- Mardi 17 novembre 2026
- Mercredi
18 novembre 2026
- Projet de loi de finances pour 2027 - Crédits relatifs à la presse - Examen du rapport pour avis
- Projet de loi de finances pour 2027 - Examen d'un amendement sur la première partie
- Projet de loi de finances pour 2027 - Crédits relatifs au livre et aux industries culturelles - Examen du rapport pour avis
- Projet de loi de finances pour 2027 - Crédits relatifs à la diplomatie culturelle et d'influence - Examen du rapport pour avis
- Projet de loi de finances pour 2027 - Audition de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (sera publié ultérieurement)
Mardi 17 novembre 2026
- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -
La réunion est ouverte à 16 h 35.
Projet de loi de finances pour 2027 - Audition de M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 45.
Mercredi 18 novembre 2026
- Présidence de M. Pierre-Antoine Levi, président -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Projet de loi de finances pour 2027 - Crédits relatifs à la presse - Examen du rapport pour avis
M. Michel Laugier, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la presse. - Pour ce bilan annuel de la presse à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF), c'est une nouvelle fois un tableau assez sombre que je vais brosser, avec toutefois quelques touches plus lumineuses.
Encore une fois, les ventes et les recettes publicitaires reculent. Depuis vingt-cinq ans, le chiffre d'affaires de la presse a baissé de 47 % en euros courants. Les ventes ont encore baissé de quelques pour cent cette année. Au premier trimestre 2026, les recettes publicitaires ont diminué de 6 % par rapport au premier semestre 2025. La baisse de ces recettes est de près de 30 % depuis 2017.
Par ailleurs, depuis 2022, 12 % des magasins spécialisés dans la vente de presse ont disparu. Il y a désormais dans notre pays des zones rurales où il faut parcourir 15 à 20 kilomètres pour trouver un vendeur de journaux. La baisse des volumes met également en danger les imprimeurs, qui se retrouvent en surcapacité. J'ai ainsi évoqué, il y a deux semaines lors de l'audition de la ministre, la situation difficile de l'imprimerie Maury, qui assure 80 % des impressions de magazines en France.
Cette diminution des ventes et des ressources va-t-elle se poursuivre ? Sans doute, bien qu'à un rythme peut-être plus lent à l'avenir. Les éditeurs en sont à se féliciter d'un effondrement moins rapide.
Chacun sait que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) étaient pour une large part déjà responsables de cette situation. En 2026, Google a de nouveau frappé un grand coup avec ses résumés d'intelligence artificielle (IA) disponibles depuis cette même année dans son moteur de recherche. L'effet a été quasi immédiat, avec une baisse des visites des sites de presse d'environ 23 % en septembre. Six marques perdent même 40 % ou plus. Cela ne s'arrête pas là, puisque Google est en train d'introduire ces résumés dans Discover, ce qui devrait encore en aggraver l'impact. L'Alliance de la presse d'information politique et générale (APIG) a d'ailleurs saisi l'Autorité de la concurrence à ce sujet.
Dernier élément négatif : une nouvelle hausse des tarifs postaux pour l'acheminement de la presse est prévue pour 2027. Je vous rappelle qu'en décembre dernier, La Poste avait décidé d'enfreindre le protocole triennal qu'elle avait signé avec l'État et les représentants de la presse en procédant à une hausse soudaine de 7 % de ses tarifs. Pour 2027, une nouvelle hausse vient d'être décidée. Elle nous a été annoncée il y a quelques jours par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Elle sera cette fois différenciée : plus 8,5 % pour l'urgent et plus 5 % pour le non-urgent.
Il s'agit d'un sujet d'inquiétude majeure pour la presse, car c'est l'un de ses principaux postes de dépenses, tandis que la réforme du portage, censée se substituer au postage, est loin d'être une réussite.
Dans ce contexte toujours bien morose et compte tenu des efforts budgétaires en cours, la stagnation des crédits prévus au sein du PLF 2027 fait presque figure de bonne nouvelle. Le PLF prévoit en effet des crédits du programme 180 « Presse et médias » quasi stables, à 363,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 362,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Près de la moitié de ces financements concerne les aides à la presse. Une enveloppe de 3 millions d'euros est ainsi prévue au sein des aides à la diffusion pour couvrir l'augmentation des tarifs postaux dans les communes rurales dépourvues d'alternatives à La Poste, mais elle ne couvrira malheureusement pas la hausse dans les communes urbaines.
Il faut souligner que ces aides permettent tout de même à l'information de survivre dans notre pays, alors que dans beaucoup d'autres, l'absence de soutien public ou un soutien beaucoup moins fort aboutit à un effondrement encore plus radical. En Italie, en Europe de l'Est, aux États-Unis, au Canada, en Amérique du Sud, dans nombre de ces pays, la situation de la presse est pire que dans le nôtre.
En revanche, nous appelons depuis plusieurs années à une évolution de ces aides à la presse. De ce côté, il faut saluer quelques réformes en 2026. Elles permettent d'améliorer la pertinence économique du calcul des aides ou encore de soutenir davantage la rénovation des points de vente de presse spécialisés. Une réforme des aides au pluralisme est aussi en cours pour mieux prendre en compte la qualité journalistique des publications, ce qui va évidemment dans le bon sens.
Surtout, en 2026, après de nombreuses péripéties, un contrat de modernisation de la distribution de la presse a enfin été signé par la ministre de la culture et les représentants de la presse quotidienne nationale (PQN), de la presse quotidienne régionale (PQR), de la presse spécialisée, du groupe Ricobono, des dépositaires de presse et des maisons de la presse. Les acteurs s'engagent par ce contrat à étudier les mutualisations possibles de leurs outils industriels jusqu'au 31 décembre 2029.
En contrepartie des efforts de mutualisation, le contrat prévoit sur trois ans un soutien renforcé de l'État pour, d'une part, accompagner socialement les restructurations des imprimeries de presse quotidienne à hauteur de 15 millions d'euros et, d'autre part, contribuer aux investissements nécessaires aux mutualisations industrielles à hauteur de 10 millions d'euros par le biais du Fonds stratégique de développement de la presse.
Ce contrat n'est pas contraignant, mais ces efforts de mutualisation, en particulier entre la PQR et la PQN, ont un caractère vital pour l'avenir de la presse.
En attendant, tous les acteurs de la presse doivent jouer leur rôle pour préserver la presse papier, à laquelle le numérique ne peut pas encore se substituer, tant pour des raisons économiques qu'en raison des goûts des consommateurs, notamment en milieu rural.
À cet égard, je regrette ce qui s'est passé avec le nouvel hebdomadaire de programmes de télévision « Tout beau, tout news », lancé par Cyril Hanouna en octobre dernier, qui a été arrêté au bout de trois numéros. J'ai eu la confirmation, de la part des représentants des vendeurs de presse, qu'il y a eu une action délibérée, notamment à Paris, de la part des kiosquiers, pour ne pas le présenter au public. Cela me semble inadmissible au moment où la presse souffre. Boycotter une nouvelle publication me paraît particulièrement contre-productif.
En tout état de cause, ces réformes de l'existant ne suffiront pas. Le fameux « temps de cerveau disponible » est désormais sursollicité par le numérique sous toutes ses formes, et la presse a bien du mal à s'y faire une place, à part quelques grands médias qui ont pris le tournant et ont la chance de pouvoir négocier avec Google. Le modèle économique des médias numériques reste fragile. La croissance publicitaire bénéficie d'abord à Google, aux réseaux sociaux, aux plateformes de vidéo à la demande, ne laissant que des miettes à la presse. Les citoyens ne sont pas prêts à multiplier leurs abonnements payants, alors qu'ils doivent déjà régler la facture de Canal+, Netflix, Disney ou Prime.
Les droits voisins offrent en revanche de meilleures perspectives avec l'adoption de la proposition de loi de Balanant. Je rappelle que nous nous retrouverons demain matin dans l'hémicycle pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui a été favorable puisque le texte du Sénat a été voté à l'unanimité lors de cette réunion.
En attendant l'application du nouveau dispositif, deux impératifs s'imposent : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doit pleinement assumer son nouveau rôle ; or le PLF 2027 ne prévoit que deux emplois supplémentaires, quand l'organisme estime qu'il en faut 30. L'Autorité de la concurrence doit maintenir la pression sur Google et Meta, en parallèle de la montée en puissance de l'Arcom, pour que ces entreprises renouvellent leurs accords avec la presse en 2027 et s'acquittent dès maintenant des droits voisins dont elles sont redevables.
Par ailleurs, il est nécessaire que les aides à la presse soient davantage orientées vers la transition numérique, même si la DGMIC insiste sur la complexité technique de cette transition dans un contexte où le papier garde une grande importance économique et sociale.
L'APIG elle-même reconnaît qu'il y a un problème de neutralité des aides entre numérique et papier. C'est donc un chantier auquel nous n'échapperons pas.
Enfin, nous aurons à examiner prochainement le projet de loi sur le fléchage de la publicité vers la presse que le Gouvernement souhaite faire adopter d'ici à la fin février. Ce texte peut représenter une opportunité pour améliorer le financement de l'information, mais il restera à en définir le bon périmètre, afin de ne pas enlever aux uns ce qui sera fléché vers les autres.
Un mot pour finir sur l'AFP, l'Agence France-Presse, qui voit sa subvention augmenter de 300 000 euros, s'élevant désormais à 147,5 millions d'euros au sein du PLF 2027, conformément à son contrat d'objectifs et de moyens. Une réforme difficile de cet opérateur majeur a été menée à bien cette année, avec un plan d'économies prévoyant notamment une évolution du statut des expatriés. Malgré quelques remous inévitables dans cette grande maison, l'AFP finit ainsi de rembourser sa dette et peut chercher de nouvelles sources de croissance et de financement plus sereinement. Toutefois, pour l'AFP également, le sujet majeur reste la relation avec les plateformes, avec notamment la question des droits voisins. Sans surprise, l'AFP demande aussi que ces plateformes fassent la transparence sur les données qu'elles utilisent pour entraîner l'IA, afin de disposer d'un mécanisme permanent de négociation avec les géants du numérique.
Compte tenu des contraintes qui pèsent sur l'ensemble de nos budgets, la stabilité des crédits consacrés à la presse doit être appréciée à sa juste valeur. Même le Fonds de soutien à l'expression radiophonique sera doté en 2027 d'un montant identique à celui de la loi de finances de 2026, c'est-à-dire 35,3 millions d'euros, loin de la coupe sombre que le Gouvernement avait tenté d'imposer l'année dernière.
Dès lors, je suis conduit à vous proposer de donner un avis favorable au programme 180.
Mme Sylvie Robert. - Je remercie monsieur le rapporteur, qui a toujours une expertise très fine sur ce sujet qu'il connaît bien et qui termine son propos en disant : « Je suis conduit à donner un avis favorable à ce budget ».
Je comprends la formule. Elle est très intéressante, car il nous a parlé d'un contexte morose, il nous a dit que la réforme de l'existant ne suffirait pas, il nous a rappelé que le problème des plateformes était un sujet qui n'avait pas été anticipé, etc. Les propos liminaires que je vous ai exposés tout à l'heure sur le rapport de notre collègue Laure Darcos s'appliquent évidemment à celui-ci. Depuis dix ans, le Gouvernement n'a ni anticipé ni, finalement, alors qu'il y a eu les États généraux de l'information (EGI), présenté un projet de loi qui aurait pu porter une vision stratégique globale et transversale sur l'ensemble de ce secteur.
Aujourd'hui, regardez dans quel état se trouve la PQR ! Regardez ce qui se passe chez vous. Vous avez vu les vagues de licenciements dans un certain nombre de territoires. Globalement, la presse ne va pas bien, nous le savons, et je ne vais pas vous en donner les raisons : notre rapporteur les a fort justement rappelées.
Nous pourrions nous dire : oui, stabilité, augmentation pour l'AFP ? C'est vrai, pour le coup. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique, vous vous en souvenez, c'était notre combat collectif l'année dernière, et nous l'avons maintenu. Cette année, nous serons donc conduits à donner un avis défavorable à ce budget pour une raison très simple : d'abord, politiquement, nous aurions pu anticiper : nous aurions pu à un moment estimer que la réforme des aides à la presse était indispensable. Rien n'a été fait !
À côté de cela -- et je terminerai par là --, nous avons un texte qui arrive sur le fléchage publicitaire. C'est la meilleure preuve que ce gouvernement, ne sachant comment faire, déclare sur la presse d'information politique et générale (IPG) : nous allons faire ce texte qui va flécher les publicités pour essayer de lui redonner un peu d'air, au détriment d'autres acteurs.
Pour ma part, je vais déposer un amendement pour interpeller le Gouvernement, comme l'ont fait d'ailleurs trois députés à l'Assemblée nationale, issus de trois familles politiques différentes -- puisqu'il y avait M. Juvin, M. Aubert et un troisième collègue --, et pour élargir le périmètre de ce dispositif. Cela n'est pas satisfaisant, car cela se fait au détriment des chaînes. Personne ne sera vraiment satisfait.
