Lundi 16 novembre 2026

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 21 h 15.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, j'ai organisé cette réunion à la suite du dépôt tardif par le Gouvernement de l'amendement n° 1778, qui réécrit complètement l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), relatif à la forfaitisation et à l'harmonisation de la majoration de pension pour enfants.

Il me semble important que notre rapporteure de la branche vieillesse, Marie-Do Aeschlimann, puisse nous le présenter et nous proposer un avis sur cet amendement.

Il conviendra également de voir si le dépôt de cet amendement est de nature à remettre en cause la position de la commission sur cet article. Je vous rappelle que la commission a déposé un amendement de suppression, qui porte le numéro 320.

EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE)

Article 34

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure pour la branche vieillesse. - Comme je l'avais évoqué lors de notre réunion relative aux avis sur les amendements extérieurs, le Gouvernement a déposé un amendement n° 1778 qui propose une nouvelle rédaction de l'article 34.

L'article 34 réforme les majorations pour enfants qui sont allouées aux pensionnés qui ont eu trois enfants ou plus. Actuellement, cette majoration est proportionnelle au montant de la pension - à hauteur de 10%. Le Gouvernement proposait de transformer cette majoration proportionnelle en une majoration forfaitaire. L'objectif était de rehausser les majorations des plus petites pensions et en particulier celles des femmes.

Cet article a toutefois suscité des inquiétudes parmi les futurs retraités parents de familles nombreuses, qui ont craint de perdre une part importante de leur pension. Des amendements de suppression ont été déposés de manière quasi-unanime par les différents groupes du Sénat et aussi par notre commission.

Le Gouvernement a entendu les différentes objections et vient de proposer une réécriture totale du dispositif. Ainsi, la majoration reste proportionnelle mais elle est encadrée par un plancher - fixé à 141 euros pour les régimes intégrés - et par un plafond - fixé à 846 euros pour les régimes intégrés. Cette modification permet dès l'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2028, que 100 000 nouveaux retraités dont 60 % de femmes bénéficient de la mesure, pour un coût estimé à 10 millions d'euros en 2028.

Autrement dit, la nouvelle rédaction s'assure que ceux qui devaient être gagnants avec le dispositif initial le soient effectivement. Mais, désormais, il s'assure aussi qu'il n'existe pas de perdants. En tout cas pour la première année d'application.

À partir de 2029, il est prévu un mécanisme de convergence entre le plancher minimal de majoration et le plafond, de sorte que, d'année en année, le plancher augmente et que le plafond diminue et que les deux convergent vers le même montant. Le Gouvernement ne dit pas - et il ne le sait probablement pas - le nombre d'années qu'il faudra pour assurer cette convergence. Avec un plancher à 141 euros et un plafond à 846 euros, il est probable qu'elle prendra plusieurs années.

Pour ma part, cette nouvelle rédaction me paraît répondre aux objections soulevées. Elle permet de relever le niveau de pensions des femmes, ce qui constitue - je crois - un objectif partagé sur tous nos bancs. Aussi, je serai d'avis d'émettre un avis favorable sur cet amendement et, en conséquence, de retirer l'amendement n° 320 de suppression déposé par la commission.

M. Philippe Mouiller, président. - Je regrette le caractère particulièrement tardif du dépôt de cet amendement. Néanmoins, sur le fond, il semble répondre aux préoccupations des personnes que l'article 34 lèse dans sa rédaction actuelle tout en conservant les avantages attendus par les gagnants. Seules les conditions de la convergence restent un réel point d'interrogation.

Mme Annie Le Houerou. - Nous recevons un amendement de trois pages une heure avant la séance. Nous nous demandons quel degré de confiance nous pouvons accorder au Gouvernement dans ces conditions, sans réelle possibilité de l'analyser au fond.

Nous sommes en quelque sorte placés devant le fait accompli, ce qui m'inspire de fortes réserves.

M. Philippe Mouiller, président. - Vous pourrez exprimé en séance votre insatisfaction sur la méthode. Mme la rapporteure a pu étudier le dispositif proposé, qui permet qu'il n'y ait plus de perdants. Avec la rédaction proposée, 100 000 personnes, dont 60 000 femmes, bénéficieront d'une majoration supérieure. Le point négatif reste la convergence. Nous n'avons pas d'information sur le temps que durera celle-ci.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Dispose-t-on du chiffrage de cet amendement ?

M. Philippe Mouiller, président. - Dix millions d'euros, selon le Gouvernement.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure pour la branche vieillesse. - J'ai toujours été très claire avec le Gouvernement quant au fait que je ne changerais pas ma position initiale sur l'article, matérialisée par mon amendement de suppression, s'il n'était pas en mesure de proposer un dispositif répondant à l'ensemble de nos objections. Je suis restée d'une grande exigence vis-à-vis d'un dispsoitif qui concerne les femmes et les familles nombreuses. La nécessité de prendre en compte de nombreux paramètres explique peut-être d'ailleurs en partie ce dépôt tardif de l'amendement gouvernemental.

M. Martin Lévrier. - Cet amendement ferait-il tomber tous les autres ?

M. Philippe Mouiller, président. - S'agissant d'un amendement de rédaction globale de l'article 34, oui. Mais les amendements de suppression de l'article 34 seront examinés avant.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 1778.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AMENDEMENTS
ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Auteur

N°

OBJET

Article 34

Gouvernement

1778

Rédaction globale de l'art. 34

La réunion est close à 21 h 25.

Mercredi 18 novembre 2026

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2027 - Mission « Cohésion des territoires » - Programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - Examen du rapport pour avis

M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen de trois rapports pour avis de notre commission sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Nous commençons par le rapport de Nadia Sollogoub sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». - Le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est, comme je vous le dis au fil des ans, le dernier filet de sécurité de la République, celui qui offre un toit, une dignité, aux plus vulnérables, celui qui tente de sauver quand toutes les politiques publiques ont d'ores et déjà échoué. Cette année étant la dernière du deuxième plan Logement d'abord, permettez-moi de vous en dresser ici un bilan.

La crise sociale et immobilière que nous traversons a profondément aggravé la précarité. En une dizaine d'années, le nombre de personnes sans domicile a été multiplié par trois, pour atteindre 350 000 personnes. Le visage du sans-domicile a lui aussi changé. Longtemps associé à celui d'hommes isolés, parfois considérés comme marginaux, le sans-domicilisme reflète désormais bien davantage la société française : des familles, des femmes seules, des enfants, des personnes âgées. Toutes les catégories de la population sont aujourd'hui concernées. Et le basculement peut être rapide : un accident de la vie, une séparation, une rupture familiale peuvent suffire à faire basculer une personne dans la rue, que ce soit en centre-ville ou en zone rurale.

Les parcours des personnes décédées de la rue en témoignent : 24 % d'entre elles avaient connu un divorce ou une séparation, 9 % une rupture de contact avec un enfant, 6 % le décès d'un parent, 3 % celui d'un conjoint et 2 % des violences conjugales.

