- Mardi 17 novembre 2026
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 - Examen du rapport
- Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
- Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 81 et 82) et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Énergie, climat et après-mines », « Prévention des risques », « Sûreté nucléaire et radioprotection », « Service public de l'énergie », « Écologie - mise en extinction du plan de relance », « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », « Forêt » - Programmes « Infrastructures et services de transports », « Mer, pêche et aquaculture » - Budget annexe « « Contrôle et exploitation aériens » - Programmes « Expertise, information géographique et météorologie » « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » - Examen des rapports spéciaux (sera publié ultérieurement)
- Mercredi 18 novembre 2026
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2027 - Articles 3 et 49, précédemment examinés et réservés, et première partie - Vote et position de la commission
- Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Enseignement scolaire » précédemment examinée et réservée - Vote (sera publié ultérieurement)
- Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 83 à 87) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
- Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » (et article 76) -Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
- Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
- Projet de loi de finances pour 2027 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
- Jeudi 19 novembre 2026
- Vendredi 20 novembre 2026
Mardi 17 novembre 2026
- Présidence de M. Thierry Cozic, président -
La réunion est ouverte à 9 h 00.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 - Examen du rapport
M. Thierry Cozic, président. - Nous examinons ce matin le rapport de Christine Lavarde sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Nous changeons quelque peu de sujet ce matin pour nous intéresser au PLFG pour 2026, qui, comme le projet de loi de finances (PLF), repose sur une prévision de croissance dont nous savons déjà qu'elle est obsolète, le scénario macroéconomique ayant considérablement évolué au cours de l'année. (Mme le rapporteur général projette un diaporama en complément de son propos.)
Fixée à 1 % en loi de finances initiale, la prévision de croissance du Gouvernement a progressivement été ramenée à 0,5 %. Or, les estimations les plus récentes se situent plutôt autour de 0,3 %, comme dans les déclarations du gouverneur de la Banque de France la semaine dernière. On peut donc s'étonner que le Gouvernement n'ait pas une nouvelle fois actualisé sa prévision, alors même que le calendrier de dépôt de ce texte lui permettait de disposer des informations disponibles à l'automne. Pour atteindre 0,5 % de croissance sur l'ensemble de l'année, il faudrait désormais enregistrer une progression de 0,9 % du produit intérieur brut au quatrième trimestre, une hypothèse qui paraît difficilement atteignable. Les prévisions présentées récemment, notamment celles de Morgan Stanley, ne laissent guère penser que nous puissions connaître une telle accélération en fin d'année.
Le Gouvernement explique la dégradation de la croissance au cours de l'année 2026 par plusieurs chocs exogènes. Mais le point essentiel est ailleurs, car ces chocs ont touché l'ensemble de l'Europe. La canicule, par exemple, n'a évidemment pas concerné la seule France. Or, leur diffusion aux autres économies européennes a été sensiblement moins forte. En réalité, année après année, notre pays continue de décrocher par rapport à ses principaux voisins. L'année 2026 sera la cinquième année consécutive de ralentissement de notre croissance. Il faut donc en tirer la conclusion que notre fragilité ne relève pas seulement de facteurs conjoncturels, mais aussi de déterminants structurels.
Pourquoi la croissance a-t-elle été aussi nettement inférieure à ce qu'anticipait le Gouvernement ?
La première raison tient aux hypothèses initiales très optimistes retenues par le Gouvernement. Dès lors, le moindre événement défavorable entraîne rapidement une révision à la baisse. Deux composantes se sont particulièrement dégradées au cours de l'année, l'investissement des entreprises - alors que la loi de finances initiale prévoyait une progression de 2,6 %, le consensus s'oriente désormais vers une baisse de l'ordre de 0,4 %, même si le Gouvernement continue d'afficher une légère hausse de 0,1 % - et celui des ménages, dont l'acquis de croissance est aujourd'hui proche de -2 %, alors que la loi de finances initiale reposait sur une hausse de 3,3 %. Cette faiblesse tient notamment à la remontée sensible des taux d'intérêt, qui pèse à la fois sur les ménages et sur les entreprises. Le Gouvernement avance également un possible effet lié aux évolutions du dispositif MaPrimeRénov', qui auraient freiné certains investissements des ménages.
La consommation des ménages s'est elle aussi révélée moins dynamique qu'attendu : son acquis de croissance n'est plus que de 0,3 %, contre 0,9 % prévu en loi de finances initiale. Nous constatons ainsi, pour la deuxième année consécutive, une diminution du pouvoir d'achat par unité de consommation et, fait plus marquant encore, selon la dernière note de conjoncture de l'Insee, un recul des revenus d'activité en termes réels pour la première fois depuis 1993, hors épisode covid.
Une croissance plus faible entraîne naturellement une dégradation du déficit, dès lors qu'aucune véritable mesure de régulation n'est prise en cours de gestion, ce qui a été le cas. Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit désormais un déficit public de 5,4 % du PIB, contre 5 % lors de la promulgation de la loi de finances initiale. Je rappelle les propos du Premier ministre à l'époque : « L'objectif de 5 % n'est pas négociable... »
Même ce chiffre de 5,4 % comporte des risques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne notamment que, sous l'effet mécanique du surcroît de charges lié aux titres indexés sur l'inflation, le déficit pourrait en réalité atteindre 5,5 % du PIB.
Nous constatons également une forte progression de la dépense primaire, qui augmenterait de 1,4 % en 2026, alors que la trajectoire européenne recommandait 1,2 %, assortie d'une marge de tolérance de 0,3 point. Nous nous rapprochons donc déjà de la borne supérieure de cette marge.
Un autre élément mérite d'être relevé : onze montants diffèrent entre l'article liminaire du présent projet de loi de finances de fin de gestion et celui du projet de loi de finances pour 2027, alors même que la révision du scénario macroéconomique du Gouvernement entre les deux textes est très limitée. On peut donc légitimement s'interroger sur ces écarts, puisque les hypothèses économiques sous-jacentes sont censées être quasiment identiques.
La ventilation de la dépense publique par sous-secteur montre enfin que la dégradation provient très largement des administrations centrales. Ce sont elles qui ont vu leurs dépenses progresser le plus fortement au cours de l'exercice 2026, tandis que les administrations publiques locales ont, au contraire, contribué à modérer le déficit.
S'agissant plus précisément du budget de l'État, le déficit budgétaire s'établirait à 135,5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances de fin de gestion, contre 134,6 milliards d'euros en loi de finances initiale et 137,2 milliards d'euros dans l'estimation révisée présentée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2027. Les ordres de grandeur sont donc relativement proches, mais ils recouvrent en réalité des mouvements très importants qui se compensent entre eux.
Je vous l'avais déjà indiqué lors de l'examen du décret d'avance du mois d'octobre : les dépenses nouvelles ont été gagées par des annulations de crédits qui auraient, pour une large part, été constatées de toute façon lors du vote de la loi relative aux résultats de la gestion 2026, puisqu'elles correspondent à des dépenses de guichet finalement moins élevées que prévu. À titre d'exemple, la sous-indexation des crédits liés aux charges de service public de l'énergie a permis de couvrir d'autres besoins. Il n'y a donc eu, à proprement parler, aucune économie nouvelle au cours de la gestion 2026 ; nous avons simplement continué à dépenser, en redéployant des crédits devenus disponibles.
Entre l'estimation révisée figurant dans le projet de loi de finances pour 2027 et le présent texte, plusieurs mouvements améliorent néanmoins légèrement le solde : les recettes fiscales sont réévaluées de 1,1 milliard d'euros, principalement grâce à la TVA ; les dépenses nettes du budget général diminuent de 0,5 milliard d'euros ; les prélèvements sur recettes sont inférieurs de 0,2 milliard d'euros, notamment du fait d'une baisse du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, grâce à l'amende Google ; les budgets annexes augmentent légèrement, à hauteur de 0,1 milliard d'euros, tandis que les comptes spéciaux s'améliorent d'environ 0,3 milliard d'euros.
La seule grosse baisse à retenir est celle des recettes non fiscales, qui vont reculer de 0,5 milliard d'euros.
Il faut noter toutefois que l'amélioration des comptes spéciaux repose largement sur un élément exceptionnel, à savoir le remboursement anticipé, à hauteur de 1,8 milliard d'euros, d'un prêt consenti à la Grèce. C'est un bon exemple de ces mouvements conjoncturels qui améliorent ponctuellement, et non pas durablement, notre situation. Nous en arrivons ainsi à dépendre, pour certaines bonnes nouvelles budgétaires, du remboursement de prêts accordés à des pays qui ont traversé de très graves difficultés financières par le passé...
Les recettes nettes du budget général augmentent quant à elles de 0,3 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale et de 0,8 milliard par rapport à la prévision révisée inscrite dans le PLF pour 2027. Cette évolution masque néanmoins une dégradation des recettes fiscales nettes par rapport à la loi de finances initiale, compensée par une amélioration sensible des recettes non fiscales. Parmi celles-ci figurent notamment 1,9 milliard d'euros de transfert des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), 925 millions d'euros de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et environ 1,4 milliard d'euros supplémentaires de dividendes et produits assimilés. Là encore, il s'agit pour une large part de ressources exceptionnelles qui ne seront pas récurrentes.