Voilà le résultat d'une politique qui n'a pas été anticipée ni envisagée, à un moment, dans toutes ses dimensions stratégiques. Pour toutes ces raisons, même si le budget est stable, nous ne suivrons pas l'avis du rapporteur.
M. Laurent Lafon. - Je voudrais saluer notre rapporteur, son travail très rigoureux, comme chaque année, ainsi que sa connaissance du secteur.
Ce qui arrive à la presse est assez terrible, en réalité. Depuis quelques années, il y a eu une double révolution technologique. La première a été celle du numérique, qui a eu des conséquences très lourdes et a obligé la presse à investir massivement pour se doter d'outils numériques, tout en obligeant aussi le législateur à réagir. Nous l'avons fait à travers les droits voisins, qui seront définitivement entérinés demain avec l'adoption de la proposition de loi sur le numérique.
Cette première évolution technologique est à peine absorbée, et produit encore des effets lourds pour la presse, qu'advient déjà la deuxième révolution technologique avec celle de l'IA, qui a sans doute des conséquences encore plus lourdes. Nous le voyons à travers l'exemple que vous avez cité de Google Overview, où la synthèse des articles de presse relègue au deuxième rang, voire à un énième rang, les articles de presse eux-mêmes, les rendant très peu visibles, de sorte que tout l'effort réalisé par la presse pour investir dans des sites est mis à mal par l'apparition de l'IA.
Nous avons donc un secteur en grande difficulté, ce qui se traduit concrètement par des difficultés financières. Le rapporteur l'a fort bien dit. Avec Sylvie Robert et Agnès Evren, dans un rapport produit au mois de juillet, nous avons montré que la presse joue un rôle essentiel, dans une démocratie, et insisté sur la question du financement de l'information. Chaque année, il faut en effet trouver un peu moins de 3 milliards d'euros pour financer l'information, qui passe évidemment par les médias, l'audiovisuel également, mais essentiellement par la presse.
La question du financement de la presse se pose à tel point que nous avons réfléchi à l'idée de proposer des amendements au PLF. Nous en avons discuté en toute transparence avec notre rapporteur. Il y a le projet de loi du Gouvernement. On peut s'interroger sur le calendrier, effectivement. Compte tenu des quelques semaines encore de séance parlementaire, ce texte arrivera-t-il au bout ? J'ai des doutes, mais il n'empêche qu'il est tout de même inscrit, donc il faut en tenir compte.
Surtout, ce que nous voyons, c'est la complexité du sujet dès lors que l'on essaie de modifier une pierre dans l'édifice. La piste de la recette publicitaire et de son orientation vers les acteurs traditionnels est sans doute une bonne piste, mais encore faut-il trouver un équilibre et faire en sorte que ces ressources publicitaires bénéficient à tous ceux qui produisent de l'information. La presse IPG est évidemment un producteur important d'information, mais ce n'est pas le seul. Il faut donc que nous parvenions à trouver un juste équilibre au bénéfice de chacun. Honnêtement, nous n'avons pas encore la solution à ce jour.
Je comprends parfaitement la position du rapporteur. Je comprends aussi que, dans un contexte défavorable, nous puissions émettre un avis favorable aux crédits du PLF. Bien sûr, le groupe UC soutiendra l'avis favorable du rapporteur.
M. Max Brisson. - Pour ma part, je pourrais être d'accord avec ce qu'a dit Sylvie Robert sur le fond. Sur la forme, je ne suis certes pas suspect de soutenir le Gouvernement, mais enfin, il n'est pas responsable de tous les vols de sauterelles sur les champs de blé ! L'effondrement de la presse écrite est un phénomène mondial. Les mutations sont mondiales.
En revanche, nous pourrions être d'accord, en dehors de la forme, sur le fait que tout ce que les États généraux de l'information ont pu produire n'ait pas été la source d'une grande loi qui aurait permis de commencer à explorer un nouveau partage de la valeur. Nous pourrions être aussi d'accord sur le fait que, pour notre démocratie, il est nécessaire de protéger celles et ceux qui produisent de l'information de confiance - pour reprendre l'expression que Cédric Vial utilise souvent -, et que c'est un enjeu démocratique majeur.
Après, profiter de cette situation pour mettre le Gouvernement sur le banc des accusés participe de la politique politicienne ; nous en faisons tous, mais cela n'est peut-être pas à la hauteur de l'ampleur de la crise. Je suis d'accord avec notre rapporteur.
Finalement, ce que le rapporteur nous dit, c'est qu'il faut prendre acte du fait que, dans ce budget, le maintien d'un système à bout de souffle est quand même nécessaire et qu'il faut l'accepter. Il est vrai que ce système construit après la Seconde Guerre mondiale, profondément paritaire - nous l'évoquions tout à l'heure en aparté avec Laurent Lafon -, ne permet plus aujourd'hui d'aborder sereinement le partage de la valeur, qui est au coeur du sujet. Il faudra donc être innovant.
Ce système est aussi très conservateur, et il faut que ses acteurs acceptent que nous entrions dans un nouveau système où ce qui a pu exister n'existera plus, et qu'il y aura des bascules considérables, douloureuses. L'enjeu démocratique est bien celui de conserver une capacité de production d'une information dont les vecteurs de diffusion seront totalement différents de ceux que nous avons connus.
Nous sommes donc face à un sujet pour lequel nous pouvons en effet regretter que deux quinquennats successifs ne l'aient pas abordé avec l'ampleur nécessaire. Toutefois, comme l'a dit Laurent Lafon, les acteurs du système ont aussi à regarder les choses en face, parce qu'ils n'ont peut-être pas non plus tous été à la hauteur du sujet.
Voilà pourquoi maintenir les aides d'un système à bout de souffle, après l'avoir dénoncé, est l'excellente conclusion de notre rapporteur !
M. Didier Rambaud. - Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler que l'examen des crédits relatifs à la presse intervient dans un contexte très particulier de fragilisation de ce secteur. Entre 2004 et 2024, le chiffre d'affaires a été quasiment divisé par deux. Chacun d'entre nous observe que, depuis plusieurs années, les ventes au numéro diminuent de façon préoccupante. Nous en sommes témoins. Je prends chaque mardi matin le TGV. Il y a une dizaine d'années, dans la voiture, nous étions plusieurs à consulter un journal quotidien. Hier matin, j'ai fait le test : j'étais sans doute le seul à lire un journal papier. À travers cela, nous voyons bien cette évolution.
Dans ce contexte, avec près de 178 millions d'euros en CP, nous observons une quasi-stabilité des aides directes à la presse, ce que nous pouvons saluer, même si elles peuvent demeurer insuffisantes au regard des difficultés rencontrées par ce secteur. Portons un regard particulier sur le Fonds stratégique pour le développement de la presse qui, lui, augmente de plus de 3 millions d'euros. Rappelons que ce fonds est un outil indispensable au soutien de la transformation numérique et industrielle du secteur.
Enfin, je salue la stabilisation des crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale - vous en avez parlé. Plus de 700 radios associatives locales sont concernées, dont une centaine dans les outre-mer. L'an dernier, nous avions tous été très nombreux à être alertés sur la menace pour la survie de ces radios qu'aurait représentée une division par deux de ce budget. Nous pouvons donc nous réjouir cette année : la stabilisation de ces crédits pour ce fonds est une bonne nouvelle.
Mme Antoinette Guhl. - Effectivement, le contexte est très dur et très défavorable à la presse aujourd'hui. Nous voyons trois principaux enjeux : la baisse des recettes publicitaires, la baisse du lectorat -- chacun ici en a parlé -- et puis bien sûr ce choc avec l'IA qui vient piller les contenus et s'accaparer la valeur.
Ce n'est pas n'importe quel secteur qui est dans cette grande difficulté, c'est le secteur de la presse, c'est-à-dire un secteur absolument indispensable à notre démocratie, pour en être effectivement l'un des contre-pouvoirs.
Face à ce constat, que se passe-t-il ? Les aides à la presse baissent encore. Nous pouvons le dire ainsi. Tout le monde dit bien sûr : « Nous sommes quasiment à la stabilité », mais face au constat que nous venons de voir, qui est absolument catastrophique pour la presse, nous ne devrions pas avoir des aides à la presse qui baissent encore de quelque 11 % depuis 2023. Le Gouvernement présente cette baisse comme étant mécanique. Que dit-il ? Moins d'exemplaires, donc moins d'aides. Or c'est précisément quand le lectorat recule que l'État doit être davantage présent. Indexer l'aide sur le déclin, c'est accompagner le déclin. Nous devrions donc, en réalité, aider davantage.
Nous connaissons les causes de cette crise. Les recettes publicitaires de la presse ont chuté de 20 % depuis 2019 et la baisse devrait atteindre un tiers d'ici 2030. La valeur est captée par les grandes plateformes, tout le monde le sait. Désormais, l'IA générative se sert dans les contenus des éditeurs et leur fait concurrence. Quelques grands titres peuvent négocier avec les entreprises d'IA -- Le Monde l'a fait avec OpenAI --, mais la presse locale, les petits titres, les quotidiens fragiles, eux, n'en ont pas les moyens et c'est à l'État de garantir leur rémunération.
Bref, vous le savez, nous voyons que tout cela va mal et que, malgré cette crise de l'information que le Gouvernement décrit dans ses documents budgétaires, nous n'avons pas du tout de solution dans ce budget. Nous ne voterons pas pour un budget qui ne finance pas la crise que vit actuellement la presse.
M. Jérémy Bacchi. - Il y a deux manières d'appréhender ces crédits alloués à la presse. Première manière, vous l'avez justement exposé : se féliciter, dans un contexte d'austérité budgétaire généralisée, du quasi-maintien de ces crédits et considérer que c'est une bonne nouvelle.
La seconde manière de voir les choses consiste à rappeler que la presse revêt un enjeu fondamental pour notre démocratie. Compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent la presse, le pluralisme et la distribution, le simple maintien de ces crédits ne fait, de mon point de vue, qu'accentuer la crise qui traverse le secteur. Max Brisson parlait tout à l'heure d'un système à bout de souffle ; je me demande si, pour certains maillons de la filière, nous ne sommes pas d'ores et déjà dans une asphyxie profonde.
Je prendrai un exemple local : les difficultés que rencontrent aujourd'hui nombre de dépositaires de presse, dont les contrats ont été dénoncés avec effet au 28 novembre. Dans plusieurs départements -- le Var, les Bouches-du-Rhône ou encore le Rhône --, nous courons le risque de voir s'interrompre toute distribution de la presse à compter du 29 novembre.
L'enjeu réside dans la reventilation des 22 millions d'euros de crédits alloués aux éditeurs, destinés à compenser les surcoûts de la distribution, notamment liés au travail de nuit ou à la hausse des prix des carburants. Ces surcoûts sont en réalité supportés par les dépositaires, alors que les aides sont aujourd'hui captées exclusivement par les éditeurs, sans redistribution vers ces professionnels de terrain. Cette situation engendre de très graves difficultés.
Ainsi, même si le montant global de 22 millions d'euros n'est pas contesté, c'est la clé de répartition qui pose problème et suscite sur le terrain des blocages opérationnels susceptibles d'entraîner des conséquences dramatiques dans les jours à venir. Lors d'une année marquée par des élections présidentielle et législative, une telle situation serait, dans des départements comme les nôtres, particulièrement préjudiciable.
Nous ne suivrons donc pas, nous non plus, l'avis du rapporteur, pour les raisons que je viens d'exposer.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il s'agit d'une courte remarque pour dire qu'en effet, comme l'a dit Max Brisson, la crise que traverse la presse n'est pas, hélas, propre à la France. C'est la raison pour laquelle il y a, bien sûr, ces crédits sur lesquels il faut se mobiliser, mais il faut aussi pouvoir agir le plus possible au niveau où est régulé le secteur dont dépend l'écosystème aujourd'hui : c'est celui, vous le savez, des plateformes qui ont complètement bouleversé les modèles économiques. De plus, avec les nouvelles innovations, comme l'a dit Laurent Lafon, l'irruption de l'IA en rajoute encore une couche.
Ce n'est pas pour rien que la Commission européenne a produit un texte qui s'appelle « Le bouclier démocratique ». J'ai eu l'occasion, avec mon collègue Didier Marie, d'étudier ce texte et de formuler quelques propositions que j'aurai le plaisir de partager au niveau de notre commission.
Ce bouclier démocratique, qui concerne bien sûr la presse et qui prend en compte les menaces pesant aujourd'hui sur celle-ci - liées aussi à la désinformation, aux ingérences étrangères, à tous les méfaits que vous connaissez, aux menaces à l'encontre du journalisme indépendant -, est amené à se décliner dans le cadre financier pluriannuel en cours de discussion au niveau européen.