Je voudrais insister tout particulièrement sur l'évolution du profil des personnes sans domicile, qui comprend de plus en plus de familles. Chaque soir, 70 000 enfants sont hébergés, mais ce sont encore 2 355 enfants qui dorment à la rue. Parmi les demandes d'hébergement adressées au « 115 » qui restent sans réponse, près de 65 % concernent des familles avec enfants. Ces enfants restent dehors parce que notre parc d'hébergement est saturé, mais aussi parce qu'il demeure insuffisamment adapté aux familles. En 2025, vingt enfants de moins de 15 ans sont morts de la rue. Par ailleurs, pour ceux qui ont la chance de continuer leur scolarité, les crédits dédiés à la médiation scolaire ont été supprimés, alors même que ces enfants ont naturellement plus de difficultés à l'école que les autres. Ce n'est pas seulement un drame humain, c'est un échec collectif.

Pour autant, il faut aussi reconnaître le chemin parcouru. L'État a mobilisé des moyens importants pour accompagner les personnes sans domicile et les deux plans Logement d'abord ont permis de véritables avancées. En dix ans, nous avons tourné la page de la gestion au thermomètre de l'hébergement, au profit d'un parc de 203 000 places ouvert toute l'année. La part des attributions de logements sociaux bénéficiant aux personnes sans domicile a doublé, pour atteindre 8 %. Le logement adapté connaît, lui aussi, une dynamique importante. Depuis 2018, ce sont ainsi 710 000 personnes qui ont retrouvé un logement pérenne. Le bilan est positif et concret. La dynamique engagée est vertueuse et devra être poursuivie au-delà de 2027, dans le cadre, je l'espère, d'un troisième plan Logement d'abord. Mais cette nouvelle étape devra aussi corriger plusieurs insuffisances.

Le premier point de vigilance concerne le développement des pensions de famille. La trajectoire de création des places est aujourd'hui en retard : nous ne devrions atteindre qu'environ 60 % de l'objectif quinquennal à la fin de l'année 2027. Certes, l'objectif initial était très volontariste, mais il était nécessaire. C'est d'autant plus regrettable que ce dispositif est particulièrement adapté aux personnes les plus marginalisées. Il permet de retrouver un logement sans limite de durée, tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social et d'une vie en collectivité.

Deux difficultés doivent être levées. Tout d'abord, le forfait journalier est trop faible, selon les associations, pour assurer la viabilité économique de ces structures. Il lui manque un à deux euros par jour. Ensuite, certains maires expriment des réticences à l'implantation de pensions de famille dans leur commune. Je vous lance donc un appel, mes chers collègues : rassurez les élus locaux de vos départements et soyez les relais de cette politique publique. Les pensions de famille ne sont pas une charge pour les territoires : elles sont un outil de réinsertion et de restauration de la dignité, je peux en témoigner dans mon territoire, la Nièvre.

Le deuxième point de vigilance concerne l'adaptation de notre politique d'hébergement au changement climatique. L'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France hexagonale, avec 53 jours cumulés de vague de chaleur et 90 % du territoire ayant connu des températures égales ou supérieures à 35 degrés. S'il apparaît aujourd'hui exceptionnel, l'été dernier préfigure pourtant des conditions estivales susceptibles de devenir ordinaires à l'horizon de 2100.

Les personnes sans domicile sont particulièrement vulnérables à ces épisodes : elles sont davantage exposées aux îlots de chaleur, disposent d'un accès plus limité à l'eau, présentent souvent un état de santé dégradé et vivent parfois dans des hébergements exigus et surpeuplés. Le bilan humain est dramatique. Selon nos estimations, lors de la première vague de chaleur, une personne sans domicile avait 1,5 fois plus de risque de mourir que le reste de la population.

Face à cette réalité, la réponse publique est restée insuffisante : des demandes d'ouverture de places sans moyens supplémentaires, des fermetures prématurées de certaines structures d'urgence, aucun crédit d'investissement consacré à la rénovation thermique du parc d'hébergement et, enfin, une répartition encore trop floue des responsabilités entre l'État, les collectivités et les opérateurs. Le prochain plan Logement d'abord devra donc intégrer pleinement cette nouvelle donne climatique. On ne peut plus penser l'hébergement sans penser les conditions dans lesquelles les personnes pourront y vivre, été comme hiver. Un plan d'adaptation aux enjeux spécifiques de l'outre-mer devra également être intégré.

Le troisième point de vigilance, enfin, concerne la restauration de la confiance entre l'État et les organismes gestionnaires. Les associations sont les chevilles ouvrières de notre politique d'hébergement. Or elles traversent une année particulièrement difficile, prises en étau entre l'augmentation des besoins, sous l'effet de la crise sociale et des poussées inflationnistes, et la diminution de leurs moyens en 2026. Cette crise se manifeste à deux niveaux.

D'une part, la saturation du parc et la hausse des besoins contraignent les écoutants du « 115 » à opérer une priorisation entre les personnes qui sollicitent un hébergement. En Île-de-France, sont prioritaires les femmes enceintes de plus de huit mois, les femmes seules avec un enfant de moins de trois mois et les femmes victimes de violences. Ce tri s'opère chaque jour, dans tous les départements, y compris les plus ruraux. Chaque jour, les opérateurs doivent écouter leur détresse et répondre à ceux qui l'expriment qu'il n'y a pas de place, leur proposer de rappeler le lendemain, tout en sachant que la réponse à formuler sera certainement la même et que l'espoir aura, entretemps, disparu. C'est une forme de maltraitance qui s'exerce aussi envers les écoutants et les travailleurs sociaux.

D'autre part, les organismes gestionnaires sont confrontés à une crise financière, aggravée par une correction partielle de la sous-budgétisation du programme 177 en 2026. Avant la guerre en Iran et en demandant des économies supplémentaires à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), nous estimions qu'il manquait a minima 120 millions d'euros pour corriger la sous-budgétisation du programme. Lemaintien du parc d'hébergement à 203 000 places n'était pas compatible avec les crédits accordés.

Pourtant, un arbitrage interministériel, rendu au printemps, a confirmé le maintien du parc à un tel niveau, accompagné d'un abondement de seulement 101,5 millions d'euros en fin de gestion. La mécanique a été simple : les associations ont dû rogner sur le tarif des nuitées et donc sur la qualité de l'hébergement pour maintenir un parc à 203 000 places. Certaines d'entre elles ont perdu jusqu'à 10 % de leurs subventions. Autrement dit, les associations ont une nouvelle fois travaillé à perte et pallié le désengagement de l'État.

Cette correction partielle de la sous-budgétisation, si elle a eu le mérite d'être annoncée tôt dans l'année, donnant de la visibilité aux acteurs du secteur, a profondément fragilisé la confiance dans la parole de l'État.

C'est pourquoi, le projet de loi de finances pour 2027 marque une inflexion importante. Avec 3,2 milliards d'euros, les crédits consacrés au programme 177 permettent enfin de corriger la sous-budgétisation structurelle. C'est une victoire majeure. Je tiens à insister sur un point : il ne s'agit pas d'une hausse des crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », mais d'une sincérisation budgétaire.