Après cette relative atonie des recettes, le principal point d'attention concerne naturellement les dépenses. Le périmètre des dépenses de l'État serait inférieur de 1 milliard d'euros à celui prévu en loi de finances initiale, même si cette évolution tient essentiellement à l'évolution des prélèvements sur recettes. Il faut surtout rappeler que ce périmètre n'intègre pas la charge de la dette.
Or, c'est désormais cette dernière qui commande une part croissante de l'exécution budgétaire. Les dépenses nettes du budget général progressent de 3,5 milliards d'euros entre la loi de finances initiale et le PLFG. Le texte prévoit ainsi 3,3 milliards d'euros d'ouvertures nettes en crédits de paiement (CP) et 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE).
Deux ensembles concentrent l'essentiel de ces ouvertures. Les engagements financiers de l'État représentent près de la moitié des ouvertures nettes. Le second concerne les appels en garantie de l'État, notamment au titre des défaillances d'entreprises et des prêts garantis par l'État (PGE) qui ne sont pas encore remboursés. La charge de la dette demeure néanmoins, de très loin, la dépense la plus dynamique : elle augmente fortement d'année en année et sa progression dépend notamment de l'effet de l'inflation sur les titres indexés. Entre 2025 et 2026, la charge budgétaire de la dette passe ainsi de 51,6 milliards à 62,8 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 11 milliards d'euros.
Je souhaite d'ailleurs faire une brève remarque sur les appels en garantie. Le Gouvernement ne nous a informés de la surconsommation des crédits qu'au début du mois de novembre, alors que cette évolution pouvait déjà être pressentie voilà cinq mois. Des procédures d'information sont prévues par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ; il conviendrait qu'elles soient respectées.
Parmi les autres ouvertures de crédits figurent, sans surprise, 700 millions d'euros de CP supplémentaires pour la mission « Défense » et environ 570 millions d'euros pour la mission « Cohésion des territoires ». Pour cette dernière, 178 millions d'euros de CP sont annulés mais 746 millions d'euros sont ouverts, principalement sur le programme 109 portant les aides personnelles au logement (APL) qui obtient 645 millions d'euros supplémentaires. Cette hausse des crédits pour les APL s'explique par plusieurs facteurs : d'une part, une surévaluation des mesures d'économies adoptées en 2026 et l'absence de mise à jour des crédits ouverts en début d'exercice après l'abandon d'une mesure d'économie qui prévoyait de supprimer la possibilité de bénéficier des APL pour les étudiants rattachés à des foyers fiscaux aisés ; d'autre part, une hausse des besoins peu documentée, de l'ordre de 310 millions d'euros, liée à un accroissement de la demande constatée par le Gouvernement.
Nous retrouvons par ailleurs, parmi les ouvertures de crédits, plusieurs lignes qui avaient déjà fait l'objet d'ajustements lors des décrets d'avance, notamment dans le domaine agricole ou pour les aides au carburant. Ces décrets étaient donc sous-calibrés puisque, sur certains programmes, nous procédons désormais pour la troisième fois de l'année à des ouvertures supplémentaires.
Ces dépenses nouvelles sont financées par des annulations de crédits, concentrées sur trois ensembles.
Le premier est le programme 345 « Service public de l'énergie », au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur lequel près de 1 milliard d'euros est annulé. Ce montant peut surprendre. Lors de l'examen du décret d'avance, le Gouvernement nous avait indiqué qu'une annulation de 400 millions d'euros était cohérente avec la réévaluation effectuée en juillet par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et nous pouvions penser qu'après cet ajustement la prévision serait correctement calibrée. Or, plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires peuvent encore être annulés avant la fin de l'année.
Le deuxième ensemble est le programme « France 2030 », mis à contribution à hauteur d'environ 580 millions d'euros. Jean-François Husson appréciera sans doute l'évolution : lorsque nous avions proposé l'année précédente de réduire ces crédits, il nous avait été répondu que cette démarche était insincère, impossible et irresponsable. En fin de gestion, le Gouvernement constate finalement que les opérateurs disposent d'encore davantage de trésorerie que ce que nous avions envisagé...
Enfin, la mission « Travail et emploi » contribue à hauteur d'environ 570 millions d'euros, notamment par l'annulation de crédits placés en réserve de précaution.
Je terminerai par l'évolution des plafonds d'emplois prévue à l'article 8 du projet de loi. Deux opérateurs méritent une attention particulière. Le premier est la Société des Grands Projets, dont le plafond d'emplois est relevé de 88 équivalents temps plein travaillé (ETP). C'est la troisième année consécutive que le Parlement est appelé, en PLFG, à constater a posteriori une hausse de ce plafond. En 2025, l'ajustement avait même atteint 196 emplois. Les montants sont donc certes plus faibles cette année, mais le principe reste le même : le Parlement est placé devant le fait accompli, après que l'opérateur a recruté tout au long de l'année au-delà du plafond qu'il avait lui-même autorisé.
Le deuxième cas concerne les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Là encore, nous constatons un décalage entre les mesures décidées au moment de l'adoption du budget et leur traduction dans les moyens. La généralisation du repas à un euro a été intégrée au texte financier alors même que Vanina Paoli-Gagin nous a alertés sur ses conséquences. L'une d'elles est aujourd'hui très concrète : la fréquentation des restaurants universitaires a fortement augmenté et les Crous ne disposent plus des moyens humains suffisants pour absorber la demande. Le PLFG relève donc leur plafond d'emplois de 185 ETP. Nous devons en prendre acte, mais il s'agit bien d'une conséquence directe d'une mesure dont les effets n'avaient pas été correctement anticipés.
Pour résumer, le déficit public atteindrait, en 2026, 5,4 % du PIB, soit environ 166 milliards d'euros, 14 milliards de plus qu'en 2025 et très au-delà de l'objectif de 5 % fixé en début d'année. L'écart avec la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) votée en 2023 atteint désormais environ 70 milliards d'euros, ce qui montre à quel point une faible déviation initiale peut rapidement produire des effets considérables.
La dette publique atteint 119,4 % du PIB, soit près de 10 points de plus que la cible prévue par cette même loi de programmation. Quant à la charge de la dette, elle augmente de plus de 11 milliards d'euros en un an, soit environ 22 %. C'est désormais l'un des principaux facteurs d'alourdissement de la dépense de l'État.
Enfin, ce collectif ne comporte aucune véritable économie. Les ouvertures nettes de crédits sont compensées par des annulations qui correspondent, pour l'essentiel, à des dépenses qui n'auraient de toute façon pas été exécutées. Dans le même temps, l'équilibre repose largement sur des éléments exceptionnels - recettes de droits de mutation à titre gratuit, diminution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, remboursements anticipés, produits non fiscaux ponctuels.
Le Gouvernement maintient malgré tout une hypothèse de croissance de 0,5 % pour 2026. Si la croissance devait finalement se limiter à 0,3 %, comme le suggèrent aujourd'hui plusieurs prévisions, je doute que nous puissions compter sur la bonne surprise qu'évoquait récemment le ministre de l'économie en rappelant l'amélioration constatée lors de l'examen du dernier projet de loi de règlement. Une croissance inférieure de 0,2 point entraînerait au contraire de nouvelles moins-values.
M. Vincent Delahaye. - Merci à Mme le rapporteur général pour cette présentation très détaillée.
En valeur absolue, le déficit budgétaire évolue assez peu par rapport à la loi de finances initiale, de l'ordre de 1 milliard d'euros. En revanche, sa part dans le PIB augmente parce que la croissance est plus faible que prévu. Dès lors que l'hypothèse de 0,5 % paraît désormais hors d'atteinte, ne faut-il pas s'attendre à une nouvelle dégradation du déficit exprimé en pourcentage du PIB ?
Je n'ai par ailleurs pas retrouvé, pour 2026, la répartition de l'effort de redressement entre les dépenses et les recettes. Quel est le ratio entre les deux ?
Sur les recettes, enfin, ne continuons-nous pas à retenir des prévisions quelque peu optimistes ? À ce stade de l'année, nous avons déjà observé des révisions assez brutales. Le Gouvernement ne cherche-t-il pas à préserver artificiellement le niveau du déficit affiché en retenant des recettes élevées, quitte à constater en février ou en mars qu'elles ne sont finalement pas au rendez-vous ?
Je m'interroge également sur les réserves de précaution. Sur la mission « Travail et emploi », nous constatons qu'une partie de la réserve est annulée. Pourquoi ne pas annuler systématiquement en fin de gestion les réserves qui ne seront manifestement plus utilisées ? Il est légitime de constituer une réserve en début d'exercice, mais il faut en tirer les conséquences lorsque l'année s'achève.
Enfin, je souhaite vous interroger sur la mission « Santé », dont je suis rapporteur spécial. Le projet de loi prévoit une sous-consommation de 7,2 millions d'euros. Ce montant est faible, mais la principale dépense de guichet de cette mission, l'aide médicale de l'État (AME), demeure très largement sous-budgétée - un montant de quelque 1,2 milliard d'euros avait été inscrit en loi de finances initiale, alors que la dépense devrait approcher 1,6 milliard d'euros. Il manquerait donc près de 400 millions d'euros. Partagez-vous cette analyse ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Merci pour cet exposé très complet.