Il faut que nous nous mobilisions aussi pour ce cadre financier pluriannuel, Agora Union européenne. Pourquoi ? Parce qu'il est menacé d'être diminué de 30 %. Il est affiché pour la période 2028 à 2030 à 8,6 milliards d'euros, et la présidence irlandaise propose une baisse de 30 %, ce qui serait terrible, parce que cela amputerait aussi les budgets dédiés aux industries culturelles - cela concerne donc le rapport précédent -, aux médias audiovisuels et, bien entendu, à la presse.
Je voulais donc attirer l'attention sur le fait que nous devons aussi nous mobiliser sur l'application stricte de la régulation européenne des plateformes et, en plus, sur le cadre financier pluriannuel.
M. Cédric Vial. - Je voudrais revenir sur ce qui a été dit, notamment par mes collègues Max Brisson et Laurent Lafon. Je partage presque entièrement les diagnostics qui ont été posés et soutiens les travaux du rapporteur.
Nous sommes face à une situation que nous subissons en raison d'une absence de réaction ou de prévision, notamment de la part du Gouvernement. Ce n'est pas faute de l'avoir alerté sur ce modèle en fin de course, qu'il faut réinventer.
Il y a des mutations profondes -- cela ne date pas d'aujourd'hui --, des révolutions auxquelles nous faisons face avec le numérique et l'IA. Or, aujourd'hui, nous continuons à travailler sur un modèle en voie d'effondrement, à poser des étais plutôt que d'essayer de reconstruire un modèle qui permette à la presse de se projeter dans le monde de demain.
Philippe Séguin, dont certains ici savent que je suis assez proche idéologiquement, avait eu cette phrase, pourtant ancienne : « Notre politique a vieilli parce que le monde a changé. » Quand on refuse de voir le changement du monde et que l'on n'est pas capable d'y adapter notre politique, on ne fait plus de la politique, on fait du rafistolage. Je ne veux pas dire que nous ne faisons que cela, mais nous manquons tout de même de vision.
Il y a une attrition du marché de la presse et du marché publicitaire. C'est vrai, mais cela ne l'est pas en valeur absolue : le secteur de la publicité numérique représente 12 milliards d'euros, alors qu'il était à zéro milliard il y a quinze ans. La publicité n'a jamais été aussi importante en volume, mais elle échappe aujourd'hui à la presse en raison de changements d'usage et d'évolutions technologiques.
Des changements d'usages, d'abord, parce qu'effectivement, on lit de moins en moins la presse papier, et le passage au numérique n'est pas toujours évident. Aujourd'hui, il est plus facile de lire un résumé sur Google de toute la presse plutôt que d'acheter l'ensemble des titres et de les lire soi-même. C'est une évolution des pratiques. La publicité va là où vont les lecteurs.
Deuxièmement, il y a des évolutions technologiques. Aujourd'hui, grâce aux algorithmes et à la technologie, on est capable non seulement de faire la publicité d'un produit, mais d'orienter vers le site internet et de susciter directement l'acte d'achat. Il faut aller vers ces révolutions. Or, la presse accuse aujourd'hui un retard, et il n'y a, de surcroît, pas de partage de la valeur.
Les médias qui produisent de l'information - et nous avons besoin de médias qui produisent de l'information de qualité, avec des journalistes et avec une éthique -, ces médias, comme l'a indiqué une étude parue au printemps, représentaient, en 2012, 8,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Aujourd'hui, nous en sommes à 6,2 milliards d'euros et nous serons à 5 milliards en 2030 si nous ne faisons rien. Les médias feront des arbitrages parce qu'ils n'auront plus les moyens de produire une information de qualité. Ce sont aujourd'hui les réseaux sociaux qui informent les citoyens avant la presse, avant la radio et avant la télévision. C'était le cas pour les jeunes depuis longtemps ; c'est, depuis le début de l'année, une réalité pour l'ensemble de la population.
Il faut que nous adaptions notre modèle. À ceux qui considèrent qu'aujourd'hui il n'y a pas de solution dans ce budget, je n'ai pas de certitude sur l'issue, mais je proposerai un amendement, notamment pour adapter un modèle de financement de la presse et de ceux qui produisent l'information en s'appuyant sur ceux qui l'utilisent, c'est-à-dire effectivement les plateformes numériques, les réseaux sociaux - qui ne contribuent pas à la production de la presse - et probablement l'IA. Il faut que nous allions vers ce modèle-là.
Il existe un financement de la presse. Nous avons besoin, et les réseaux sociaux ont besoin, d'une presse de qualité, de médias d'information de qualité. Or, pour la financer, il faut qu'ils y contribuent. On parlait de la musique tout à l'heure ou du cinéma : c'est un modèle qui doit également être vertueux. Ceux qui en profitent doivent contribuer à la production de la presse. Je proposerai donc un amendement en première partie, avec une issue incertaine, mais j'encourage tous ceux qui cherchent des solutions à le soutenir.
M. Michel Laugier, rapporteur pour avis. - Effectivement, il faut aussi que nous réfléchissions au niveau européen parce qu'aujourd'hui, avec les réseaux et les grandes plateformes, nous savons très bien que nous ne pourrons pas régler notre problème tout seuls.
La deuxième chose est que j'aurais bien voulu qu'il y ait une loi à la sortie des États généraux de l'information. Le problème, c'est que lorsque l'on change de ministre tous les six mois, il est un peu compliqué de pouvoir bâtir quelque chose. Nous le voyons bien aussi au niveau de la proposition de loi de Laurent Lafon sur l'audiovisuel public : nous constatons bien qu'aujourd'hui, il y a un manque de continuité et de lisibilité.
Nous verrons ce que les prochains mois nous réserveront. Peut-être pourrons-nous travailler de manière plus sereine, avec des objectifs un peu plus précis.
En tout cas, je voudrais vous remercier, ceux qui vont approuver mon rapport comme ceux qui ne le vont pas, parce qu'ils ont tout de même partagé en grande partie le contenu de mon rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 180 « Presse et Médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2027.
Projet de loi de finances pour 2027 - Examen d'un amendement sur la première partie
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Au titre des questions diverses, notre collègue Laurent Lafon, qui nous présentera son avis sur les crédits consacrés au cinéma le 2 décembre, souhaite porter, au nom de la commission, un amendement relatif à la première partie du PLF. Comme vous le savez, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la première partie court jusqu'à demain matin, 11 heures. C'est la raison pour laquelle, si nous voulons le déposer, il faut le présenter aujourd'hui. Je lui cède donc la parole afin qu'il nous expose son amendement, puis que nous nous prononcions sur cette proposition.
M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs au cinéma - Mon amendement porte sur la suppression de l'article 16 du PLF, qui prévoit de doubler le taux de TVA pour les chaînes payantes en le faisant passer de 10 à 20 %. Cet article concerne plusieurs acteurs, mais principalement Canal+, mais aussi le groupe CMA CGM et les fournisseurs d'accès internet (FAI). Il y a un certain flou sur le coût exact pour les uns et les autres. C'est assez précis pour Canal+, la mesure représentant environ 200 millions d'euros. Pour les autres, les chiffres sont plus imprécis, mais ils ne sont certainement pas à la même hauteur que pour le groupe Canal.
Pourquoi vous proposé-je donc de supprimer cet article ? Pour deux raisons.
D'abord, parce que des engagements avaient été pris par le ministère de l'Économie et des Finances, qui avaient donné lieu à un accord en septembre 2025. Nous devons rappeler que les engagements de l'État doivent être respectés, notamment lorsqu'ils ont donné lieu à des négociations préalables et à un accord formellement acté.
Ensuite et surtout, l'autre raison -- et c'est pour cela que je fais le lien avec les crédits du cinéma --, c'est que Canal+ est le premier financeur du cinéma français. Il s'est engagé récemment dans le cadre d'un accord sur cinq ans portant sur un montant moyen de 200 millions d'euros par an, soit environ le double de son obligation légale, qui est plutôt de 100 millions d'euros.
Évidemment, la mesure intégrée dans le PLF a des répercussions à court terme sur les différents acteurs concernés, d'autant plus que les chaînes payantes ne pourront pas la répercuter immédiatement sur les tarifs, la plupart d'entre elles proposant des abonnements sur plusieurs années : il faudra donc également plusieurs années pour la répercuter, si tant est que cette répercussion doive avoir lieu.
Il existe donc un risque réel que cette mesure du PLF, purement budgétaire, ait des conséquences sur la filière cinématographique et qu'elle se traduise par un moindre engagement -- non pas par une disparition, mais par un moindre engagement -- du groupe Canal dans le financement de la filière, avec les conséquences que cela peut avoir sur le financement de la création, mais aussi, évidemment, sur l'emploi dans les différents métiers du secteur.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer, à travers cet amendement, l'article 16.
La commission des finances a proposé un amendement similaire. Il me paraîtrait tout à fait complémentaire que la commission de la culture aille évidemment dans le même sens ; cela donnerait encore plus de force et d'arguments à la démarche.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Effectivement, la rapporteure générale, Christine Lavarde, a déposé un amendement de suppression de l'article 16.
Mme Sonia de La Provôté. - Il y a véritablement un enjeu sur la création : les coupes portées à l'audiovisuel public se répercutent sur la création cinématographique, et si l'on y ajoute cette mesure qui se répercute sur le privé, nous voyons bien que ce qui fait la qualité de notre création cinématographique, l'écosystème qui la finance, est menacé.
D'ailleurs, des études ont été faites : Canal+ contribue réellement à la diversité. Lorsque l'on regarde véritablement les choses, ce n'est pas tout à fait ce qui en est dit ou suspecté vu de l'extérieur. Il est donc tout de même important de préserver cette opportunité, outre le fait que la parole de l'État ne doit pas être caduque au bout d'un an. Sinon, cela ne sert plus à rien que nous mettions en place des systèmes de contractualisation.
Mme Sylvie Robert. - Nous allons déposer le même amendement. Cela concerne la culture, mais également le sport : les droits sportifs, le rugby, etc.
M. Max Brisson. - Je souhaite simplement compléter ce qui a été dit. D'abord, je tiens à rappeler que la commission des finances a déjà donné un avis favorable à l'amendement de la rapporteure générale supprimant l'article 16, mais il était important, me semble-t-il, que notre commission, de manière solennelle et transpartisane, vienne en soutien de la proposition de la rapporteure générale et du vote de la commission des finances. Il peut nous arriver d'être en divergence ; il convient donc de souligner solennellement nos convergences.
Trois raisons à cela. Premièrement, le rescrit fiscal évoqué est le fruit d'une négociation sur laquelle il y avait un contentieux et même des versements importants par l'un des groupes. À la suite de ces négociations avec l'administration fiscale, voir ce rescrit ainsi balayé dans un PLF est tout de même surprenant. Deuxième raison, qui a été rappelée par tout le monde : le cinéma.
Troisième raison, plus particulière pour l'élu du Sud-Ouest que je suis : la réussite du soutien du groupe Canal au rugby, qui fait qu'aujourd'hui le Top 14 est le premier championnat du monde. Quand on voit les déboires actuels des compétitions de football - soyons sympathiques, n'appuyons pas là où cela fait mal -, nous avons avec le Top 14 la première compétition internationale qui honore le rugby et le sport français.
M. Didier Rambaud. - C'est l'occasion de rappeler que cette commission s'intitule « commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport ». C'est une des raisons pour lesquelles j'ai fait le choix de la rejoindre.
Le sport professionnel est très concerné par cette mesure, puisque nous savons que l'une de ses recettes principales réside dans les droits télévisés. L'augmentation de cette taxe pourrait entraîner la remise en cause d'un certain nombre d'abonnements qui permettent d'alimenter les droits télévisés pour le rugby, que vous venez de citer, mais aussi pour le football, dont les droits télévisés sont d'ailleurs en cours de renégociation.
Je suis donc très favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Projet de loi de finances pour 2027 - Crédits relatifs au livre et aux industries culturelles - Examen du rapport pour avis
Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis sur les crédits du Livre et des industries culturelles. - C'est la première fois que j'ai l'honneur de vous présenter les crédits du programme « Livre et industries culturelles ».
Au-delà de son importance culturelle évidente, ce secteur pèse lourd dans l'économie de notre pays. En comptant les emplois indirects et induits, les industries culturelles et créatives font travailler 1,1 million de personnes et les industries culturelles françaises se classent au deuxième rang européen en valeur ajoutée, derrière l'Allemagne.
Les crédits du programme progresseront de 2,8 % en crédits de paiement (CP) pour atteindre 350 millions d'euros et reculeront de 5,2 % en autorisations d'engagement (AE), à 339 millions d'euros. L'essentiel de ces crédits prend la forme de dotations versées à trois opérateurs : la Bibliothèque nationale de France (BnF), la Bibliothèque publique d'information et le Centre national du livre (CNL). En 2027, ces dotations représenteront 288,8 millions d'euros de CP sur les 350 millions que compte le programme.
