

La situation est également préoccupante pour le transport et la distribution de la presse. La réforme engagée en 2023 pour favoriser le portage de la presse, et ainsi réduire les coûts de distribution supportés par La Poste, n'a pas produit les résultats escomptés. Le déficit de cette mission atteignait encore 570 millions d'euros après compensation en 2025, alors que la dotation prévue pour 2027 ne représente que 25 millions d'euros.

Enfin, la mission d'accessibilité bancaire, assurée par La Banque postale, connaît aussi une nouvelle réduction de sa compensation. Cette mission garantit notamment l'accès au livret A et à certaines opérations bancaires de base, en particulier pour les personnes les plus modestes. Le PLF pour 2027 prévoit une baisse de 26 millions d'euros de la compensation versée par l'État au titre de cette mission de service public, pour atteindre 226 millions d'euros.

Nous avons interrogé la direction générale du Trésor (DGT) sur les raisons de cette réduction. Elle nous a indiqué que La Banque postale pourrait réaliser des gains de productivité, sans toutefois être en mesure de les préciser. Cette diminution nous paraît donc davantage relever d'une mesure de rabot budgétaire que d'une véritable prise en compte de gains d'efficience bien identifiés.

J'aborderai maintenant plusieurs dispositifs de soutien à l'industrie. Le premier concerne les aides à la décarbonation industrielle, pour lesquelles le PLF pour 2027 prévoit de nouvelles autorisations d'engagement à hauteur de 250 millions d'euros, après près de 500 millions d'euros en 2026 et 1,6 milliard d'euros en 2025.

Ces crédits financent notamment l'appel d'offres « Grands projets industriels de décarbonation », destiné à accompagner les investissements des sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre.

Nous sommes évidemment favorables à la poursuite de cet effort, indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques. Nous regrettons toutefois le manque de lisibilité des moyens consacrés à cette politique, dont le financement repose sur plusieurs enveloppes budgétaires.

C'est un sujet que nous avions déjà soulevé avec M. Laurent Somon dans notre rapport d'information de mai 2024 sur les aides à la décarbonation de l'industrie du plan France 2030. Nous avions notamment recommandé d'éviter que ce dispositif ne soit financé simultanément par plusieurs programmes budgétaires. Or, les aides à la décarbonation industrielle sont aujourd'hui financées à la fois par la mission « Économie » et par le plan France 2030, sans que le Gouvernement fournisse une vision consolidée des engagements et des décaissements prévisionnels. La DGE nous a indiqué lors de son audition que les premiers paiements interviendraient à partir de 2028 et pourraient se poursuivre jusqu'en 2045. Nous ne disposons toutefois toujours pas d'un échéancier annuel de ces dépenses.

Le deuxième dispositif concerne la compensation des coûts indirects du carbone qui vise à protéger les entreprises électro-intensives contre le renchérissement de l'électricité lié au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (Seqe-UE). Les crédits consacrés à cette compensation progresseraient de 4,1 % en 2027, pour atteindre 814 millions d'euros, contre une prévision d'exécution de 715 millions d'euros en 2026 pour le dispositif de droit commun.

Cette progression s'explique principalement par l'augmentation du prix des quotas carbone retenu pour le calcul de l'aide, ainsi que par la hausse attendue de la consommation électrique éligible. Par ailleurs, les règles européennes ont récemment évolué pour permettre notamment d'étendre cette compensation à de nouveaux secteurs industriels. Les crédits prévus pour 2027 ont toutefois été calculés à périmètre sectoriel inchangé.

Le Gouvernement a néanmoins annoncé en mai dernier une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros pour étendre le dispositif à treize nouveaux secteurs, notamment dans la chimie et les engrais. Nous regrettons toutefois que les modalités de financement de cette enveloppe ne soient pas clairement identifiées et que le Gouvernement n'ait pas précisé ses intentions concernant une éventuelle pérennisation de cette extension sectorielle.

Pour terminer sur les dispositifs de soutien à l'industrie, je voudrais évoquer le financement des pôles de compétitivité.

Vous connaissez notre attachement à ces structures qui rassemblent des entreprises, des organismes de recherche et des établissements de formation pour favoriser l'innovation. Leur fonctionnement repose sur des financements publics de l'État et des régions, ainsi que sur des ressources privées. L'intérêt de cette politique a été démontré, notamment par son important effet de levier sur les investissements privés en recherche et développement. Selon une étude publiée par la DGE en 2023, chaque euro d'aide publique consacré aux pôles de compétitivité entraînerait en moyenne 2,8 euros de dépenses privées de recherche et développement.

Pourtant, le Gouvernement propose une nouvelle fois de ne pas reconduire la ligne budgétaire de 9 millions d'euros consacrée à la participation de l'État au financement des pôles de compétitivité. Notre commission s'est déjà mobilisée lors des deux précédents exercices budgétaires pour préserver ces crédits.

Cette suppression est d'autant moins opportune que l'année 2027 constituera une année charnière pour les pôles de compétitivité, entre la phase V qui s'achève en 2026 et la future phase VI. Il nous semble essentiel de maintenir la contribution de l'État pendant cette période afin d'assurer la continuité des activités des pôles et d'éviter de fragiliser leur modèle économique. Nous vous proposerons donc un amendement visant à rétablir cette enveloppe de 9 millions d'euros.

Enfin, je dirai un dernier mot sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » qui appelle peu de remarques de notre part.

Le PLF pour 2027 prévoit une nouvelle enveloppe de 130 millions d'euros pour soutenir la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie, après les 290 millions d'euros ouverts en 2026. Ce soutien renouvelé intervient dans un contexte de difficultés économiques persistantes pour les industriels du territoire, dans l'attente de solutions permettant d'assurer l'avenir de cette filière.

En conclusion, nous considérons que le budget de la mission « Économie » n'est en l'état pas satisfaisant. Nous serons toutefois favorables à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption des amendements que nous vous proposons.

Nous vous proposons par ailleurs d'adopter les crédits du compte de concours financiers.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur la mission « Économie ». - J'attends la fin des auditions pour avoir une position définitive. Je rejoins néanmoins certaines analyses de ma collègue rapporteure Frédérique Espagnac, notamment sur la situation du plan France Très haut débit et des réseaux d'initiative publique. En particulier, je suis attentive au contentieux à Mayotte avec Orange.

Je partage également sa préoccupation concernant les raccordements complexes à la fibre ; leur réalisation est indispensable pour fermer le réseau cuivre. Or, les difficultés constatées aujourd'hui risquent de retarder le calendrier prévu.

Mme Pernelle Richardot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur la mission « Économie ». - Je m'attacherai au volet Industrie de la mission.

Premièrement, j'observe que notre pays n'a plus de stratégie industrielle, ni de crédits dignes d'une véritable stratégie industrielle. Lors de son audition la semaine dernière, la direction générale des entreprises a rappelé les deux priorités du Gouvernement en matière industrielle : les aides à la décarbonation et la compensation carbone. Ces mesures louables contribuent certes à notre compétitivité, mais ne suffisent aucunement à définir une politique industrielle.

Deuxièmement, à la baisse des crédits particulièrement inquiétante pour la mission « Économie » s'ajoute une évolution encore plus préoccupante s'agissant de l'industrie. En effet, l'action n°23 « Industrie et services » est en baisse de 9,48 % en autorisations d'engagement par rapport à 2026. Les crédits de paiement retrouveront en 2027 le montant habituel de 1 milliard d'euros, après une première baisse symbolique en deçà du milliard en 2026, avec seulement 922 millions programmés.

Troisièmement, dans la mesure où la maquette budgétaire du PLF a réparti les aides à l'industrie entre plusieurs missions et France 2030, l'évaluation des dispositifs est plus difficile. Au bénéfice du Parlement comme des entreprises, une meilleure lisibilité de l'ensemble des financements est souhaitable.

En conclusion, le constat que je dresse sur le volet « Industrie » de la mission « Économie » est des plus inquiétants pour l'avenir de notre économie comme de nos territoires.

M. Jean-François Husson. - Merci à nos deux rapporteurs spéciaux qui ont réalisé leur travail dans des conditions assez difficiles. Certains sujets sont récurrents, notamment celui des suppressions d'emploi prévues à la DGCCRF, tout comme celui de La Poste, avec toujours la réduction de quelque 50 millions d'euros.

Bien plus grave, l'allégement des cotisations patronales et la revalorisation du Smic annoncés par le Gouvernement risquent d'avoir un impact très important. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas l'amendement visant à majorer la compensation de service public à hauteur de 50 millions d'euros.

Il convient d'abord d'évaluer, d'un côté avec les rapporteurs spéciaux et la rapporteure générale et, de l'autre, avec le Gouvernement et l'entreprise, l'impact financier de ces mesures, afin d'envisager comment nous pouvons y répondre.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je remercie les deux rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis pour leurs exposés très précis. Nous constatons la diminution des crédits de la mission « Économie ».

Je m'interroge sur la baisse de 250 millions d'euros des autorisations d'engagement pour les aides à la décarbonation de l'industrie. Ces crédits étant répartis entre cette mission et le plan France 2030, savez-vous exactement quelles aides seront affectées par cette baisse de crédits ? Cette dernière pénalise les objectifs de réindustrialisation dont la décarbonation n'est certes qu'un volet, mais qui est important.

Nous saluons la hausse des crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire (ESS), après une baisse drastique l'an dernier, d'autant que ces crédits nous semblent insuffisants pour un tel vecteur de résilience dans nos territoires.

Je soutiens l'amendement des rapporteurs relatifs à la sous-compensation des missions de service public de La Poste. Mon département a mis un terme cette année aux actions de rénovation des points de contact postal. Par conséquent, les communes qui voudraient maintenir le service postal seront obligées de compenser.

Nous déplorons, comme chaque année, la baisse des effectifs de la DGCCRF, alors que ses missions ne cessent de s'étendre. Son enquête récente sur les pratiques trompeuses dans le secteur des pompes funèbres en atteste, nous avons besoin de moyens de contrôle réels pour lutter efficacement contre les fraudes. Ces suppressions de postes envoient donc un mauvais signal.

M. Arnaud Bazin. - Permettez-moi de rappeler que La Poste est détenue aux deux tiers par la Caisse des dépôts et consignations et pour le tiers restant par l'État - ce dernier étant donc impliqué au premier chef. Au titre des missions de service public, La Poste enregistre un déficit de l'ordre de 1 milliard d'euros, ce qui pèse sur les résultats de l'entreprise, mais aussi sur ceux de la Caisse des dépôts, dont une grande partie des bénéfices est reversée à l'État.

Dans la mesure où l'attrition du courrier ne fait que s'aggraver, il paraît indispensable de mener une réflexion sur la définition même de l'offre et de la qualité du service universel postal. La présence postale territoriale, à laquelle nous sommes tous très attachés, est assurée par un certain nombre de points de contact fréquentés par moins de trois personnes par jour. Avons-nous les moyens de les maintenir ? Depuis bien des années, le Gouvernement botte en touche sur ce sujet ; d'ailleurs, en 2025, la prorogation du mandat du service universel postal s'est faite par décret, sans nouvelle loi postale.

Fait plus préoccupant, La Poste présente un déficit de 570 millions d'euros pour ce qui concerne le portage de la presse, assuré au bénéfice de grands groupes qui appartiennent, pour beaucoup, à des milliardaires. Dans ces conditions, avons-nous les moyens de continuer à subir cette perte ?

En dépit du développement de nouvelles activités, qui connaissent un succès relatif, le modèle d'affaires global de La Poste est en péril. L'indécision du Gouvernement sur ce sujet depuis plusieurs années est scandaleuse. Je ne voterai pas l'amendement proposé par les rapporteurs : une hausse de 50 millions d'euros, à l'aune de 1 milliard d'euros, on ne peut même pas parler d'un amendement d'appel.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je rejoins les propos d'Arnaud Bazin. J'ai justement échangé aujourd'hui avec la présidente de La Poste à propos du modèle de l'entreprise et des engagements de l'État à son égard.

La Poste est structurellement déficitaire s'agissant de son activité courrier. En outre, la question plus large de la réorganisation du réseau territorial de La Poste appelle un dialogue entre l'État, les associations d'élus et le groupe lui-même. L'adoption de l'amendement que vous nous proposez ne résoudra pas les difficultés économiques structurelles de l'entreprise, d'autant que l'augmentation du Smic annoncée hier aura des conséquences directes sur l'équilibre financier du groupe. Qui plus est, pensez-vous que votre gage financier est crédible ? Quelle est la politique publique du programme « Stratégies économiques » qui verrait son financement amputé de 50 millions d'euros ? Notre commission doit aussi évaluer l'impact de chaque amendement.

En l'état, nous ne pouvons pas voter cet amendement, non en raison du montant, mais parce que le problème sous-jacent est bien plus important.

