Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale.
Discussion générale
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - J'ai plaisir à intervenir aujourd'hui, dans le cadre de mes nouvelles fonctions, sur un texte qui se veut au service de l'Europe des citoyens, d'une Europe incarnée dans des réalisations concrètes.
En juillet 2004, la Commission européenne a souhaité inclure dans la réforme de la politique régionale un nouvel instrument de coopération, le groupement européen de coopération territoriale (GECT), appelé à devenir l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, et qui doit permettre d'engager des coopérations inédites dans des domaines comme les transports, la santé, l'éducation ou la gestion des espaces protégés.
Trois raisons ont présidé à sa création. Tout d'abord, les instruments juridiques existants, tels que le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) s'étaient révélés inadaptés pour organiser une coopération efficace sur la période de programmation 2000-2006. Ensuite, compte tenu de l'augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de l'Union européenne suite à son élargissement, il était nécessaire de faciliter le renforcement de la coopération transfrontalière. Enfin, la multiplicité des structures juridiques en la matière, reposant sur des accords internationaux bilatéraux, rendait la situation confuse et peu propice à l'aboutissement des projets.
Le GECT va donc permettre aux collectivités territoriales, mais aussi aux organismes de droit public des États membres de l'Union européenne, de passer directement convention avec des États étrangers en dehors du cadre de l'État d'origine. Ce texte lève donc l'interdiction qui leur en était jusqu'ici faite par l'article L 1115-5 du code général des collectivités territoriales.
L'entrée en vigueur du règlement GECT, effective depuis le 1er août 2007 sur le territoire de l'Union européenne, n'affecte pour autant ni la validité des accords existants, ni la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de négocier des accords internationaux visant la coopération transfrontalière.
S'engager sur la voie de la coopération transfrontalière, c'est s'engager sur la voie de la cohésion des peuples et de la cohérence des projets. Le Gouvernement est favorable à une adoption rapide de ce texte, puisqu'aussi bien le règlement dont il permet la mise en oeuvre reste d'application directe et indirecte que nombre de nos collectivités se sont d'ores et déjà engagées dans des projets GECT. Je pense par exemple à I'Eurométrople Lille-Courtrai-Tournai, officiellement lancée le 28 janvier dernier, et qui devrait être suivie d'autres initiatives comme l'Eurorégion Pyrénées-Méditerranée, qui doit regrouper les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et les communautés autonomes de Catalogne et des Baléares, ou le programme franco-luxembourgeois Alzette-Belval 2015, qui associera quatre communes luxembourgeoises à la communauté de communes du pays de I'Alzette.
Ce type de coopération en faveur d'un bassin de vie, d'emplois, ou d'infrastructures tire les conséquences de l'interdépendance des territoires en servant leur intérêt mutuel et c'est pourquoi le Gouvernement apporte son soutien à cette initiative : il approuve les conclusions de votre commission des lois tendant au vote conforme du présent texte. (Applaudissements à droite et sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Troendle, rapporteur de la commission des lois. - Une initiative, monsieur le ministre, dont il n'est pas inutile de rappeler qu'elle fut celle du Sénat, puisque cette proposition de loi reprend quasiment à l'identique la proposition de notre commission des lois adoptée sous forme d'amendement par cette assemblée dans le cadre du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. Ce dernier texte n'ayant jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ni même retransmis à son bureau après les législatives de juin 2007, M. Daubresse et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi.
Ces dispositions, élaborées avec le concours précieux du ministère de l'intérieur, doivent nous permettre de renouer avec les instruments de la coopération décentralisée. Elles modifient le code général des collectivités territoriales afin de permettre au groupement européen de coopération territoriale de se voir confier aussi bien la gestion des programmes communautaires financés par les fonds structurels que la mise en oeuvre de projets de coopération décentralisée.