La présentation du déficit public que vous avez faite peut donner l'impression d'une comparaison directe entre l'évolution des dépenses des administrations centrales, des administrations locales, des administrations de sécurité sociale et de l'ensemble des administrations publiques. Or, si j'ai bien compris, une part importante de la hausse observée tient à trois facteurs : la charge de la dette, les dépenses de défense et les prélèvements sur recettes.
Il serait utile de le faire apparaître plus explicitement, notamment pour les lecteurs non spécialistes, afin de distinguer ce qui relève véritablement de l'évolution des dépenses ordinaires de ce qui tient à ces masses particulières.
S'agissant des administrations locales, savons-nous quelle part du recul de l'investissement peut être imputée au cycle électoral ?
Mme Isabelle Briquet. - Je remercie Mme le rapporteur général pour ce bilan, qui n'est guère brillant. À l'entendre, on pourrait d'ailleurs penser que sa conclusion conduira au rejet du texte.
Le constat est assez clair : un scénario économique déjà dépassé, un déficit aggravé notamment par la charge de la dette, des engagements européens qui ne sont pas respectés et une loi de programmation des finances publiques dont la trajectoire n'a plus guère de portée. Cela ne peut évidemment pas nous conduire à soutenir ce projet de loi.
Je voudrais toutefois insister sur la situation des collectivités territoriales. En 2026, elles sont le seul sous-secteur des administrations publiques dont la dépense diminue réellement. Leur dépense se stabiliserait en valeur et reculerait nettement en volume, alors que celle des administrations centrales progresse fortement. Elle serait inférieure d'environ 6 milliards d'euros à la prévision de la loi de finances initiale, et le présent texte la révise encore à la baisse par rapport aux prévisions contenues dans le PLF pour 2027, essentiellement du fait d'un recul de l'investissement local plus marqué qu'anticipé.
Cette diminution porte d'abord sur l'investissement. Les dépenses de fonctionnement continuent, elles, de progresser, mais moins vite que l'inflation. Le déficit des administrations publiques locales resterait ainsi contenu à environ 0,4 point de PIB, en légère amélioration par rapport à 2025.
Il faut donc garder ce constat à l'esprit au moment où le PLF pour 2027 prévoit de faire largement contribuer les collectivités à l'effort budgétaire. Le recul de l'investissement local pèsera directement sur l'activité, le bâtiment et les travaux publics et l'emploi dans les territoires. Il est difficile, dans ces conditions, de soutenir que les collectivités participeraient à l'alourdissement de la dette publique.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Merci à Mme le rapporteur général pour cette présentation à la fois globale et précise. J'ai deux questions de suivi.
La première concerne les PGE. Le gouverneur de la Banque de France nous avait expliqué que les grandes entreprises rencontraient peu de difficultés, mais que la situation était beaucoup plus délicate pour les PME. Où en sommes-nous aujourd'hui et qui est chargé d'établir un bilan global des PGE et de leurs défaillances ?
Ma deuxième question porte sur la Société des grands projets. La situation devient franchement scandaleuse : pour la troisième année, nous constatons a posteriori une augmentation du plafond d'emplois. Qui exerce réellement le contrôle ? Disposons-nous d'éléments factuels permettant d'évaluer cette évolution ou devons-nous simplement constater les recrutements réalisés hors du plafond voté par le Parlement ?
M. Grégory Blanc. - Merci pour ce rapport, extrêmement clair, qui confirme ce que nous avions déjà indiqué aux ministres : ce PLFG s'apparente à de la cavalerie budgétaire.
Je voudrais d'abord revenir sur l'investissement. Le rapport montre que l'investissement privé s'affaiblit fortement. Celui des entreprises est quasiment atone, tandis que l'investissement des ménages recule nettement sous l'effet de la hausse des taux et des difficultés d'accès au logement. Nous constatons désormais aussi un retournement de l'investissement public. Disposons-nous d'une vision consolidée de ces évolutions ?
Je souhaite vous interroger également sur les 1,9 milliard d'euros de « produits divers » figurant parmi les recettes non fiscales. Si j'ai bien compris, il s'agit d'un prélèvement lié aux réserves de la Cnieg. Existe-t-il un mécanisme miroir dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Et que se passe-t-il si celui-ci n'est pas adopté ?
Enfin, je voudrais revenir sur la TVA affectée à la sécurité sociale. Lorsque nous avons interrogé les ministres, ils nous avaient présenté la mesure de réduction de ce montant prévue par le projet de loi de finances de fin de gestion comme distincte de celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. Or, après vérification, il semblerait qu'il s'agisse de la même opération. Comment la commission entend-elle se positionner dès lors que deux prélèvements paraissent répondre au même objet ?
M. Jean-François Husson. - Je remercie à mon tour Mme le rapporteur général, qui vient de dresser une synthèse complète, mais particulièrement inquiétante de ce que j'appellerais une année d'acrobaties budgétaires.
Souvenons-nous de la manière dont le Gouvernement avait critiqué le Sénat lorsqu'il avait modifié l'article liminaire du PLF 2026. Presque toutes les hypothèses qui nous étaient alors présentées comme solides ont depuis été démenties, notamment en matière d'investissement et de consommation. Depuis maintenant quatre ans, les exercices budgétaires se succèdent et deviennent chaque fois plus préoccupants.
Je voudrais insister sur deux sujets de contrôle qui peuvent également parler au grand public : France 2030 et la Société des grands projets.
France 2030 partait d'une idée excellente, soutenir des secteurs stratégiques pour préparer l'avenir. Mais le dispositif est progressivement devenu une sorte de diligence budgétaire dans laquelle les crédits sont distribués selon des circuits qui échappent largement au contrôle parlementaire. Après les critiques adressées l'an dernier au Sénat lorsque nous avions voulu intervenir sur ces crédits, je pense qu'un travail de contrôle ou une mission d'information serait désormais utile pour remettre les choses à plat.
La même interrogation se pose pour la Société des grands projets, comme pour d'autres structures qui échappent progressivement au suivi du législateur. Nous devons retrouver une capacité réelle de contrôle, d'autant que, plus largement, les comptes publics continuent de dériver et que la dette ne cesse de s'alourdir.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je voudrais compléter les observations faites sur le plafond d'emplois de la Société des grands projets.
Historiquement, cette question a déjà donné lieu à des débats difficiles. Au début du Grand Paris Express, les plafonds d'emplois étaient manifestement insuffisants au regard de l'ampleur du projet, ce qui conduisait la société à recourir excessivement à la sous-traitance. Des travaux parlementaires avaient permis de documenter cette situation et de relever progressivement le plafond au-delà du millier d'emplois.
Le problème actuel est différent : depuis trois ans, le Gouvernement présente en loi de finances initiale un plafond dont tout le monde sait qu'il est irréaliste. La Société des grands projets doit livrer des infrastructures concrètes, selon des calendriers et des marchés que l'on connaît ; ses besoins en personnels peuvent donc être estimés. Pourtant, chaque année, le plafond inscrit en PLF est sous-évalué, puis le Gouvernement revient en fin de gestion pour demander au Parlement de régulariser la situation.
La société elle-même s'exprime naturellement avec prudence, mais elle sait que le plafond initial est insuffisant. Je poursuis mes travaux de rapporteur spécial pour déterminer si la prévision retenue pour 2027 sera enfin sincère ; à ce stade, j'en doute encore.
Il faut donc trouver un mécanisme permettant de sincériser dès l'origine ces plafonds et d'éviter ce jeu de ping-pong avec le Parlement. Nous pourrons ensuite discuter de la performance propre de la société. Il faut aussi tenir compte du décalage de certaines livraisons, qui retarde mécaniquement la baisse attendue des effectifs, ainsi que de la montée en puissance, encore limitée, des services express régionaux métropolitains (Serm).
M. Pascal Savoldelli. - Je partage une grande partie de ce qui vient d'être dit sur la Société des grands projets. Il faut néanmoins veiller à ne pas considérer mécaniquement que toute augmentation d'effectifs serait en elle-même un problème. Les retards de livraison ont des conséquences économiques importantes et dégradent les conditions de transport des salariés et des étudiants. Dans nos territoires, quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes nombreux à demander que ces infrastructures soient réalisées plus rapidement.
Je souscris donc à l'objectif de sincérité. C'est peut-être même un sujet sur lequel nous pourrions trouver un compromis assez large : déterminer les moyens réellement nécessaires à la réalisation des projets plutôt que voter des plafonds artificiels qui seront régularisés ensuite.
J'aurais par ailleurs besoin d'une confirmation sur l'économie générale du texte. Si je comprends bien, nous sommes face à environ 5,8 milliards d'euros de crédits annulés en 2026 et à 5,2 milliards d'euros de recettes non reconductibles. Est-ce bien le bon ordre de grandeur ?
Enfin, j'ai déjà regardé les deux amendements de Mme le rapporteur général et je pense pouvoir les voter. Mais il manque encore une information essentielle : nous proposera-t-elle, au terme de notre réunion, d'adopter ou de rejeter le PLFG ?
