Titre IV - Chapitre VII - Sénatoriales 2001

4.7.1. Les imprimés relatifs à l’élection des délégués des conseils municipaux

La désignation par les conseillers municipaux de leurs délégués constitue une délibération de droit commun. Les dépenses éventuelles qu’elle suppose sont prises en charge par chaque commune . Le code électoral ne prévoit pas de remboursement ou de prise en charge sur le budget de l’Etat, qu’il s’agisse des feuilles de dépouillement, des tableaux indiquant le résultats des votes ou des procès-verbaux de désignation.

Aucun imprimé type n’est imposé. Les procès-verbaux utilisés doivent néanmoins comporter les indications mentionnées dans ma circulaire relative à la désignation des délégués des conseils municipaux.

4.7.2. Les imprimés relatifs à l’élection des sénateurs

D’une manière générale, sont seuls pris en charge au titre des élections les documents visés par la présente instruction, à l’exclusion des correspondances administratives ordinaires ou des documents établis en très faibles quantités.

Mes services ne prennent donc en charge ni la confection du tableau des électeurs sénatoriaux, ni l’édition des listes d’émargement, ni les correspondances de toutes natures adressées aux candidats et aux électeurs, ni les lettres de convocation des électeurs, ni les envois adressés aux mairies, ni la confection des reçus provisoires ou définitifs, ni l’édition de la liste des candidats, ni la fourniture de bulletins blancs pour le second tour de scrutin, ni les avis ou affiches à apposer dans le local de vote, ni les feuilles de pointage, ni les modèles de déclaration patrimoniale, ni les documents nécessaires au mandatement des indemnités aux électeurs sénatoriaux.

Sont donc pris en compte en définitive, au titre des élections, les avis aux électeurs (cf. 2.2.3), les feuilles de dépouillement (cf. 2.2.3)) et les procès-verbaux (cf. 3.3.1), s’ils sont imprimés ou achetés à l’extérieur.

Je vous rappelle qu’à l’exception des cartes électorales et, le cas échéant pour les préfectures qui en ont expressément et préalablement fait la demande, les procès-verbaux, mes services ne fournissent aucun document électoral nécessaire à l’organisation des élections sénatoriales.

Ces dépenses sont imputées sur le paragraphe 43 (imprimés administratifs).