M. Thierry Cozic, président. - Concernant les raccordements complexes, la loi de finances initiale pour 2025 avait prévu une enveloppe de 16 millions d'euros d'aides, portée par les opérateurs. Or, dans les territoires, de nombreux raccordements restent à réaliser et l'accès à cette aide pose de réelles difficultés. Avez-vous des informations sur l'utilisation de cette enveloppe qui est restée faible alors que la suppression du réseau cuivre risque de pénaliser un certain nombre de nos concitoyens dans les années à venir ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Madame Lavarde, s'agissant de La Poste, si cela avait été possible, nous aurions déposé un amendement plus ambitieux.,. L'Assemblée nationale a voté un amendement visant à accorder 300 millions d'euros à La Poste : il ne faut pas se mentir, ce n'est pas suffisant non plus...; Concernant le gage, nous ne voulons pas plus mettre en difficulté les politiques publiques portées par le programme « Stratégies économiques », mais nous devons garantir la recevabilité financière de notre amendement au sein de la mission.

Monsieur Husson, les réductions d'allégements de charges prévues dans le PLFSS représenteraient un impact financier de70 millions d'euros pour La Poste. Ainsi, outre le déficit et la coupe budgétaire de 50 millions d'euros que nous déplorons depuis des années, les conséquences budgétaires pèsent aussi lourdement sur la Caisse des dépôts, l'État et, donc les contribuables.

Depuis le mois de septembre dernier, nous devons faire face à des annonces concernant la suppression de bureaux de postes et d'agences communales dont les conséquences sont catastrophiques pour des pans entiers de nos territoires. Il faut sans doute réduire le réseau lorsque des points de contact ne sont fréquentés que par trois personnes. Toutefois, rappelons que le service public consiste aussi à préserver une présence postale indispensable dans certains territoires. Rappelons que nous avions tous accompagné les maires dans la transformation des bureaux de poste en agences postales communales, en contrepartie d'un concours financier, qui prend fin du jour au lendemain, malgré un engagement de neuf ans. J'appelle à la responsabilité de chacun face à la nécessité vitale d'aider La Poste. À cet égard, la politique que mène le Gouvernement depuis près de dix ans n'est pas à la hauteur des difficultés des territoires.

À la veille du Congrès des maires, je comprends la réticence de certains à valider une convention qui ne serait pas politiquement correcte ou acceptable. Mais que chacun agisse en responsabilité au niveau local et au sein de notre commission ! Madame Lavarde, vous avez raison de dire que 50 millions d'euros, c'est une goutte d'eau face aux difficultés de La Poste, mais il nous apparaît indispensable d'accompagner ce groupe.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - Devant l'effondrement du courrier, La Poste n'a pas beaucoup de solutions. La réforme sur la distribution a permis d'allonger la durée d'acheminement à J+3 ; le passage à J+4 est à l'étude ; mais, sans se restreindre à une logique comptable, il revient au législateur de définir ses attentes à l'égard du service public postal.

Certains élus signalent que la réduction de l'amplitude des horaires d'ouverture de certains points de contact postaux explique la baisse de leur fréquentation. La Poste ne peut pas répondre à la demande de présence postale portée par les élus sans recevoir les moyens afférents. Il importe de financer ce service public - d'où l'importance que nous attachons à cet amendement -, même si une réforme ne peut se faire sous la lorgnette budgétaire.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Je rejoins les propos de M. Bazin à propos du déficit de 570 millions d'euros concernant le portage de la presse. Je pose la question : cette prestation doit-elle s'inscrire dans les missions de La Poste ?

Monsieur le président, environ 15 000 dossiers de raccordements complexes à la fibre sont identifiés aujourd'hui. Malheureusement, seuls 150 dossiers ont bénéficié de l'aide prévue par l'expérimentation ; sans doute faut-il y voir l'effet d'un défaut de communication volontaire de la part des opérateurs, servant aujourd'hui de prétexte pour clore ce dispositif. Puisque l'enveloppe de 16 millions d'euros allouée à cette expérimentation n'a pas été consommée, il est compréhensible que le ministère des finances envisage d'y mettre fin ; pour autant, nous le regrettons, car les besoins demeurent réels.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - La baisse de l'enveloppe des autorisations d'engagement relatives à l'industrie s'explique par celle du nombre d'appels à projets inclus pour cette année.

Je partage le sentiment de Mme Richardot d'une absence de pilotage de la politique industrielle, rendant son évaluation quelque peu complexe.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - À propos de déploiement de la fibre à Mayotte, madame Loisier, nous avions abordé lors des derniers exercices budgétaires la question du report des autorisations d'engagement relatives au RIP mahorais. Au lendemain du cyclone, le Gouvernement avait pris des engagements. Il n'est pas question d'oublier Mayotte.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - Les effectifs de la DGCCRF sont en baisse en raison d'une réorganisation des services pour revoir le pilotage des actions et remédier au manque d'agents dans certains départements ; un arrêt maladie pouvait suffire à interrompre l'activité. Toutefois, malgré la baisse des moyens, notre audition a montré le bon fonctionnement de cette institution, son actualité et ses besoins d'investissement, notamment dans des outils d'intelligence artificielle, à des fins de veille et d'efficacité.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - À l'issue de la présentation du rapport d'information sur la DGCCRF, rédigé avec M. Thierry Cozic, cette institution avait obtenu la création de 49 ETPT. Nous avions en effet constaté que ses effectifs ne suffisaient plus face à l'élargissement de ses missions. C'est pourquoi nous regrettons la suppression annoncée de 13 postes, alors que la DGCCRF doit assumer de nouvelles missions qui alourdissent sa charge de travail, sans que les outils d'intelligence artificielle soient encore en mesure de compenser ce manque d'effectifs.

Les crédits de l'économie sociale et solidaire sont à peu près maintenus.

M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - Le second amendement porte sur le financement des pôles de compétitivité. Depuis plusieurs années, le ministère de l'économie veut supprimer cette ligne budgétaire, dans la mesure où ces pôles reçoivent de larges financements des collectivités, notamment des régions.

Cependant, ces crédits à hauteur de 9 millions d'euros qui relèvent de l'épaisseur du trait d'un point de vue budgétaire ont toute leur importance, notamment pour les collectivités qui ont besoin que l'État manifeste sa volonté de poursuivre le financement de cette politique.

En effet, l'État veut supprimer ces crédits, tout en continuant à assurer le pilotage stratégique de ces pôles. C'est pourquoi il nous semble pertinent de maintenir une contribution, même symbolique, de l'État afin d'asseoir cette politique.

Article 58 (état B)

L'amendement FINC.1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement FINC.2.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Défense » (et articles 79 et 80) - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous passons à l'examen des crédits de la mission « Défense » et des articles 79 et 80.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial de la mission « Défense ». -Nous ne pouvons pas nous réjouir d'un monde qui rend le réarmement nécessaire, mais nous devons nous donner les moyens d'y faire face, en prenant en compte la situation très dégradée des finances publiques. C'est dans cet esprit qu'Emmanuel Capus et moi-même avons examiné, pour la première fois, le budget de la défense pour l'année prochaine.

Notre conception s'inscrit dans le prolongement de celle de M. Dominique de Legge, à savoir assurer les moyens nécessaires aux armées, tout en examinant avec attention leur financement et leur utilisation. La priorité donnée à la défense ne dispense pas de la rigueur. Elle la rend indispensable.

Je reviendrai tout d'abord sur l'effort budgétaire que représentent ces crédits, sur leur portée industrielle et sur les conditions de leur mise en oeuvre ; mon collègue examinera, pour sa part, dans quelle mesure ces moyens répondent à l'évolution des menaces et aux besoins des armées. Nous présenterons également les deux articles rattachés, celui concernant les harkis et leurs familles me concernant, et celui relatif aux pensions militaires pour Emmanuel Capus.

J'en viens aux moyens proposés.

Les crédits de paiement de la mission atteindraient 73,2 milliards d'euros en 2027, pensions comprises. C'est une augmentation de 6,7 milliards d'euros, soit 10 %. Hors pensions, le budget s'établirait à 63,4 milliards d'euros, en hausse de 6,5 milliards d'euros à périmètre courant et de 6,4 milliards d'euros à périmètre constant par rapport à 2026. La différence tient au transfert de crédits de recherche duale auparavant rattachés à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». À périmètre constant, l'annuité de 63,3 milliards d'euros prévue par la loi de programmation militaire (LPM) actualisée cet été est respectée. Nous prenons la mesure de ces chiffres.

Hors pensions, engagements financiers de l'État, remboursements et dégrèvements, l'augmentation des crédits de la défense dépasse ainsi celle de l'ensemble des autres missions dont les moyens progressent, à savoir 6,4 milliards d'euros, contre 4,8 milliards d'euros. Cet effort traduit l'actualisation de la LPM qui a porté plus globalement la programmation 2024-2030 de 400 milliards à 436 milliards d'euros, hors pensions.

En 2027, les programmes budgétaires consacrés à l'équipement et à la préparation des forces concentreraient 86 % de la hausse des crédits. Les principaux programmes d'armement bénéficieraient de 3,3 milliards d'euros supplémentaires, l'entretien des matériels de 919 millions d'euros et la dissuasion nucléaire de 547 millions d'euros. Les autorisations d'engagement diminueraient, en revanche, de 4,7 %, en raison du calendrier irrégulier des grands contrats.

Mon deuxième constat porte sur la nature de cette dépense. Rappelons que le budget de la défense est aussi un budget d'investissement. Les crédits correspondants atteindraient 28,1 milliards d'euros en 2027. Ce n'est pas moins de 83 % des dépenses d'investissement du budget général de l'État dans son ensemble. Et derrière ces crédits, il y a des usines, des chantiers navals, des entreprises de maintenance et des milliers de sous-traitants. S'y ajoutent des infrastructures, à l'image des installations d'accueil du futur porte-avions à Toulon ou du nouvel hôpital militaire de Marseille.

Ces investissements présentent un double avantage : d'une part, ils entretiennent des compétences dont dépend notre souveraineté et, d'autre part, ils soutiennent l'activité dans nos territoires. Pour rappel, pour l'ensemble des achats du ministère des armées, plus de quatre cinquièmes des paiements aux fournisseurs ont été effectués en 2025 auprès de fournisseurs établis en France. Cela donne une mesure de l'ancrage économique national de cette dépense. C'est une spécificité du modèle d'acquisition auprès de la base industrielle et technologique de défense française que l'on ne retrouve pas partout à l'étranger.

Ces retombées ne rendent évidemment pas l'effort budgétaire gratuit. Il faut, bien sûr, que l'État se mette en position d'obtenir les équipements attendus, dans les délais et au juste coût.

Il convient par ailleurs d'adapter nos méthodes d'acquisition. Les services du ministère et les armées doivent rechercher le bon équilibre entre la performance des équipements, leur coût, leur quantité et la rapidité de leur fabrication. Les auditions que nous avons réalisées indiquent clairement qu'ils travaillent en ce sens. Un équipement simple, disponible rapidement, ne doit pas être soumis aux mêmes exigences qu'un grand système complexe. Il faut continuer à simplifier les cahiers des charges lorsque c'est possible, sans sacrifier les besoins essentiels des forces.

Et si le budget de la défense augmente très vite, le ministère doit faire des efforts budgétaires partout où il peut. Nous relevons de ce point de vue que la ministre des armées a annoncé pour 2027 plus de 20 millions d'euros de diminution des frais de déplacement, de communication et de conseil. Ce montant est certes modeste au regard de la hausse globale, mais le principe est important. La priorité accordée à la défense ne doit en effet pas placer les dépenses du ministère à l'abri de l'examen, bien au contraire.

Enfin, l'effort de défense doit pouvoir être mis en oeuvre dans des conditions normales. Les dégels anticipés et les ouvertures de crédits destinées à financer les surcoûts opérationnels prévus en 2026, dans le contexte que l'on connaît, constituent des réponses aux tensions de paiement. À l'inverse, et nous voulons insister sur ce point, une ouverture de 2027 sous le régime des services votés retarderait la hausse budgétaire et limiterait juridiquement les nouvelles commandes, avec des conséquences néfastes très concrètes sur de nombreux projets du ministère. Seraient notamment potentiellement affectés les programmes en lien avec le Rafale et le futur porte-avions France Libre.

Nous ne pouvons pas décider d'accroître les moyens des armées tout en retardant de facto leur mise en oeuvre.

Par ailleurs, du point de vue financier, deux indicateurs appellent une attention particulière pour les prochaines années, sur lesquels notre prédécesseur Dominique de Legge avait régulièrement alerté notre commission.

D'une part, le report de charges a atteint 8,1 milliards d'euros fin 2025, contre 3,9 milliards d'euros fin 2022. Il correspond à des prestations réalisées en cours d'année, mais non encore réglées par le ministère au 31 décembre. Sa maîtrise, désormais imposée par l'actualisation de la LPM, est nécessaire, notamment pour préserver les marges budgétaires de l'exercice suivant.

D'autre part, les restes à payer, attendus à 141 milliards d'euros fin 2026, contre 99 milliards d'euros fin 2024, retracent, quant à eux, l'ensemble des engagements antérieurs pour lesquels des paiements devront être réalisés à l'avenir, parfois sur de nombreuses années. Ils constituent la contrepartie des investissements de long terme et non un stock de factures en retard. Pour assurer leur soutenabilité, la cohérence entre les échéanciers contractuels et les ressources futures du ministère doit néanmoins être garantie.