La hausse des CP s'explique pour une large part par celle de la subvention versée à la BnF, qui doit absorber l'envolée des coûts de l'énergie ainsi que les charges liées à la réouverture du site Richelieu en 2022. La baisse des AE tient, quant à elle, simplement, à la disparition de la dotation exceptionnelle accordée pour l'aménagement du site de stockage d'Amiens.
Dans les prochaines années, la BnF devra consentir des investissements considérables pour rénover le site François-Mitterrand. L'efficacité énergétique du bâtiment constitue un point noir majeur et de très nombreux équipements sont à reprendre : installation électrique, ascenseurs, éclairage. Si ces travaux n'étaient pas engagés, le bâtiment se dégraderait au point que la BnF devrait sans doute, d'ici quelques années, fermer ses portes au public le temps des chantiers.
Je souhaite évoquer un autre sujet concernant la BnF : la publication du décret sur le dépôt légal numérique prévu par l'article 5 de la loi du 30 décembre 2021, dite loi Darcos. C'est un serpent de mer. Après une concertation qui aura duré plusieurs années et une notification à la Commission européenne, ce décret serait enfin sur le point de paraître. Il me paraît impératif qu'il le soit avant les prochaines échéances électorales, et je compte bien maintenir la pression sur le Gouvernement et sur la ministre de la culture pour y parvenir.
Le CNL est l'autre opérateur majeur du programme.
Comme vous le savez, la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique prévoit sa suppression. Elle invoque l'existence, au sein du ministère, d'un service du livre et de la lecture, avec l'idée sous-jacente que le CNL servirait surtout à organiser des manifestations culturelles à faible valeur ajoutée. C'est oublier le rôle essentiel que joue le CNL grâce à ses aides sélectives auprès d'un secteur qui en a grand besoin. Auteurs, illustrateurs, traducteurs, maisons d'édition, librairies, bibliothèques et organisateurs d'événements trouvent auprès de lui un soutien souvent décisif.
Pour ce type de mission, la gestion par un opérateur a fait ses preuves, à moins de considérer que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et le Centre national de la musique (CNM) n'ont pas, eux non plus, de raison d'exister. Si le CNL constitue une cible plus facile que ces deux établissements, c'est aussi parce qu'il ne bénéficie plus, contrairement à eux, de taxes affectées. Celles qui lui revenaient ont été supprimées en 2019. Je ne reprends cependant pas l'amendement tendant à recréer une telle taxe, déposé à l'Assemblée nationale, car ce dispositif poserait un problème au regard du droit européen, dans la mesure où il ne vise spécifiquement que les services de la société de l'information. Il n'est pas dans nos pratiques de déposer des amendements très probablement inconventionnels. Il faudra néanmoins trouver une solution.
L'existence du CNL repose donc entièrement sur une dotation budgétaire. Celle-ci restera stable en 2027 à 22,1 millions d'euros, mais après une forte baisse au cours des années précédentes, qui a déjà contraint le CNL à puiser dans son fonds de roulement.
L'aide du CNL est particulièrement précieuse pour les nombreuses librairies actuellement en difficulté, surtout dans les territoires ruraux où la cherté de l'énergie pèse sur tous les déplacements non indispensables. Pour la première fois depuis longtemps, les fermetures de librairies l'emportent sur les ouvertures. Avec une rentabilité nette d'environ 1 %, la librairie figure parmi les commerces de détail les moins rentables, et l'effet de ciseau entre des charges en hausse et un chiffre d'affaires stagnant menace directement les petites structures. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit certes une nouvelle aide aux librairies de 1,5 million d'euros. Le CNL avait demandé bien davantage, et il faut reconnaître que cette aide relève un peu de l'homéopathie.
C'est pourquoi je souhaiterais notamment que le CNL puisse récupérer les 5 millions d'euros confiés en 2013 à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) pour constituer le fonds d'avance remboursable en faveur de la librairie. Ce dispositif ne semble pas, en effet, avoir fait la preuve de sa pertinence.
Je compte donc sur vous, mes chers collègues, pour faire preuve de pédagogie et vous mobiliser contre cette suppression dans la proposition de loi sur l'agencification.
J'en viens maintenant au CNM. Comme chacun sait, son financement repose sur deux taxes affectées plafonnées : la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variété, la TSV, dite « taxe sur la billetterie », et la taxe sur le streaming musical, la TSM. S'y ajoute une subvention de l'État, réduite de 6,5 millions d'euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2026, mais qui restera heureusement stable en 2027.
Ces taxes sont aujourd'hui très dynamiques. Le produit de la TSV a presque doublé depuis 2022, ce qui a entraîné en 2025 un écrêtement de 11 millions d'euros au profit du budget général de l'État, et sans doute davantage en 2026. Ce plafonnement va à l'encontre de la logique de mutualisation qui a présidé à la création de ces taxes. À terme, il menace la capacité du CNM à dégager, au-delà du droit de tirage automatique des entreprises, les montants nécessaires aux aides sélectives, qui sont pourtant sa principale raison d'être.
Il est sans doute regrettable que le PLF pour 2027 ne propose pas le déplafonnement, contrairement à ce que préconisait le rapport de nos collègues Annick Billon et Béatrice Gosselin. L'article 42 du PLF fixe en effet le plafond de la TSV affectée au CNM à 69 millions d'euros. Ce montant est certes en hausse de 11 millions d'euros par rapport à 2026, mais le même article évalue le rendement prévisionnel de la taxe pour 2027 à plus de 75,4 millions d'euros. Ce sont donc encore 6,4 millions d'euros qui seront écrêtés l'an prochain. Quant à la TSM, son plafond, fixé initialement à 18 millions d'euros, a été porté à 21 millions d'euros en 2026. Son rendement reste pour l'instant inférieur à ce plafond, mais devrait le dépasser en 2028.
Je m'associerai donc à titre personnel à l'amendement déposé par Mmes Billon et Gosselin pour instaurer le déplafonnement, plutôt que de multiplier les mêmes amendements. Je vous demande, si possible, de vous mobiliser ce soir : j'ai déposé un amendement sur le projet de loi de fin de gestion afin de pouvoir déjà relever ce plafond pour 2026 et récupérer un tout petit peu des recettes de Céline Dion, à hauteur de 4 millions d'euros.
L'adoption s'est jouée à quelques voix à l'Assemblée nationale, où l'amendement avait également été déposé.
Je voudrais enfin aborder une question clé : la manière dont les grands opérateurs de la culture tiennent compte, dans les critères d'attribution de leurs aides, de l'essor de l'intelligence artificielle (IA). Le développement à marche forcée de l'IA a en effet obligé les trois grands centres nationaux -- le CNM, le CNL et le CNC -- à envisager que des oeuvres candidates à leur soutien aient été réalisées en tout ou partie avec son concours. En marge du Festival de Cannes, la ministre de la culture, Catherine Pégard, a jugé impératif de réserver le soutien financier aux oeuvres créées par les auteurs et non par des IA. La polémique suscitée en octobre dernier par l'ouvrage de Thélyson Aurélien a encore renforcé l'actualité de ce sujet.
Le président du CNM, Jean-Baptiste Gourdin, nous a indiqué que le centre avait déjà adapté son règlement général des aides à la marge. Chaque commission d'attribution devra toutefois se forger une jurisprudence à partir de cas concrets avant qu'un encadrement plus précis puisse être envisagé. Il est en effet difficile de définir a priori la part d'humain indispensable, tout comme ce que serait un usage illicite de l'IA. Il n'est évidemment pas question d'interdire tout recours à l'IA à chaque étape de la création. De la même manière, les aides du CNC seront désormais conditionnées à l'intervention d'au moins un auteur dans le processus créatif, ce qui traduit la même difficulté à fixer d'emblée des critères précis. Une réflexion comparable est en cours au CNL.
Au total, ce budget préserve l'essentiel, ce qui n'est pas rien dans le contexte actuel. Il ne règle pas pour autant les difficultés de fond que j'ai évoquées. En particulier, le Gouvernement ne pourra plus longtemps différer les travaux du site François-Mitterrand, et les recettes dynamiques des taxes affectées au CNM doivent revenir à la filière musicale à laquelle elles sont destinées.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Merci à vous tous.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Merci, madame la rapporteure. J'ouvre donc la discussion générale. Nous avons ce matin trois avis à rendre sur trois missions. Si chacun peut s'en tenir à un temps de parole de trois minutes, ce sera parfait, afin que nous puissions clore nos trois votes à midi.
M. Max Brisson. - Quelques mots pour remercier notre rapporteure et indiquer que nous approuvons largement ses propos, son rapport et ses conclusions.
Je souhaiterais revenir sur la question du déplafonnement sous un angle légèrement différent. Nous sommes aujourd'hui confrontés à un cloisonnement institutionnel qui n'a peut-être plus de raison d'être. Cela peut expliquer d'ailleurs quelques divergences qui pourraient exister entre nous concernant ce déplafonnement, dans une approche et un débat qui ne sont pas marqués par un clivage politique.
Il convient d'être sensible au fait que nous disposons de deux instances de collecte pour le théâtre privé et pour la musique, alors que les frontières entre les deux sont extrêmement poreuses et qu'un certain nombre de spectacles ne se rangent clairement dans aucune de ces deux catégories. Il en résulte une absence de lisibilité. La fusion entre l'Association de soutien au théâtre privé (ASTP) et le CNM a été envisagée et explorée, mais elle n'était pas possible lors de la création du CNM et elle nécessitait aussi un certain nombre de transformations de l'ASTP. Aujourd'hui, il semble que le temps soit venu d'envisager cette fusion. Elle répond d'ailleurs à un certain nombre de débats qui ont pu avoir lieu, par exemple dans le cadre de la proposition de loi portée par le président de notre groupe, Mathieu Darnaud.
Cette fusion nous semble nécessaire. Elle permettrait plus de lisibilité et apporterait de la cohérence. Quant au débat qui peut exister avec la commission des finances : ne faut-il pas utiliser ce levier du déplafonnement en exigeant une fusion ? Si nous déplafonnons immédiatement, ne perdons-nous pas un levier dans la négociation pour parvenir à cette fusion ? C'est en tout cas ce qui nous interpelle et interroge un certain nombre d'entre nous.
Cela étant dit, je souscris pour le reste au rapport de notre rapporteure.
M. Pierre Ouzoulias. - Merci beaucoup à notre rapporteure. Je constate que, pour traiter du livre, elle a revêtu son habit vert. Je vous souhaite d'aller jusqu'au bout, chère collègue, et de retrouver la coupole de l'Institut.
Comme tous les ans, une grande partie de ce rapport est consacrée aux difficultés structurelles de la BnF. Nous sentons très bien que ce gouvernement, comme les précédents, va transmettre le mur de l'investissement au gouvernement suivant. Vous l'avez dit très justement, chère collègue, nous arriverons un jour ou l'autre à la fermeture, il n'y a pas d'autre solution. Aujourd'hui, je le rappelle, la BnF représente la consommation énergétique d'une ville de 30 000 habitants. Comment peut-on continuer à fonctionner avec des dépenses aussi importantes ? Il est nécessaire d'établir un plan d'investissement fort pour lui permettre de faire des économies d'énergie. Aujourd'hui, la situation est intenable. La BnF, comme le Louvre, a été construite à une époque où l'on n'imaginait pas le réchauffement climatique.
Sur le livre, nous le savons, et vos travaux l'ont montré, il y a un danger imminent de perte de repères de toute la population française par rapport à la lecture et au livre. Ouvrir un livre est devenu aujourd'hui un geste de plus en plus difficile pour de multiples raisons, et cela touche toutes les classes sociales. Même les librairies situées dans des communes favorisées voient aujourd'hui leur clientèle diminuer de façon très importante. Il me semble qu'il faut renforcer le CNL dans son action de préservation du tissu de librairies. Pourquoi ne pas affecter une partie importante du pass Culture au CNL ? Nous pouvons en discuter.
L'autre point fondamental -- et l'on voit bien que cela traverse tous les sujets de notre commission --, c'est l'IA. À plusieurs reprises, au sein de cette commission, j'ai plaidé pour la création d'un pôle public qui permettrait aux grandes institutions -- la BnF, mais aussi le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), entre autres -- de négocier avec les plateformes d'IA afin de leur vendre ce qui est gratuit, car cela est possible. Aujourd'hui, c'est ce qu'elles réclament. Concernant les données privées, nous en parlerons demain et nous serons à vos côtés dans l'hémicycle. En revanche, pour les données publiques, il existe une demande des plateformes pour rémunérer l'accès à des banques de données parfaitement conçues. Je regrette qu'il n'y ait pas de pôle public assurant les relations avec les plateformes dans ce domaine.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je remercie notre rapporteure, que je salue pour son excellent travail, et tiens à lui dire que le groupe Union Centriste est entièrement mobilisé derrière ses propositions.