Son principal intérêt est d'être commun à tous les États membres de l'Union européenne : il n'est plus besoin de conclure des accords internationaux. L'Assemblée nationale a approuvé notre rédaction et étendu la possibilité d'adhérer à un GECT à l'ensemble des organismes de droit public au sens d'une directive marchés publics de 2004 et aux États frontaliers membres du Conseil de l'Europe. La référence dans une loi à une directive communautaire n'est pas inédite. Elle répond à une demande de la Commission européenne qui avait jugé trop restrictive notre rédaction. Toutefois, la définition des organismes de droit public, dans la directive, n'est pas claire ! Elle semble autoriser l'adhésion d'une association créée pour satisfaire des besoins d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial et placée sous le contrôle de collectivités publiques. Un GECT de droit français a déjà été créé au mois de janvier dernier, Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai, sur le fondement d'un accord franco belge de 2002.
Deuxième modification apportée au droit de la coopération décentralisée, la formule du groupement d'intérêt public disparaît : elle n'a en effet guère été utilisée, sans doute à cause de sa lourdeur, tant à la création que dans le fonctionnement. Elle sera remplacée par le GECT.
La dernière modification que nous avions adoptée consiste à autoriser l'adhésion des collectivités françaises et de leurs groupements à des structures de droit étranger hors du seul cadre transfrontalier. Il s'agissait d'une mise en conformité avec le deuxième protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités, dite convention de Madrid. Le protocole est en vigueur sur notre territoire depuis août 2007.
Ces trois modifications compléteront utilement les nombreuses réformes opérées sous l'impulsion du Sénat en matière de coopération décentralisée : districts européens, créés à l'initiative de M. Pierre Mauroy par la loi du 13 août 2004 ; nouveaux instruments en matière d'eau et d'assainissement introduits par la loi du 9 février 2005, initiative de M. Michel Thiollière pour donner une base légale aux actions d'aide humanitaire de nos collectivités...
Aujourd'hui, près de 3 250 collectivités territoriales françaises ont noué des liens de coopération avec des collectivités de 115 pays.
Un mot de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2007-2013. (M. Fourcade sourit) Plusieurs collectivités territoriales ont été désignées autorités de gestion de programmes opérationnels : la région Alsace, la collectivité territoriale de Corse, les régions Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Guyane, Guadeloupe et Réunion. Le gouvernement Villepin avait eu recours à la loi pour autoriser cette décentralisation, la compétence des préfets de région reposant sur une base légale. Mais depuis la loi du 13 août 2004, cette compétence n'est plus exclusive ; la décentralisation de la gestion des fonds structurels ne nécessite donc pas l'intervention du législateur. L'expérimentation en cours mérite d'être poursuivie, notamment en raison des craintes suscitées par la perspective d'une gestion totalement décentralisée des crédits de la politique de cohésion. L'octroi d'importantes subventions globales du Feder ou du FSE à de nombreuses collectivités territoriales doit aussi être salué. Les conseils régionaux sont délégataires d'environ 40 % des crédits des huit programmes financés par le Feder. Mais cela ne les dispense pas d'associer les autres collectivités publiques à la sélection et à la mise en oeuvre des projets à financer.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a adopté sans modification la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP, au centre et sur les bancs socialistes)
M. Claude Biwer. - Pour nous, voisins de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, la coopération transfrontalière est une réalité de tous les jours. Ce texte résout l'une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, l'articulation entre des ordres juridiques différents. Je suis persuadé que le GECT suscitera de nouveaux projets de coopération -d'autant plus que son objet est élargi, comme son application géographique. En région Lorraine, l'activité transfrontalière reposait presque uniquement sur l'entente «Sm-Lor-Lux», c'est-à-dire un secteur allant de la Moselle au Luxembourg et à la Sarre et englobant une petite partie de la Rhénanie-Palatinat, autour de Trêves. Le nord de la Meurthe-et-Moselle et le nord de la Meuse en étaient malheureusement exclus. Le nouveau dispositif pourrait être engagé pour des activités économiques et touristiques, encore plus si le Gouvernement nous autorisait enfin à créer des zones franches rurales. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens et j'ai bon espoir qu'elle sera bientôt inscrite à notre ordre du jour réservé. Je vous proposerai un amendement autorisant les GECT à faire appel aux contrats de partenariat public-privé. Le groupe UC-UDF votera d'autant plus volontiers cette proposition de loi que nous avions déjà adopté un dispositif identique le 24 janvier 2007 sous la forme d'un article additionnel au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, dont la discussion n'était pas arrivée à son terme. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes)
M. Pierre Mauroy. - C'est avec un plaisir tout particulier que j'interviens dans le débat sur cette proposition de loi. Je salue l'attachement à la coopération décentralisée de son auteur, Marc-Philippe Daubresse, premier vice-président de la communauté urbaine de Lille, et je remercie Mme Troendle, pour la qualité de son rapport qui appuie notre souhait que le Sénat adopte ce texte à l'unanimité, comme l'a fait l'Assemblée nationale le 29 janvier.