Si l'enjeu de la sous-budgétisation a donc été traité, reste à relever le défi du pilotage des crédits : 50 % des subventions sont versées aux associations sur le dernier trimestre pour une activité qui est pourtant devenue annuelle, charge aux organismes gestionnaires d'avancer les frais sur leur trésorerie. Pour restaurer durablement la confiance, l'État devra lisser le versement des subventions tout au long de l'année. C'est une condition sine qua non pour que la correction de la sous-budgétisation se traduise concrètement par une amélioration de la qualité de l'hébergement, de la situation financière des associations et, surtout, de l'accompagnement des personnes accueillies.

En conséquence, je vous propose cette année de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177, avec l'exigence que l'État soit, cette fois, pleinement au rendez-vous de leur exécution.

Mme Corinne Féret. - Je me réjouis, comme vous, de la prise en compte de la sous-budgétisation dans ce PLF, dont les crédits sont davantage au niveau attendu.

Vous avez annoncé le maintien de 203 000 places, comme l'an passé. Or, nous le constatons tous, cette capacité est insuffisante. Les acteurs locaux doivent donc donner la priorité à certains profils. L'ouverture de places supplémentaires est-elle prévue à court terme, pour répondre aux urgences, voire à moyen terme ?

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis. - Je partage votre constat. Une phrase m'est revenue en tête, traduisant le désarroi des structures lors de nos auditions : « Notre unique rôle ne peut pas être de dire non. »

Le budget est enfin sincérisé, mais la capacité d'hébergement reste fixée à 203 000 places. L'objectif est d'améliorer l'encadrement et l'accueil des familles, notamment des femmes avec de très jeunes enfants, et d'adapter le bâti et les structures aux évolutions climatiques.

Une meilleure qualité d'accueil peut contribuer à éviter les retours à la rue, à condition d'accompagner réellement les personnes hébergées. Comme l'indique son intitulé, le programme doit leur offrir un parcours qui débouche sur une solution durable.

Je le rappelle chaque année, sécuriser les crédits dès le début de l'exercice permet de mieux négocier les nuitées et d'organiser cet accompagnement dans la durée. Faute de quoi, nous réservons au coup par coup des nuitées dans des hôtels de mauvaise qualité, et les personnes finissent par retourner à la rue et y rester. L'enjeu est donc d'améliorer l'accompagnement pour favoriser l'accès au logement et la rotation du parc d'hébergement.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».

Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » - Examen du rapport pour avis

M. Philippe Mouiller, président. - Nous continuons avec l'examen des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », dont Jocelyne Guidez est la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». - Vous ne serez pas surpris par la diminution des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » qui, cette année, s'élève à 7,4 % par rapport au montant de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026. Les crédits chutent ainsi de 127 millions d'euros pour s'établir à 1,6 milliard d'euros, en raison du déclin naturel des bénéficiaires des prestations financées par cette mission. Ce qui est plus inhabituel, en revanche, est que ce mouvement est amplifié par quelques mesures d'économies que je vous exposerai.

Autre nouveauté de cet automne budgétaire, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis sur cette mission. Si nous avons travaillé en bonne entente entre rapporteurs et que nous nous rejoignons sur les amendements qui vous seront présentés, c'est l'occasion pour moi de redire mon attachement à la compétence au fond de notre commission sur ces sujets, compétence qui date des débuts de la Ve République. Il me semble en effet que les dispositifs de réparation envers le monde combattant, l'accompagnement des blessés de guerre ou des veuves de combattants relèvent pleinement des affaires sociales.

Quelques mots d'abord pour vous présenter l'évolution des crédits regroupés dans le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Les crédits demandés pour 2027 s'élèvent à 74 millions d'euros, soit une diminution de 3,1 % par rapport à la LFI pour 2026. Cette légère diminution des crédits du programme s'explique par l'effet conjugué de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires et des nouvelles demandes d'indemnisation.

S'agissant des indemnisations des victimes de spoliations durant la Seconde Guerre mondiale, après demande auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), les crédits augmenteraient légèrement pour atteindre 7,9 millions d'euros.

En revanche, les crédits pour l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites chuteraient de 3,74 % en 2027. Enfin, une enveloppe de 42,3 millions d'euros serait ouverte pour l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, en baisse de 3,51 %.

S'agissant du programme 169, qui regroupe 95 % des crédits de la mission, je ne reviendrai pas longuement sur les effets budgétaires de la baisse continue du nombre de bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité (PMI) et des autres prestations versées aux combattants.

La ligne budgétaire prévue pour le versement des PMI s'élèverait en effet à 589 millions d'euros, soit une diminution de 29 millions d'euros par rapport à 2026. De même, l'enveloppe proposée pour l'allocation de reconnaissance du combattant serait de 422 millions d'euros, en baisse de 40 millions d'euros.

Comme vous le savez, les nouveaux titulaires de la carte du combattant, au nombre de 11 000 par an en moyenne depuis 2021, ne peuvent numériquement remplacer les générations des combats d'Afrique du Nord. En comparaison, plus de 1,6 million de combattants ont reçu une carte au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Toutefois, le déclin démographique des anciens appelés du contingent n'explique pas à lui seul la diminution des crédits de PMI et d'allocations de reconnaissance du combattant. Comme l'année dernière, le PLF est construit sur une absence d'évolution de la valeur du point de PMI.

Ce point est en effet indexé sur l'évolution de la rémunération des fonctionnaires de l'État. S'il a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en 2022 et de règles dérogatoires jusqu'en 2025, la valeur du point suit depuis lors le droit commun. Or l'évolution de l'indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) des fonctionnaires étant strictement nulle depuis le 1er trimestre 2025, le PLF prévoit une absence de revalorisation du point de PMI pour la deuxième année consécutive, alors même que l'inflation prévisionnelle pour 2026 repart à la hausse et devrait être de 2,1 %.

Cette situation me paraît injuste pour le monde combattant, qui pourrait constituer alors la seule catégorie de citoyens dont les pensions et les allocations seraient gelées deux années consécutives. Cette absence d'évolution n'est pas indolore pour leur pouvoir d'achat, alors même que la PMI, notamment pour certains grands invalides, peut constituer l'essentiel des ressources du foyer.

Je vous proposerai donc un amendement de crédits abondant la mission à hauteur de 8,8 millions d'euros. Cette hausse correspond à une évolution de 0,9 % de la valeur du point. Compte tenu de la situation des finances publiques, cette revalorisation resterait mesurée, mais acterait tout de même le principe d'un « coup de pouce » exceptionnel de la part du Gouvernement au 1er janvier 2027.

À la suite des derniers échanges que j'ai eus avec la ministre déléguée Alice Rufo, j'ai d'ailleurs espoir que le Gouvernement pourra soutenir cette initiative et lever le gage. Reste, comme chacun sait, que les promesses du Gouvernement en cette période ne sont pas d'airain...

J'en viens maintenant aux moyens alloués aux opérateurs qui accompagnent les combattants et les autres ressortissants.

La subvention pour charges de service public versée à l'Institution nationale des invalides (INI) serait en légère augmentation en 2027 par rapport à 2026, s'établissant à 14,4 millions d'euros.

En revanche, la subvention versée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) diminuerait de 685 000 euros, pour atteindre 58,9 millions d'euros en 2027. Par ailleurs, il est proposé de ne pas reconduire la subvention pour charges d'investissement qui s'élevait à 1,45 million d'euros en 2026. Cette absence s'avère quelque peu inquiétante alors que l'Office doit toujours consolider sa sécurité informatique après la cyberattaque subie en 2022.