Pour revenir à son analyse et à ses propositions, le secteur des médias, du livre et des industries culturelles est plus que jamais en pleine mutation dans un contexte de crise des finances publiques et, de surcroît, dans une année de transition liée aux élections qui nous place dans une grande incertitude et suscite beaucoup de questions. C'est ce moment précis qui est choisi pour fragiliser certains secteurs.
Je commencerai par le livre, qui est le secteur le plus préoccupant aujourd'hui pour nous tous, en faveur duquel nous devons absolument nous mobiliser. Je vous apporte aussi le témoignage de l'élue locale que je suis. Je constate que nos agences régionales du livre et de la lecture sont pleinement mobilisées et très inquiètes du mauvais signal envoyé par cette proposition de suppression du CNL - Laure Darcos en a parlé -, car il y aura un effet domino par la suite. Cela ouvre la porte, dans les régions, à ce que ces outils, qui sont les bras armés des politiques culturelles régionales - lesquelles sont très mobilisées sur les industries tant du cinéma que du livre -, soient remis en cause.
Ces bras armés réalisent un travail extrêmement utile, très fin, très précis, de proximité dans les territoires, au plus près de la petite librairie en zone rurale qu'il faut conseiller pour assurer son maintien ; ils accompagnent les manifestations, les festivals, les divers salons du livre, la réflexion sur la filière... Bref, nous voyons bien que c'est tout un écosystème qui risque d'être fragilisé, alors que ce n'est pas un secteur qui sait traditionnellement se défendre avec autant de force que celui du cinéma, et que, face à la déferlante de l'IA et de tous ces contenus sur les diverses plateformes, nous avons plus que jamais besoin du livre et de la lecture. Au vu de la régression du nombre de lecteurs, c'est véritablement, selon moi, une grande cause nationale. Je soutiens donc les propositions de la rapporteure.
S'agissant de ce qui a été évoqué à propos du CNM, je ne suis pas la mieux placée ce matin pour parler de ce sujet : ce sont Annick Billon et Béatrice Gosselin qui ont rédigé un très bon rapport. Je rappelle toutefois que le modèle de financement du CNM n'était pas stabilisé.
Nous nous étions engagés à ce qu'il le soit lorsque nous avons voté la loi portant création du CNM, et la proposition de déplafonnement, selon moi, doit être suivie. Je félicite ainsi la rapporteure de s'en tenir à cette garantie que l'on n'ira pas percevoir une taxe affectée sur les recettes des entrées des structures du service public de la musique -- je songe à nos maisons d'opéra, à nos maisons musicales --, parce qu'il y avait cette idée qui était aussi dans les tuyaux. Elles sont elles-mêmes extrêmement fragilisées à l'heure actuelle par les coupes budgétaires annoncées, notamment par le ministère de la culture, qui annonce des baisses de budget pour ces structures ; les taxer aurait donc été très préjudiciable.
J'estime donc que la proposition qui est formulée est tout à fait la bonne et nous y souscrivons pleinement. Bravo encore à notre rapporteure.
Mme Sylvie Robert. - Nous arrivons à la fin de ce quinquennat où, à la lumière de ce PLF, se révèle le manque total de vision et d'anticipation du Gouvernement. Je le dis ainsi parce que nous allons le constater sur d'autres secteurs, mais Catherine Morin-Desailly l'a dit : nous savions que les usages allaient augmenter et se transformer. Nous savions qu'il y avait des mutations de modèles économiques liées à l'avènement des plateformes, qui allaient nécessairement avoir un impact sur les politiques publiques. Nous savions que le contexte économique allait être difficile et que, par conséquent, la question, par exemple, des librairies indépendantes -- notre rapporteure l'a rappelé -- allait se poser, puisqu'on a fermé plus de librairies indépendantes qu'on en a ouvert cette année.
Nous aurions pu anticiper, nous aurions pu travailler à consolider des filières qui, parce qu'elles sont aidées à la fois par l'État et les collectivités territoriales, parce qu'elles ont une vraie valeur ajoutée et qu'elles concernent l'ensemble des acteurs d'un écosystème, auraient pu, à différents niveaux, être renforcées et consolidées. Or, il n'en est rien, et le rapport qui vient de nous être présenté par la rapporteure en est un témoignage éclairant.
Dès lors, face à de telles fragilités, il est facile de proposer des fusions. Pourquoi ne pas fusionner l'ASTP et le CNM ? Mais qu'est-ce que cela va apporter véritablement ? A-t-on fait une étude d'impact ? Cela a-t-il du sens sur le fond, alors même que l'ASTP a déjà été réformée ? Cela va-t-il avoir des incidences sur les politiques qui y sont déployées ?
Il est facile de proposer des fusions ; il est facile de dire, à propos du CNL : « On peut le faire disparaître », et d'internaliser ses missions en faisant en sorte que le ministère les reprenne... Mais, véritablement, cela aura-t-il les mêmes effets et les mêmes conséquences sur les politiques publiques ?
Cette fragilité est donc l'occasion, pour certains, d'affirmer que nous allons réduire l'action menée. C'est bien de cela qu'il s'agit en réalité : réduire le champ et porter atteinte à ce que je nomme, pour ma part, la diversité, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
J'en viens au troisième point : nos collègues rédigent des rapports, à l'instar de Béatrice Gosselin et Annick Billon sur le CNM. Pour ma part, je l'ai relu. Elles ont fait des propositions pour consolider cet opérateur qui, je vous le rappelle - certains d'entre vous n'étaient pas là -, a été créé par le Sénat. Nous avions très clairement dit, à l'occasion de la création de ce CNM, qu'il fallait consolider les filières, qu'il fallait avoir une trajectoire, que l'État devait prendre ses responsabilités. Il n'en est rien. Nous nous retrouvons dans une situation où la solution retenue, comme pour les fusions et les suppressions d'opérateurs, consiste à plafonner les ressources.
Pour la première fois, avec mon groupe, nous ne voterons pas à ce stade ce rapport - non pas le rapport de notre collègue Laure Darcos, mais ce qui est proposé -, parce que c'est un signal terrible qui est envoyé.
Sous réserve que les amendements soient votés, notamment sur le déplafonnement, nous verrons dans l'hémicycle comment notre position pourra peut-être évoluer. À ce stade, politiquement, je ne peux pas donner un avis favorable à ce rapport, non pas sur le fond, bien sûr, ni sur les constats, mais parce que je renvoie au Gouvernement la responsabilité de ce qui nous est aujourd'hui proposé.
M. Didier Rambaud. - Madame la rapporteure, vous avez eu raison de rappeler que, parmi les industries culturelles, le livre représente toujours le premier secteur en matière de chiffre d'affaires. Paradoxalement, le secteur des librairies est confronté à d'importantes difficultés économiques. Je reprends le chiffre qui a été donné par Sylvie Robert : effectivement, pour la première fois en 2017, le nombre de fermetures de librairies -- 85 -- a été supérieur au nombre d'ouvertures -- 83.
J'ouvre une parenthèse sur le pass Culture, même si ce n'est pas encore l'objet de ce rapport, car je sais qu'ici ou là, il y a des velléités de le réduire, voire de le supprimer, voire même de le transférer vers le CNL. Je rappelle que le pass Culture a aussi été, notamment pour le réseau des petites et moyennes librairies, une formidable bouffée d'oxygène. Dans ce contexte, les aides du CNL sont essentielles au soutien des librairies. Je me réjouis que la subvention pour charges de service public du CNL reste stable, à 22,14 millions d'euros.
Concernant la rénovation de la BnF, je rappelle aussi que c'est le premier opérateur du ministère de la culture. Vous avez eu raison d'insister, madame la rapporteure, sur les grandes difficultés de cet établissement en matière d'investissement pour les prochaines années, notamment pour le site François-Mitterrand à Tolbiac. Le coût des travaux est estimé à plus de 600 millions d'euros.
Enfin, s'agissant du CNM, dont la création est encore récente, en 2020, il me semble que le CNM est en train de conforter sa place dans le monde de la musique. Je salue, comme vous l'avez dit, le maintien des crédits qui lui sont alloués, de même que le relèvement de 11 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variété, ce qui le porte à 69 millions d'euros afin de pouvoir préserver ses moyens d'intervention. Cependant, nous voyons que son modèle économique demeure fragile et nécessite peut-être encore une réflexion à part entière.
M. Bernard Fialaire. - Pour ma part, je ne reviendrai pas sur toute la dimension budgétaire évoquée par les différents intervenants et par la rapporteure. Je partage les mêmes inquiétudes que Sylvie Robert, même si notre groupe n'ira pas jusqu'à une attitude jusqu'au-boutiste.
Je voudrais simplement revenir sur un peu de transversalité. Quand nous parlons de la lecture, nous constatons dans tous les domaines que nous abordons, y compris au sein de cette commission sur l'éducation, la nécessité de la privilégier. Il s'agit de voir comment dissocier cette intervention, alors que tous les progrès en neurosciences et en pédagogie montrent qu'il est essentiel de commencer le plus tôt possible. Tout ce qui fera la promotion de la lecture constituera un véritable gage pour l'égalité des chances des enfants de notre pays.
Il en va de même pour les autres dimensions culturelles. Vis-à-vis de l'IA, ce qui restera notre atout compétitif sera finalement la sensibilité et tout ce que la culture permet de développer.
J'ai une question plus particulière, compte tenu de l'actualité : quelles sont les relations entre cette mission et Villers-Cotterêts ? S'agissant de la défense et de la promotion de la francophonie à travers ces dimensions de lecture et d'écriture, comment les choses sont-elles articulées avec cette mission ?
M. Jean-Gérard Paumier. - Je centrerai mon propos sur le livre. Le constat de la baisse régulière de la lecture est un lieu commun, avec un jeune de 15 ans sur trois qui peine à comprendre l'écrit et un temps d'écran dix fois supérieur à celui consacré à la lecture. Ce constat touche désormais les seniors.
Pour promouvoir le livre et la lecture, l'État dispose d'un outil agile : le CNL. À côté du CNC et du CNM, ce petit poucet culturel, sans ressources affectées, est apprécié de ses partenaires professionnels et des territoires. Il a montré son efficacité durant la crise sanitaire et sa gestion n'est mise en cause ni par la Cour des comptes, ni par la commission des finances du Sénat.
Voici d'ailleurs l'appréciation de notre collègue Jean-Raymond Hugonet, rapporteur spécial des crédits « Médias, livre et industries culturelles » à la commission des finances : « Pour une fois que les aides de l'État, modestes de surcroît, atteignent leur cible, il serait dommageable d'y porter un coup fatal. En évitant l'appauvrissement culturel, le nivellement par le bas, l'accès à la lecture est une émancipation, une étincelle qui éclaire l'ignorance et éveille la conscience. »
En outre, le CNL agit dans tous les territoires métropolitains et ultramarins. C'est pourquoi sa suppression me semble à tous égards inappropriée à l'heure de la chute de la lecture, de la concurrence de plus en plus forte du commerce en ligne, du livre d'occasion et de la montée en puissance de l'IA. J'ai noté avec satisfaction, lors de son audition, que Mme Catherine Pégard a rappelé son attachement au CNL et sa volonté de le consolider.
Le second point de mon propos concerne mon inquiétude face à la concentration croissante du monde de l'édition. En effet, 75 % du chiffre d'affaires du marché de l'édition est réalisé par cinq groupes. Or, le réseau français de 3 200 librairies indépendantes, qui représentent 14 000 emplois, est exceptionnel en Europe et constitue un trésor national.
Pour la première fois en 2025, le solde entre ouvertures et fermetures de librairies est devenu négatif. Ces fermetures touchent en priorité les zones rurales où la librairie est souvent l'un des derniers services culturels de proximité. Cette crise atteint désormais des enseignes historiques comme Gibert, Le Furet du Nord, Sauramps à Montpellier et Decitre. J'attends donc avec intérêt le contenu du rapport sur la situation des librairies remis par l'Inspection générale des affaires culturelles.
Enfin - c'est mon troisième point -, l'État est confronté à un problème structurel de ressources pour le monde du livre. Le livre est la première industrie culturelle de France, mais celle qui bénéficie le moins de financements publics. La rentabilité nette moyenne des librairies est faible.
En l'état actuel des finances publiques, il me paraît vain d'espérer un financement accru du CNL par l'État, tout comme il me paraît vain d'attendre un concours accru des collectivités locales, en particulier des départements, responsables de la lecture publique et souvent en grande difficulté financière.