Le Groupement européen de coopération territoriale qu'il crée va donner une impulsion nouvelle et puissante, ainsi qu'un champ d'action beaucoup plus large, aux démarches de coopération entre acteurs publics par-delà les frontières des États membres de l'Union européenne. Il contribuera ainsi à renforcer l'intégration européenne par des projets concrets touchant la vie quotidienne des habitants. Attaché depuis toujours au développement de la coopération décentralisée et à celui de la construction européenne, je ne peux qu'approuver ce texte, avec l'ensemble du groupe socialiste.
Le GECT, qui fait son entrée dans notre droit, a été créé par le règlement européen du 5 juillet 2006. Né du besoin de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale entre les membres de l'Union européenne, il est l'un des instruments de la politique de cohésion économique et sociale conduite par l'Union pour la période 2007-2013. Différent des autres mécanismes de coopération existants, il ne se substitue ni aux diverses conventions de coopération en vigueur, ni aux accords internationaux comme l'accord de Karlsruhe. Au contraire, il les complète. C'est ainsi qu'il peut être utilisé non seulement pour des actions de coopération transfrontalière mais aussi pour des actions de coopération transnationale ou interrégionale. Il est ouvert à toute personne morale de droit public et peut donc inclure des États ou des organismes de droit public.
Certaines de ses dispositions étant incompatibles avec le droit français actuel, il fallait modifier notre législation. L'article unique de la proposition de loi dont nous sommes saisis lève l'interdiction faite aux collectivités françaises de passer des conventions avec des États. Je ne reprendrai pas l'analyse juridique qu'en a faite notre rapporteure, que je partage entièrement.
Je voudrais surtout vous dire que ce texte ne descend pas seulement du ciel européen. Je remercie les gouvernements successifs qui ont montré leur bonne volonté pour surmonter les obstacles, et ils étaient nombreux. Pour ma part, Il concrétise l'aboutissement de dix-sept années de travail sur le terrain au service de la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique. L'opération était délicate, difficile déjà pour la métropole lilloise. Nous avons subi une telle crise, dans le Nord-Pas-de-Calais qu'il fallait rebondir. Notre région ne trouvait pas sa place, au bord de la grande boule de l'Ile de France qui ne cesse de grossir. Qu'allait-on faire des vilains petits canards nordistes ? On nous répondait, l'air un peu gêné, de regarder vers la coopération internationale. Mais avec quels outils ? Voilà pourquoi nous avons rêvé de voir émerger une grande eurométropole bilingue et tri-culturelle de deux millions d'habitants au coeur du triangle Londres-Paris-Bruxelles. Nous le souhaitions tellement que nous avons un peu anticipé le vote de ce texte puisque le premier groupement européen de coopération territoriale est né il y a un peu plus de deux mois, le 28 janvier. Il s'agit de l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai. Je dis Kortrijk au lieu de Courtrai, c'est là une concession à l'entité flamande... Notre Eurométropole regroupe 145 communes françaises et belges ; sa première assemblée m'a fait l'honneur de m'élire à sa présidence.