Plus généralement, les moyens à la disposition de l'Office peuvent légitimement susciter des inquiétudes. S'il n'est pas anormal que l'opérateur participe à l'effort de modération de la dépense publique, la réduction de ses moyens, en parallèle à la création de nouvelles missions, comme le prévoit la loi du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine, semble lui imposer des injonctions contradictoires. En outre, en dépit de l'abattement de la vacance sous plafond des emplois de l'opérateur, sa masse salariale continue d'augmenter et rend l'exécution budgétaire difficile.

Cette attrition budgétaire pour l'ONaCVG survient alors même qu'est soulevée la question du maintien de son maillage territorial actuel. Sans retracer le cheminement complet du Gouvernement sur ce sujet, il faut rappeler que cette question a resurgi à l'occasion d'un rapport de la Cour des comptes, publié début 2026, qui préconisait d'expérimenter l'interdépartementalisation des services de l'ONaCVG. Le Premier ministre avait alors accueilli favorablement cette proposition en annonçant le lancement d'un regroupement de certains services départementaux dès 2026.

En réalité, il ressort de l'audition de la directrice générale de l'Office, et des échanges que j'ai pu mener avec la ministre déléguée, que l'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de performance (COP 2026-2029) n'impose pas à l'opérateur une réorganisation territoriale dans les toutes prochaines années. Le Président de la République a d'ailleurs souhaité récemment, à l'occasion du 11 novembre, « tordre le cou à des idées » en rappelant que « nous tenons beaucoup à [la] départementalisation » de l'Office.

Je me réjouis donc que cette modification du maillage territorial ne se fasse pas de manière précipitée, alors que le nombre total de ressortissants s'élève encore à environ 1,5 million de personnes. Il est néanmoins regrettable que le Gouvernement navigue à vue sur cette question et suscite inutilement des inquiétudes parmi le monde combattant.

Autre motif de satisfaction concernant l'Office : les moyens qui lui sont accordés par le PLF pour mener des actions de solidarité envers ses ressortissants ont été relativement préservés. S'ils diminuent certes de 1,35 million, en raison de la baisse du nombre de ressortissants, l'ONaCVG se satisfait de cette budgétisation qui ne risque pas de compromettre les actions menées envers les ressortissants en grande difficulté.

Les moyens alloués aux actions en faveur des harkis et des autres rapatriés d'Algérie diminueraient quant à eux de 24,6 % pour s'établir à 86 millions d'euros.

Les crédits dédiés au droit à réparation, créés par la loi du 23 février 2022, s'établissent à 32 millions d'euros en 2027, contre 55,8 millions d'euros en 2026.

Dans le cadre de ce PLF, le Gouvernement propose d'organiser la fin du dispositif. L'article 80, qui étrangement n'est pas rattaché aux crédits de la présente mission, prévoit de fixer au 30 juin 2027 la date limite de dépôt des demandes d'indemnisation.

La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH) serait également mise en extinction à partir du 1er janvier 2028, date à compter de laquelle l'ONaCVG serait chargé des contentieux éventuels sur les demandes d'indemnisation. Le second semestre de l'année 2027 devrait donc être consacré à l'instruction et aux décisions d'attribution des ultimes demandes de réparation.

Cette échéance serait précédée, selon le Gouvernement, d'une campagne renforcée d'information afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de se manifester. Dans ces conditions, il semble que le calendrier d'extinction du droit à réparation ne devrait pas les priver de leurs droits ni placer l'ONaCVG et la CNIH en difficulté pour indemniser les derniers harkis. Le dispositif atteint en effet son but en ayant déjà permis la concrétisation de 33 000 demandes de réparation ; le nombre de nouvelles demandes est désormais très faible.

S'agissant des crédits destinés aux rapatriés, le véritable sujet de préoccupation demeure l'absence de conséquences budgétaires de la promulgation de la loi du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Le calendrier d'adoption de la loi n'a pas permis au Gouvernement de budgétiser les dépenses qui naîtront de ce droit à réparation. Il est cependant essentiel que cette indemnisation ait lieu dès 2027 afin de ne pas repousser plus longtemps une réparation si longtemps attendue. Il convient pour cela que les décrets d'application de la loi soient pris dans les plus brefs délais et que l'ONaCVG ait quelques marges de manoeuvre financières pour verser effectivement l'indemnisation dès l'année prochaine.

Un autre volet de cette mission budgétaire concerne la politique mémorielle dont les crédits diminueraient de 5,8 millions d'euros, pour s'établir à 20 millions d'euros en 2027.

Les crédits alloués à l'ONaCVG, notamment pour l'entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire, seraient ainsi en diminution de 43 % entre 2026 et 2027.

Cette baisse de crédits recouvre également la mise en extinction d'une enveloppe budgétaire de 500 000 euros gérée par l'ONaCVG afin d'accorder une aide aux petites communes pour la rénovation de leurs monuments aux morts. Quand bien même les montants en jeu s'avèrent très faibles, la suppression de cette ligne budgétaire, décidée en raison de la fin du plan France ruralités, obère la capacité de l'Office à verser les aides aux communes ayant d'ores et déjà déposé leur demande de subvention. Cette situation me paraît incompréhensible et je vous proposerai un amendement visant à maintenir au moins cette ligne budgétaire spécifique.

Je terminerai cette intervention par les crédits qui, trop souvent, sont occultés par les autres enjeux de la mission : les moyens consacrés aux liens armées-jeunesse qui, fort heureusement, resteraient stables en 2027.

Les moyens demandés par le Gouvernement doivent permettre la poursuite du déploiement de la « journée de mobilisation », nouvelle dénomination de la journée défense et citoyenneté, depuis la loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire. Les crédits relevant du programme 169 augmenteraient donc légèrement et atteindraient 37 millions d'euros. Ils seront bien entendu complétés par des moyens issus d'autres missions budgétaires, lesquels sont aussi en augmentation en raison de la hausse de certaines dépenses d'équipement liées au nouveau format de cette journée.

Enfin, nous pouvons nous réjouir que les crédits alloués au service militaire volontaire (SMV), au profit des volontaires âgés de 18 à 25 ans, en situation de difficultés socioprofessionnelles, restent stables à 3,5 millions d'euros.

Pour conclure, je vous propose, dans un esprit de responsabilité, d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission, sous réserve toutefois de l'adoption des deux amendements de crédits que je vous soumettrai.

M. Marc Laménie. - Je remercie Mme Guidez pour la qualité de son rapport et son expertise. Mes questions portent sur les deux opérateurs.

S'agissant de l'ONaCVG, le maillage départemental de cet opérateur indispensable sera-t-il préservé ? Ses services ne comptent que trois ou quatre personnes par département, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Ses moyens humains sont très modestes au regard de leur rôle auprès du monde combattant, des bénévoles des associations patriotiques et mémorielles et de l'éducation nationale. Leur maintien constitue donc une préoccupation majeure.

Comment évoluent par ailleurs les moyens consacrés à l'action sociale de l'ONaCVG ? Sont-ils pérennisés ?