Permettez-moi de présenter l'article 80, formellement rattaché à la mission « Défense » du fait d'une erreur matérielle du Gouvernement, les crédits correspondants relevant en réalité de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Il prévoit la clôture, au 30 juin 2027, des demandes de réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles dans certaines structures d'accueil. Il prévoit également la suppression, au 1^er janvier 2028, de la commission nationale indépendante compétente pour statuer sur ces demandes.

Nous proposons son adoption sans modification, mais avec une vigilance sur l'information des bénéficiaires, notamment si de nouvelles structures devaient être prochainement rendues éligibles, comme cela est évoqué.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la mission « Défense ». - Il convient d'évaluer l'effort budgétaire très significatif que vient de présenter M. Jean-Raymond Hugonet au regard de la situation actuelle. J'évoquerai donc l'évolution de la menace stratégique, le réarmement de nos partenaires et de nos compétiteurs ainsi que le calendrier de disponibilité de nos propres capacités.

Premièrement, l'urgence stratégique. La revue nationale stratégique (RNS) de 2025 souligne le risque particulièrement élevé d'un conflit de haute intensité en Europe à l'horizon de 2030, pouvant impliquer la France, tandis que notre territoire serait simultanément exposé à des actions hybrides massives. Nos travaux confirment la nécessité de prendre cette perspective au sérieux. Il ne s'agit pas de dire que la guerre est inéluctable, mais de nous préparer à cette éventualité.

En parallèle, nos forces sont fortement engagées dans les différents théâtres, notamment au Proche et au Moyen-Orient et sur le flanc oriental de l'Otan en Europe. La préparation de demain ne nous dispense pas de financer les missions d'aujourd'hui. Le niveau de la provision opérationnelle de 1,2 milliard d'euros pour 2027 pourrait d'ailleurs nécessiter un complément en gestion, comme en 2026, compte tenu du niveau des engagements opérationnels.

Deuxièmement, le réarmement international. Jean-Raymond Hugonet vient de montrer combien la défense est prioritaire dans nos arbitrages nationaux. Cela n'empêche pas notre effort d'être en réalité très modéré par comparaison avec celui d'autres pays.

L'Allemagne en fournit un exemple particulièrement frappant. Selon les données reprises dans notre rapport, ses dépenses militaires ont augmenté de 52 % entre 2023 et 2025, contre 6,1 % pour la France. En 2025, elles atteignaient, selon une méthodologie de calcul internationale, 107 milliards de dollars, contre 64,5 milliards de dollars pour la France.

Notre voisin est un allié et son effort contribue à la sécurité européenne. En outre, les modèles d'armée sont différents et les montants ne disent pas tout. Mais ces chiffres montrent un changement d'échelle que nous ne pouvons ignorer, d'autant que beaucoup d'autres pays réarment beaucoup plus vite que nous.

L'actualisation de la LPM a apporté une réponse nécessaire à cette situation. Elle vise à renforcer les stocks, les soutiens et certaines capacités critiques, sans toutefois modifier globalement le format des armées. Elle ne constitue donc pas un aboutissement du réarmement.

Selon les projections ministérielles, l'effort national atteindrait 2,4 % du PIB en 2027 et 2,5 % en 2028. L'atteinte de l'objectif de 3,5 % en 2035 supposerait de poursuivre l'effort au-delà de la programmation actuelle.

Troisièmement, le calendrier prévu pour les nouvelles capacités. L'horizon de la menace et celui des livraisons prévues, en partie lié aux contraintes budgétaires, ne coïncident pas forcément. Prenons le cas du Rafale. Il est prévu un parc, armée de l'air et marine confondues, de 178 appareils fin 2030, puis de 225 en 2035. Une partie importante du renforcement attendu se situe donc après l'échéance stratégique de l'horizon 2030. Or, certains n'attendront peut-être pas que nous soyons pleinement prêts pour nous mettre au défi...

J'en viens aux livraisons substantielles prévues en 2027 : notamment, outre 2 Rafale, 7 avions de transport A400M, 1 sous-marin Barracuda, 1 frégate de défense et d'intervention, 16 Caesar de nouvelle génération et 21 Leclerc rénovés. Ces livraisons concrétisent des programmes engagés depuis plusieurs années.

La préparation des systèmes futurs appelle également notre attention. Les réorientations du système de combat aérien du futur (Scaf) et les études d'une capacité intermédiaire de remplacement du char Leclerc doivent être accompagnées de calendriers et de chiffrages consolidés. Il ne suffira pas d'indiquer que les échecs des projets industriels européens pourraient être neutres budgétairement.

J'en viens aux moyens humains. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit 2 150 créations nettes d'emplois, dont 2 090 au ministère et 60 à la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (CEA). Pour rappel, l'actualisation de cet été a accéléré les recrutements pour rattraper les retards, sans relever la cible de 275 000 agents civils et militaires en 2030. Les renforts prévus pour 2027 concernent pour les trois quarts les armées, mais aussi le numérique, l'intelligence artificielle, la direction générale de l'armement (DGA) et le renseignement. S'y ajoutent les trajectoires distinctes de la réserve opérationnelle et du service national, avec, respectivement, 5 500 réservistes supplémentaires et 4 000 volontaires attendus en 2027.

Recruter est nécessaire dans la situation actuelle, mais conserver l'expérience l'est tout autant, voire plus. C'est pourquoi les mesures relatives aux pensions doivent être examinées également comme un enjeu de ressources humaines. L'article 79 du PLF rattaché à la mission prévoit un complément de pension pour certains militaires, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er décembre 2027. Il ne revalorise ni les pensions actuelles ni toutes les pensions futures. Son bénéfice, visant à reconnaître les conséquences durables des sujétions intrinsèques au statut militaire, serait conditionné à une durée minimale de service. Cette durée pourrait, par exemple, atteindre trente ans pour un officier, selon les informations provisoires qui nous ont été transmises.

Mais cette démarche ne doit pas être contredite par d'autres dispositions légales. Or, dans sa rédaction initiale, l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de remplacer les majorations proportionnelles de pension applicables à partir de trois enfants par un dispositif forfaitaire, à compter de juillet 2027. Pour certains militaires pouvant déjà partir avec une pension à jouissance immédiate, une évolution défavorable pourrait créer une incitation à anticiper leur départ dès le 1^er juillet prochain. Ce risque a été souligné par la ministre des armées. La commission des affaires sociales du Sénat a néanmoins adopté un amendement de suppression de cet article.

Enfin, nous devons pouvoir rendre compte des résultats obtenus par le ministère grâce aux crédits qui lui sont dévolus annuellement. Les indicateurs de disponibilité des matériels et d'activité des forces ne figurent plus dans les documents budgétaires publics, comme le rappelait régulièrement Dominique de Legge. Certains parlementaires, dont nous faisons partie, peuvent y avoir accès dans un cadre confidentiel, mais ne peuvent les restituer librement dans leurs rapports. Une publicité adaptée de ces résultats permettrait pourtant de mieux apprécier les effets des moyens supplémentaires. C'est la contrepartie nécessaire de l'effort demandé à la Nation.

En conclusion, nous devons soutenir l'effort de défense, en assurer la continuité par l'adoption d'un budget en fin d'année et pouvoir vérifier qu'il produit les capacités dont dépendront les armées le moment venu. Avec Jean-Raymond Hugonet, nous vous proposons donc d'adopter les crédits de la mission « Défense », ainsi que les articles 79 et 80 sans modification.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Dominique de Legge, dans ses rapports antérieurs, faisait toujours état d'une part de cavalerie dans le budget du ministère de la défense. Compte tenu de l'augmentation des crédits prévue par le PLF pour 2027, pouvez-vous nous faire un état des lieux de la résorption des factures en souffrance et des décisions prises, mais en attente de financement ?

M. Vincent Delahaye. - Permettez-moi d'aborder l'aspect stratégique de notre défense. La revue nationale stratégique de 2025 présente beaucoup de poncifs et d'affirmations dénuées de démonstration. Sa lecture donne l'impression que rien ne se serait passé en Ukraine, que l'armée rouge serait toujours aussi puissante que lorsqu'on l'estimait capable de faire vaciller l'Ukraine en trois jours. Je suis donc resté sur ma faim.

Nous augmentons sans cesse les moyens de nos armées, sans revoir leur format qui date pourtant de l'après-guerre froide et qui me semble quelque peu dépassé. Ainsi, je m'interroge sur l'utilité des armes conventionnelles comme les chars. Je suis dubitatif sur le retour des guerres conventionnelles telles qu'on les connaissait au XX^e siècle. C'est pour cette raison que j'avais voté contre la loi de programmation militaire.

On veut avoir une armée complète, excellente dans tous les domaines, mais sans en avoir les moyens. Au lieu de cibler suffisamment nos choix, nous maintenons l'existant pour y faire des ajouts. Ainsi, un retard sur les drones se traduit par l'augmentation des moyens alloués. Cette logique ne me satisfait pas vraiment. En outre, rappelons que ces financements reposent sur une dette dont le coût ne cesse d'augmenter. À quel moment allons-nous donc réfléchir au format de nos armées ?...

M. Pascal Savoldelli. - Premièrement, quelle part de l'enveloppe de 6,68 milliards d'euros supplémentaires revient aux industriels sous forme de commandes ?

Deuxièmement, les opérations au Proche et Moyen-Orient en 2026 ont-elles entraîné des surcoûts ? Ces derniers sont-ils couverts par la provision de 2027 ? Cette information est nécessaire à la sincérité du projet de loi de finances.

M. Jean-François Husson. - Je salue le travail des deux nouveaux rapporteurs qui ont pris la succession de M. de Legge.

D'abord, pouvez-vous nous préciser dans quelle mesure nos achats de matériels militaires, notamment les drones, respectent les exigences de souveraineté ?

Ensuite, je constate, non sans inquiétude, la croissance considérable des reports de charges et des restes à payer. Cette hausse s'explique-t-elle par celle des autorisations d'engagement, ou faut-il s'en inquiéter ?

M. Raphaël Daubet. - Je remercie tout d'abord nos deux rapporteurs spéciaux pour la qualité de leur rapport et pour le travail fourni en amont pour expertiser ces crédits. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) soutiendra l'effort de défense en votant ces crédits, avec toute la gravité qui s'impose.

Néanmoins, je souhaite partager avec vous ma consternation devant l'invitation reçue ce matin de la part de Mme la ministre Catherine Vautrin qui vient inaugurer à Cahors, dans mon département, la nouvelle usine de Tekever, leader européen des drones. Il y est précisé que les parlementaires n'auront pas la parole et ne pourront pas participer à la visite, contrairement aux élus locaux et aux ministres - le ministre de l'industrie sera également présent. Certes, je me fais sans doute une trop haute idée de notre fonction de parlementaire, mais je regrette que l'antiparlementarisme ambiant soit entretenu au plus haut niveau de l'État.

M. Victorin Lurel. - Nous partageons le constat des rapporteurs.

Pourrait-on m'apporter quelques éclairages sur le volet spatial et le volet aérien ? Dans un contexte où Starlink joue un rôle déterminant pour le renseignement et la guerre, quid des satellites à basse altitude ? Dans le cadre européen, quels programmes satellitaires communs pourraient combler le retard face aux États-Unis, à la Chine ou à la Russie ?

Dans une perspective de maîtrise des dépenses, les 100 millions d'euros provisionnés pour le carburant seront-ils suffisants ?

J'aimerais quelques informations concernant le Scaf. Ce projet commun entre l'Allemagne et la France est-il abandonné ? Qu'est-il prévu en matière de recherche et de développement industriel ? De même, qu'en est-il du char du futur - le système principal de combat terrestre (MGCS), successeur des chars Leclerc et Leopard 2 ? La modernisation des chars prévue dans la LPM a-t-elle des chances d'aboutir ?

Il est évident que nous ne maîtrisons pas tous les paramètres des Opex : il faut toujours procéder à des ajustements pendant l'exécution du budget.

Par ailleurs, pouvez-vous donner quelques éclairages sur l'opération ayant lieu à Yanbu ? Quelle est sa qualification juridique, au regard de l'article 35 de la Constitution ? Pourrait-on qualifier la France de cobelligérante ? Quelle coordination est prévue avec les forces de l'Arabie saoudite ?

Enfin, M. Savoldelli a évoqué les retombées économiques des achats militaires pour les entreprises françaises. Des reprises sont-elles en vue pour les Forges de Tarbes, la Fonderie de Bretagne et Valdunes ? Il s'agit de préserver les capacités industrielles de la France, donc sa souveraineté.

M. Thomas Dossus. - L'année dernière, le ministère de l'économie avait organisé une conférence sur le financement de l'industrie de défense de la base industrielle et technologique de défense (BITD), afin de mobiliser des capitaux à destination des grands groupes du secteur, mais aussi des start-up ou des PME. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le budget de la défense augmente alors que le secteur du complexe militaro-industriel français ne devrait pas connaître la crise. Les crédits de la défense profitent-ils à nos entreprises et à quel type d'acteurs ? Peu de PME ou de très petites entreprises (TPE), me semble-t-il, en bénéficient.