L'entreprise a été ardue et les obstacles nombreux. Mais la ténacité des quatorze membres fondateurs, au premier rang desquels les deux États français et belge, a permis de les surmonter. J'associe à cette réussite tous ceux qui, au fil des années, n'ont pas ménagé leur peine pour faire vivre une coopération entreprise de longue date entre la communauté urbaine de Lille-métropole et ses partenaires wallons et flamands et avancer petit à petit vers la réalisation d'aujourd'hui.
Tout a commencé avec la Conférence permanente intercommunale transfrontalière (Copit) créée en octobre 1991 qui portait déjà la volonté de voir émerger une agglomération franco-belge de deux millions d'habitants. Vint ensuite le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) créé en 2005 par l'accord de Bruxelles qui a permis de créer des outils juridiques de coopération. Ainsi le GLCT « Lille Eurométropole franco-belge », créé le 1er juin 2006, a permis de passer d'une association de droit français, la Copit, à une structure publique mutuellement reconnue. L'arrivée du GECT a fait sauter les derniers obstacles juridiques et permis la création dans des délais relativement rapides du premier GECT en Europe.
Si cette journée du 28 janvier 2008 a été historique pour les relations franco-belges, elle l'a aussi été pour l'Europe des citoyens. Je voudrais souligner le rôle important joué par la Commission et le Parlement européens pour inscrire dans le droit cette nouvelle structure de gouvernance transfrontalière.
Bien sur, pour l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, dont le siège social est fixé à Lille et les services opérationnels sans doute à Courtrai et à Tournai, tout reste à faire. L'assemblée générale a approuvé un budget de montée en charge un peu inférieur à 1 million d'euros, qui doit permettre la mise en place des équipes et de lancer le programme de travail 2008-2010. Nous allons devoir être créatifs et imaginatifs, aller au-delà des projets qui existent dans les cartons car, grâce au GECT, notre dimension a changé.
J'ai proposé plusieurs axes de réflexion et d'action : construire une eurométropole des citoyens, la doter de projets transfrontaliers structurants. Il n'est pas si éloigné le temps où les autoroutes s'arrêtaient à quelques kilomètres de la frontière ! Pendant longtemps aussi il fallait changer de bus lorsqu'on passait la frontière ...
Notre groupement européen de coopération territoriale va se doter de projets structurants, mutualiser les équipements, consolider les réalisations existantes dans le domaine social. Je pense à l'accueil des enfants handicapés ou à celui des personnes âgées, secteurs où l'État, en France, et pas seulement dans le Nord-Pas-de-Calais, est défaillant. Le groupement permettra de mettre fin aux bricolages juridiques actuels. Il entend aussi relever les grands défis de l'environnement et du développement économique et social.
Nous organiserons de grands événements fédérateurs, des rencontres culturelles et festives à l'image de ce que sont les défilés carnavalesques belges ou de ce qu'a été l'extraordinaire rassemblement de Lille 2004. Une commission parlementaire franco-belge a défini un programme qui nous occupera dans les années à venir.
Le groupement européen de coopération territoriale offre de larges opportunités pour faire vivre une grande ambition et améliorer la vie des gens, en conjuguant la volonté des citoyens et de leurs élus avec celle des instances nationales et européennes. Grâce à ce nouvel instrument émergera une cité inédite, la preuve que dans le grand nord-ouest de l'Europe des femmes et des hommes, que des barrières ancestrales divisaient artificiellement, peuvent partager des projets, construire un avenir commun, bref, vivre ensemble. Pour nos deux départements bloqués tout en haut de la France, qui ne trouvaient plus leur place face à l'expansion de la région parisienne, le développement de la coopération internationale est la solution. Nous allons construire une communauté urbaine de 2,5 millions d'habitants, et c'est bien.