Concernant l'INI, établissement de santé reconnu, qu'en est-il de son maintien et de son développement, lesquels sont essentiels pour l'ensemble de nos militaires blessés, notamment ceux qui, malheureusement, sont partiellement ou totalement invalides ?

Enfin, les actions mémorielles destinées à la jeunesse seront-elles renforcées ? La tâche reste immense.

M. Patrick Kanner. - Nous étions nombreux, la semaine dernière, devant les monuments aux morts à nous incliner, au nom de la République, devant ses disparus. Des noms étaient prononcés ; derrière chacun d'eux, une vie, une famille, un sacrifice. Et devant eux, des enfants auxquels nous confions cette promesse : la France se souviendra.

La France se souvient, mais diminue ses crédits. En 2027, la mission perdra 127,5 millions d'euros. La diminution du nombre de bénéficiaires explique naturellement en partie cette baisse, mais chaque combattant qui disparaît nous laisse une responsabilité peut-être plus grande encore : protéger ceux qui demeurent et transmettent ce qu'ils ont vécu.

Or, le point de PMI restera figé après déjà vingt années de décrochage face à l'inflation. À l'instar de nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, et manifestement de Mme la rapporteure, nous demanderons sa revalorisation ainsi que le rattrapage du pouvoir d'achat perdu. Le droit à réparation engage la parole de la République et cette parole doit garder sa valeur.

S'agissant de l'action sociale de l'ONaCVG, ses crédits reculent de 5,6 %. Derrière cette diminution, il y a une veuve isolée, un ancien combattant en difficulté, un blessé psychique accompagné. Leur détresse ne suit pas le calendrier budgétaire que nous connaissons.

Je salue le maintien des moyens des maisons Athos. Leur développement doit se poursuivre selon l'engagement pris de disposer de dix maisons en 2030. Madame la rapporteure, quelles garanties avez-vous obtenues pour que les blessés psychiques, nombreux, bénéficient d'un accompagnement durable et adapté au plus près de leur lieu d'habitation ?

En revanche, dix-huit anciens supplétifs de droit commun attendent toujours l'allocation promise. Pour tenir cet engagement, 75 510 euros exactement suffiraient. Combien de budgets faudra-t-il encore examiner avant que justice ne leur soit rendue ?

Enfin, les crédits dédiés à la mémoire diminuent de plus de 22 %. À mesure que les témoins s'éteignent, nous devrions au contraire multiplier les chemins de la transmission, entretenir les sépultures, faire vivre les lieux de mémoire, rendre leur place aux combattants ultramarins. Voilà comment une nation pourrait demeurer fidèle à son histoire et armerait sa jeunesse contre l'oubli, le racisme, l'antisémitisme et, surtout, contre la falsification du passé.

Nous soutiendrons, malgré ces réserves, l'adoption de ces crédits, indispensables à l'exercice des droits du monde combattant. Toutefois, sachez, mes chers collègues, que nous demanderons en séance leur renforcement. La reconnaissance nationale se mesure également à ce que la République accomplit une fois que les drapeaux sont repliés.

Mme Frédérique Puissat. - Au-delà de son expertise, je remercie notre rapporteure de refuser une approche purement mécanique de ce budget, se contentant du seul constat de la baisse du nombre des anciens combattants.

Nous avons tous reçu les comités départementaux de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (Fnaca). Nous nous réjouissons qu'ils soient encore présents et actifs, même si leurs témoignages révèlent des difficultés structurelles complexes à résoudre.

Par ailleurs, la valeur du point de PMI constitue un enjeu majeur. L'amendement proposé est bienvenu et notre groupe le soutiendra. Encore faut-il pouvoir évaluer objectivement la perte de pouvoir d'achat accumulée ces dernières années, que les anciens combattants chiffrent à 12,5 %. Madame la rapporteure, nous attendions, me semble-t-il, un rapport permettant de mesurer ce décalage avec l'inflation, ainsi qu'un décret. Où en sommes-nous ? L'augmentation de la valeur du point proposée est-elle suffisante ? Ce point mériterait certainement une analyse approfondie.

M. Laurent Burgoa. - Madame la rapporteure, à mon tour de vous féliciter pour la qualité de votre rapport, mais puisque vous avez insisté sur la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis, je souhaiterais y revenir.

Après des débats houleux à l'Assemblée nationale, notre commission avait contribué à élaborer un texte de consensus - notre rapporteure, Marie-Pierre Richer, s'y était beaucoup investie.

Vous indiquez que le dispositif prendra fin mi-2027 et que la CNIH cessera ses activités au 1er janvier 2028. Nous pourrions entendre sa présidente pour en dresser le bilan, devant notre commission ou dans le cadre du groupe d'études « Monde combattant et mémoire » dont vous êtes la présidente sortante. Il relève aussi de notre rôle de parlementaires de contrôler l'application et l'effectivité des lois que nous votons.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis. - Monsieur Laménie, la réorganisation territoriale de l'ONaCVG semble en effet repoussée pour quelques années au moins, mais j'ignore si cela perdurera. L'Office reconnaît lui-même que la question se posera vers 2035. Il faudra donc poursuivre le combat pour préserver les relations au niveau départemental avec le monde combattant.

Concernant l'INI, ses crédits augmentent à nouveau après l'effort budgétaire demandé l'année dernière. Il n'y a donc pas d'inquiétude particulière à ce sujet.

Monsieur Kanner, je souscris à vos propos, mais au sujet des supplétifs, les recherches menées montrent qu'il n'y en a plus à indemniser. Le dossier est complexe - je pourrai vous transmettre, ainsi qu'aux membres intéressés, les nombreux documents dont je dispose.

Madame Puissat, le rapport reçu confirme en effet une perte de pouvoir d'achat. La revalorisation de 0,9 % du point de PMI restera insuffisante au regard de son gel depuis 2022 et de l'inflation, qui atteint encore 2,1 % cette année.

Après en avoir discuté avec Mme Rufo, dans le cadre des fortes contraintes budgétaires que nous subissons, je préfère toutefois obtenir cette augmentation, qui représente tout de même 8,8 millions d'euros, plutôt que rien. Les représentants du monde combattant m'ont d'ailleurs confirmé qu'ils en étaient relativement satisfaits.

Monsieur Burgoa, notre ancienne collègue Marie-Pierre Richer avait effectivement accompli un excellent travail sur l'indemnisation des harkis. Nous pourrions organiser une audition pour dresser un bilan du dispositif. L'ONaCVG estime toutefois qu'une prolongation serait inutile et que les six mois supplémentaires prévus suffiront pour recueillir les dernières demandes. Il ne faudrait pas par ailleurs retarder l'indemnisation des rapatriés d'Indochine. Environ 1 000 ressortissants pourraient être concernés, soit un nombre bien inférieur à celui des harkis, mais le travail reste néanmoins à accomplir.

Article 58 (état B)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis. - L'amendement ASOC-1 prévoit d'abonder de 8,8 millions d'euros les crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » afin de revaloriser le point de PMI. La valeur de ce point est désormais fonction de l'ITB-GI des fonctionnaires de l'État. Cet indice n'ayant pas évolué depuis le premier trimestre 2025, l'application stricte du droit conduit à une absence de revalorisation du point de PMI pour la deuxième année consécutive.