Quelles sont les perspectives européennes sur le financement de la BITD ? Il convient de réfléchir à la manière dont l'industrie pourrait bâtir cette Europe de la défense qui garantirait notre souveraineté face aux autres grandes puissances.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Mme le rapporteur général a parlé de la « cavalerie » du budget de la défense. En effet, le report de charges demeure important, et compte tenu de l'inertie de cette programmation, il le restera jusqu'en 2027-2028 avant de décroître. L'asymptote sera atteinte d'ici à deux ans environ. Une fois le cap franchi, la courbe décroîtrait ensuite de façon progressive. Inverser la tendance d'un report de charges de cette ampleur exige un certain temps.

Monsieur Delahaye, vous avez employé le terme « poncif ». Il me semble que votre propos aussi contenait quelques poncifs - je vous le dis en toute humilité, après avoir assisté avec Emmanuel Capus à une série d'auditions. Pensez-vous raisonnablement qu'un pays aussi puissant que la Russie aurait transformé son économie en économie de guerre en vue du seul objectif de la conquête de l'Ukraine ?

Les élites de l'armée française ont la tête sur les épaules. Un chef d'état-major des armées, tout comme le Président de la République, n'affirmerait pas par plaisir que nous devons préparer un éventuel conflit de haute intensité en Europe d'ici à 2030. N'oublions pas la place de notre pays.

Comme je l'ai mentionné dans mon propos liminaire, le budget de la défense est l'un des rares budgets à bénéficier d'une augmentation de ses crédits, a fortiori très importante, ce qui justifie une surveillance attentive. Nous sommes un petit pays sur la carte du monde et pourtant nous avons la chance de compter des départements et territoires d'outre-mer. Je m'adresse à ceux qui estimeraient encore qu'un nouveau porte-avions ne serait pas nécessaire : peut-on renoncer à défendre ces places stratégiques, au nom d'abord des populations locales, mais aussi de la souveraineté de notre pays ? Certes, cette chance stratégique coûte cher.

Le délégué général pour l'armement a souligné la difficulté des forces armées à concilier deux axes. D'une part, la puissance mondiale de la France s'est engagée historiquement dans l'innovation technologique de pointe, dans le cadre de programmes très longs impliquant des financements sur dix ou quinze ans. D'autre part, de façon nouvelle, les armées sont déployées dans des conflits marqués par l'emploi de drones et d'autres moyens analogues à bas coûts. Mais, à la différence des jeux vidéo, on ne gagne pas une guerre en envoyant des dizaines de milliers de drones au combat. Certes, les drones ont changé la donne, en raison de leur coût bien inférieur à celui d'un missile, mais ce sont des forces au sol qui maintiennent les positions.

Je rejoins M. Vincent Delahaye sur l'importance de rester vigilants sur le maintien en condition opérationnelle de nos armements. Comme l'a souligné Emmanuel Capus, ce sujet appelle beaucoup de commentaires. Il est compréhensible que l'armée ne divulgue pas, y compris aux parlementaires, l'état exact du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires, car certains retards pourraient susciter des craintes. Soyez assurés de notre vigilance à cet égard, dans les limites de nos prérogatives.

Notre armée, complète et excellente, suscite une légitime fierté. À l'heure où la souveraineté est sans cesse invoquée, notre armée nous offre la première des souverainetés, en nous garantissant la nôtre. Je respecte les opinions divergentes, mais il n'en reste pas moins que, dans les circonstances présentes, il s'agit non seulement d'un motif de fierté, mais d'un impératif majeur que nous devons garder à l'esprit.

Monsieur Savoldelli, les surcoûts des armées atteindraient en 2026 700 millions d'euros, dont une part significative relève des opérations extérieures, notamment au Proche et Moyen-Orient, et les missions sur le flanc Est de l'OTAN.

Concernant les commandes passées aux industriels, le premier levier de notre souveraineté - véritable mot d'ordre de la DGA - est qu'en 2025, 82,6 % des paiements aux fournisseurs ont été effectués auprès de fournisseurs établis en France.

Sont concernés non seulement les grands groupes - Dassault, Thales, MBDA, etc., mais également des start-ups. De fait, des deux dynamiques que j'évoquais précédemment, la fabrication des équipements à bas coûts repose largement sur les start-up, comme nous avons pu le constater au salon Euronaval.

Ainsi que nous l'a exposé le délégué général pour l'armement en audition, quand des start-up répondent à un cahier des charges militaire précis, en proposant un prototype testé puis validé par nos forces armées, elles sont assurées de se voir passer commande aussitôt.

Il s'agit de matériel militaire, à l'instar des drones, dont la valeur ne dépasse pas un certain montant. Cela est bien sûr sans commune mesure avec des missiles aéroportés ou un Rafale, lequel coûte aujourd'hui environ 100 millions d'euros « nu », hors armement.

Grands groupes et start-up sont donc complémentaires.

Monsieur Daubet, je partage votre consternation. Pour nouvelle qu'ait été l'invitation dont vous parlez, cette situation prévaut depuis 2017 au-delà du ministère des armées. À chaque déplacement ministériel, voire présidentiel, nous sommes - et je le regrette - considérés comme quantité négligeable dès lors que nous ne faisons pas partie de la majorité gouvernementale.

Je ne puis vous répondre maintenant sur l'opération Yanbu, monsieur Lurel. En revanche, concernant le Scaf, pourquoi la France ne se chargerait-elle pas seule, a fortiori pour des raisons de souveraineté, d'une opération dont elle maîtrise intégralement le savoir-faire ? Ce n'est pas à la société Dassault que l'on va apprendre à concevoir un avion de combat, même si nous ne savons certes pas le produire en quantité suffisante pour une armée européenne. Pour autant, vouloir y associer à tout prix l'Allemagne et l'Espagne s'est révélé être un échec.

Quant au char du futur, le MGCS a pris du retard. L'armée est en train d'examiner des solutions qui permettront d'assurer la transition avant que nous ne disposions de ces nouveaux matériels.

Enfin, la maîtrise des coûts du carburant est une question centrale lors de l'établissement d'un budget prévisionnel, bien que l'on ne puisse malheureusement pas en prédire les fluctuations. Il est possible qu'un ajustement, à la hausse ou à la baisse, sera nécessaire lors du PLF de fin de gestion. Mais cela ne devrait pas affecter le bon fonctionnement de nos forces armées.

Pour ce qui concerne les satellites de basse altitude, mon acculturation n'est pas encore suffisante pour vous répondre.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Nous nous inscrivons, madame le rapporteur général, dans les pas de Dominique de Legge, mais la question des reports de charges et des restes à payer est singulière.

Outre de vrais retards de paiement, participent au report de charges les factures qui arrivent très tardivement dans l'année et qui ne peuvent être payées avant le 31 décembre. Et s'agissant des restes à payer, les commandes de long terme ont forcément un effet à la hausse. Nous avons néanmoins rappelé à la ministre que nous sommes très attachés à les réduire au maximum.

Monsieur Delahaye, quand vous dites que la configuration de nos armées est dépassée, datant de l'après-guerre froide, c'est tout le contraire.

Si l'on considère que l'année 1991 marque la fin de la guerre froide, nous avions alors 1 349 chars de combat, contre 222 en 2021 ; 686 avions de chasse contre 254 en 2021 ; et 41 bâtiments de surface contre 19 en 2021. Il s'agit là d'une diminution drastique. Notre armée est donc bien différente de ce qu'elle était à l'issue de la guerre froide. Nous avons un modèle d'armée certes complet, mais réduit - certains l'ont même qualifié d'« armée bonsaï ».

Le choix a été fait - et nous le partageons - de conserver notre souveraineté et notre capacité dans tous les types d'armement, mais leur quantité s'avérera insuffisante en cas de guerre de haute intensité, qui plus est en comparaison de nos voisins ou de nos éventuels adversaires, en particulier la Russie. Les Allemands rattrapent certes un retard, mais leur budget pour 2026 est de 107 milliards d'euros, soit près du double de notre propre budget. Nous sommes donc loin d'avoir une armée suffisamment dotée pour aborder sereinement un conflit de haute intensité.

S'agissant de notre BITD, 83 % des investissements de l'État prévus au budget sont dévolus à la défense. Or quasiment tous les investissements réalisés dans la défense se répercutent sur notre BITD. Parmi ces investissements, 82,6 % bénéficient à des entreprises françaises, comme le rappelait Jean-Raymond Hugonet. Cet effort financier considérable accompli par la Nation rejaillira sur l'ensemble de nos territoires, et bénéficiera à notre recherche et à notre souveraineté. Il ne profitera pas qu'aux neuf grands maîtres d'oeuvre, mais aussi à 4 000 sous-traitants, qui représentent 210 000 emplois.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Parmi tous nos points de vigilance, il en est trois sur lesquels nous serons particulièrement attentifs.

Il s'agit d'abord du maintien en condition opérationnelle, car investir ne suffit pas.

Ensuite, nous observerons de près notre immobilier, car pour qui visite des casernes ou d'autres équipements de l'armée, il y a fort à dire.

Enfin, nous surveillerons le coefficient d'élasticité du budget des armées - une problématique bien connue de nos communes et de nos collectivités.

Pour conclure, je veux vous rendre attentifs à un point qui s'inscrit dans la droite ligne de la LPM, à savoir le nombre d'emplois créés : il y aura au total 2 150 créations nettes d'emplois en 2027, 2 090 au ministère des armées et 60 à la direction des applications militaires (DAM) du CEA, comme le rappelait Emmanuel Capus. J'ai à ce propos en tête l'excellent rapport d'information sur la dissuasion avancée rédigé par notre ancien collègue Pascal Allizard.

M. Victorin Lurel. - J'insiste, vous ne m'avez pas répondu sur la qualification de l'opération extérieure de Yanbu. J'aimerais également avoir la confirmation de l'éventuelle existence d'un amendement, déposé à l'Assemblée nationale, demandant la nationalisation des actifs d'Europlasma.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial. - Nous vous apporterons une réponse ultérieurement.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Défense ».

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 79

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 79.

Article 80

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 80.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous passons à l'examen des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». Je salue la présence de nos collègues Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et Loïc Kervran, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur cette mission.

Mme Edwige Diaz, rapporteure spéciale de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». - En cette veille de l'armistice de 1918, nous ne pouvons que constater, hélas, que les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » continuent de chuter en 2027, avec une diminution de 120 millions d'euros par rapport à 2026 pour s'établir à 1,6 milliard d'euros. Pourtant, ce budget figure parmi les plus modestes de l'État, et son montant est, je le déplore, inversement proportionnel à son importance historique.

Les fonds de cette mission servent, pour l'essentiel, à verser des pensions viagères dont les bénéficiaires, en général très âgés, sont chaque année moins nombreux, ce qui entraîne mécaniquement une baisse de dépenses qui pourrait être accompagnée de revalorisations ; or il n'en est rien.

Pire encore, cette baisse est accentuée par l'absence de revalorisation - ou leur faible revalorisation - des deux principales prestations de la mission : l'allocation de reconnaissance du combattant et la pension militaire d'invalidité (PMI). Le Gouvernement a construit ce budget sur l'hypothèse d'une absence de revalorisation au 1^er janvier 2027. Après une première année sans revalorisation en 2026, nos anciens combattants et nos blessés de guerre subissent donc une deuxième année blanche consécutive. Les associations dénoncent à juste titre cette situation : les pensions décrochent face à l'inflation et leur pouvoir d'achat recule.

Je tiens à le dire sans ambages, si le Gouvernement veut faire des économies, nous avons bien d'autres pistes à lui proposer que de les opérer sur le dos de ceux qui ont servi la France. C'est d'autant plus regrettable que la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense fixe précisément l'objectif de mettre fin à ce décrochage du point PMI face à l'inflation.

Je vous propose donc d'adopter l'amendement FINC.2 prévoyant une revalorisation de 1 % de la valeur du point PMI, à l'instar de ce qu'a proposé mon collègue Laurent Jacobelli en commission de la défense à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson. - On est au Sénat ici !

Mme Edwige Diaz, rapporteure spéciale. - Je peux toutefois parler de ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale.

Cet effort mesuré est bien le moins que le Gouvernement puisse faire pour se mettre en conformité avec ses propres lois - il y va de la crédibilité de la parole de l'État.

La dépense fiscale rattachée à la mission reste stable à environ 600 millions d'euros, un montant presque équivalent à celui de 2026 ; elle correspond essentiellement à la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants et leurs veuves à leurs 74 ans, ainsi qu'aux exonérations d'impôt dont font l'objet les rentes versées au titre de la mission.

J'en viens aux principales évolutions de la mission.

S'agissant d'abord des rapatriés, le dispositif de réparation prévu par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie arrive à son terme, après cinq ans de mise en oeuvre. À cela s'ajoute la baisse du nombre de bénéficiaires des allocations versées aux harkis, aux autres rapatriés et à leurs veuves. Il en résulte une diminution de près de 25 % des crédits de l'action n° 07 « Actions en faveur des rapatriés ».