Telle est l'expérience citoyenne unique que je souhaitais vous faire partager, une expérience qui allie Flamands et Wallons côté belge, pour le succès de laquelle nous n'avons pas ménagé nos efforts. Des groupements européens de coopération territoriale vont désormais pouvoir se constituer partout dans l'Union. M. Ries vous parlera dans un instant de son projet de coopération Strasbourg-Kehl ; je ne peux que l'encourager et confirmer le vote positif du groupe socialiste. (Applaudissements à gauche, au centre et à droite)
M. Christian Cointat. - Cette proposition de loi rénove et simplifie les instruments juridiques de la coopération internationale, interrégionale et transfrontalière. Elle est la preuve que l'Europe peut avancer de manière pragmatique au plus près des attentes des citoyens et des besoins des territoires. Elle traduit dans notre droit les dispositions du Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 et crée le groupement européen de coopération territoriale. Avec ce dernier, les collectivités territoriales disposeront d'un outil adapté pour développer des projets de partenariat inédits dans des domaines très divers. La coopération décentralisée y gagnera en simplicité et en lisibilité.
Des adaptations du droit français étaient nécessaires. Sont ainsi définies les modalités de création et de fonctionnement des groupements européen de coopération territoriale ayant leur siège en France et les conditions d'adhésion des collectivités françaises à un groupement de droit étranger. Les établissements publics pourront être membre d'un groupement européen de coopération territoriale et, pour la première fois dans notre droit, les collectivités locales pourront conclure des conventions avec un État étranger. En outre, la possibilité de recourir à la formule du groupement d'intérêt public (GIP) est supprimée, ce qui semble justifié au regard de son faible succès.
Le groupe UMP se félicite du consensus de notre assemblée sur la question de la coopération décentralisée. Il salue le travail de Mme Troendle, en rappelant que la présente proposition de loi est la reprise d'un amendement qu'elle avait déposé sur le texte relatif au transfert de la gestion des fonds structurels européens, amendement adopté ici même en janvier 2007. Je regrette que le texte n'ait jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ne serait-il pas opportun, dans le cadre de la prochaine réforme institutionnelle, de prévoir qu'une proposition de loi adoptée par une des assemblées soit obligatoirement soumise à l'autre ? Sinon, à quoi bon accroître l'initiative parlementaire. (Marques d'approbation)
La présente proposition de loi est attendue avec impatience par toutes les régions transfrontalières. Elle sera particulièrement utile pour développer la coopération entre la France, et ces deux pays qui sont chers à mon coeur, la Belgique et le Luxembourg.
Le groupe UMP votera un texte qui fera avancer l'Europe des projets et des ambitions au service des citoyens, la solidarité de fait chère à Robert Schumann, l'Europe qu'attendent les peuples de l'Union. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Après la création du district européen par la loi d'août 2008, la coopération transfrontalière va disposer d'un outil inédit, le groupement européen de coopération territoriale, créé par le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. L'objet principal de la proposition de loi, outre d'autoriser l'adhésion des collectivités territoriales françaises à des organisations de droit étranger et leur participation au capital de personnes morales de droit étranger, est de mettre notre code général des collectivités territoriales en conformité avec ce Règlement.
L'objectif du groupement européen de coopération territoriale est d'améliorer la cohésion économique et sociale de la communauté de ses membres.
A cette fin, il a pour vocation d'améliorer la réalisation des programmes et projets de coopération territoriale bénéficiant d'un cofinancement communautaire, notamment au titre des fonds structurels et des nouveaux programmes « Interreg » de la période 2007-2013.
En soi, la réunion de collectivités territoriales de différents États membres au sein de groupes de coopération n'est pas une nouveauté. Ce qui change en revanche, c'est la personnalité juridique du GECT, qui pourra donc disposer d'une organisation, d'un budget et de personnel. Il aura la capacité d'ester en justice. Le but communautaire est de surmonter les difficultés à gérer des actions de coopération dans le cadre de législations nationales disparates.