Pour trouver d'autres ressources pérennes, extérieures au financement public, les députés Aurélien Rousseau et Laure Miller ont déposé un amendement au PLF à l'Assemblée nationale, qui propose la création d'une contribution affectée, prélevée sur les ventes en ligne réalisées en France par les plateformes générant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros - seuil retenu pour ne pas fragiliser les librairies indépendantes qui se sont lancées dans la vente numérique en plus de leur commerce physique. Cela me semble une piste à creuser pour conforter l'avenir du CNL et, partant, du livre.
M. François Bonhomme. - Je suis très intéressé par les chiffres donnés par la rapporteure sur le CNL, qui, avec un budget, si j'ai bien compris, de 22 millions d'euros, fait ce qu'il peut avec les moyens du bord.
Je m'interroge surtout sur un autre sujet : est-ce vraiment à la mesure de l'ampleur de la catastrophe qui est en train de se dérouler, à savoir l'effondrement d'un pays qui était une nation de lecteurs, face à l'intelligence artificielle générative, au numérique et à tous ces mouvements de fond, sous nos yeux, qui produisent des effets considérables ? Nous pourrons naturellement déplorer la chose, mais je ne suis pas sûr que nous ayons pris la mesure de la catastrophe qui se déroule. Nous en voyons les effets bien au-delà du livre : l'effondrement du vocabulaire, le massacre de la syntaxe, tout un ensemble de phénomènes que nous constatons à l'école et ailleurs, et que le CNL avait d'ailleurs mesurés à son niveau en montrant que toutes les catégories d'âge étaient concernées par la baisse de la lecture.
Cette situation a longtemps été crainte et advient aujourd'hui. Avec l'apparition de la télévision, on a craint la disparition ou l'affaiblissement du livre. Avec le magnétoscope, on a craint la même chose. Nous y sommes désormais. Cela ne passera sans doute même pas par une question de dotation budgétaire, mais par le fait de transmettre ce goût aux jeunes. C'est une pratique qui se développe très tôt : lorsqu'on a manqué, dans le cadre familial ou par l'éducation, cette étape essentielle - qui fait que, lorsqu'on a le goût des livres, on le garde toute sa vie, et quand on ne l'a pas, on a beaucoup de mal à l'acquérir ou à le susciter -, il va falloir que le livre redevienne un objet sacré.
Malheureusement, nous vivons sous le règne de la vidéosphère contre la graphosphère. L'image l'a emporté sur l'écrit. Nous pouvons prendre acte de cette défaite historique, dans laquelle la France a beaucoup plus à perdre que les autres nations, car elle était avant tout le pays de la littérature et une nation de lecteurs.
Tous ces débats rendent un peu dérisoire celui sur la forme que doit prendre l'écosystème de financement du CNL. Il s'agit surtout, comme le disait Catherine Morin-Desailly, d'avoir la volonté d'en faire une cause nationale.
Derrière, c'est tout de même un enjeu de nature démocratique. Nous sommes en train de perdre ce qui a fait l'une des qualités propres de la nation française. Cela relativise donc nos propos ici, lorsque nous nous interrogeons sur l'affectation des crédits et leur réutilisation.
Je constate que nous subissons un effondrement du temps de lecture, et il y a véritablement une corrélation très forte avec le temps d'écran. C'est clair : le marché de l'attention a complètement tué l'écrit, il est en train de le réduire à néant. Aujourd'hui, quand nous voyons quelqu'un lire un livre, nous nous disons : « C'est formidable ! Que s'est-il passé pour que cette personne, malgré tout ce qui se déroule autour d'elle, puisse consacrer du temps à ce colloque singulier que représente la lecture ? »
Je constate aussi que l'école, en l'occurrence, n'a clairement pas joué son rôle, parce qu'elle a abandonné, abdiqué un certain nombre d'exigences scolaires, à mon avis, et qu'il y a là véritablement une bataille perdue. J'espère que la guerre ne le sera pas.
Mme Annick Billon. - À nouveau, je remercie la rapporteure pour ses mots sur le travail que nous avons mené avec Béatrice Gosselin dans ce rapport intitulé « Le centre national de la musique en mode majeur ». Max Brisson l'a dit, il pourra y avoir des divergences. Ce que je voudrais rappeler, c'est que, dans ce travail, la conclusion est assez simple : l'argent de la musique doit aller à la musique.
La taxe sur le streaming pourrait dépasser le plafond de 21 millions d'euros en 2027. La taxe sur le spectacle vivant a dépassé 64 millions d'euros en 2025. Dès lors, le déplafonnement de ces deux taxes, que nous appelons de nos voeux et pour lequel nous avons déposé un amendement, vise aussi à préserver à terme la musique en France : la mutualisation, la création, l'émergence de nouveaux talents et l'adaptation à l'IA.
Prendre l'argent de la musique parce qu'en réalité, les finances de l'État l'imposent ? Nous risquons de casser des outils que nous avons souhaité mettre en place, et ce que nous aurons brisé, nous ne parviendrons jamais à le reconstruire. Dire -- nous l'entendons régulièrement -- que ce n'est pas une question de budget, mais peut-être une question d'environnement, de politique nationale, me paraît discutable. C'est peut-être valable pour certains domaines. Nous le constatons avec l'éducation nationale : nous y consacrons beaucoup d'argent et le résultat n'est pas forcément à la hauteur, mais c'est un autre débat.
Je souhaiterais donc véritablement qu'il y ait une parole donnée et que cette parole soit garantie sur le long terme, parce que les opérateurs culturels comme le CNM ont besoin de visibilité pour prévoir et anticiper ce que deviendra la musique à moyen et long terme.
Ne cassons pas ce que nous avons contribué à créer !
Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis. - Je vous remercie beaucoup pour vos interventions et votre soutien. Je comprends à présent la position de Sylvie Robert sur ces crédits.
Je vais répondre de manière un peu « macro » au départ, en repartant de ce que vient de dire Annick. En réalité, si nous voulons en effet que les secteurs culturels puissent bénéficier d'un système vertueux de financement, où les plus gros paient pour les plus petits, comme le fait le CNC, il faut pouvoir inscrire les autres établissements dans le même schéma, c'est-à-dire le CNM. D'ailleurs, puisqu'on parle du projet avec l'ASTP, qu'il faudra en effet évaluer, pourquoi ne pas également y intégrer la musique classique ? Nous savons que certains opérateurs freinent des quatre fers, mais d'autres seraient d'accord pour le faire, afin que l'ensemble du secteur musical puisse, de manière vertueuse, s'autofinancer.
Le CNL participe à la même logique. C'est bien parce que les taxes affectées ont été supprimées en 2019, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, qu'il est devenu aujourd'hui la proie fragile de l'un des articles de la proposition de loi sur l'agencification.
Jean-Gérard, sans doute parce que vous n'étiez pas là, j'ai indiqué dans mon rapport que je ne reprenais pas cet amendement des députés parce qu'il est anticonventionnel. Il faut pouvoir travailler avec le CNL, bien évidemment, pour retrouver des taxes affectées. Il y a aussi la question du livre d'occasion. Il existe beaucoup d'éléments, mais nous ne pouvons pas simplement taxer les livres numériques sans taxer les livres physiques. De toute façon, cela ne peut pas fonctionner.
Voyez bien que, même en se mettant dans la tête de Bercy pour chercher des économies, c'est absurde : Bercy pourrait diminuer progressivement les subventions en laissant les acteurs principaux s'organiser et s'alimenter entre eux.
Autre point sur le CNL : il se trouve que, dans une autre vie, j'étais à la direction du livre quand le CNL y était rattaché. Pourquoi demanderait-on au CNL une démarche différente de celle de la direction générale de la création artistique (DGCA) ou de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), qui ont une politique culturelle fixée par la rue de Valois et un bras armé qui s'appelle le CNC ou le CNM ? Pour le CNL, il est primordial de pouvoir disposer d'un établissement distinct.
Au-delà des aides publiques - je siégeais au conseil d'administration du CNL avant Jean-Gérard - le CNL est indispensable aux traducteurs - et vous imaginez bien qu'à l'heure de l'IA, cela va être absolument fondamental -, aux petites librairies en difficulté, aux petites maisons d'édition, afin que tous ces acteurs puissent financer et soutenir des manifestations littéraires et aller à la rencontre des publics empêchés, dans les hôpitaux, dans les prisons, dans les écoles.
Le quart d'heure de lecture, tout le monde s'en est moqué, mais force est de constater que cela fonctionne. Dans nombre de territoires, cela fonctionne. M. Bonhomme se plaignait, en effet, et dressait à juste titre un constat terrible sur la lecture. Ce sont toutes ces petites choses, ces petites gouttes d'eau dans le fleuve qui font que nous arrivons finalement à inciter les gens à venir dans les manifestations culturelles. Il n'y a jamais eu autant de salons, notamment du livre de jeunesse, dans nos territoires - c'est sans doute pareil chez vous -, et cela attire les parents. Il me semble donc que c'est primordial.
Alors que j'ai pourtant gagné définitivement la bataille sur Amazon, puisque leur dernier recours à Bruxelles a été rejeté - ce qui signifie qu'ils sont obligés de ne plus contourner la loi et de payer les 3 euros de frais de port, mesure qui a tout de même aidé les libraires à pouvoir également livrer leurs livres à domicile -, il reste tout de même le problème du carburant. Je ne l'avais pas mesuré jusqu'à ce qu'on nous en parle : une libraire du Lot nous disait que, depuis le mois de mars, son chiffre d'affaires était en baisse constante parce que, bien évidemment, en raison du coût de l'essence, les gens vont au travail, achètent de quoi manger, mais ne font plus cette sortie culturelle consistant à se rendre dans une librairie. C'est un effet secondaire que nous n'avons pas forcément à l'esprit, mais qui est absolument terrible pour certains libraires.
Le site Richelieu de la BnF est absolument magnifique. Cela fait partie de notre patrimoine. La BnF François-Mitterrand, c'est autre chose, mais elle est aussi très importante. Qu'elle ne soit pas plus associée au volet patrimonial de la politique du livre m'interroge, car elle pèse énormément sur le secteur du livre. Bien évidemment, c'est une passoire thermique.
Abordons un sujet beaucoup plus triste : il y a eu plusieurs suicides sur le site Mitterrand car, comme vous le savez, l'atrium arboré permettait des vols planés mortels. Il a fallu sécuriser l'atrium. S'agissant de Villers-Cotterêts, cela n'a aucun lien avec le secteur du livre. C'est une bonne question, nous pourrions en parler !
Enfin, s'agissant de la proposition de loi sur les contrats d'auteur, que nous avons votée au printemps dernier à une très large majorité, reste en suspens la fameuse clause de confiance que Sylvie Robert souhaitait ajouter. La ministre a tenu parole et a engagé des réunions de concertation entre auteurs et éditeurs pour trouver un amendement convenant à l'ensemble des parties. Cela va être le cas et cela s'appliquera en cas de changement du capital et de la ligne éditoriale et s'il y a une atteinte aux droits moraux.
Les auteurs de Grasset et de Fayard ont bien conscience que cela ne les concernera pas et que l'on ne réglera pas leur situation. Cet amendement n'est pas rétroactif et ne s'appliquera donc pas au groupe Bolloré. Le groupe Editis est en grande difficulté et pourrait être racheté par des Chinois. En réalité, cela prolonge les dispositions que j'avais introduites dans ma loi sur l'économie du livre en cas de liquidation judiciaire d'une maison, afin que les auteurs puissent récupérer leurs droits lorsque des catalogues entiers sont revendus à des maisons d'édition qui n'ont pas du tout la même ligne éditoriale.
A priori, tous les éditeurs et les auteurs sont en passe de trouver un amendement de compromis. Nous essayons de trouver une niche, peut-être transpartisane.
Nous pourrons ainsi nous enorgueillir d'avoir fait avancer les choses, car, au-delà de cette histoire de clause de confiance, il y a beaucoup d'éléments dans la proposition de loi : je vous le rappelle, un minimum garanti pour les auteurs à la remise du manuscrit, une reddition de comptes deux fois par an et un taux progressif à partir d'un certain niveau de ventes. C'est donc une avancée majeure pour les auteurs, que les éditeurs ont acceptée. Nous pourrons aussi, au Sénat, nous enorgueillir d'avoir avancé sur ce sujet.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous sommes arrivés au terme de cette présentation des crédits consacrés au livre et aux industries culturelles au sein du projet de loi de finances pour 2027.
Je vais mettre aux voix la proposition de notre rapporteure.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au livre et aux industries culturelles.
Projet de loi de finances pour 2027 - Crédits relatifs à la diplomatie culturelle et d'influence - Examen du rapport pour avis
Mme Mathilde Ollivier, rapporteure pour avis des crédits de la diplomatie culturelle et d'influence. - La diplomatie culturelle et d'influence est au coeur de notre présence dans le monde. Grâce à nos établissements scolaires à l'étranger, aux instituts culturels, aux alliances françaises et aux échanges universitaires et scientifiques, la France construit, sur le temps long, des relations de confiance dans un contexte de compétition accrue entre les puissances.