Il est donc proposé de créer un programme spécifiquement consacré à cette revalorisation exceptionnelle et abondé de 8,8 millions d'euros, correspondant à la budgétisation d'une hausse de 0,9 % du point de PMI.

Aux seules fins de gager l'amendement et d'en assurer la recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution, les crédits de l'action n° 08 « Liens armées-jeunesse » du programme 169 seraient minorés dans les mêmes proportions. Le Gouvernement est naturellement appelé à lever ce gage.

L'amendement ASOC-1 est adopté.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis. - L'amendement ASOC-2 vise à abonder de 0,5 million d'euros les crédits destinés à la rénovation du patrimoine mémoriel et, en particulier, des monuments aux morts dans les communes.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, il est proposé de créer un programme spécifiquement consacré à la politique mémorielle et abondé de 20,5 millions d'euros. Ce montant correspondrait au transfert des crédits de l'action n° 09 « Politique de mémoire » du programme 169 auxquels serait ajouté 0,5 million d'euros. Aux seules fins de gager l'amendement', il est proposé de minorer les crédits de l'action n° 08 « Liens armées-jeunesse » de 0,5 million d'euros.

L'amendement ASOC-2 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport pour avis

M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons au rapport de notre collègue Marie-Do Aeschlimann sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure pour avis de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ». - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) se termine à peine qu'il me revient ce matin de vous présenter mon avis budgétaire sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le CAS « Pensions » dans le cadre du prochain examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » porte principalement les crédits de l'État qui viennent équilibrer les régimes spéciaux, et principalement celui de la SNCF, de la RATP et des mines. Ces régimes sont fermés, c'est-à-dire que plus aucun cotisant ne peut y entrer. Leurs comptes continueront donc progressivement de se dégrader quand les cotisants liquideront leurs pensions. Le budget de l'État est donc mis à contribution pour équilibrer ces régimes. À long terme, en revanche, la dotation budgétaire a vocation à diminuer, puis à s'éteindre.

La mission porte ainsi près de 4,8 milliards d'euros de crédits aux fins d'équilibrer ces régimes : 3 milliards pour la SNCF, 900 millions pour la RATP, 780 millions pour les mines.

Elle comprend également une dotation d'équilibre de 790 millions d'euros au titre régime de retraite et de sécurité sociale des marins, qui n'est pas fermé, mais connaît un déficit structurel au vu de la faible capacité contributive des marins et de la démographie très déséquilibrée de la profession. De longue date, la solidarité nationale a apporté son soutien aux gens de mer via l'Établissement national des invalides de la marine (Enim), qui gère encore aujourd'hui les prestations sociales des marins. La mission prévoit d'ailleurs 11,4 millions d'euros de crédits au titre de la subvention de fonctionnement de l'Enim.

L'évolution des crédits de la mission n'appelle pas de commentaires particuliers. Ils suivent de manière assez mécanique la démographie qui leur est propre.

En revanche, les documents budgétaires indiquent que la prévision pour 2027 a été faite en tenant compte du gel partiel des pensions de retraite - le fameux article 35 du PLFSS, que nous avons supprimé. Aussi, une partie des économies qui était inscrite sur les différents programmes de la mission sont-elles caduques, et il conviendra que le Gouvernement ajuste, au cours de la navette, les montants des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Par ailleurs, les différents indicateurs de performance de la mission ont trait à l'efficacité de la gestion des régimes. Je relève, et je m'en étonne, que les niveaux des indicateurs soient parfois aussi hétérogènes. Par exemple, le coût de liquidation d'une pension est de 71 euros dans le régime de la RATP, mais de 800 euros dans celui des marins.

Le ratio du coût de gestion par rapport au montant des pensions servies est de 0,37 % pour le régime de la RATP - il apparaît comme un bon élève -, mais de 1 % pour le régime des mines ou celui des marins et même de 2,39 % pour l'Opéra de Paris.

Ces chiffres m'interrogent et appellent certainement de la part des ministères de tutelle une action visant à moderniser la gestion des régimes les moins efficaces.

Ajoutons enfin que la mission s'enrichit cette année d'un nouveau programme relatif à la compensation des exonérations de contribution employeur des groupes Orange et La Poste, pour un montant de 640 millions d'euros. Il s'agit plus d'une question de transparence que d'une dépense budgétaire nouvelle.

En effet, quand La Poste et France Télécom sont devenues des entités privées, elles ont été assujetties, pour leurs fonctionnaires, à un taux de contribution employeur proche de celui des employeurs du privé. Or le taux de contribution employeur des fonctionnaires d'État est bien supérieur à celui du privé - 82 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires.

Ce nouveau programme vient donc retracer la subvention que l'État apporte de facto à la retraite des fonctionnaires de La Poste et du groupe Orange, anciennement France Télécom, au titre de la différence entre le taux employeur de la fonction publique et le taux auquel ces deux entreprises contribuent effectivement.

Sous le bénéfice de ces observations, je propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

J'en viens au CAS « Pensions », qui constitue un outil de transparence budgétaire permettant d'agréger dans un seul document l'ensemble des crédits des pensions civiles et militaires de l'État ainsi que les recettes afférentes.

La mécanique du CAS « Pensions » veut qu'il soit toujours équilibré en recettes, c'est-à-dire les contributions de l'État, et en dépenses, les pensions versées. De ce fait, le taux de contribution employeur de l'État doit régulièrement augmenter pour compenser la hausse des dépenses de retraite.

Pour 2027, les crédits inscrits sur le compte s'élèvent à 69,8 milliards d'euros. Là encore, la suppression de l'article 35 nécessitera de les ajuster.

Lors des précédents exercices, différents collègues, notamment Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances, ou ma prédécesseure Pascale Gruny, avaient plaidé pour une refonte de la comptabilité du CAS « Pensions ». Il s'agissait, selon elles, d'accroître la transparence du compte en distinguant mieux ce qui relevait de la subvention de l'État aux retraites de ses fonctionnaires et de la contribution employeur proprement dite. En effet, il n'est pas complètement satisfaisant que l'État soit obligé d'augmenter son taux de contribution employeur pour équilibrer le CAS « Pensions », jusqu'à afficher un taux de 126 % pour les militaires. Il pourrait être davantage lisible de fixer un taux de contribution à un niveau plus raisonnable et d'acter qu'une subvention d'équilibre vienne compenser les dépenses du CAS.

Le Gouvernement n'a pas suivi cette voie comptable, mais publie un jaune budgétaire sur les pensions de retraite de la fonction publique. C'est un document de 240 pages, assez roboratif, mais très complet.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du CAS « Pensions ».

Mme Monique Lubin. - Les crédits de cette mission relèvent de l'arithmétique : il faut compenser l'absence de cotisations des régimes qui n'existent plus ou sont en cours de disparition.

Les clarifications apportées ces dernières années à la présentation du CAS « Pensions » permettent de mieux comprendre ses mécanismes et leur coût pour l'État. Je saisis la logique de la modification évoquée, qui distinguerait la contribution de l'État en tant qu'employeur de sa subvention d'équilibre. Je reste toutefois réservée sur l'usage qui pourrait en être fait dans le débat actuel sur la retraite des fonctionnaires.