Cette conception semble étrangement opposée à l'approche traditionnelle de l'Europe libérale, fondée sur le dumping social, la concurrence fiscale entre États et la disparition des services publics. Le règlement de 2006 tranche donc avec les options libérales de Bruxelles.
Nos concitoyens sont attachés à l'échelon local ; la jeune génération vit à l'heure européenne. La meilleure façon de construire l'Europe au quotidien n'est donc pas d'attribuer tous les pouvoirs à une Commission dénuée de mandat populaire, mais de jouer sur le double attachement local et européen. Toujours plus d'associations et de syndicats coordonnent leurs actions au-delà des frontières. Les groupements européens doivent donc permettre de réaliser la cohésion économique, sociale et territoriale qui fait défaut à l'Europe d'aujourd'hui.
La coopération transfrontalière entre collectivités territoriales a bénéficié d'outils innovants, comme le district européen créé par la loi d'août 2004. En revanche, les coopérations interrégionales sont plus récentes. Espérons que la situation s'améliorera grâce au GECT, instrument commun à la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale. En effet, cette structure devrait surmonter l'un des principaux obstacles à l'action de concert dans le cadre d'ordres juridiques différents pour des enjeux qui dépassent souvent les frontières nationales. Mes collègues élus dans des départements transfrontaliers, notamment du Nord, sont habitués à ce type de coopération.
Cependant, les GECT ne peuvent être les seuls moteurs d'une Europe solidaire entre les peuples, quand Bruxelles persiste dans sa politique libérale de délocalisation et de soutien à la concurrence. Cette politique fait des ravages dans les bassins d'emploi et brise la vie de milliers de femmes et d'hommes !
Le groupe communiste républicain et citoyen votera cette proposition de loi, tout en espérant que l'Europe des peuples se réalise par ses collectivités et ses élus. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à droite)
M. Roland Ries. - L'importance du texte examiné aujourd'hui n'échappera pas à l'élu de l'Est que je suis, puisqu'il s'agit d'adapter à notre droit le règlement européen du 5 juillet 2006 relatif aux GECT et de rénover les instruments de la coopération transfrontalière. La levée des obstacles juridiques réjouit l'Européen convaincu que je suis, et encore plus l'élu alsacien, puisque la coopération transfrontalière est au coeur de la vitalité de l'Alsace en général et de Strasbourg en particulier.
L'accord de Karlsruhe permet, depuis 1996, de créer des groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué le district européen. Dans ce cadre, la région Alsace a créé l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau et le district Mulhouse-Colmar-Fribourg-en-Brisgau.
Quel sera l'apport du GECT ? D'abord, il permettra de résoudre le problème de l'articulation d'ordres juridiques différents. Ensuite, la personnalité juridique lui donnera la capacité d'établir un budget, d'acheter et de vendre des biens et services, mais aussi d'employer du personnel. Pourtant, cet outil n'est pas la panacée. En effet, la création d'un GECT reste soumise à l'approbation des États membres, même s'ils ne participent pas au groupement ! Il en va de même pour la modification des statuts. De surcroît, la règle de l'unanimité s'applique, alors que les statuts des GLCT issus de l'accord de Karlsruhe sont adoptés et modifiés à la majorité qualifiée des deux tiers. Ainsi, même une question d'intérêt purement local suppose des accords interétatiques lourds à gérer.
Enfin, cette structure ne peut prendre en compte les spécificités de Strasbourg, que j'évoquerai en ma nouvelle qualité de maire de la ville.