Il me semble indispensable de faire preuve de clarté politique. Jean-François Husson avait auparavant demandé un projet de loi de finances rectificative pour réduire les dépenses ; les trois groupes de gauche avaient, eux aussi, demandé un collectif budgétaire, mais pour accroître les recettes. Nous avions donc des approches différentes, mais convergions sur la nécessité que le Parlement puisse se prononcer.
M. Victorin Lurel. - Merci pour ce rapport clair et précis.
Je souhaiterais tout d'abord revenir sur la présentation selon laquelle le repas à 1 euro dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) constituerait une réforme délétère et contraire à la justice sociale. Je considère, pour ma part, qu'il s'agit d'une très bonne réforme. Son coût est certes estimé à 150 millions d'euros, mais en quoi serait-elle contraire à l'objectif de justice sociale ?
J'ai ensuite une difficulté concernant la mission « Outre-mer ». La présentation fait apparaître une ouverture nette de 54,4 millions d'euros en CP, alors que le projet de loi prévoit par ailleurs une annulation de 154 millions d'euros en AE, sans que nous disposions de la ventilation par action. J'ai interrogé à deux reprises le Gouvernement, mais je n'ai pas obtenu de réponse.
Je déposerai donc en séance un amendement visant à rétablir ces crédits. Sur la ligne budgétaire unique consacrée au logement, notamment, une part importante des crédits votés n'a même pas été notifiée aux préfets. Il serait particulièrement contestable que l'État fasse supporter aux territoires les conséquences de sa propre incapacité à engager les crédits votés par le Parlement. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la répartition de ces annulations ?
Mme Nathalie Goulet. - Je voudrais simplement insister sur France 2030, dont j'ai hérité en tant que rapporteur spécial. La complexité du dispositif et le mélange des circuits sont tels qu'une suspension temporaire aurait presque été utile pour permettre d'en clarifier le fonctionnement. Je partage donc pleinement le souhait de Jean-François Husson que nous approfondissions notre contrôle : les montants en jeu sont considérables et la tuyauterie reste extrêmement opaque.
Je souhaite également appeler l'attention sur les conséquences budgétaires des attaques informatiques et des fuites de données qui se multiplient dans les administrations. Ces incidents peuvent avoir des coûts importants pour plusieurs ministères. Nous aurons probablement l'occasion d'y revenir lors de l'examen du PLF, mais il faut garder à l'esprit le risque de très mauvaises surprises budgétaires liées à ces défaillances cyber.
M. Michel Canévet. - Je poserai deux questions très brèves.
Les augmentations de plafonds d'emplois prévues par ce texte sont-elles compensées par des diminutions d'emplois dans d'autres missions ou opérateurs ?
Par ailleurs, depuis le dépôt du PLFG, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat. Certaines auront-elles un impact sur l'exercice 2026 ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Sur la crédibilité du déficit de 5,4 %, deux lectures sont possibles. Nous pouvons partager l'optimisme des ministres - c'est sans doute l'une de leurs principales qualités - et espérer une bonne surprise en exécution, comme en 2025 - pour mémoire, le PLFG prévoyait alors un déficit de 5,4 % du PIB, finalement ramené à 5,1 % lors de l'approbation des comptes.
Mais nous pouvons aussi retenir l'analyse du HCFP, qui estime que l'évolution de la charge liée aux titres indexés sur l'inflation pourrait mécaniquement faire grimper le déficit à 5,5 % en fin d'année. À cela s'ajoutent les incertitudes sur la croissance. Je vous ai montré, notamment pour l'investissement des entreprises, qu'un écart d'environ un demi-point subsiste entre l'hypothèse du Gouvernement et le consensus des économistes, ce qui peut peser sensiblement sur l'exécution.
Cela rejoint la question de Grégory Blanc sur les composantes les plus sensibles à la remontée des taux d'intérêt. L'étude de Morgan Stanley dont je vous ai parlé montre qu'en France, une hausse de 100 points de base affecte d'abord l'investissement résidentiel des ménages, puis l'investissement des entreprises et, enfin, la charge des intérêts de la dette. La consommation des ménages est moins directement exposée qu'aux États-Unis, notamment parce que notre économie repose beaucoup moins sur le crédit à la consommation.
S'agissant des recettes, Vincent Delahaye a raison de rappeler qu'une incertitude importante demeure sur le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés. Les ajustements opérés par les entreprises peuvent entraîner des transferts significatifs d'un exercice à l'autre. Nous ne connaîtrons réellement le niveau définitif de ces recettes qu'en janvier.
Pour répondre à M. Savoldelli et lever le suspense : oui, je vous proposerai d'adopter le présent PLFG. Ce texte tire essentiellement les conséquences de mesures déjà prises en cours d'année par les décrets d'annulation, les gels et surgels de crédits ainsi que les deux décrets d'avance.
Cela ne nous empêche pas de regretter que plusieurs annonces gouvernementales ne trouvent toujours aucune traduction dans le texte. Je pense notamment aux 700 millions d'euros annoncés en faveur des agriculteurs. Un peu plus de 200 millions ont été ouverts dans le cadre du décret d'avance d'octobre, mais nous ne savons toujours pas où se trouvent les quelque 500 millions restants. Peut-être feront-ils l'objet d'un amendement gouvernemental au PLF, mais ils ne figurent pas dans le présent projet de loi.
Au total, les ouvertures de crédits prévues pour 2026 atteignent environ 7,2 milliards d'euros, contre 3,9 milliards d'euros d'annulations - 4 milliards si l'on inclut les remboursements et dégrèvements. Il y a donc bien davantage d'ouvertures que d'annulations.
Depuis le dépôt du texte, le Gouvernement n'a présenté à l'Assemblée nationale que deux amendements de crédits : 105 millions d'euros supplémentaires pour la prime d'activité et 12 millions d'euros pour le soutien au gazole non routier. Sur ce dernier dispositif, il s'agit encore d'une révision d'une prévision déjà ajustée à plusieurs reprises.
J'en viens aux collectivités territoriales. Leurs dépenses de fonctionnement progressent de 1,7 % en 2026. Cette hausse doit être relativisée, car une partie tient mécaniquement à l'évolution de la masse salariale et en particulier au glissement vieillesse technicité. En revanche, l'investissement local recule de 5,7 %. C'est donc exclusivement cette chute de l'investissement qui explique l'amélioration de la contribution des collectivités au déficit par rapport à la loi de finances initiale.
Le Gouvernement avait déjà anticipé un ralentissement de l'investissement en raison du cycle électoral, mais le recul est sensiblement plus fort que prévu. Comme l'ont souligné plusieurs d'entre vous, cette évolution a un effet récessif, puisque l'investissement local finance directement des travaux réalisés par des entreprises présentes dans les territoires.
Pour répondre à M. Lurel, les 54,4 millions d'euros présentés dans le graphique correspondent à des CP. Quant aux AE, qui diminuent effectivement de 154 millions d'euros, nous avons interrogé le Gouvernement, mais nous ne disposons pas encore d'une ventilation permettant d'identifier précisément les actions sur lesquelles portent les annulations. La question avait déjà été soulevée lors de l'examen de la mission « Outre-mer » par les rapporteurs spéciaux.
Sur la Cnieg, le transfert de 1,9 milliard d'euros que nous avons évoqué provient d'une disposition du PLFSS. Lors de l'examen de ce dernier, le Sénat a d'ailleurs adopté une modification afin que ce prélèvement soit affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse plutôt qu'au budget général de l'État.
Concernant la TVA affectée à la sécurité sociale, le présent projet de loi revient sur une opération qui avait été prévue pour 2026, mais n'a finalement pas été réalisée, pour environ 300 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de nouveau ce mouvement pour l'année prochaine. Mais il faut d'abord annuler ce qui avait été prévu pour 2026.
Pour répondre à M. Canévet, les relèvements de plafonds d'emplois ne sont compensés par aucune baisse ailleurs. Nous créons donc bien des emplois supplémentaires, ce qui sera matière à discussion lors de l'examen du PLF pour 2027.
Plusieurs d'entre vous ont également suggéré des travaux de contrôle. Sur les PGE, il serait utile d'actualiser les travaux déjà menés par Jean-François Husson afin d'examiner l'évolution des défaillances et la situation particulière des PME.
La Société des grands projets mérite elle aussi probablement un nouveau travail. Notre commission avait déjà conduit en 2011 une mission transpartisane sur la Société du Grand Paris, associant l'ensemble des sénateurs franciliens. Depuis sa transformation en Société des grands projets et l'extension de ses missions aux Serm, il serait pertinent d'examiner à nouveau son contrôle, l'évolution de ses effectifs et la séparation de ses comptabilités entre projets. Il faut notamment rappeler qu'elle demeure financée par de la fiscalité francilienne alors même que ses compétences ont désormais vocation à s'étendre à des projets régionaux hors d'Île-de-France.
Quant à France 2030, j'entends l'appel lancé à nos deux nouveaux rapporteurs spéciaux. Les mesures que nous prenons dans le présent PLFG, ainsi que l'amendement que nous porterons lors de l'examen du PLF pour 2027, constituent déjà une forme de coup d'arrêt à l'exécution du programme. Si nous décidions ensuite de reprendre les engagements, nous ne ferions que reporter ce que la Cour des comptes a récemment qualifié de « mur d'investissement ».