Nous voterons les crédits de cette mission.

Mme Marie-Do Aeschlimann, rapporteure pour avis. - Cette présentation répond en effet à un objectif de transparence. Il n'est pas question de l'utiliser pour dénigrer les fonctionnaires ; les pensions qui leur sont versées leur sont dues. Elle permet de mieux appréhender le déséquilibre démographique, qui est une donnée factuelle. Il faut se garder d'en tirer des interprétations hasardeuses.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - Désignation d'un rapporteur

M. Philippe Mouiller, président. - Le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat, le mercredi 16 décembre prochain, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.

Nous devons donc désigner un rapporteur afin d'instruire ce texte, qui sera examiné le 9 décembre par notre commission.

La commission désigne Mme Dominique Santoni rapporteure sur la proposition de loi n° 323 (2025-2026) visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.

Proposition de nomination de M. Thibault Guilluy, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de France Travail - Désignation d'un rapporteur

M. Philippe Mouiller, président. - Notre commission a été saisie afin d'auditionner M. Thibaut Guilluy, dont le Président de la République propose la reconduction à la direction générale de France Travail, en application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Nous procéderons à son audition, suivie d'un vote, mercredi 2 décembre. Le dépouillement n'interviendra que lorsque la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale aura pu procéder au même vote, sans doute le 9 décembre.

En application de l'article 19 bis du Règlement du Sénat, nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur.

La commission désigne M. Philippe Mouiller rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Thibault Guilluy aux fonctions de directeur général de France Travail, en application de l'article 13 de la Constitution.

Questions diverses

M. Philippe Mouiller, président. - Nous entendrons, ce même 2 décembre, mais sans vote, Mme Pearl Nguyên Duy, candidate proposée à la direction générale de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Pour clore les questions diverses, je vous rappelle que trois groupes d'études sont rattachés à la commission des affaires sociales. Ils portent sur le cancer, le handicap ainsi que le monde combattant et la mémoire.

Vous avez dû recevoir les invitations à y adhérer. Nous laissons deux semaines à l'ensemble des sénateurs qui le souhaitent pour s'inscrire, qu'ils soient ou non membres de la commission. Je réunirai ensuite les trois groupes pour leur réunion constitutive, avant la fin de l'année, afin qu'ils puissent engager leurs travaux.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant - Examen des amendements au texte de la commission

M. Philippe Mouiller, président. - L'ordre du jour appelle à présent l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Je vous rappelle que cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du Sénat demain, jeudi 19 novembre. Notre rapporteur, Frédérique Puissat, souhaite d'abord nous proposer deux nouveaux amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  38 vise à exercer une pression supplémentaire sur les émetteurs afin que l'effet d'encadrement des remises de fin d'année se répercute sur la baisse des commissions pour les commerçants acceptant les titres-restaurant.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  39 est adopté.

TABLEAU DES SORTS

Auteur

N°

Objet

Sort

Article 1er : Modernisation des modalités d'usage du titre-restaurant
et renforcement de l'encadrement des émetteurs spécialisés

Mme Puissat, Rapporteure

38

Assimilation de certaines prestations commerciales à des remises de fin d'année

Adopté

Mme Puissat, Rapporteure

39

Amendement rédactionnel

Adopté

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  20 vise à restreindre le champ d'utilisation des titres-restaurant aux seuls produits alimentaires directement consommables à compter de 2028. Cette mesure est contraire à la position de la commission ; je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n°  16 vise à permettre l'utilisation des titres-restaurant les dimanches et les jours fériés, ainsi qu'à en déplafonner le montant. C'est un amendement sur lequel je vous propose d'émettre un avis défavorable, puisque je rappelle que nous avons tenté de faire en sorte que le titre-restaurant soit bien un titre dédié aux repas des jours ouvrables ou travaillés.

Les amendements identiques nos  6 rectifié et 10 tendent à supprimer le double plafond journalier par nature de produits pour l'usage des titres-restaurant. Or nous l'avons introduit précisément à la demande des trois organisations professionnelles majeures de la restauration. Avis défavorable.

L'amendement no  12 vise à la fois à supprimer le double plafond journalier par nature de produits et à autoriser de manière indifférenciée l'utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés. Avis défavorable.

L'amendement no  19 fixe la valeur des plafonds journaliers différenciés par nature de produits pour l'usage des titres-restaurant, alors que nous en avons confié le soin au cadre réglementaire pour garder la flexibilité nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement no  31 rectifié ter vise à autoriser de façon générale et indifférenciée l'usage des titres-restaurant les dimanches et les jours fériés, comme le précédent amendement. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement no  7 rectifié se borne à autoriser l'usage des titres-restaurant les dimanches. Avis également défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20 et 16, aux amendements identiques nos 6 rectifié et 10, de même qu'aux amendements nos 12, 19, 31 rectifié ter et 7 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  21 rectifié vise à rendre non éligibles les titres-restaurant pour les commandes effectuées sur les plateformes de livraison. Que nous soyons pour ou contre ces dernières, elles occupent désormais une place importante sur le marché de la restauration.

En outre, cet amendement est inopérant, puisque le titre-restaurant ne revient pas aux plateformes, mais bien aux restaurateurs qui utilisent, ou non, les plateformes de livraison et les rémunèrent pour ce service. Par conséquent, je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'encontre de cet amendement.

Mme Géraldine Amouroux. - Rien, sur les titres-restaurant, ne revient aux plateformes ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les plateformes ne sont pas agréées par la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), les restaurants le sont. Le titre-restaurant est bien perçu par le restaurateur, qui peut choisir, s'il fait appel à une plateforme, de réduire sa marge pour rémunérer celle-ci, ou d'augmenter ses prix à la livraison.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  27 vise à permettre à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) d'émettre des titres-restaurant. Or ce n'est pas l'objet de cet opérateur public, le titre-restaurant et les chèques-vacances étant des dispositifs bien distincts. Dans la mesure où il n'y a pas de carence d'offre dans l'émission des titres-restaurant, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements suivants visent tous, selon différentes modalités, à rendre obligatoire le plafonnement des commissions appliquées par les émetteurs spécialisés aux commerçants. Or le texte prévoit déjà une possibilité de plafonnement, qui est laissée à la discrétion du Gouvernement dès lors que nous aurons de notre côté légiféré en limitant les remises de fin d'année des entreprises. J'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

L'amendement n°  14 rectifié vise à plafonner les commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants à 2 %.

L'amendement n°  4 a le même objet, mais fixe la commission à au plus 2,5 %.

Les amendements identiques nos  2 rectifié et 9 ont le même objet ; seule leur rédaction diffère. Il en est de même pour l'amendement n°  29.

L'amendement n°  5 prévoit plafonnement à 3 %, tandis que les amendements identiques nos  3 rectifié et 23 prévoient de plafonner obligatoirement les commissions, mais sans préciser de taux.