Cette baisse de crédits ne doit pas pour autant marquer la fin de l'attention portée aux harkis et à leur mémoire. Le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) souhaite la création d'une fondation reconnue d'utilité publique qui prendrait le relais de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH) afin d'inscrire dans la durée la mémoire et l'accompagnement des harkis ; tel est l'objet de la proposition de loi déposée le 14 octobre 2025 par la députée Michèle Martinez et que j'avais cosignée.

Les crédits de la politique de la mémoire, et notamment ceux dédiés à l'entretien du patrimoine de la pierre, connaissent une diminution, passant de 16,2 millions d'euros en 2026 à 10,4 millions d'euros en 2027, qui intervient après des annulations en cours d'exécution qui ont représenté de 30 % à 60 % des crédits programmés entre 2024 et 2026.

Une fois de plus, le Gouvernement revient sur ses engagements financiers, et même moraux.

Demain, lorsque nous nous tiendrons aux côtés des anciens combattants pour les cérémonies du 11 novembre, nous ne pourrons que déplorer la suppression pour 2027 de la dotation de 500 000 euros destinée à aider les communes à entretenir leurs monuments aux morts. Pour rappel, l'Élysée a dépensé un montant équivalent pour rénover sa salle des fêtes en 2019. Ces coupes et ces annulations successives traduisent un désengagement volontaire de l'État dans l'entretien de notre patrimoine mémoriel militaire et révèlent à nouveau le hiatus entre les paroles et les actes du Gouvernement.

En Gironde, les comités locaux d'anciens combattants m'alertent régulièrement à ce sujet, car voir se dégrader une nécropole ou un carré militaire est une blessure à la fois symbolique et humaine. Faute d'entretien aujourd'hui, il faudra demain engager des travaux de réparation bien plus coûteux.

Aussi, je vous propose un second amendement, FINC. 1, augmentant ces crédits de 2,5 millions d'euros, afin de les rétablir à leur niveau de 2023, plus adapté aux besoins réels de l'entretien du patrimoine mémoriel de l'État.

Je souhaite également dire un mot de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), principal opérateur de la mission. Son budget est particulièrement contraint depuis plusieurs années, à tel point qu'il ne peut atteindre son plafond d'emplois, faute de dotations suffisantes pour rémunérer l'ensemble des équivalents temps plein (ETP) autorisés.

À cette restriction budgétaire s'ajoutent une suppression de la subvention pour charge d'investissement, à hauteur de 1,5 million d'euros, et une trésorerie asséchée, dont le niveau est inférieur à un mois de fonctionnement courant, ce qui fragilise plus encore les marges de manoeuvre de l'ONaCVG.

Compte tenu de son rôle auprès du monde combattant, j'appelle à la plus grande vigilance sur l'évolution de ses moyens pour les ajuster à ses missions.

Je réaffirme également mon attachement et celui de mon groupe à son organisation départementale. Une régionalisation serait une erreur et méconnaîtrait les spécificités du monde combattant - tous les représentants que j'ai auditionnés me l'ont confirmé.

Je salue enfin les associations d'anciens combattants et de mémoire, partenaires essentiels de l'État auprès des anciens combattants, blessés de guerre, rapatriés, victimes civiles, veuves et pupilles de la Nation. Je rends hommage à leur engagement bénévole pour que vive la mémoire combattante.

Depuis 2016 et mon premier mandat d'élue locale, je mesure à chaque événement - cérémonies, repas, assemblées générales - auquel j'assiste le dévouement de nos porte-drapeaux, soldats de terrain hier, soldats de la mémoire aujourd'hui.

Enfin, les vétérans des opérations extérieures occupant une place croissante au sein du monde combattant, leurs spécificités doivent être mieux prises en compte par les programmes et les politiques portés par cette mission.

Malgré les réserves exprimées, il ne me paraît pas envisageable de rejeter les crédits de cette mission dont dépendent les pensions et les allocations de nos anciens combattants. Je vous proposerai donc de les adopter, modifiés par les deux amendements présentés.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». - Je souhaite apporter quelques précisions. Si le dispositif de réparation en faveur des harkis s'achève, celui relatif aux rapatriés d'Indochine devrait prendre le relais. Or, faute de publication rapide du décret d'application, la loi que nous avons votée restera sans effet. Ce sujet doit donc être traité en priorité, et nous y veillerons au sein de la commission des affaires sociales.

Je rejoins notre collègue sur la question du point PMI, bloqué depuis deux ans. Des efforts sont nécessaires.

Enfin, il faut consacrer à l'entretien des monuments les moyens nécessaires : tout défaut d'entretien entraîne, à terme, des dépenses plus importantes.

M. Loïc Kervran, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». - Je remercie Mme la rapporteure spéciale pour cette présentation.

Je m'exprimerai davantage en mon nom personnel qu'en celui de ma commission, les auditions étant toujours en cours. Je partage vos préoccupations sur le point PMI ; un budget où l'ensemble des minima sociaux est revalorisé, exception faite des PMI, n'est pas acceptable.

Par ailleurs, concernant la forclusion du dispositif d'indemnisation des harkis, j'attends des éléments du ministère des armées afin de vérifier qu'aucun dossier récent ne concerne les lieux déjà inscrits. Je souhaite également m'assurer que le délai de six mois suivant la publication, d'ici à la fin de l'année, de la nouvelle liste des lieux ouvrant droit à indemnisation sera suffisant pour permettre aux personnes éligibles de déposer leur dossier.

Enfin, les 5 millions d'euros d'économies sur la rénovation et l'entretien des lieux de mémoire me semblent un gain dérisoire à l'échelle du budget de l'État, alors que nous ne pouvons pas nous permettre de réduire aussi drastiquement les moyens alloués à l'entretien de nos grandes nécropoles et de nos lieux de mémoire.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis - Je souhaite également attirer l'attention sur le service militaire volontaire auquel des crédits sont consacrés, mais dont les moyens stagnent depuis plusieurs années. La situation devient de plus en plus difficile.

Il conviendrait donc d'envisager une revalorisation de ces financements. Nous ne devons pas oublier notre jeunesse.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Les propos de la rapporteure spéciale et des rapporteurs pour avis me laissent penser que vous estimez que les crédits de cette mission sont insuffisants. Cependant, toutes les missions doivent contribuent à l'effort de maîtrise du déficit public - sans même parler encore de résorption.

Madame Guidez, j'entends votre remarque sur la jeunesse, mais la dette que nous contractons aujourd'hui amputera encore davantage les moyens que nous pourrons lui consacrer demain. Les 13,5 milliards d'euros d'augmentation de la charge de la dette en 2026 sont autant de financements qui ne seront pas alloués à de véritables politiques publiques pouvant avoir un effet d'entraînement important pour les générations futures. Je vous rejoins néanmoins sur la nécessité de construire notre budget en pensant davantage à elles qu'aux générations plus anciennes.

Concernant les deux amendements présentés par la rapporteure spéciale, je pense que nous avons besoin de davantage d'informations pour prendre position. S'agissant en particulier de la revalorisation du point PMI, compte tenu du nombre important de personnes concernées, j'invite la majorité sénatoriale à ne pas l'adopter sans avoir pu procéder à une contre-expertise.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a été affirmé, tous les minima sociaux ne sont pas revalorisés. Le projet de loi de finances prévoit notamment le gel de plusieurs dispositifs de soutien social, dont les pensions de retraite, à l'exception des plus modestes. Il nous faut donc examiner cet amendement au regard de ces mesures avant de nous prononcer.

Mme Edwige Diaz, rapporteure spéciale. - Madame le rapporteur général, je vous remercie de l'attention que vous consacrerez à cet amendement et vous laisse le soin d'y réfléchir pour me donner votre avis en séance. Je remercie les rapporteurs pour avis de leurs interventions, qui sont consensuelles.

Je remercie également Mme Guidez d'avoir mentionné la loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine. Ce sujet me tient à coeur - j'ai voté cette loi à deux reprises, à l'Assemblée nationale et au Sénat -, et je l'ai évoqué lors de l'audition de la ministre déléguée, Mme Rufo, qui nous a assuré, il y a quelques semaines, que les décrets étaient presque prêts. Peu encline à saluer l'action du Gouvernement, je pense néanmoins que nous pouvons lui faire confiance sur ce point : la ministre s'est dite très sensible à cette question et s'est félicitée de l'adoption rapide du texte par les deux assemblées.

Sachez que la revalorisation du point PMI est une question importante à mes yeux, et je me réjouis du consensus qui s'est dégagé, malgré les réserves du rapporteur général, et je m'étonne, comme vous, de la baisse des crédits nécessaires à l'entretien des monuments aux morts, car cette réduction budgétaire n'est pas pertinente à long terme.

Article 58 (état B)

Mme Edwige Diaz, rapporteure spéciale. - L'amendement FINC.1 vise à augmenter les crédits pour l'entretien du patrimoine mémoriel militaire à hauteur de 2,5 millions d'euros.

L'amendement FINC.1 est adopté.

Mme Edwige Diaz, rapporteure spéciale. - L'amendement FINC.2 propose une revalorisation de 1 % du point PMI, qui permettrait au Gouvernement de tenir ses engagements.

L'amendement FINC.2 n'est pas adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », sous réserve de l'adoption de son amendement.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport de MM. Daniel Gibbs et Stéphane Fouassin, rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer ».

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer ». - Le principal objectif de la mission « Outre-mer » est de permettre de diminuer les écarts de développement entre les outre-mer et l'Hexagone.

Nos territoires souffrent de difficultés structurelles liées notamment à l'insularité, sauf pour la Guyane, et à des contraintes géographiques spécifiques. Depuis de nombreuses années, la crise de la « vie chère » frappe durement nos concitoyens en outre-mer.

Selon l'Insee, en 2022, les prix étaient plus élevés de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,7 % en Guyane ou de 8,9 % à La Réunion par rapport à l'Hexagone. Cette situation n'est pas viable et crée de fortes frustrations parmi les populations. L'État peut contribuer à trouver des remèdes à cette situation, conjointement avec les collectivités. Un projet de loi relatif à ce sujet a d'ailleurs été adopté par le Sénat en 2025, mais, depuis lors, n'a pas été inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Le budget proposé pour la mission « Outre-mer » est marqué cette année par le transfert du programme 162 « Interventions territoriales de l'État », qui, à la suite du vote de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, porte notamment les dotations qui lui sont dédiées.

Le budget de la mission s'élève à 3,62 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 3,74 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse de 0,3 % en AE, mais une hausse de 11,4 % en CP par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2026. À périmètre constant, toutefois, en tenant compte des crédits des programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » et 138 « Emploi outre-mer » constituant originellement la mission et qui ont été transférés vers Mayotte, les crédits diminuent de 184 millions d'euros en AE et augmentent en revanche de 312 millions d'euros en CP.

Il faut rappeler également que la mission « Outre-mer » ne représente que 17,4 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de ces territoires en AE et 16,3 % en CP. Au total, l'État consacrera en 2027 20,8 milliards d'euros en AE et 23 milliards d'euros en CP aux outre-mer, ce qui représentera 4,5 % de crédits sur le périmètre de dépenses de l'État hors charge de la dette. Le total de l'effort de l'État en faveur des territoires ultramarins est stable en AE et en très légère hausse en CP.

L'effort budgétaire de l'État est complété par des dépenses fiscales qui contribuent à la dynamisation de l'économie, à l'attractivité des territoires et à l'effort général de rattrapage de l'écart de niveau socio-économique entre l'outre-mer et la métropole. Sur la mission, ces dernières devraient s'établir, en 2026, à 4,7 milliards d'euros, soit presque une fois et demie les crédits budgétaires portés par la mission « Outre-mer ».

Mon collègue et moi-même rappelons que les outils fiscaux sont indispensables pour permettre le développement économique des territoires ultramarins, ainsi que pour compenser les déséquilibres avec l'Hexagone concernant notamment les prix des biens. Nous saluons donc la préservation de ces dépenses fiscales.

Concernant la mission, j'en viens d'abord au programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Celui-ci porte les dotations dédiées à Mayotte à hauteur de 307 millions d'euros en AE et de 261 millions d'euros en CP. Près de 38 % de ces crédits sont dédiés aux collectivités locales mahoraises et 17,6 % doivent servir au financement des études pour la construction d'un nouvel aéroport sur Grande-Terre.

La création d'un programme portant une large partie des crédits dédiés à la refondation de Mayotte me paraît de bonne gestion budgétaire. En effet, cela permet d'améliorer la fongibilité des crédits entre les différents projets, afin de favoriser l'allocation des financements vers les projets bien avancés, au lieu qu'ils soient bloqués sur des projets ne pouvant évoluer pour des raisons techniques. J'ai d'ailleurs recommandé, dans un rapport publié l'année dernière avec notre collègue Georges Patient, de créer le même type de programme pour unifier les crédits dédiés aux contrats de convergence et de transformation conclus entre l'État et les collectivités ultramarines. Une telle initiative me paraît d'autant plus pertinente aujourd'hui.