Tout le monde sait que la présence des institutions européennes à Strasbourg est fragile, surtout celle du Parlement européen. Chaque année, le vote du calendrier parlementaire en séance plénière est l'occasion d'une nouvelle démonstration de force des partisans de Bruxelles. Les opposants à Strasbourg ont trouvé de nouveaux arguments dans le litige qui a opposé le Parlement européen et la ville à propos de la vente des bâtiments.
Pour nous, la question du siège n'est pas financière ou technique, mais politique. Il est urgent que la France comprenne enfin l'importance pour l'un des pays fondateurs d'accueillir le Parlement européen sur son sol !
Pour faire à nouveau de Strasbourg la capitale parlementaire de l'Europe, il est indispensable qu'émerge un territoire transfrontalier à statut spécifique, attractif pour les institutions politiques et les sièges sociaux de grandes entreprises européennes. L'idée stratégique consiste à passer d'une logique de coopération à une logique de codécision en dépassant les barrières juridiques et mentales entre les communautés, pour créer les fondements d'une nouvelle gouvernance et d'une réelle démocratie transfrontalières. Seule cette ambition politique peut conserver à la métropole Strasbourg-Kehl-Ortenau son statut de capitale parlementaire européenne. A terme, l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau devrait constituer pour les Européens un symbole aussi fort que celui de Washington DC pour les Américains.
L'initiative politique doit provenir des acteurs locaux. C'est pourquoi j'engagerai de nouvelles discussions avec nos partenaires allemands afin de relancer l'Eurodistrict grâce à ce nouveau cadre juridique. Au cours des prochains mois, j'entends organiser la consultation des populations concernées. Fortes du résultat, dont je ne doute pas, les autorités politiques de l'Eurodistrict se rendront à Paris et à Berlin soumettre leur projet aux autorités.
D'ores et déjà, la présidence européenne de la France ouvre une fenêtre de tir pour appuyer concrètement l'enjeu national de « Strasbourg, capitale européenne ». Il est donc important que le Gouvernement français appuie sans tarder cette initiative ambitieuse. Je forme le voeu qu'à l'occasion de la présidence française, un traité entre la France et l'Allemagne attribue à l'Eurodistrict une pleine autonomie politique et opérationnelle, évidemment dans le respect de la souveraineté nationale. Ce traité pourrait notamment déterminer les compétences réglementaires de l'Eurodistrict et fixer le régime de la taxe professionnelle, des taxes aéroportuaires et d'éventuelles écotaxes locales.
Monsieur le ministre, j'espère pouvoir compter sur le soutien du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et sur une partie des bancs de l'UMP)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Madame le rapporteur, je vous remercie pour votre travail approfondi, engagé dès 2007 à l'occasion d'un amendement parlementaire sur le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.
À propos de ces fonds, la position de l'État est claire : il conserve leur gestion, mais les présidents de région sont associés par les préfets de région.
Je partage votre volonté de poursuivre l'expérimentation alsacienne.
M. Biwer a cité la région Lorraine et la reconversion des friches industrielles d'Esch-Belval. Cette importante opération favorisera la création d'une véritable agglomération transfrontalière et redynamisera un bassin d'emploi durement touché par les restructurations industrielles des années 1980.
A propos des zones franches rurales, je pense nécessaire d'évaluer les dispositifs créés par la loi du 23 février 2005 avant de les réformer.
Après l'évaluation des zones de revitalisation rurales (ZRR) engagée par le nouveau secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, Hubert Falco, que vous connaissez bien, des initiatives dans ces sens seront envisagées.
Par ailleurs, ce texte prévoit l'adhésion des EPCI français et étrangers aux GECT.