Or le projet de loi de finances pour 2027 ne donne pas à cette ambition les moyens nécessaires. Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », dont les crédits sont quasiment stables, le programme 185 est doté de 606,1 millions d'euros, soit une baisse de 1 %. Cette faible diminution intervient après les fortes baisses de 2025 (- 9,6 %) et de 2026 (- 6,2 %).
Je suis inquiète face au hiatus entre les ambitions affichées par le ministère des affaires étrangères et les moyens accordés, écart qui concerne les trois axes du programme 185 : l'enseignement français à l'étranger, le réseau culturel, la diplomatie universitaire et scientifique.
Je commence par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'un des principaux instruments de notre influence. À la rentrée 2026, le réseau accueille un peu plus de 402 000 élèves. Depuis 2018, ses effectifs ont progressé de 53 000 enfants ; comme vous le savez, cette croissance a été souhaitée par le Président Macron en 2018 et s'est, en réalité, concentrée sur la hausse des effectifs des établissements partenaires du réseau : 163 ont ouvert depuis 2019, 31 pour la seule année 2026. Ce développement du réseau ne s'est hélas pas accompagné des moyens nécessaires, conduisant à la situation budgétaire dégradée de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La subvention pour charges de service public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est maintenue à 398 millions d'euros en 2027, soit au même niveau que l'an passé. Pourtant, son déficit est estimé à 45,7 millions d'euros dans le premier budget rectificatif pour 2026. Une cause majeure de cette dégradation est la charge des pensions civiles des personnels détachés, non compensée par l'État depuis 2010. Le coût des pensions civiles atteint ainsi 184,9 millions d'euros dans le budget initial 2027. La contribution employeur a fortement augmenté ces dernières années, ce qui a accru son poids dans la masse salariale - nous en discutions hier avec le ministre de l'enseignement supérieur alors que c'est un vrai enjeu pour les universités, de même pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 184,9 millions d'euros sur une subvention de 398 millions, c'est énorme. Même si son taux n'augmente pas en 2027, la charge demeure considérable pour les finances de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La nouvelle contribution due par les établissements, mise en place dans l'urgence en décembre 2025, doit rapporter 55,2 millions d'euros sur ses deux premières années, mais c'est au prix d'une baisse drastique du nombre de professeurs détachés dans les établissements, de la remise en cause du statut de professeur résident et d'un dialogue social très tendu.
Les droits de scolarité ont augmenté en moyenne de 8 % dans les établissements en gestion directe et conventionnés. Les familles contribuent donc déjà fortement à l'équilibre du réseau. Il serait difficilement acceptable que l'ajustement repose encore sur une hausse des frais de scolarité.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et son ministère de tutelle élaborent actuellement une réforme dont les objectifs sont, d'après nos interlocuteurs, de rétablir l'équilibre économique et de rendre les contributions des établissements plus lisibles, et les hausses de frais de scolarité plus prévisibles, tout en préservant la solidarité du réseau. La gouvernance doit également mieux distinguer les fonctions de gestion de l'Agence et celles de pilotage de l'enseignement français à l'étranger. Mais cette réforme ne saurait se substituer à un financement public à la hauteur des missions confiées à l'opérateur.
Après la fermeture de 326 postes actée pour 2026, 180 suppressions supplémentaires sont prévues à la rentrée 2027. Il faut remonter à la période 2018-2020, durant laquelle 512 postes avaient été supprimés, pour retrouver des réductions d'effectifs de cette ampleur. Celles-ci se font à bas bruit et sont largement supérieures aux annonces de suppression faites lors des auditions budgétaires du projet de loi de finances pour 2026. La diminution du nombre d'enseignants détachés fragilisera la qualité de l'enseignement et le lien avec le service public français.
Pour toutes ces raisons, je déposerai à titre personnel en séance un amendement reprenant une préconisation de notre rapport d'information de juillet dernier et tendant à augmenter de 37,5 millions d'euros la subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cette somme correspond à la moitié du surcoût lié à l'exonération des cotisations aux pensions civiles pour les fonctionnaires affectés dans le réseau.
Le dispositif LabelFrancEducation compte quant à lui désormais 825 établissements dans 65 pays et rassemble 220 000 élèves. Le label Flam, également géré par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, se développe mais pâtit néanmoins des fortes variations de ses subventions publiques depuis une dizaine d'années, variations qui peuvent mettre en difficulté les 124 associations disposant de cette marque.
J'en viens à la situation de l'Institut français. Sa subvention est également maintenue à son niveau de la loi de finances initiale de 2026. Cette stabilité ne doit pas masquer l'effort considérable déjà demandé à l'opérateur. Pour vous donner un ordre d'idée, ses recettes annuelles totales sont passées de 38,8 millions d'euros en 2022 à 32,2 millions en 2026, soit une baisse de près de 17 %.
La programmation 2027 de l'Institut est ainsi construite dans une logique de stricte maîtrise des dépenses. Si elle préserve l'appui au réseau culturel français à l'étranger et le soutien aux industries culturelles et créatives, le soutien aux secteurs du cinéma et du livre est durement impacté, ainsi que plusieurs programmes de coopération avec l'Afrique. L'Institut français est contraint de restreindre ses dépenses de personnel : onze postes ont été gelés en 2026, y compris celui du directeur général, et trois nouveaux gels sont prévus en 2027.
L'Institut se tourne donc vers l'Union européenne pour compenser ces baisses de dotations étatiques. Néanmoins, un recours accru aux fonds européens pourrait nuire à sa capacité à répondre efficacement et rapidement aux priorités diplomatiques françaises.
Les crédits consacrés à l'appui au réseau culturel et de coopération diminuent de 5,5 %, pour s'établir à 97,7 millions d'euros, soit une baisse de 5,7 millions d'euros. Les crédits d'intervention non spécifiques des directions du ministère des affaires étrangères et de l'Europe sont particulièrement affectés. Cette contraction est d'autant plus préoccupante que ces crédits permettent à la fois d'honorer des engagements juridiques et de préserver une capacité d'intervention souple, indispensable pour répondre aux crises diplomatiques.
Ces restrictions budgétaires se traduiront par une réduction du nombre de projets culturels que les instituts français pourront financer ou cofinancer. Elles interviennent, en outre, dans un contexte où le réseau culturel peine déjà à retrouver son niveau d'activité antérieur à la crise sanitaire.
Cette nouvelle baisse des moyens est d'autant plus difficile à justifier que le programme 185 a déjà fait l'objet, en 2026, d'un surgel de 6,6 millions d'euros, dont 5,5 ont été supportés par le réseau culturel. C'est donc un réseau déjà fragilisé qui devra absorber une nouvelle contraction de ses moyens.
S'agissant de la diplomatie étudiante, la France est désormais reléguée au huitième rang mondial des pays d'accueil des étudiants internationaux. Elle conserve néanmoins sa troisième place parmi les destinations non anglophones et demeure le quatrième pays d'accueil des doctorants. Ces positions constituent un atout important pour notre enseignement supérieur et pour le rayonnement international de notre pays. Mais elles ne sauraient être considérées comme acquises.
Depuis avril dernier, la stratégie Choose France for higher education entend renouveler notre politique d'attractivité. Derrière cet intitulé anglophone, l'objectif affiché est bien de renforcer la francophonie et de favoriser l'accueil d'étudiants étrangers en France, en privilégiant l'excellence académique et les filières répondant aux besoins de notre économie. Pourtant, les crédits consacrés aux bourses destinées aux étudiants étrangers ont subi une diminution de 20 % l'an dernier. Le ministère des affaires étrangères et de l'Europe a certes fait le choix de ne pas procéder à de nouvelles réductions en 2027, mais les moyens restent sous tension. À titre d'exemple, le nombre de lauréats du programme France Excellence Major est passé de 180 à 100 entre 2025 et 2026.
Certes, les bourses du Gouvernement français ne bénéficient qu'à 2,4 % des étudiants internationaux inscrits dans notre pays. Elles constituent néanmoins un puissant levier d'attractivité, mais aussi un instrument de diplomatie d'influence, en contribuant à former des générations d'étudiants susceptibles de conserver des liens durables avec la France. Cette nouvelle stratégie d'attractivité s'accompagne par ailleurs d'évolutions réglementaires : généralisation des droits d'inscription différenciés et suppression des APL pour les étudiants extracommunautaires et relèvement du seuil de ressources exigé pour obtenir un titre de séjour étudiant à hauteur de 47 % du SMIC brut mensuel. J'écoutais ce weekend un reportage sur France Inter sur le français dans l'enseignement supérieur cambodgien en plein sommet de la Francophonie au Cambodge, de manière très concrète, en 10 ans, le nombre de bourses pour faire ses études en France est passé de 15 à 3, ce qui ferme concrètement les portes de notre enseignement supérieur aux familles cambodgiennes de classe moyenne, mais, sur le long terme, c'est la présence de ces anciens étudiants dans la haute administration ou l'économie de leur pays d'origine qui va s'effriter, alors que cette présence constitue un élément clé de la diplomatie française à l'étranger.
L'attractivité de notre enseignement supérieur ne repose pas seulement sur la qualité de ses formations ou sur le prestige de ses établissements. Elle dépend également de notre capacité à offrir aux étudiants internationaux des conditions d'accueil lisibles, accessibles et sécurisées. Nous devons, à cet égard, être particulièrement vigilants sur la qualité des formations qui leur sont proposées. Avec l'expansion de l'enseignement supérieur privé, certains groupes démarchent directement des étudiants étrangers, en dehors de la plateforme Études en France. Des candidats peuvent ainsi être amenés à verser des frais de réservation ou de scolarité sans avoir la garantie d'obtenir un visa. Je serai donc particulièrement attentive à ces dérives, alors qu'il a été annoncé que le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé serait mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 16 décembre.
En conclusion, la stabilité de certaines lignes budgétaires ne doit pas masquer les baisses cumulées des années précédentes ni les réductions d'activité déjà engagées. La diplomatie d'influence exige de la constance. Nous ne pouvons pas, d'un côté, affirmer que la langue française, l'éducation, la culture sont des priorités diplomatiques et, de l'autre, traiter leurs moyens comme une variable d'ajustement. Nous ne pouvons demander à nos opérateurs de porter des ambitions toujours plus larges tout en réduisant leur capacité à agir. C'est au regard de cette contradiction que je vous propose d'émettre un avis défavorable sur les crédits du programme 185.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous allons bien entendu suivre l'avis de notre rapporteure au vu de ce qui a été exposé, même si l'on peut saluer la relative stabilité des crédits consacrés à cette mission, avec une réduction de 0,85 % par rapport à la loi de finances pour 2026. Les baisses sont successives et bien antérieures à cette année.
Le secteur est fragilisé, qu'il s'agisse de l'enseignement, à travers les crédits et les décisions prises pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ou des crédits consacrés au réseau culturel, plus précisément à nos instituts français. La baisse de l'enveloppe consacrée à ce réseau, alors que plusieurs de nos partenaires européens ne suivent pas le même chemin, est extrêmement préoccupante. Si Mathilde Ollivier a rappelé que l'enveloppe avait baissé de 17 % entre 2022 et 2026, le réseau avait subi une diminution de 47 % en 2017-2018. Nous venons donc de très loin et nous arrivons, oserais-je dire, au bout du bout. Si, jusqu'à maintenant, nous avions émis un avis avec réserve, nous émettons cette fois un avis tout à fait défavorable.
J'ai une question pour notre rapporteure : où en est le projet de l'Université française d'Égypte, sachant que des crédits avaient été réalloués l'année dernière par la France pour achever le chantier ? C'est l'un des grands projets que la France accompagne et qui porte, bien entendu, la francophonie.
M. Yan Chantrel. - Je déplore l'absence de vision à long terme pour notre diplomatie culturelle. Le Président de la République a fixé en 2018 un objectif de doublement du nombre d'élèves dans le réseau d'ici à dix ans, sans vision réelle, puisqu'il assignait cet objectif sans moyens supplémentaires, voire en les diminuant au cours de ces dernières années. Dès lors, nous avons connu une progression chaotique qui n'atteindra pas, et de très loin, l'objectif fixé, et qui a finalement créé un système de concurrence en notre propre sein, ce qui est singulier. Nous créons des établissements partenaires qui concurrencent nos propres établissements en gestion directe. C'est ce que j'ai constaté lors d'un récent déplacement au Maroc, qui compte l'un des plus importants réseaux dans le monde et où nous avons énormément d'établissements, notamment en gestion directe.
À cet égard, lorsque nous échangeons avec des diplomates ou des ministres de pays étrangers, la seule politique qu'ils considèrent unanimement comme une réussite, c'est notre diplomatie culturelle. Pourquoi ? Parce que, bien souvent, leurs propres enfants fréquentent nos établissements et que beaucoup de dirigeants étrangers y sont également passés. Cela facilite de fait les rapprochements, car, souvent, l'éducation et la culture précèdent les échanges économiques. Dès lors, en adoptant une vision purement comptable, nous passons complètement à côté de ce sujet, bien plus général. Cette absence de vision conduit notre pays à s'affaiblir en la matière, alors qu'il s'agit d'une réussite que nous devrions plutôt conforter.