J'évoque devant vous rapidement le programme 138 « Emploi outre-mer », qui porte les compensations d'exonérations sociales spécifiques aux outre-mer, dites exonérations Lodéom (loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer). Cette année, aucune réforme du régime des exonérations Lodéom n'est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les propositions du Gouvernement l'an dernier, que notre assemblée avait d'ailleurs supprimées, avaient été très mal reçues. Pour autant, le Gouvernement a institué une mission dirigée par le contrôleur général des armées Philippe Leyssène pour étudier les pistes d'évolution, à laquelle nous restons attentifs.

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » appelle toutefois des observations, qui peuvent être communes à M. Gibbs et moi-même.

L'action n° 01 « Logement », qui finance le logement social en outre-mer, est diminuée à périmètre courant de 19,3 %, soit 45,1 millions d'euros en AE et de 29 %, soit près de 4,3 millions d'euros en CP. À périmètre constant, toutefois, en incluant les transferts vers le programme 162 au bénéfice de Mayotte, cette action est en réalité stable en AE par rapport à la LFI pour 2026, bénéficiant de 234,3 millions d'euros, et en hausse de 8,3 millions d'euros de CP, pour un total de 217,7 millions d'euros.

L'objectif de la ligne budgétaire unique (LBU) est de financer la production de logements sociaux, la résorption de l'habitat indigne et de venir en aide aux ménages modestes qui doivent mener des travaux de réhabilitation de leur habitation. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait en particulier prévu un objectif de construction de 150 000 logements d'ici à 2027, dont 130 000 logements financés par l'État. En 2025, seuls 111 508 nouveaux logements ont été financés, soit 85,8 % de la cible, sans qu'ils aient d'ailleurs été nécessairement livrés. Les efforts en faveur du logement social en outre-mer doivent donc être poursuivis.

J'évoquerai aussi une particularité propre à cette année : la direction générale des outre-mer (DGOM) a notifié un montant de ligne budgétaire unique inférieur de 57,2 millions d'euros en AE et de 21 millions d'euros en CP par rapport à ce qui avait été voté en LFI pour 2026. Le montant de cette « réserve gouvernementale » est passé de 16,8 millions d'euros en AE en 2018 à 57,2 millions d'euros en 2026. C'est ce qui explique que des montants anormalement faibles de LBU aient été notifiés aux territoires. Près de 23 millions d'euros ont été débloqués en CP au cours de l'année, mais près de 22,4 millions d'euros en AE demeurent bloqués au titre de la réserve gouvernementale.

Nous vous proposons un amendement visant à rehausser de 30 millions d'euros les crédits dédiés à la LBU, grâce au produit des astreintes dites Dalo (droit au logement opposable) que l'article 51 du présent PLF proposait d'allouer au fonds national des aides à la pierre (Fnap).

M. Daniel Gibbs, rapporteur spécial de la mission « Outre-mer ». - Les crédits de cette mission doivent être appréciés à l'aune des engagements pris par l'État et des besoins auxquels ils sont censés répondre.

À la suite de mon collègue Stéphane Fouassin, je m'attacherai donc à examiner ce qu'ils permettront effectivement de financer dans nos territoires et les conséquences de leur diminution sur l'investissement public et les politiques de solidarité.

Concernant les contrats de convergence et de transformation, conclus entre l'État et les collectivités territoriales pour la période 2024-2027, le présent projet de loi de finances (PLF) propose d'allouer 121,3 millions d'euros en AE et 206,6 millions d'euros en CP au titre de l'action n° 02 « Aménagement du territoire », soit une diminution de 210,9 millions d'euros en AE à périmètre constant. Avec l'apport des crédits prévus dans le PLF pour 2027, ce sont seulement 56 % des montants contractualisés qui pourront être engagés fin 2027, soit à la date d'expiration théorique de la deuxième génération des contrats de convergence et de transformation (CCT). Seuls 49,8 % des engagements pourront être couverts par des CP.

Nous regrettons fortement, mon collègue et moi, que l'État ne tienne pas ses engagements, alors que les collectivités et les porteurs de projets se sont investis localement.

Cette situation n'est pas acceptable au vu de toutes les contraintes subies par les territoires ultramarins. Un amendement visant à rehausser les crédits alloués aux CCT à hauteur de 50 millions d'euros en AE vous est donc proposé pour remédier à cette situation injuste.

J'évoquerai maintenant un autre dispositif qui me tient particulièrement à coeur. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), qui permet de financer les investissements sur des équipements publics collectifs portés par des personnes publiques, est doté de seulement 33 millions d'euros en AE et de 61,3 millions d'euros en CP, soit une diminution de 36 % par rapport à 2026 et de 68 % par rapport à 2025. Ce sont d'ailleurs 56,1 millions d'euros en AE qui ont été consommés en 2025, soit 40 % de plus que ce qui est programmé, preuve que la diminution des AE n'est pas justifiée par la non-consommation des crédits. Ce sont autant de projets d'investissements locaux nécessaires à la population qui ne pourront être réalisés.

C'est pourquoi mon collègue et moi-même vous proposons un amendement visant à abonder les crédits du FEI à hauteur de 50 millions d'euros en AE. L'objectif serait en particulier de flécher certains de ces crédits vers des projets des collectivités territoriales ultramarines visant à lutter contre la prolifération des algues sargasses, en particulier dans la Caraïbe. La problématique de l'échouement des sargasses aux Antilles a en effet changé de dimension au cours des dernières années. Le phénomène, résultant d'une modification des courants dans l'océan Atlantique sous l'effet du changement climatique, s'est longtemps caractérisé par sa variabilité et sa saisonnalité. Or son intensification récente se traduit dorénavant par des échouements précoces, massifs et réguliers d'algues sur les côtes tout au long de l'année.

Si le ramassage des sargasses sur les côtes constitue une compétence des collectivités territoriales, et en particulier dans le cas de Saint-Martin, la pêche des sargasses en pleine mer relève en revanche de la responsabilité de l'État. Il est donc urgent que l'État assume véritablement sa mission, pour éviter aux collectivités territoriales de se trouver débordées par des algues qu'elles n'ont pas les moyens de ramasser intégralement. Il serait également pertinent de mettre en place une véritable coopération internationale, en vue de forcer les États responsables de la démultiplication des sargasses à contribuer à leur traitement.

Cet abondement de crédits pour le FEI que nous vous proposons doit aussi servir aux projets d'investissement en faveur des réseaux d'eau et d'assainissement. À Saint-Martin, l'approvisionnement en eau est fortement contraint du fait de la dépendance à une usine de dessalement. Comme l'a montré un récent rapport de votre commission réalisé à la suite d'une enquête de la Cour des comptes, près de 2 626 euros d'investissement par habitant seraient nécessaires à Saint-Martin pour constituer un réseau d'eau et d'assainissement en état correct.

Ce sujet n'est évidemment pas propre à Saint-Martin. En Guadeloupe, près de 60 % de l'eau potable est perdue en raison d'un entretien insuffisant des réseaux de distribution. C'est le cas de 30 % de l'eau potable à la Martinique ou à La Réunion. En Guyane, entre 15 % et 25 % de la population n'a pas accès à l'eau potable.

J'en viens aux dotations aux collectivités territoriales. Le présent projet de loi prévoit en particulier une subvention de 200 millions d'euros en AE et en CP au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que 50 millions d'euros destinés à compenser l'exonération d'impôt sur les sociétés consentie par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Ce territoire n'a en effet pas pu se remettre des difficultés causées par la crise institutionnelle de 2024.

Une dotation de 100 millions d'euros au bénéfice du conseil départemental de Mayotte est également maintenue.

Je regrette toutefois la baisse de certaines dotations en faveur, notamment, des collectivités territoriales uniques de Guyane et de La Réunion à la suite du passage du cyclone Garance.

J'en viens maintenant aux crédits dédiés à la politique de continuité territoriale, qui diminuent de 4 millions d'euros, soit 4,6 % des crédits, ce que je regrette. J'aurais souhaité pouvoir proposer un effort en ce sens. Toutefois, il s'agit de dépenses de guichet, ce qui signifie que, quelle que soit l'enveloppe budgétaire, les personnes éligibles à l'aide recevront leur financement. L'État sera obligé d'abonder les crédits en gestion.

Je note également que les dispositifs de mobilité votés lors de la loi de finances initiale pour 2024 n'ont toujours pas été mis en oeuvre, faute de publication du texte d'application, ce qui est regrettable près de trois ans après le vote du texte.

Par ailleurs, la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) est augmentée de 3,9 millions d'euros. La santé financière de l'Agence demeure toutefois très fragile, puisqu'elle a dû puiser dans sa trésorerie ces dernières années. Elle perd également dix emplois, ce qui rendra difficile l'accomplissement de ses missions.

Je note par ailleurs, comme chaque année, que la dotation de continuité territoriale de la Corse s'élève à 237 millions d'euros, soit un montant près de trois fois supérieur à celui dont bénéficient les 2,7 millions d'Ultramarins. Cette dotation ne finance d'ailleurs pas les mêmes dispositifs que la mission « Outre-mer », qui ne cible les billets d'avion que de certaines populations spécifiques. Je regrette que les transports, en particulier aériens ne bénéficient pas d'un véritable soutien en faveur des populations ultramarines, au vu de la situation de monopole des compagnies aériennes qui entraîne une hausse des prix inabsorbable pour le budget des ménages.

Enfin, je souhaite évoquer l'action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Cette action, qui finance des actions de prévention sanitaire, est dotée de 13,15 millions d'euros en AE et en CP, un montant en baisse de 4,4 millions d'euros par rapport à 2026. Cette diminution s'explique par la baisse de 8,4 millions d'euros en LFI pour 2026 à 4,2 millions d'euros du financement du filet social à Wallis-et-Futuna, introduit par le Gouvernement par voie d'amendement au cours de l'examen du budget l'an dernier. Je regrette cette situation et aurais souhaité proposer un soutien supplémentaire au bénéfice de Wallis-et-Futuna.

Mes chers collègues, le budget qui nous est présenté demeure très en deçà des besoins et des ambitions que la République devrait porter pour ses territoires ultramarins. Les insuffisances relevées touchent à l'exécution des engagements de l'État, aux investissements essentiels et aux moyens de la solidarité.

Les trois amendements que nous vous proposons apportent des corrections nécessaires ; ils ne sauraient tenir lieu de réponses à l'ensemble des difficultés. Notre responsabilité de rapporteurs spéciaux nous impose toutefois de considérer aussi les conséquences d'un rejet de ces crédits pour les collectivités, les projets en cours et les populations. C'est pourquoi, avec mon collègue Stéphane Fouassin, nous vous proposons d'adopter les crédits de cette mission, sous réserve de l'adoption des trois amendements que nous venons de vous présenter.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. -M. Gibbs m'a, préalablement à ce rapport, aidée à approfondir rapidement ma connaissance des mécanismes propres aux outre-mer. Nos nombreux échanges ont permis de trouver une voie pour apporter des crédits supplémentaires à la mission, nécessaires au regard des coupes particulièrement drastiques dont elle a fait l'objet, notamment pour les exercices à venir, sans justification véritable. Il était donc judicieux d'ouvrir des AE supplémentaires afin de permettre le lancement de projets dès cette année, en vue de leur réalisation ultérieure.

Concernant les sargasses, sujet majeur pour notre commission comme dans l'hémicycle, j'ai été informée ce jour que la proposition de loi Baudu serait inscrite à l'ordre du jour des travaux l'Assemblée nationale avant la fin de l'année 2026. Ce texte comporte déjà un dispositif relatif aux sargasses, même si son fonctionnement ne paraît pas pleinement satisfaisant. J'ignore quelle sera la position du Gouvernement, mais il a entendu le message qui lui a été adressé début octobre. Nos échanges au sein de cette commission m'ont par ailleurs convaincue que les difficultés rencontrées tiennent parfois moins aux moyens financiers qu'aux normes imposées aux entreprises françaises en matière de commercialisation ou d'expérimentation, auxquelles ne sont pas contraintes celles qui sont implantées sur des îles étrangères voisines.

Cette question, qui dépasse le cadre du PLF, mériterait d'être approfondie dans le cadre de travaux futurs.

M. Victorin Lurel. - Je félicite nos deux rapporteurs spéciaux pour ce rapport. Je rejoins notre rapporteur général sur le caractère ésotérique - pour ne pas dire fantaisiste - des mécanismes de financement des outre-mer, qu'il est difficile d'appréhender en si peu de temps. Même après de nombreuses années, la dispersion des crédits entre les ministères, les missions, les programmes et les actions demeure difficile à saisir.

Je conteste par ailleurs la méthode d'évaluation de l'effort global de l'État en faveur des outre-mer, qui n'est pas appliquée aux autres régions : il s'agit là d'un prisme comptable visant à présenter ces territoires comme particulièrement coûteux. La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué le mode de calcul de certaines dépenses fiscales, notamment celle des taxes sur les carburants dans les outre-mer comparées à celles de la métropole. De même, les exonérations Lodéom sont évaluées à 1,5 milliard ou 2 milliards d'euros, alors que leur coût net ne serait que de 700 millions d'euros.