Je souhaite également répondre précisément à M. Lurel sur le repas à 1 euro. Ma critique ne porte pas sur le tarif à 1 euro accordé aux étudiants les plus précaires, auquel la majorité sénatoriale ne s'est jamais opposée. Ce que nous contestons, c'est sa généralisation à l'ensemble des étudiants, décidée l'an dernier.
Cette généralisation a profondément déstabilisé le fonctionnement des Crous : la fréquentation des restaurants universitaires a augmenté de 48 % et les files d'attente se sont fortement allongées. Comme l'a montré notre rapporteur spécial Vanina Paoli-Gagin, le dispositif produit désormais un effet d'éviction, car certains étudiants précaires, qui étaient les bénéficiaires naturels du repas à 1 euro, peuvent rencontrer davantage de difficultés pour accéder au service, sans même parler de la qualité des repas servis. C'est donc la généralisation du repas à 1 euro que nous qualifions de délétère, et non le principe d'un tarif social pour les étudiants qui en ont besoin.
Mme Carrère-Gée a raison de souligner que les trois grands facteurs expliquant la progression des dépenses entre 2025 et 2026 sont la charge de la dette, les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et l'effort supplémentaire consacré à la défense.
Quant aux réserves de précaution évoquées par M. Delahaye, une grande partie a déjà été consommée ou annulée au fil de l'année par les gels, surgels et annulations. La principale annulation restant à opérer concerne la mission « Travail et emploi », pour environ 500 millions d'euros, tandis que certains crédits non consommés seront reportés sur 2027.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.1 vise à compléter l'article liminaire en exprimant le solde public et les soldes des différentes catégories d'administrations publiques non seulement en pourcentage de PIB, mais également en milliards d'euros. Nous avons procédé aux calculs à partir des données dont nous disposons. Si le Gouvernement venait à les contester, cela ne ferait que confirmer l'utilité de faire apparaître ces montants explicitement dans le texte.
L'amendement FINC.1 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.2 concerne un sujet cher à l'ancien rapporteur général Jean-François Husson, les crédits issus des quotas carbone affectés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de province pour financer leurs services de transport.
Le Gouvernement propose de supprimer le dispositif au motif que les montants distribués jusqu'à présent seraient trop faibles pour être réellement utiles. Or, la loi de finances pour 2026 avait précisément prévu une nouvelle répartition afin de concentrer davantage les crédits sur les AOM de province et de porter le montant moyen de l'aide autour de 150 000 euros. Autrement dit, le Gouvernement prévoit de supprimer le mécanisme avant même que la nouvelle méthode de répartition ait pu produire ses effets.
La semaine dernière, je vous ai déjà proposé un amendement visant à préserver ce dispositif dans le PLF pour 2027. Par cohérence, l'amendement FINC.2 prévoit de le maintenir également pour 2026.
M. Jean-François Husson. - Je rappelle que le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur le maintien de ce dispositif. Il serait pour le moins paradoxal de supprimer un mécanisme auquel l'État avait finalement apporté son soutien.
L'amendement FINC.2 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, tel que modifié par ses amendements.
La réunion est close à 10 h 05.
- Présidence de M. Raphaël Daubet, vice-président -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 81 et 82) et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Énergie, climat et après-mines », « Prévention des risques », « Sûreté nucléaire et radioprotection », « Service public de l'énergie », « Écologie - mise en extinction du plan de relance », « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », « Forêt » - Programmes « Infrastructures et services de transports », « Mer, pêche et aquaculture » - Budget annexe « « Contrôle et exploitation aériens » - Programmes « Expertise, information géographique et météorologie » « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » - Examen des rapports spéciaux (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
La réunion est close à 16 h 55.
Mercredi 18 novembre 2026
- Présidence de M. Thierry Cozic, président -
La réunion est ouverte à 8 h 35.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 - Examen des amendements de séance
M. Thierry Cozic, président. - Nous examinons tout d'abord les amendements de séance sur le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Par rapport à l'an dernier, le nombre d'amendements déposés sur le PLFG a été multiplié par quatre. Plusieurs blocs thématiques se dégagent néanmoins.
Un premier ensemble concerne les chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui font l'objet d'une nouvelle reprise sur leurs ressources. Presque tous les groupes ont déposé des amendements identiques sur ce sujet. Je vous indique d'emblée que je proposerai un avis de sagesse.
Un deuxième ensemble, beaucoup plus important, porte sur les outre-mer et sur la diminution substantielle des crédits qui leur sont consacrés. Les amendements prévoient des montants très variables, mais il faut garder à l'esprit la nature même d'une loi de finances de fin de gestion : tout crédit de paiement (CP) que nous ouvririons doit pouvoir être effectivement consommé avant le 31 décembre 2026. C'est la raison pour laquelle je proposerai un avis défavorable sur plusieurs amendements, ultramarins ou non, prévoyant des CP dont il paraît matériellement impossible qu'ils soient engagés et décaissés dans les quelques jours séparant la promulgation du texte de la fin de l'exercice.
En revanche, pour les amendements concernant uniquement des autorisations d'engagement (AE) sur la mission « Outre-mer », je proposerai de demander l'avis du Gouvernement. Il est parfaitement concevable d'engager une opération avant la fin de l'année, puis d'en assurer le paiement au cours des exercices suivants. Quelques autres amendements recevront également un avis favorable lorsqu'il s'agit de dépenses précisément identifiées et immédiatement décaissables.
M. Victorin Lurel. - Je veux insister sur le fait que des dizaines de dossiers peuvent encore être engagés d'ici à la fin de l'année. Il n'est pas compréhensible que l'État prélève 154 millions d'euros sur le programme 123.
En Guadeloupe, par exemple, nous avons environ des projets susceptibles d'être engagés immédiatement pour la rénovation urbaine de Pointe-à-Pitre pour un montant de 450 millions d'euros. Au moins trois opérateurs sont en mesure de mobiliser très rapidement les crédits concernés sur l'ensemble de l'outre-mer. On peut ne pas partager mon point de vue, mais, à mes yeux, c'est une injustice envers les outre-mer.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - C'est précisément pour cette raison que je distingue les AE des CP. Sur les premières, je propose de demander l'avis du Gouvernement avec bienveillance, car il est tout à fait possible d'engager des opérations d'ici à la fin de l'année, les paiements intervenant ensuite en 2027 ou au-delà.
En revanche, ouvrir aujourd'hui des CP supplémentaires alors que le texte ne sera probablement promulgué qu'aux alentours du 1er décembre ne me paraît pas crédible : il resterait à peine trois semaines pour les consommer.
M. Victorin Lurel. - Les AE peuvent être consommées sur plusieurs exercices, sept ans très précisément. Si elles sont supprimées aujourd'hui, nous obérons la capacité à lancer de nouveaux projets. Nous ne demandons donc pas nécessairement de rétablir l'intégralité de ces montants en CP, mais il faut préserver les AE afin de ne pas fermer l'avenir.
Mme Isabelle Briquet. - Je constate que les avis défavorables sont nombreux, ce qui n'est pas tout à fait une surprise.
Sur le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), plusieurs groupes ont également déposé des amendements identiques. Ne pourriez-vous pas envisager un autre avis ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Nous aurons le débat en séance ce soir. Le CNFPT dispose encore d'une trésorerie suffisante pour terminer l'exercice. Par ailleurs, le plafonnement prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est nettement moins élevé que ceux qui ont été appliqués en 2025 et en 2026. Je ne considère donc pas qu'il existe un problème de financement immédiat pour le CNFPT.
M. Rodolphe Alexandre. - Je souhaite revenir sur les amendements relatifs au logement outre-mer que nous avons déposés. Le nombre de demandeurs de logements sociaux a augmenté de 74 % en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, tandis que 56 % de la population reste confrontée à l'habitat indigne. La difficulté est largement financière, mais elle tient aussi à la disponibilité du foncier, souvent maîtrisé par l'État. C'est le serpent qui se mord la queue.
Dans ce contexte, je m'étonne que notre commission se contente de demander l'avis du Gouvernement. Pourquoi ne pas adopter dès maintenant une position favorable sur le rétablissement des AE ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Les AE pour l'outre-mer ont en effet été fortement réduites, y compris dans le PLF pour 2027, et je souhaite que le Gouvernement justifie publiquement cette trajectoire. De notre côté, nous les avons réabondées lors de l'examen de la mission « Outre-mer » en commission la semaine dernière.
Pour le PLFG, je le répète, sur les autorisations d'engagement, ma position est ouverte ; sur les crédits de paiement qui ne pourraient pas être matériellement consommés d'ici au 31 décembre, elle est défavorable.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Projet de loi de finances pour 2027 - Articles 3 et 49, précédemment examinés et réservés, et première partie - Vote et position de la commission
M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons nos travaux par le vote sur les articles 3 et 49 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, précédemment examinés et réservés, et sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'article 3 concerne la contribution demandée aux retraités pour maîtriser le déficit public. Son analyse doit être coordonnée avec les décisions prises par le Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Les textes financiers déposés par le Gouvernement comportaient deux mesures : d'une part, la diminution puis le gel de l'indexation des pensions de retraite supérieures à 1 260 euros ; d'autre part, un abaissement du plafond de l'abattement fiscal applicable aux pensions comprises entre 4 439 euros et 3 000 euros.