Enfin, l'amendement n°  28, proposé par Mme Antoine, présente la particularité de n'imposer ce plafond, fixé à 2,5 %, que pour les acceptants associatifs. Outre son caractère complexe, différencier ainsi les types de restauration poserait probablement un problème de constitutionnalité.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 14 rectifié et 4, aux amendements identiques nos 2 rectifié et 9, aux amendements nos 29 et 5, aux amendements identiques nos 3 rectifié et 23, de même qu'à l'amendement n° 28.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  15 vise à créer un titre-restaurant bonifié pour les produits biologiques ou contribuant à des objectifs de santé publique. Le titre-restaurant a été instauré pour permettre aux salariés de déjeuner et non pour valoriser ou contraindre à un type d'alimentation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  11 prévoit l'engagement de négociations paritaires préalablement à l'attribution, la modification ou la suppression des titres-restaurant par un employeur. Si une telle évolution s'inscrit dans une logique paritaire, la décision est actuellement laissée au libre choix des employeurs. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement sur le sujet.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11.

Après l'article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  1 vise à renforcer les mesures sanctionnant la conversion de titres-restaurant en espèces, en s'appuyant sur une analyse de Tracfin. L'avis proposé est donc favorable, afin de renforcer la lutte contre la fraude.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

Article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  32 rectifié ter vise à supprimer la limite de validité des titres-restaurant.

L'amendement n°  33 rectifié ter prévoit une extension de cette validité à trois ans. Les titres-restaurant sont désocialisés et défiscalisés. En modifier profondément la nature pourrait remettre en question ces avantages. C'est donc un avis défavorable qui vous est proposé.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 32 rectifié ter et 33 rectifié ter.

Article 2 bis (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  13 tend à rétablir le maintien obligatoire du versement des titres-restaurant pendant les congés pour l'accueil d'un enfant, que nous avions supprimé au motif que cela altérait le lien entre l'attribution d'un titre-restaurant et la réalisation d'un travail effectif. Par conséquent, il me semble que nous ne pouvons qu'être défavorables à ce qu'il soit réintroduit.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Article 3

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements nos  34 rectifié ter, 35 rectifié ter et 36 rectifié ter visent à repousser respectivement à 2031, 2030 et 2029 l'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant.

Certains peuvent considérer que le support papier est important ; néanmoins la dématérialisation présente de nombreux avantages, que nous développerons en séance. D'une part, elle permet plus de souplesse aux utilisateurs ; l'utilisation d'un titre papier avec une valeur faciale leur faisait parfois perdre de l'argent, puisqu'il n'est pas possible de rendre la monnaie sur les titres-restaurant. D'autre part, elle sécurise le système et renforce donc la lutte contre la fraude.

Par conséquent, nous émettons un avis défavorable à ces trois amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 34 rectifié ter, 35 rectifié ter et 36 rectifié ter.

Article 4

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n°  37 prévoit l'engagement de négociations paritaires sur l'avenir du titre-restaurant, concernant notamment le remplacement des émetteurs privés par un pôle public d'émission. Il existe déjà des émetteurs performants. Par ailleurs, remplacer le privé par le public ne constitue pas la solution pour pallier les quelques déséquilibres de marché constatés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Après l'article 4

Mme Frédérique Puissat. - L'amendement n°  17 concerne une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Article 1er : Modernisation des modalités d'usage du titre-restaurant et renforcement
de l'encadrement des émetteurs spécialisés

Mme Nathalie DELATTRE

20

Restriction du champ de l'utilisation des titres-restaurant aux seuls produits alimentaires directement consommables à compter de 2028

Défavorable

M. GONTARD

16 rect.

Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés et déplafonnement du titre-restaurant

Défavorable

M. DOUSSOT

6 rect.

Suppression du double plafond journalier par nature de produits sur l'usage des titres-restaurant

Défavorable

M. GAY

10

Suppression du double plafond journalier par nature de produits sur l'usage des titres-restaurant

Défavorable

M. GAY

12

Suppression du double plafond journalier par nature de produits sur l'usage des titres-restaurant et autorisation générale et indifférenciée d'utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

19

Fixation de la valeur des plafonds journaliers différenciés par nature de produits pour l'usage des titres-restaurant

Défavorable

M. HOCHART

31 rect. ter

Autorisation générale et indifférenciée d'utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés

Défavorable

M. DOUSSOT

7 rect.

Autorisation générale et indifférenciée d'utiliser les titres-restaurant les dimanches

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

21 rect.

Non-éligibilité au titre-restaurant des dépenses engagées sur des plateformes

Défavorable

Mme SOUYRIS

27

Possibilité pour l'Agence nationale pour les chèques-vacances d'émettre des titres-restaurant

Défavorable

M. GONTARD

14 rect.

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants à 2 %

Défavorable

Mme ROLANDO

4

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants à 2,5 % au plus

Défavorable

M. GOLD

2 rect.

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants à 2,5 % au plus, en tenant compte des contraintes économiques du secteur

Défavorable

M. GAY

9

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants à 2,5 % au plus, en tenant compte des contraintes économiques du secteur

Défavorable

Mme ANTOINE

29

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants à 2,5 % au plus, en tenant compte des contraintes économiques du secteur

Défavorable

Mme ROLANDO

5

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants à 3 %

Défavorable

M. CANÉVET

3 rect.

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants

Défavorable

M. DAUBET

23

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux commerçants

Défavorable

Mme ANTOINE

28

Plafonnement obligatoire des commissions appliquées par les émetteurs aux acceptants associatifs à 2,5 %

Défavorable

M. GONTARD

15

Attribution d'un titre-restaurant bonifié pour les produits biologiques ou contribuant à des objectifs de santé publique

Défavorable

M. GAY

11

Mise en place de négociations paritaires pour l'attribution, la modification ou la suppression des titres-restaurant par un employeur

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 1er

Mme Nathalie GOULET

1

Renforcement des sanctions sur la conversion de titres-restaurant en argent 

Favorable

Article 2 : Sécurisation de la possibilité de faire don de titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire et prolongation de la durée de validité des titres-restaurant

M. HOCHART

32 rect. ter

Validité des titres-restaurant sans limitation de durée

Défavorable

M. HOCHART

33 rect. ter

Extension à trois ans de la durée de validité des titres-restaurant

Défavorable

Article 2 bis (Supprimé) : Maintien de l'attribution des titres-restaurant durant les périodes
de congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de congé supplémentaire de naissance

M. GAY

13

Maintien obligatoire du versement du titre-restaurant pendant les congés pour l'accueil d'un enfant

Défavorable

Article 3 : Date d'entrée en vigueur

M. HOCHART

34 rect. ter

Report de l'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant à 2031

Défavorable

M. HOCHART

35 rect. ter

Report de l'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant à 2030

Défavorable

M. HOCHART

36 rect. ter

Report de l'entrée en vigueur de la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant à 2029

Défavorable

Article 4 : Prolongation du régime dérogatoire pour l'utilisation des titres-restaurant
pour l'achat de denrées alimentaires non directement consommables jusqu'au 31 décembre 2027

Mme SOUYRIS

37

Engagement de négociations paritaires sur l'avenir du titre-restaurant

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

M. GONTARD

17

Demande de rapport sur l'opportunité de confier le monopole de l'émission des titres-restaurant à une Agence nationale pour le titre-restaurant

Défavorable

La réunion est close à 10 h 42.