J'en viens à l'exécution budgétaire. Nous votons des crédits que le Gouvernement ne respecte en rien lors de l'exécution. Ainsi, sur les 234 millions d'euros inscrits en LFI pour 2026 au titre de la LBU, moins de 105 millions d'euros ont été engagés à ce jour.

Nous manquons également de transparence sur la répartition de ces crédits : nous ignorons les montants effectivement délégués aux préfets et les modalités de leur affectation aux projets, en lien avec les services déconcentrés de l'État. En Guadeloupe, alors que 24 millions d'euros avaient été votés - enveloppe déjà modique -, ils ont été ramenés à 15 millions, voire à 14 millions selon les dernières indications du préfet. À titre de comparaison, la Guadeloupe disposait de 60 millions d'euros en 2014, sur une LBU totale de 263 millions d'euros, réduite à 234 millions aujourd'hui.

Nous ne savons pas davantage comment est opérée en amont la répartition des crédits entre le ministère chargé du logement, Bercy et le ministère des outre-mer. Lorsque j'étais ministre, je n'avais moi-même pas toujours accès à ces informations. Les décisions sont prises par les services administratifs, puis par le préfet avec la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal), sans véritable instance de concertation.

Je me réjouis néanmoins de l'élargissement du périmètre de la mission « Outre-mer » avec l'intégration du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (Pite). Cette évolution appelle toutefois plusieurs éclaircissements. Le Pite, jusqu'alors rattaché au ministère chargé de la transition écologique, comprenait notamment des actions concernant l'eau et l'agriculture en Bretagne, les investissements en Corse et le plan Littoral pour l'ensemble du territoire. Il s'agit parfois de budgets importants, celui du plan d'investissements pour la Corse représentant 46 millions d'euros par exemple. Ces actions relèveront-elles désormais du ministère des outre-mer ?

S'agissant des sargasses, le plan Sargasses II s'achève cette année, et nous avons préparé, à l'issue d'une large concertation, un troisième plan comportant notamment un véritable volet sanitaire et environnemental ainsi qu'un renforcement de la recherche. Or les 6 millions d'euros prévus sont dramatiquement insuffisants. Nous consacrions auparavant 15 millions à 16 millions d'euros par an à cette question, et une enveloppe de 36 millions d'euros avait été prévue sur trois ans.

Le traitement des sargasses soulève également une difficulté juridique majeure : tant qu'elles se trouvent en haute mer, elles constituent un bien sans maître. En revanche, dès lors qu'une commune procède à leur ramassage après échouement sur le littoral, elles deviennent des déchets dont la gestion relève de sa compétence. Les communes qui cherchent à protéger leur population se retrouvent ainsi responsables de leur traitement, ce qui est une aberration juridique.

Avec Catherine Conconne, nous avons été reçus pendant plus de trois heures par la ministre de la transition écologique, Mme Barbut, que je remercie pour son écoute et son volontarisme. Nous lui avons présenté plusieurs propositions à inscrire dans le projet de loi qu'elle nous a promis : reconnaître les échouements de sargasses au titre des catastrophes naturelles, créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les organismes existants, tels que le groupement d'intérêt public (GIP) Sargasses, ou les projets Sarg'Coop, et permettre l'intervention du fonds Barnier en amont, notamment pour les études et les expérimentations, sans attendre le développement de filières de valorisation industrielle, plus longues à se mettre en place.

La ministre a également évoqué les perspectives offertes par la coopération internationale, en particulier avec le Mexique. Toutefois, il serait illusoire d'attendre d'un pays étranger qu'il vienne ramasser nos déchets communaux. Nous connaissons le fonctionnement des programmes de l'ONU ou de la Banque mondiale : 34 pays de la Caraïbe sont concernés. Nous sommes donc bien placés pour savoir que les solutions réelles ne peuvent être trouvées que par les États eux-mêmes.

La ministre a cependant pris des engagements pour faire avancer ce dossier.

J'évoquerai aussi les annulations de crédits prévues dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) à hauteur de 154 millions d'euros en AE, notamment sur le programme 123, qui finance des politiques essentielles à la vie quotidienne des populations ultramarines. Dans le même temps, 53 millions d'euros sont réinscrits. Pouvez-vous préciser les actions concernées par ces mouvements ? Ces annulations portent-elles entre autres sur la LBU ?

Enfin, le projet annuel de performances présente une trajectoire budgétaire jusqu'en 2029 qui suscite interrogations et inquiétudes. Il prévoit, pour 2028 et 2029, des diminutions de crédits de 43 % pour le programme 123 et de 46 % pour le programme 162, nouvellement transféré. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Je partage donc votre constat. À ce stade, notre groupe votera contre les crédits de cette mission. Nous présenterons néanmoins des amendements et aviserons en fonction de leur éventuelle acceptation.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. - Monsieur Lurel, concernant la suppression de crédits à hauteur de 154 millions d'euros dans le PLFG, nous répondrons ultérieurement, et ce dès que possible. La question a été posée au Gouvernement.

S'agissant du transfert du programme 162, les actions afférentes à la Bretagne et au littoral en ont été retirées pour être rattachées au programme 112, au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

M. Daniel Gibbs, rapporteur spécial. - Je souhaite apporter quelques précisions sur le plan Sargasses III et les 6 millions d'euros de dotation que vous avez mentionnés, monsieur Lurel. Je partage en partie votre analyse, mais il importe de clarifier la répartition des compétences face à ce fléau qui touche principalement les Antilles, même si d'autres territoires sont également concernés.

En mer, les sargasses n'appartiennent à personne : la lutte contre cette pollution relève de la politique environnementale et, à ce titre, de la responsabilité de l'État, voire des États concernés. En revanche, lorsqu'elles s'échouent sur le littoral, elles deviennent des déchets dont le ramassage incombe aux communes et aux collectivités, pour un coût considérable.

Comment financer la lutte contre ce désastre écologique ? Sans chercher à désigner des responsables, nous devons faire preuve de réalisme face à l'ampleur des enjeux. La coopération internationale évoquée par la ministre me paraît indispensable, notamment pour appliquer le principe pollueur-payeur. Nous subissons en effet les conséquences d'un dérèglement climatique mondial, qui modifie les courants marins et favorise l'arrivée massive des sargasses sur nos côtes. Cette situation est susceptible d'évoluer, comme les trajectoires des cyclones - ils touchent aujourd'hui moins les territoires ultramarins, mais atteignent parfois les côtes européennes.

Il convient donc de mettre en oeuvre des plans de financement internationaux, mais aussi de travailler sur la valorisation des sargasses, pour permettre de les utiliser à des fins de production économique, qui pourrait contribuer à la réponse financière.

Face à la gravité et à la complexité de cette situation, nous devons travailler ensemble. Les financements que nous pouvons mobiliser aujourd'hui, bien que nécessaires, resteront insuffisants au regard de l'ampleur de cette catastrophe, mais constituent néanmoins un acquis, qui vaut mieux qu'une promesse. C'est dans cet esprit constructif que mon collègue et moi-même avons travaillé pour améliorer la situation, malgré des arbitrages parfois difficiles.

M. Victorin Lurel. - Mais les primes assurantielles vont augmenter !

M. Thierry Cozic, président. - La suite du débat aura lieu en séance.

Article 58 (état B)

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.1 a pour objet d'abonder les crédits des CCT dans le programme 123 à hauteur de 50 millions d'euros en AE.

L'amendement FINC.1 est adopté.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.2 porte sur l'augmentation des crédits du Fonds exceptionnel d'investissement dans le programme 123 à hauteur de 50 millions d'euros en AE.

L'amendement FINC.2 est adopté.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.3 a pour objet d'augmenter les crédits de la LBU de 30 millions d'euros en AE et en CP.

L'amendement FINC.3 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Outre-mer », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport spécial

M. Thierry Cozic, président. - Nous en terminons par l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État ». - Nous avons l'honneur, avec mon collègue Rémi Féraud, de vous présenter nos observations sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » (AEE), qui regroupe une partie substantielle du budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE).

L'action extérieure de l'État, fonction régalienne, repose sur trois piliers : le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ; le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ; et le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». J'aborderai successivement deux points. Le premier portera brièvement sur la dotation globale de la mission et le second, sur les évolutions des crédits du programme 105. Mon corapporteur Rémi Féraud présentera les crédits des programmes 151 et 185.

S'agissant de la dotation globale, les moyens de la mission AEE sont stables par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2026, avec 3,45 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,46 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), qui progressent de près de 10 millions d'euros.

Toutefois, la dotation de la mission se contracte de 1,6 million d'euros hors évolution des crédits dédiés au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » et crédits supplémentaires consacrés à l'organisation des élections de 2027, et ce sans compter l'impact de l'inflation, l'inflation mondiale cumulée étant estimée à 24,3 % entre 2022 et 2026.

Nul ne peut le nier : les crises hybrides et interdépendantes, survenant dans un contexte géopolitique instable, se multiplient. C'est à ces crises que la mission répond. Dès lors, chaque euro compte, car cette mission a une vocation régalienne de protection, au travers du réseau diplomatique et consulaire, du centre de crise et de soutien (CDCS) et de la lutte informationnelle. C'est pourquoi le Gouvernement a entendu préserver ses moyens.

Pourtant, la stabilisation du budget de l'AEE en 2027 acte la fin du réarmement diplomatique. Les États généraux de la diplomatie de 2023 avaient annoncé des moyens supplémentaires, dont 700 créations d'équivalents temps plein (ETP) à l'horizon de 2027. Il n'y en a eu que 346 entre 2023 et 2025 ; en 2027, 38 ETP seront supprimés, en administration centrale. Quant au plafond d'emplois, il sera réduit de 32 équivalents temps plein travaillé (ETPT), pour atteindre 13 909 ETPT en 2027.

Certains verront dans cette stabilisation une juste contribution ou une certaine préservation. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire pour 2025, publiée en avril dernier, en déduit que « la mission apparaît ainsi engagée dans une trajectoire d'optimisation à court terme, mais comporte un risque d'érosion progressive des marges d'initiative, de retard d'investissement et de fragilisation des instruments d'influence. »

Elle ajoute que « la réduction progressive des marges de manoeuvre pourrait conduire non à une action extérieure plus efficace, mais à un affaiblissement discret et cumulatif de la capacité de la France à défendre ses intérêts, protéger ses ressortissants et projeter son influence à l'étranger. » Voilà ce que nous voulons éviter à l'avenir.

S'agissant de la présentation des crédits de l'action de la France en Europe et dans le monde, le programme 105 représente 2,68 milliards d'euros en AE et 2,69 milliards d'euros en CP, soit plus des trois quarts de l'enveloppe budgétaire totale. Les CP progresseront de 1,4 million d'euros en 2027 par rapport à la LFI pour 2026.

Ce programme assure en partie une fonction de soutien de la mission. En effet, il rassemble l'ensemble des dépenses de personnel des trois programmes, ainsi que celles du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Il finance les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées en particulier à notre réseau diplomatique, qui est le troisième réseau mondial avec 162 représentations permanentes. Il poursuit sa modernisation dans le domaine de l'immobilier, de la transformation numérique, du renforcement de la cybersécurité et de la lutte informationnelle.

Ces postes de dépenses enregistreront en 2027 des augmentations de crédits : 13 millions d'euros pour l'entretien lourd de l'immobilier à l'étranger ; 7,5 millions d'euros pour la transformation numérique ; 5 millions d'euros pour la cybersécurité ; et 5 millions d'euros pour la lutte informationnelle. Ces crédits permettront de renforcer la veille stratégique de l'ensemble du réseau diplomatique ainsi que de développer des outils d'intelligence artificielle.

Ces augmentations sont financées grâce au redéploiement de réductions de crédits.

En 2027, deux dépenses ponctuelles disparaîtront : les 20 millions d'euros mobilisés, en 2026, pour l'organisation de la présidence française du G7 et les 7,5 millions d'euros pour celle du sommet Africa Forward de Nairobi.

Plus de 12 millions d'euros des contributions internationales obligatoires que le programme 105 finance disparaîtront également. Cette baisse résulte notamment de la diminution de la quote-part de la France dans le barème des Nations unies. Cette réduction a permis d'augmenter les contributions volontaires de 5 millions d'euros et absorbe une partie de l'augmentation de près de 6 millions d'euros des contributions européennes.

En raison de la stabilité globale de la dotation, sous réserve des observations sur les réductions de crédits et sur la soutenabilité à moyen terme de la politique menée aujourd'hui, je vous invite à adopter les crédits de cette mission.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'État ». - Si les crédits de la mission AEE sont globalement stables, ceux de la diplomatie culturelle et d'influence du programme 185 seront à nouveau réduits en 2027, de 0,85 % par rapport à la LFI pour 2026. Quant à la dotation destinée aux Français de l'étranger et aux affaires consulaires du programme 151, elle progressera de près de 9 %, mais exclusivement en raison de la budgétisation des crédits consacrés à l'organisation du cycle électoral de 2027.

Concernant le programme 151, les crédits de paiement s'établissent à 166,68 millions d'euros. Ils n'augmentent que pour prendre en charge l'organisation des élections en 2027 : un montant de 7,31 millions d'euros est consacré à l'élection présidentielle et une provision de 10,44 millions d'euros est budgétée pour d'éventuelles élections législatives anticipées.