La commission des affaires sociales, en concertation avec la commission des finances, a finalement préféré retenir une indexation complète des pensions. Dès lors que l'on choisit un seuil en dessous duquel les pensions seraient intégralement revalorisées, il faut en effet déterminer à partir de quel niveau de retraite le gel devient acceptable. Cette approche nous a paru difficilement justifiable.
En contrepartie, nous proposons de supprimer totalement l'abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite.
Cet avantage fiscal a été introduit par le Gouvernement et surtout élargi par Maurice Papon dans le PLF pour 1978. À l'époque, l'impôt sur le revenu n'était pas contemporain : lorsqu'un contribuable partait à la retraite, ses revenus courants diminuaient fortement alors qu'il continuait à acquitter un impôt calculé sur ses revenus d'activité de l'année précédente. L'abattement de 10 % permettait donc d'amortir ce décalage, mais il a ensuite été étendu à toute la durée de versement de la pension.
Cette justification a disparu avec le prélèvement à la source, puisque l'impôt s'adapte désormais beaucoup plus rapidement au niveau de revenu du contribuable. Il nous paraît donc plus juste et plus cohérent de revaloriser l'ensemble des pensions, mesure qui bénéficie à tous les retraités, tout en supprimant une dépense fiscale dont la justification économique initiale n'existe plus.
L'amendement FINC.64 tend donc à supprimer intégralement cet abattement.
Par coordination, l'amendement FINC.65 augmente, à l'article 49, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale afin de compenser le coût de l'indexation complète des pensions. Le transfert supplémentaire porterait l'abondement de l'État à environ 3 milliards d'euros.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - L'équilibre proposé me paraît bon. Sur le rappel historique, il n'est peut-être pas nécessaire d'insister sur le nom de Maurice Papon ; le ministre de l'économie de l'époque s'appelait Raymond Barre. L'important est surtout de rappeler le contexte économique de l'époque.
Mme Florence Blatrix Contat. - Vous mettez en regard deux mesures qui ne sont pas de même nature. L'indexation des pensions peut être modifiée chaque année, tandis que la suppression de l'abattement fiscal aurait vocation à être permanente.
Combien de foyers de retraités jusqu'à présent non imposables le deviendraient-ils du fait de cette mesure ? L'abattement étant plafonné, sa suppression risque précisément de toucher des retraités modestes ou appartenant aux classes moyennes. Nous y sommes donc très défavorables.
M. Grégory Blanc. - Nous partageons l'idée que l'effort doit être davantage demandé à ceux qui en ont les moyens, mais nous avions retenu une autre approche, tant sur l'indexation que sur l'abattement, afin de préserver davantage les petites pensions. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
Je voudrais également savoir si ces modifications importantes conduiront à ajuster l'article liminaire du projet de loi de finances, compte tenu de leur effet sur l'équilibre général.
M. Victorin Lurel. - Quelle est précisément la balance financière entre l'indexation intégrale des pensions et la suppression de l'abattement ? Combien de contribuables sont concernés et dans quelles tranches de revenus ?
M. Vincent Delahaye. - Sur le principe, nous avions souhaité que l'effort de redressement soit partagé entre les dépenses et les recettes. Or supprimer un abattement fiscal revient bien à augmenter l'impôt, et peut conduire certains foyers jusqu'à présent non imposables à le devenir.
À titre personnel, je regrette que nous suivions une fois encore la même logique : davantage de dépenses et davantage d'impôts. Je préférerais que nous réduisions réellement la dépense.
Je peux entendre que cet avantage fiscal n'est plus pleinement justifié, mais la suppression totale me paraît brutale. Nous pourrions envisager une extinction progressive, par exemple en abaissant le plafond sur plusieurs années, plutôt qu'une suppression immédiate.
Le groupe Union Centriste et Indépendants devrait donc s'abstenir à ce stade et arrêtera sa position définitive en séance.
Mme Sylvie Vermeillet. - Je partage cette réserve. La suppression intégrale de l'abattement constitue une mesure très importante et très brutale.
Je suis également gênée par l'équilibre global retenu : nous maintenons certains allégements généraux de cotisations patronales et nous compensons parallèlement par un effort fiscal demandé aux retraités. Même si l'ensemble peut être équilibré sur le plan budgétaire, la répartition de l'effort entre entreprises, actifs et retraités me paraît discutable. Je m'abstiendrai donc.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - En 1977, Maurice Papon était rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale et Robert Boulin ministre du budget.
Il est difficile de répondre par un chiffre unique à la question du nombre de retraités qui deviendraient imposables, car un foyer fiscal peut percevoir, outre ses pensions, des revenus mobiliers ou immobiliers. L'assujettissement à l'impôt ne dépend donc pas seulement de la suppression de cet abattement.
En revanche, nous avons procédé à des simulations permettant d'apprécier l'effet global de l'indexation complète des retraites et de la suppression de l'avantage fiscal. Pour les pensionnés percevant moins de 2 400 euros par mois, le bilan est positif : ils sont gagnants dans le nouvel équilibre entre le PLFSS et le PLF. Je parle ici du montant de la pension, indépendamment des autres revenus éventuels du foyer.
Pour ceux qui deviendraient imposables du seul fait de cette réforme, les montants seraient généralement très faibles. Il faut également rappeler que lorsque la cotisation d'impôt est inférieure ou égale au seuil minimal de recouvrement de 60 euros, elle n'est pas mise en recouvrement. Même pour les foyers les plus affectés, l'ordre de grandeur resterait d'une dizaine d'euros par mois.
Il faut enfin relativiser la notion d'assujettissement à l'impôt sur le revenu : une large part des foyers français ne le paie pas. Ceux qui commencent à y être assujettis disposent, par définition, d'un revenu supérieur à celui d'une part importante de la population.
Sur le plan financier, la suppression de l'abattement procure des recettes qui permettent de compenser le transfert supplémentaire vers la sécurité sociale destiné à financer l'indexation intégrale des pensions. Dans le scénario initial du Gouvernement, les pensions étaient déjà intégralement indexées jusqu'à 1 260 euros ; le coût supplémentaire correspond donc essentiellement à la revalorisation au-delà de ce seuil.
Il existe en outre, la première année, un effet lié au prélèvement à la source, qui accroît le rendement budgétaire initial de la mesure. L'équilibre global entre la copie du Sénat sur le PLF et celle retenue sur le PLFSS est donc assuré. Naturellement, si les votes évoluaient sur l'un des deux textes, il faudrait réexaminer cet équilibre avec le rapporteur général du PLFSS.
M. Albéric de Montgolfier. - Quel est le rendement exact de la suppression de l'abattement ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Entre 5,4 et 5,6 milliards d'euros hors effet lié au prélèvement à la source.
M. Pascal Savoldelli. - Lorsque vous affirmez que les retraités percevant jusqu'à 2 400 euros seraient gagnants, il faut pouvoir le démontrer précisément. Sur un sujet de cette importance, une affirmation ne suffit pas.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Les simulations détaillées figureront dans le rapport et dans le commentaire de l'article 3. Elles ont été établies aussi bien pour les personnes seules que pour les couples.
EXAMEN DES ARTICLES (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉS)
Article 3 (précédemment réservé)
L'amendement FINC.64 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 3, sous réserve de l'adoption de son amendement.
Article 49 (précédemment réservé)
L'amendement FINC.65 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 49, sous réserve de l'adoption de son amendement.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2027, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Enseignement scolaire » précédemment examinée et réservée - Vote (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 83 à 87) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » (et article 76) -Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
Projet de loi de finances pour 2027 - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - Examen du rapport spécial (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
La réunion est close à 11 h 30.
Jeudi 19 novembre 2026
- Présidence de M. Thierry Cozic, président -
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Projet de loi de finances pour 2027 - Seconde partie - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés
M. Thierry Cozic, président. - Nous procédons ce matin à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Notre « réunion balai » a normalement vocation à confronter nos votes, déjà émis, par anticipation, sur le texte initial du PLF avec celui adopté par l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse des crédits des missions et comptes spéciaux ou des articles rattachés. Ce ne sera, cette année encore, pas le cas, l'Assemblée ayant rejeté l'ensemble du texte, et c'est donc le projet initial du Gouvernement qui nous sert de référence, avec un déficit budgétaire de 156,4 milliards d'euros.
Nous allons ce matin examiner plusieurs amendements complémentaires sur des sujets précis - certains de ces amendements avaient déjà été annoncés lors de nos précédentes réunions - et confirmer définitivement la position de la commission sur chacune des missions et chacun des comptes spéciaux ainsi que sur les articles rattachés.