Nous rejoignons donc l'avis de la rapporteure sur la principale problématique : la non-compensation des pensions civiles pèse de manière disproportionnée. C'est le constat que nous avions d'ailleurs formulé dans le rapport rédigé conjointement avec nos collègues de la commission en juillet dernier. Nous estimons également nécessaire de les compenser, comme cela avait été fait, notamment, pour les universités.
C'est une des propositions que nous avons adoptées ici même, puisque, de manière transpartisane, nous avions proposé de compenser au moins la moitié du reste à charge. Nous déposerons nous-mêmes en séance un amendement allant dans ce sens. À l'heure actuelle, cette charge - qui devrait plutôt peser sur le ministère de l'éducation nationale, puisqu'il s'agit de ses fonctionnaires et de ses enseignants - pèse en effet de manière disproportionnée sur l'agence et a, par conséquent, été reportée sur les familles.
Nous avons identifié environ 10 % de hausse dans le réseau au cours de cette année, ce qui contraint des familles à déscolariser leurs enfants en cours d'année pour les inscrire souvent dans des établissements concurrents. Pour toutes ces raisons, nous suivrons l'avis défavorable de la rapporteure à l'adoption des crédits affectés à la diplomatie culturelle.
M. Max Brisson. - Nous allons également suivre l'avis de la rapporteure. Je partage ce que vient de dire Yan Chantrel. Nous avons eu beaucoup de discours volontaristes, beaucoup de gesticulations parfois, mais les moyens n'ont pas suivi et les réformes qui auraient été nécessaires n'ont pas eu lieu. Nous avons un merveilleux héritage, mais les réformes requises n'ont pas été menées, malgré le volontarisme des discours et l'utilisation d'anglicismes pour parler de francophonie.
Nous ne serons peut-être pas d'accord, une fois que ce consensus aura été posé, sur les solutions à apporter. Nous pouvons quand même nous interroger sur le fait que le contribuable français soit amené à entretenir un réseau là où d'autres pourraient aussi participer à son financement, en particulier les grandes entreprises. En effet, c'est finalement le contribuable français qui assure l'entretien de ce réseau dont bénéficient tous les expatriés, et cela peut quand même interroger. Sous l'angle de la redistribution, nous n'y sommes pas. En tout cas, qu'il y ait un vrai débat sur le mode de financement !
On a évoqué tout à l'heure le CAS Pensions et la conséquence de la présence de fonctionnaires de l'éducation nationale au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger. Les autres réseaux européens ne sont pas obligatoirement portés par des fonctionnaires des ministères de l'éducation nationale de ces pays d'origine. Dès lors, le fait d'avoir des fonctionnaires de l'État français dans ce réseau peut interroger. C'est notre héritage, mais cet héritage est aujourd'hui confronté à la situation financière du pays, au poids de la dette, au déficit budgétaire, et donc à la nécessité de réviser ces politiques.
Dès lors, oui, je peux partager ce constat d'un système que l'on a laissé à la dérive, qui a été camouflé par des discours présidentiels de haut niveau, mais ces discours n'ont pas été suivis d'effets. C'est la raison pour laquelle nous suivrons l'avis de la rapporteure, parce que la situation, après les baisses drastiques, n'est plus acceptable. Cela ne nous exonérera pas pour autant d'une vraie réflexion sur le mode de financement de notre réseau, sur sa taille, sur son périmètre, sur son mode de fonctionnement et sur les recrutements qui y sont opérés.
Imaginer que nous pourrons maintenir un tel réseau financé par l'argent public, comme si notre pays n'était pas dans la situation financière dans laquelle il se trouve, me semble déraisonnable. C'est passer à côté des véritables débats qui devront avoir lieu.
Dès lors, nous pourrions être d'accord sur le constat. Quant aux propositions, ce seront des débats que nous devrons avoir, et peut-être d'ailleurs des missions d'information au sein desquelles nous pourrons explorer des solutions nouvelles et différentes dans le cadre des travaux de notre commission.
M. Pierre Ouzoulias. - Jadis, la France avait l'ambition de dire quelque chose au monde. C'était son destin historique de s'adresser à la totalité de l'humanité parce qu'elle estimait avoir à lui communiquer sa culture, son histoire, ses traditions. Je constate que c'est une ambition, une de plus, que nous avons abandonnée. Nous avons maintenant une gestion comptable, extrêmement comptable, qui met systématiquement sous le boisseau de la réduction de la dette ce qu'est notre vision du monde.
Quand je suis arrivé dans cette commission, il y a dix ans, la France était au cinquième rang mondial par le nombre d'étudiants étrangers accueillis. Nous en sommes au huitième. Ce n'est pas fini ! Ce n'est pas fini, parce qu'un certain nombre de pays, notamment du Proche-Orient, font des efforts que nous avons abandonnés pour scolariser notamment les étudiants du Maghreb, qui jusqu'à présent était une zone de forte diffusion du français. Nous allons ainsi perdre une influence culturelle, mais aussi économique extrêmement importante.
Je reviens sur l'excellent rapport d'Else Joseph et de Catherine Morin-Desailly sur l'expertise patrimoniale internationale française de 2023, parce qu'il est toujours d'actualité et que rien n'a été fait. Rien ! Dans certaines zones géographiques, notamment le Proche-Orient et l'Arabie, où les compétences françaises sont fortement recherchées, nous sommes incapables de coordonner pour toute la France des actions permettant de répondre à des appels d'offres. Dans le domaine du patrimoine, aujourd'hui, les appels d'offres lancés par le gouvernement saoudien sont remportés systématiquement par les Italiens, parce qu'il existe une seule porte d'entrée pour l'Italie, alors que chez nous interviennent tous les ministères, tous les opérateurs. Les ambassadeurs nous disent être dans l'incapacité de savoir qui fait quoi. Nous sommes dans l'incapacité de parler d'une seule voix.
Il ne s'agit pas d'un problème de moyens, il ne s'agit pas d'un problème d'effectifs : il s'agit de l'incapacité de coordonner une offre culturelle aujourd'hui extrêmement demandée.
La Sorbonne Abou Dhabi, le Louvre Abou Dhabi : ces énormes machines que nous avons exportées, nous sommes incapables de les faire vivre. Le constat est terrible. Nous étions jusqu'à présent une puissance moyenne, nous tendons à devenir une puissance moyenne inférieure.
Si le recroquevillement sur nous-mêmes satisfait politiquement tout le monde, allons vers le déclin !
Mme Marie-Ange Rousselot. - Après deux baisses consécutives en 2025 et 2026, le programme 185 marque enfin une pause dans cette trajectoire de diminution. Avec 6 millions d'euros pour 2027, il préserve notamment les crédits des trois principaux opérateurs : l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français et Campus France, qui représentent plus de 70 % du budget.
Je souhaite revenir également sur la réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, actuellement en cours, qui doit concilier des enjeux budgétaires, pédagogiques, humains et institutionnels. Celle-ci doit avoir une ambition supérieure : assurer l'avenir d'un enseignement français d'excellence, équitable pour les familles et soutenable pour l'État, au service des élèves comme du rayonnement de la France. Cela suppose de renouveler notre offre éducative face à une concurrence internationale accrue, de fonder le financement sur des contributions plus justes, plus prévisibles et plus lisibles, de faire davantage de place aux partenaires dans la gouvernance et de renforcer la solidarité du réseau à travers les bourses et le soutien aux établissements les plus fragiles.
La réussite de cette réforme dépendra avant tout de sa méthode. Les personnels, leurs représentants syndicaux et les familles doivent être pleinement parties prenantes de la démarche, et non les simples destinataires d'une réforme élaborée sans eux. C'est à cette condition qu'elle pourra être comprise, partagée et mise en oeuvre collectivement.
J'en viens au réseau culturel et de coopération, dont les crédits diminuent de 5,7 millions d'euros, soit 5,5 %, essentiellement sur les dépenses d'intervention. Le nombre de projets culturels portés par les instituts français recule de près de 20 % entre 2025 et 2027, tandis que leurs recettes de mécénat ont baissé de 17 % en 2025. Les instituts français s'autofinancent aujourd'hui à hauteur de 74 %, contre 68 % en 2024. Cet effort est à saluer. Toutefois, le taux d'autofinancement de ces acteurs ne peut être l'alpha et l'oméga de l'évaluation de notre réseau, car il ne mesure ni son influence diplomatique ni son utilité stratégique. Dans bien des pays, notre présence culturelle n'a pas vocation à être rentable, mais à être utile. Alors que notre réseau ferme certaines antennes et en ouvre d'autres, gardons-nous de confondre rentabilité économique et efficacité stratégique.
Aussi me paraît-il utile d'engager à terme une réflexion sur les critères d'évaluation de notre réseau culturel à l'international, afin de mieux mesurer sa contribution à l'influence et aux intérêts à long terme de la France.
En tout état de cause, le groupe RDPI soutiendra les crédits de cette mission.
M. Ahmed Laouedj. - Je partage les orientations que Mathilde Ollivier a défendues sur les crédits consacrés à la diplomatie culturelle et d'influence. Je souligne notamment la nécessité de renforcer les moyens budgétaires : la diplomatie culturelle n'est pas une dépense secondaire, elle constitue un véritable investissement pour notre pays. Elle contribue au rayonnement de la France, à la diffusion de notre langue et à la valorisation de notre patrimoine, mais aussi au développement de partenariats et au dialogue entre les peuples. Je suis tout particulièrement attentif à la nécessité de ne pas fragiliser ces réseaux.
Pour toutes ces raisons, je partage les orientations défendues par notre rapporteure et nous suivrons son avis.
Mme Mathilde Ollivier, rapporteure pour avis. - Je vous remercie de suivre en majorité les orientations que nous avons élaborées dans le cadre de ce rapport.
Les premiers bâtiments du nouveau campus de l'université française d'Égypte ont été inaugurés en septembre 2026, permettant d'augmenter la capacité d'accueil jusqu'à 3 000 étudiants avant une seconde phase qui la portera à un total de 7 000. Ce campus est financé par l'Agence française de développement et par le gouvernement égyptien.
Yan Chantrel et Marie-Ange Rousselot évoquaient la réforme en cours de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ainsi que les objectifs qui lui ont été fixés ces dernières années, notamment le doublement de ses effectifs. Plusieurs rapports ont été remis ces derniers mois sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En réalité, nous constatons que depuis 2018, et donc depuis la fixation de l'objectif Cap 2030 prévoyant le doublement des effectifs, la hausse est de 3 % par an, soit le rythme déjà observé entre 2012 et 2018. L'objectif n'est donc pas atteint, et l'agence se trouve dans une situation financière très compliquée qui nécessite une réflexion approfondie sur son mode de financement.
Nous évoquions la répartition des contributions entre l'État français, les familles et les grandes entreprises. Nous nous trouvons à un moment où ces dernières, qui contribuaient substantiellement au réseau, sont, avec la suppression progressive des postes d'expatriés dans un certain nombre de pays, de moins en moins enclines à prendre en charge les frais de scolarité des enfants de leur personnel à l'étranger, d'autant que le nombre de ces salariés diminue. Le réseau est désormais majoritairement financé par les familles, le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élevant à environ 1 milliard d'euros et la subvention publique à un peu moins de 400 millions d'euros.
Je tenais à vous faire part d'une certaine inquiétude quant au calendrier qui nous a pour l'instant été présenté pour la mise en oeuvre de la réforme, qui serait adoptée dès février 2027. L'un des objectifs majeurs est de rétablir la stabilité pour les établissements et les familles, après les annonces successives faites dans l'urgence ces dernières années. Malheureusement, ces décisions prises juste avant des échéances politiques importantes semblent aussi compromettre en partie la possibilité de mettre en oeuvre des mesures assurant une véritable stabilité et une réelle durabilité.
Sur l'accueil des étudiantes et étudiants étrangers, je partage le constat dressé par M. Ouzoulias. L'un des enjeux mentionnés dans le rapport de la récente commission d'enquête sénatoriale sur les universités était de parvenir à attirer les meilleurs étudiants du monde. Nous disposons d'outils pour cela, notamment nos systèmes de bourses, fondés en grande majorité sur l'excellence. Il faut absolument continuer à soutenir ces dispositifs pour attirer ces talents dans notre pays.
M. Pierre-Antoine Levi, président. - Je vais mettre aux voix la proposition de notre rapporteure, qui conclut à un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.
La commission émet un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.
La réunion est close à 11 h 10.
La réunion est ouverte à 18 h 00.
Projet de loi de finances pour 2027 - Audition de Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (sera publié ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 19 h 30.