Si les Français de l'étranger sont aujourd'hui les seuls à pouvoir voter par internet dans le cadre des élections législatives, cette modalité ne leur est pas ouverte pour le scrutin présidentiel. Des économies seront néanmoins réalisées grâce à la dématérialisation de l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote, pour un total de 11 millions d'euros.

Bien qu'amputée de 1,6 million d'euros, la modernisation des services consulaires se poursuit avec la dématérialisation de l'état civil des Français nés à l'étranger ou ayant eu un événement d'état civil à l'étranger. Lancé en 2019, le registre d'état civil électronique (RECE) sera progressivement déployé dès décembre 2026. Son enveloppe budgétaire pour 2027 est de 3,8 millions d'euros. Cette dématérialisation a cependant pris du retard et relève d'une expérimentation prenant fin le 10 juillet 2027 ; notre collègue Yan Chantrel a donc déposé une proposition de loi visant à la prolonger.

D'autres outils consulaires sont également en cours de modernisation, tels que le registre des Français établis hors de France et le renouvellement du passeport à distance. Enfin, la plateforme de réponses téléphoniques Service France Consulaire (SFC) couvre désormais 198 pays et 223 postes diplomatiques mondiaux. Elle a reçu plus de 1,7 million d'appels depuis sa création.

Nous saluons la montée en efficience de nos services consulaires et resterons toutefois attentifs à ce que le déploiement de ces nouveaux outils ne constitue pas le prétexte d'une baisse drastique des moyens et des postes, comparable à celle dont a pâti la période 2018-2022.

Enfin, j'évoquerai brièvement le paiement des frais de justice liés au contentieux des refus de visa, qui incombe au programme 151 pour un montant de 2,2 millions d'euros en 2027. Sur ce point, je réitère mon constat de l'an dernier : la répartition actuelle des compétences entre le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur ne paraît pas satisfaisante et rend le Quai d'Orsay dépendant d'un point de vue budgétaire.

En ce qui concerne le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », ses crédits de paiement s'élèvent à un peu plus de 606 millions d'euros. Ils diminueront à nouveau en 2027, à hauteur de 5,2 millions d'euros, essentiellement prélevés sur les crédits d'intervention non spécifiques du réseau culturel.

Le programme 185 compte trois opérateurs essentiels à notre diplomatie d'influence : Campus France, l'Institut français et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Plus de 70 % des crédits du programme y sont alloués. Leur dotation respective sera reconduite en 2027.

J'aimerais aborder la situation de l'AEFE, qui coordonne un réseau de 640 établissements éducatifs. Ce réseau est aujourd'hui soumis à une âpre compétition avec les écoles locales et internationales dans certains pays. Elle traverse une crise financière qui l'a obligée à prendre des mesures d'urgence en décembre 2025, sa trésorerie ayant atteint un niveau en deçà du seuil prudentiel admis.

Une réforme de son modèle économique et de sa gouvernance est en cours. Nous plaidons pour une révision des outils de gestion de l'AEFE, y compris en permettant à cette dernière d'emprunter à plus d'un an, notamment pour faire face à l'entretien de l'ensemble des bâtiments abritant les établissements dont elle a la gestion directe, ce qui aujourd'hui n'est pas possible en raison de son classement comme organisme divers d'administration centrale (Odac).

Le directeur général de l'Agence doit prochainement présenter une stratégie et un calendrier de cette réforme, après avoir mené un dialogue étroit avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement français à l'étranger - nous y serons attentifs.

J'en viens aux outils de l'influence et du soutien à l'enseignement, les bourses. Nous avons à l'instant évoqué l'AEFE. Celle-ci gère les bourses scolaires qui relèvent du programme 151, en tant que dispositif garantissant aux enfants français un égal accès au service public de l'éducation. Le montant de ces bourses budgété à hauteur de 103,6 millions d'euros est stable par rapport à 2026, mais en réduction de 5,3 % par rapport à la LFI 2025. Cette stabilité, toutefois, résulte de la compensation de deux évolutions contraires : d'une part, la baisse du nombre de bourses attribuées et, d'autre part, l'augmentation moyenne des frais de scolarité, et donc du montant des bourses lui-même.

Quant aux bourses accordées aux étudiants étrangers en France, les bourses du Gouvernement français, elles participent à l'attractivité universitaire et seront dotées de 57,3 millions d'euros en 2027, montant stable à périmètre constant. Elles ne concernent que 2,4 % des étudiants internationaux.

Malheureusement, l'objectif annuel de 15 000 bourses fixé en 2018 par la stratégie « Bienvenue en France » n'a pas été atteint, avec 10 749 boursiers en 2025. La stratégie « Choose France for Higher Education », qui lui a succédé en avril 2026, oriente désormais l'effort vers les profils à haute qualification et vers les disciplines jugées plus stratégiques, notamment les sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), avec une enveloppe constante.

Pour conclure, la préservation des crédits de la mission AEE se justifie par son caractère régalien. Les finances publiques sont certes dégradées, mais dans un monde en guerre, la diplomatie, y compris d'influence, demeure une arme essentielle face à des crises hybrides et récurrentes.

Pour ces différentes raisons, et sous réserve des observations sur les réductions de crédits et la fragilisation des outils de la mission à moyen terme, je vous invite à adopter les crédits de cette mission, en espérant que l'ambition du réarmement diplomatique de la France ne sera pas abandonnée.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Nos calculs ne se recoupent pas, ce qui explique d'ailleurs probablement que nous ne siégions pas du même côté... En prenant comme référence l'année 2024, année caractérisée par un pic des crédits, vous ne pouvez que constater une baisse. Or, les crédits prévus dans le PLF pour 2027 affichent, me semble-t-il, une hausse de 13 % par rapport à 2023.

Les problèmes rencontrés par l'AEFE sont davantage structurels que conjoncturels. Il conviendrait plutôt de comparer l'activité de notre réseau consulaire par rapport à celle des réseaux d'autres pays, et de nous intéresser au niveau de rémunération, qui pèse très lourdement sur la trajectoire financière de la mission.

Rappelons aussi que nous avions voté l'an dernier des ouvertures de crédits dites exceptionnelles pour financer des événements internationaux, notamment la présidence du G7. Or, ces enveloppes n'ont pas disparu. Elles sont même en partie reventilées vers des postes s'apparentant à des réserves de précaution, si je puis dire.

Aussi ai-je l'intention de déposer, lors de la réunion de confirmation des votes des missions du 19 novembre, un amendement visant à faire contribuer cette mission, comme les autres, à l'effort de maîtrise du déficit public, ce qui incitera peut-être aussi les réseaux consulaires à engager des réformes plus structurelles. Ce réseau représente, avez-vous dit, la place de la France dans le monde, mais cette place repose aussi sur la crédibilité budgétaire de notre pays.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je remercie les deux rapporteurs spéciaux pour la qualité de leurs travaux et je retiendrai la conclusion de Rémi Féraud : le caractère régalien de cette mission et l'influence de la France, qui est une question essentielle - nos déplacements à l'étranger le montrent. J'ai ainsi observé que la France, après avoir vendu certains biens il y a quelques années, est aujourd'hui moins en capacité d'accueillir des chefs d'entreprise et leurs réseaux. Nous voyons cette capacité se restreindre.

Sur ce point, je suis en léger désaccord avec Mme le rapporteur général, une restriction budgétaire amoindrit notre capacité d'influence. Or celle-ci est essentielle pour notre secteur culturel, mais aussi pour nos entreprises à l'étranger ainsi que pour les retombées dont bénéficie notre territoire national.

Vous avez évoqué la possibilité de généraliser l'expérimentation du passeport à distance. Comment la fiabilité des informations y est-elle assurée ?

Enfin, s'agissant de l'AEFE, une structure absolument essentielle à mes yeux, comment analysez-vous la baisse du nombre de familles boursières que vous avez relevée ?

Globalement, nous regrettons la stabilisation, voire la baisse, des crédits alloués à cette mission, dont le caractère régalien est avéré, et qui devrait peut-être faire l'objet d'une loi de programmation, afin de disposer d'une vision de long terme.

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial. - Madame le rapporteur général, je ne sais pas si nous ne comptons pas de la même façon ; nous avons essayé de conjuguer vision globale et précision. La question globale qui nous est posée est la suivante : la France doit-elle réduire son niveau d'engagement actuel ? C'est un choix politique. Et, si l'on y regarde plus précisément, y a-t-il des réformes structurelles à conduire pour gagner en efficience ?

Dans le monde actuel, nous estimons que le fait de réduire notre engagement contribue à affaiblir la France. La consolidation, peu ou prou, des crédits nous paraît donc tout à fait essentielle. Mais peut-être que certains souhaitent le désengagement de la France - il conviendra de poser ce débat politique en séance.

Face à un monde plus dangereux, le Président de la République et le Gouvernement avaient pris des engagements dont nous actons aujourd'hui - Rémi Féraud et moi-même - qu'ils ne sont pas tenus, alors qu'ils l'ont davantage été en matière de défense, par exemple.

Si l'on aborde les choses avec précision, on constate effectivement des dysfonctionnements au sein de l'AEFE, qui doit se réformer. Nous avons aussi évoqué la nécessité d'approfondir la question de la sécurisation des ambassades et des communications, sur laquelle il convient d'avancer. Des crédits supplémentaires sont nécessaires notamment pour faire face à la lutte informationnelle, afin de répondre aux ingérences - pour ne pas dire aux exactions - de certains pays.

Cette stabilisation des crédits se traduit progressivement par une diminution des moyens même si la baisse des crédits dédiés aux contributions de la France au budget de l'ONU et la disparition des dotations prévues pour le G7 ainsi que le sommet Africa Forward ont pu être redéployés utilement. Il nous semble qu'il y aurait peut-être matière à accélérer la rationalisation du fonctionnement des réseaux consulaires et la modernisation de l'état civil.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Madame Blatrix Contat, concernant le passeport à distance, délivré sans aucun contact physique, que ce soit lors du dépôt du dossier ou de sa remise, l'expérimentation concerne quatre pays, le Canada et l'Australie en raison de leur étendue, ainsi que l'Espagne et le Portugal, qui accueillent beaucoup de Français. Environ 3 000 passeports ont été délivrés via ce dispositif.

Bien qu'un investissement ait été consenti sur la sécurisation, nous devons approfondir les conditions de dépôt des pièces et de remise du passeport. Jusqu'à présent, seul l'envoi du passeport est possible, le dépôt du dossier exigeant toujours un contact physique. Ce dispositif n'en est pas moins une source possible d'économies et de simplification administrative.

La question des bourses scolaires fait actuellement l'objet des études menées dans le cadre de la réforme de l'AEFE. Les élèves boursiers perçoivent des bourses plus élevées parce que les frais de scolarité augmentent, mais ils sont moins nombreux en raison d'effets d'éviction qui peuvent être très différents suivant les familles et les pays : des frais trop importants pour les classes moyennes non éligibles ; un système d'enseignement local très performant ; l'attrait des filières internationales privées qui dispensent les cours en anglais. La stabilité de l'enveloppe globale des bourses, due à la compensation de la baisse du nombre d'élèves et la hausse des aides individuelles, a été retenue par le gouvernement. Nous devrons nous pencher sur cette question dans le cadre des évolutions de l'AEFE.

Enfin, je partage la position de Grégory Blanc sur la nécessité de préserver ce budget. Nous sommes au milieu du gué. En 2023, à l'issue des États généraux de la diplomatie, le Président de la République s'était engagé à créer 700 emplois dans la diplomatie. À ce jour, quelque 350 emplois ont été créés. Le présent projet de budget prévoit même un léger retour en arrière avec une diminution de 38 ETP. Quant au pic de 2024, il était quelque peu artificiel, compte tenu des nombreux gels et des annulations de crédits qui ont suivi.

Nous venons d'examiner les crédits de la mission « Défense ». Ce serait une erreur d'accompagner notre réarmement militaire en négligeant notre réarmement diplomatique, alors même que nous avons fait le choix d'un réseau diplomatique universel.

Si la trajectoire budgétaire marque un coup d'arrêt à la hausse des crédits, elle ne recule pas, ne grevant donc pas l'avenir. C'est pourquoi, au-delà de nos opinions politiques, nous avons proposé à la commission d'approuver les crédits de cette mission. Il n'est pas certain qu'il soit judicieux de baisser en 2027 les crédits d'un ministère régalien, dans un contexte aussi sensible. Notre réseau diplomatique a été fortement mis à contribution, et tous les parlementaires en mission ont conscience de la charge de travail et des risques afférents. En réponse à Madame le rapporteur général, devons-nous considérer que cette stabilité représente une hausse ou une baisse des crédits ? Nous considérons, pour notre part, qu'elle déroge à la hausse prévue en 2023 pour compenser les réductions drastiques de moyens qui avaient été menées les années antérieures.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

La réunion est close à 16 h 55.

- Présidence de M. Thierry Cozic, président -

La réunion est ouverte à 10 h 00.

Projet de loi de finances pour 2027 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Justice » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 12 h 25.