Je vous propose donc de confirmer globalement les votes de la commission sur toutes les missions, tous les budgets annexes, comptes spéciaux et articles rattachés, à l'exception de sept missions ainsi que des éventuels comptes spéciaux et articles qui s'y rattachent, à savoir : « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement », « Crédits non répartis », « Cohésion des territoires », « Culture », « Sécurités » et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
La commission confirme définitivement ses votes émis sur toutes les missions, tous les budgets annexes, tous les comptes spéciaux et les articles rattachés aux missions, ainsi que les amendements qu'elle a adoptés, à l'exception des votes émis pour les missions « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement », « Crédits non répartis », « Cohésion des territoires », « Culture », « Sécurités », « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ainsi que les comptes spéciaux et les articles qui s'y rattachent.
MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT »
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Le 10 novembre dernier, la commission a adopté sans modification les crédits de la mission. Comme je vous l'avais annoncé, je vous propose un amendement de réduction de ces crédits qui porte sur trois mesures.
Premièrement, il applique à l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) le même gel que celui prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le PLF pour 2027 pour les prestations sociales versées en France.
Deuxièmement, il tire les conséquences de la fin de grands rendez-vous internationaux financés par la France - en particulier sa présidence du G7 et sa participation au sommet Africa Forward - ainsi que du décrochage de notre pays dans l'économie mondiale, afin de ramener nos contributions aux organismes internationaux à leur juste mesure.
Troisièmement, il supprime, au sein du programme 185, la ligne « Crédits d'intervention non spécifiques », qui fait double emploi avec la réserve de précaution.
L'adoption de cet amendement permettrait ainsi de générer une économie globale de 73,5 millions d'euros.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il est de tradition que notre commission recherche des économies additionnelles. Toutefois, connaissant bien cette mission pour l'avoir rapportée pour avis et avoir exercé au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, j'appelle votre attention sur deux points.
D'abord, si notre quote-part dans les contributions obligatoires a mécaniquement reculé, nos contributions volontaires ont déjà fortement chuté, certaines étant réduites à la portion congrue, y compris dans de grands organismes comme le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud). Or ces contributions volontaires sont indispensables pour entraîner nos partenaires et bâtir des coalitions. L'objectif d'économies est compréhensible, mais le quantum retenu est excessif : il obère notre capacité d'action diplomatique.
Ensuite, s'agissant de l'IRE, au-delà du souci d'équité avec les autres prestations examinées dans le PLFSS et le PLF, rappelons que cette indemnité vise avant tout à compenser le différentiel de coût de la vie. Dans certaines zones, comme en Amérique du Nord ou en Afrique du Sud, nos agents et leurs familles font face à des frais, notamment de logement, sans commune mesure avec la situation en France.
C'est pourquoi je voterai contre cet amendement.
L'amendement FINC.1 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », sous réserve de l'adoption de son amendement.
MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Le 27 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission. Ainsi que je vous l'avais alors également annoncé, je vous propose d'adopter un amendement visant à minorer ces crédits d'un peu plus de 432 millions d'euros afin de les ramener à leur niveau de 2017. Rappelons que cette mission figure parmi celles ayant connu la plus forte progression budgétaire entre 2017 et 2024, avec un quasi-doublement de ses moyens.
M. Michel Canévet, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement ». - Je ne suis pas favorable à une baisse aussi considérable des crédits de l'aide publique au développement. Le texte initial du Gouvernement prévoit déjà une diminution de 400 millions d'euros, qui s'ajoute aux réductions significatives des trois derniers exercices, que j'avais alors jugées justifiées et soutenues.
Aller plus loin dans la réduction de ces crédits poserait deux difficultés majeures.
Sur le programme 110, tout d'abord, les crédits de paiement (CP) inscrits au budget suffisent tout juste à couvrir le reste à payer des autorisations d'engagement (AE) des années antérieures.
Ensuite, s'agissant des contributions aux organisations multilatérales, nous étions convenus avec le Gouvernement de sanctuariser le fonds de solidarité pour le développement (FSD) et de l'exonérer de réserve de précaution. Ce fonds est aujourd'hui en particulier alimenté par la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), moins dynamique que la taxe sur les transactions financières (TTF). Or, comme le confirme le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) que nous avons voté hier avec la hausse des recettes de la TTF, l'État conserve au budget général une large part du rendement de cette taxe au-delà du plafond affecté au développement.
Enfin, la cohérence de notre action extérieure, en particulier pour aider nos territoires ultramarins confrontés à des flux migratoires qui doivent être traités à la source dans les pays d'origine, interdit une telle contraction des crédits pour 2027.
M. Pascal Savoldelli. - Je partage cette opinion. Une nouvelle réduction budgétaire d'une telle ampleur ne relève plus d'une recherche d'économies : elle revient purement et simplement à mettre un terme à notre politique d'aide publique au développement, sans que l'on sache par quoi vous entendez la remplacer. C'est un choix politique de la majorité sénatoriale qu'il vous faudra assumer.
Président d'une fondation, j'attire également votre attention sur le signal envoyé aux collectivités territoriales, déjà confrontées à une situation financière difficile : c'est la fin de la coopération décentralisée. Libre à vous de juger illégitime cette action voulue par nos territoires ; c'est votre choix politique, mais il se fera sans moi.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - J'insiste : il s'agit simplement de revenir au niveau des crédits de 2017. Je vérifierai avec attention quels propos vous ou vos groupes teniez à l'époque sur cette mission, et si son enveloppe suscitait alors une telle réaction.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui-même déclarait récemment devant la commission des affaires étrangères du Sénat qu'« aucune atteinte à l'image de la France n'est plus grave que celle d'un pays placé entre les griffes de prédateurs financiers et soumis à une crise de la dette souveraine ». Je constate ce matin l'absence de consensus sur la nécessité d'économies. Il faudra s'en souvenir en séance publique lors de l'examen de la première partie du PLF : beaucoup seront prompts à réclamer de nouvelles baisses d'impôts, mais la priorité n'est-elle pas d'abord de réduire notre déficit et de maîtriser notre dette ? Si vous avez de meilleures économies à proposer, je n'aurai aucune difficulté à les examiner ; à défaut, celle-ci me paraît juste et équilibrée.
M. Pascal Savoldelli. - Madame le rapporteur général, peut-être jugez-vous utile que le débat porte sur les positions que les uns et les autres ont tenues depuis 2017 ; je doute cependant que telle soit la volonté de la majorité sénatoriale ou que cela intéresse nos concitoyens, et ce n'est assurément pas le souhait de mon groupe. Nos choix politiques, en recettes comme en dépenses, doivent avant tout se décider au regard du contexte actuel.
L'amendement FINC.2 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement », sous réserve de l'adoption de son amendement. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Je vous propose d'adopter un amendement de réduction des crédits sur la mission « Crédits non répartis », d'un montant de 60 millions d'euros. Il s'agit d'une mesure de sincérisation budgétaire.
L'amendement FINC.3 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Crédits non répartis », sous réserve de l'adoption de son amendement.
MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES »
Mme Sophie Primas, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires ». - Je vous soumets deux amendements.
L'amendement FINC.4 vise à mieux répartir le produit des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (Dalo) entre le fonds national des aides à la pierre (Fnap), d'une part, et les outre-mer, d'autre part. Il minore de 30 millions d'euros les crédits dédiés au contentieux de l'habitat, afin de permettre leur redéploiement dans la ligne budgétaire unique (LBU) dédiée au financement du logement social outre-mer. Il tire les conséquences de l'amendement présenté par le rapporteur général en première partie à l'article 51, pour supprimer l'ouverture de l'action du FNAP en outre-mer, et d'un amendement des rapporteurs spéciaux sur la mission « Outre-mer », pour accroître les crédits de la LBU de 30 millions d'euros.
L'amendement FINC.4 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Cohésion des territoires », sous réserve de l'adoption de son amendement.
Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. - Avec l'amendement FINC.5, il s'agit de simplifier le dispositif proposé par le gouvernement qui met en oeuvre un droit d'option entre le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants et leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. En conservant le même objectif redistributif, nous proposons que le montant des APL auxquelles peuvent prétendre les étudiants devienne dégressif dès que l'étudiant demandeur est rattaché à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inclus dans les deux déciles les plus élevés. Plus simple, cette solution devrait produire une économie du même ordre, soit environ 70 millions d'euros.
L'amendement FINC.5 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 78, sous réserve de l'adoption de son amendement.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Réunie le 17 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par un amendement. Comme je vous l'avais indiqué, je présente un nouvel amendement, analogue à celui que nous avions adopté l'année dernière, visant à supprimer la part individuelle du pass Culture.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur spécial de la mission « Culture ». - Nous savons combien la part individuelle du pass Culture a concentré les critiques ces dernières années, notamment au Sénat et au sein de notre commission. Pour autant, le Gouvernement n'est resté ni indifférent ni inactif face aux recommandations de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac).
Le dispositif a déjà été réformé ces derniers mois pour en maîtriser le coût, et le PLF pour 2027 prévoit une nouvelle baisse de 20 millions d'euros sur la part individuelle, soit 15 % des crédits, ce qui est loin d'être négligeable.
Par ailleurs, aux critiques sur son efficacité répondent un taux de recours de 90 % et une diversification désormais documentée des pratiques culturelles.
Ces éléments nouveaux rendent injustifiée une coupe sèche qui, en ne préservant que les droits déjà acquis par les cohortes précédentes, reviendrait à mettre le dispositif en extinction. Je ne pourrai donc pas y souscrire.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Pour éclairer la commission, rappelons que sur les 100 millions d'euros du pass Culture, 26 millions sont absorbés par des frais de fonctionnement.
Mme Karine Daniel, rapporteure spéciale de la mission « Culture ». - C'est inexact !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Ce sont 176 équivalents temps plein (ETP) qui sont employés pour faire fonctionner ce dispositif.
Mme Karine Daniel, rapporteure spéciale. - Soyons précis : ces ETP assurent le fonctionnement à la fois de la part individuelle et de la part collective.
L'amendement FINC.6 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Culture », sous réserve de l'adoption de son amendement.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement FINC.7 de M. Jean Pierre Vogel tire les conséquences budgétaires, sur la mission « Sécurités », de l'affectation directe aux départements de 200 millions d'euros de recettes nouvelles de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) pour financer les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Il vise à minorer à ce titre les crédits de la mission de 181 millions d'euros en AE et de 110 millions d'euros en CP.
M. Grégory Blanc. - Nous devons renforcer à la fois nos Sdis - comme le Sénat l'avait d'ailleurs voté il y a un an - et les moyens nationaux de sécurité civile, dont la doctrine d'emploi doit être rénovée après le Beauvau de la sécurité civile. Les deux sont complémentaires ; tout ne peut reposer sur la mutualisation entre les Sdis.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il faut choisir : soit l'on fait confiance à la gestion des collectivités et aux accords de coopération entre Sdis, soit l'on considère que l'État doit tout centraliser.
M. Grégory Blanc. - Il faut faire les deux !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avec l'amendement FINC.8, issu d'échanges complémentaires avec le ministère de l'intérieur, M. Bruno Belin rectifie son amendement adopté le 4 novembre dernier afin de porter l'abondement des crédits d'investissement immobilier de la gendarmerie nationale de 30 millions à 60 millions d'euros.
Les amendements FINC.7 et FINC.8 sont adoptés.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Sécurités », sous réserve de l'adoption de ses amendements. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
MISSION « TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX »
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». - Les amendements que je vous propose ont pour ligne directrice d'éviter une hausse du chômage en 2027.
L'amendement FINC.9 vise à majorer de 62 millions d'euros les crédits de l'insertion par l'activité économique, afin qu'ils retrouvent leur niveau de 2026.
L'amendement FINC.10 a pour objet d'augmenter de 41 millions d'euros les crédits des missions locales, afin de relever à son niveau de 2025 le nombre de contrats d'engagement jeune (CEJ).
Ces deux amendements sont gagés par une minoration à due concurrence des crédits de fonctionnement des ministères sociaux et des agences régionales de santé (ARS).
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je vous remercie pour l'amendement FINC.9, qui vise à rétablir à leur niveau de la loi de finances pour 2026 les crédits de l'insertion par l'activité économique. Nous le constatons tous sur le terrain - comme je le vois moi-même avec la Régie de territoire du Tonnerrois ou l'association Renouer à Auxerre -, ces structures obtiennent de véritables résultats. Leur action est également vertueuse pour les départements, où la prise en charge insuffisamment compensée du revenu de solidarité active (RSA) alimente l'effet ciseau budgétaire. Soutenir des structures d'insertion efficaces est donc doublement utile.
Les amendements FINC.9 et FINC.10 sont adoptés.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - L'amendement FINC.11 prévoit la consultation des partenaires sociaux sur la gouvernance du futur fonds de soutien aux centres de formation d'apprentis (CFA), que le Gouvernement souhaite mettre en place tant pour aider les établissements en difficulté que pour soutenir les filières stratégiques.
L'amendement FINC.12 vise à supprimer la plateforme numérique nationale d'enregistrement des contrats en alternance. Proposée par le Gouvernement, la création de cet outil semble en effet masquer une réforme des opérateurs de compétences (Opco) conduite sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en vue de les fusionner en un organisme unique.
Les amendements FINC.11 et FINC.12 sont adoptés.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 88, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - Les cinq amendements FINC.14, FINC.15, FINC.17, FINC.18 et FINC.19 sont d'ordre rédactionnel.
L'amendement FINC.16 vise à préciser que les métiers de l'artisanat sont par principe des métiers qui connaissent des tensions de recrutement, ce qui ne fait aucun doute.
Enfin, l'amendement FINC.13 tend à exonérer du « ticket modérateur » de 150 euros prévu par le PLF pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) les demandeurs d'emploi des catégories A et B, c'est-à-dire ceux qui sont sans activité ou travaillent moins d'un mi-temps. Afin de gager cette mesure, je propose d'harmoniser entre demandeurs d'emploi et salariés les conditions d'éligibilité au CPF pour le permis de conduire, garantissant ainsi que son obtention s'inscrive bien dans un parcours professionnel.
Les amendements rédactionnels FINC.14, FINC.15, FINC.17, FINC.18 et FINC.19 sont adoptés, de même que les amendements FINC.13 et FINC.16.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 89, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
La réunion est close à 10 h 40.
Vendredi 20 novembre 2026
- Présidence de M. Thierry Cozic, président -
La réunion est ouverte à 9 h 00.
Projet de loi de finances pour 2027 - Article liminaire et article 55 - Examen des motions et amendements de séance
M. Thierry Cozic, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance portant sur l'article liminaire et l'article 55 du projet de loi de finances (PLF). Nous commençons par l'examen d'une motion tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DE LA MOTION
Question préalable
La commission émet un avis défavorable à la motion I-194 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2027.
M. Thierry Cozic, président. - Nous commençons par l'examen des amendements du rapporteur général.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
Article liminaire
L'amendement rédactionnel FINC.66 est adopté.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - L'amendement n° I-3070 du Gouvernement vise à tirer les conséquences des votes intervenus au Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ainsi que des informations nouvelles disponibles lors du dépôt puis de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Il s'agit d'une coordination nécessaire et je suis donc, par principe, favorable à cet amendement.
Cet amendement dégrade toutefois provisoirement le solde public de 0,2 point de PIB, puisqu'il tient compte de la suppression de l'article 35 du PLFSS relatif aux pensions de retraite. Cette dégradation a néanmoins vocation à être compensée par la suppression de l'abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions, de sorte que le déficit reviendrait à 5 % du PIB.
Je relève par ailleurs que le Gouvernement n'a pas retenu, dans sa rédaction, la présentation en euros des soldes des différentes catégories d'administrations publiques, contrairement à ce qu'il avait finalement accepté avant-hier lors de l'examen du PLFG. L'amendement du Gouvernement venant se substituer à l'amendement I-1, que nous avions adopté en commission, je vous proposerai donc de retirer cet amendement et de sous-amender celui du Gouvernement afin de rétablir, aux côtés des données exprimées en points de PIB, les soldes en milliards d'euros. Il s'agit du sous-amendement FINC.67.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Quel argument le Gouvernement avance-t-il pour refuser de faire figurer les déficits en euros ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Aucune véritable explication ne nous a été donnée.
Le sous-amendement FINC.67 est adopté. L'amendement I-1 est retiré.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Huit amendements ont été déposés sur l'article liminaire.
Trois amendements tendent à supprimer cet article, les amendements nos I-199, I-2738 et I-3033. Comme mercredi soir, j'émettrai un avis défavorable, car une telle suppression ne serait pas conforme aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Les quatre autres amendements feront l'objet d'une discussion commune. Parmi eux figure l'amendement I-3070 du Gouvernement, que j'ai déjà évoqué, sur lequel nous proposons un sous-amendement.
Les amendements I-1030, I-1421 et I-1086 tendent à apporter des précisions complémentaires ou à procéder à des transferts entre catégories d'administrations publiques. Il s'agit essentiellement d'amendements d'appel ; j'en demanderai donc le retrait en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos I-199, I-2738 et I-3033.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-3070, sous réserve de l'adoption du sous-amendement FINC.67.
La commission demande le retrait des amendements nos I-1030, I-1421 et I-1086 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie :
EXAMEN DE L'ARTICLE 55
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial sur la participation de la France au budget de l'Union européenne. - Bien que leurs montants ou leurs modalités diffèrent, les amendements déposés sur l'article 55 visent tous à réduire la contribution de la France au budget de l'Union européenne.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui sont contraires aux engagements européens pris de longue date par la France.
Il faut en effet rappeler que la contribution française au budget de l'Union n'est pas le fruit d'une initiative récente du Gouvernement. Elle découle des règles établies par la décision relative aux ressources propres, qui détermine la contribution de chacun des États membres au financement du budget européen. Une fois ces règles adoptées, la France est tenue de mettre à disposition de l'Union les ressources correspondantes.
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous suivrons le rapporteur spécial.
La France a pris des engagements vis-à-vis de l'Union européenne. À l'heure où s'engage la négociation du prochain cadre financier pluriannuel, réduire unilatéralement notre contribution affaiblirait notre position dans cette négociation.
La France se bat pour défendre la politique agricole commune, la politique de cohésion ainsi que la prise en compte des spécificités des outre-mer et, plus largement, de nos régions. Ce n'est donc certainement pas le moment de fragiliser notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie :
La réunion est close à 9 h 10.