Monsieur le Premier ministre Pierre Mauroy, ce débat coïncide avec l'aboutissement du projet d'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai, fondé sur un accord franco-belge du 16 septembre 2002, que vous avez porté et qui anticipe cette proposition de loi. Ce premier GECT français, qui rassemble deux millions d'habitants, constitue un événement majeur dans la construction d'une Europe concrète. « Bienvenue chez les ch'tis belges », pourrait-on dire... (Sourires) Je profite de cette occasion pour rendre hommage à votre action en faveur de la coopération transfrontalière. L'association MOT (Mission Opérationnelle Transfrontalière), que vous présidez, sert d'appui à la réalisation de projets dont l'efficacité est reconnue. Vous avez, je crois, été un pionnier dans ce domaine avec l'établissement, dans les années 1990, d'une ligne d'autobus interfrontalière entre Roubaix, Wattrelos et Mouscron.
Monsieur Cointat, vous avez souligné l'esprit consensuel qui marque ce texte très attendu des régions transfrontalières. Le Gouvernement y est attentif et je souhaite, comme vous, que le droit national soit modifié au plus vite. S'agissant de l'inscription d'une proposition de loi adoptée par une assemblée à l'ordre du jour de l'autre assemblée, la réforme constitutionnelle adoptée en Conseil des ministres et bientôt examinée par le Congrès améliorera la maîtrise de son ordre du jour par le Parlement.
Madame Mathon-Poinat, vous avez mis l'accent sur les projets concrets initiés grâce aux GECT en matière de services rendus à nos concitoyens. S'agissant de l'action de l'Union européenne, je vous rappelle l'importance du Fonds social européen pour la cohésion sociale et la construction européenne. Pour les régions périphériques, les fonds structurels européens distribuent chaque année une manne, considérable, de 10 milliards d'euros. Et le Gouvernement a beaucoup fait pour le développement des GECT.
Monsieur Ries, vous souhaitez faire de l'Eurodistrict Strasbourg-Kehl-Ortenau une véritable agglomération transfrontalière. Avec l'Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai, nous disposons d'un laboratoire d'application du GECT, qui pourrait guider votre réflexion. Les services de l'Etat vous apporteront toute l'aide nécessaire. L'idée d'un statut juridique particulier pour l'Eurodistrict Strasbourg-Kehl-Ortenau et les perspectives ambitieuses d'autonomie politique et fiscale que vous évoquez méritent un examen approfondi, que je suis disposé à faire avec vous. La présence à Strasbourg du siège du Parlement européen, qui fait l'objet d'un protocole annexé au traité d'Amsterdam, constitue un enjeu majeur pour la France. Le Gouvernement souhaite qu'elle ne soit pas remise en cause. Nous en reparlerons.
Il a été rappelé ce matin que les GECT contribuent à construire, au quotidien, une Europe qui puise ses sources dans les réalisations concrètes et la proximité avec nos concitoyens. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - M. Marleix a évoqué l'avant-projet de révision constitutionnelle. Nous nous réjouissons du renforcement prévu de l'initiative parlementaire, mais, pour cela, il faut que chaque assemblée puisse examiner les propositions de loi adoptées par l'autre. L'histoire de cette proposition de loi est remarquable : un premier texte en ce sens a été voté par le Sénat mais non repris par l'Assemblée nationale, puis une proposition de loi similaire, améliorée, a été déposée par des députés. Le Gouvernement l'a inscrite à l'ordre du jour, et nous sommes toujours heureux de voter les propositions de loi adoptées par l'Assemblée. Nous avons ainsi adopté les textes sur la simplification du droit, les minimotos, les assurances des victimes pour les voitures brûlées... De notre côté, nous espérons que notre proposition de loi sur la prescription en matière civile, défendue par le garde des Sceaux, sera inscrite prochainement à l'Assemblée nationale, ainsi que la proposition de loi réformant la législation funéraire, que nous avons votée à l'unanimité ; nous espérons qu'elle ne sera pas enterrée définitivement à l'Assemblée nationale... En cas de blocage, le Gouvernement doit prendre l'initiative et inscrire les textes importants à l'ordre du jour prioritaire.
On parle beaucoup de cette réforme constitutionnelle, mais un travail parlementaire efficace nécessite d'abord une collaboration entre les deux assemblées. Chacune doit reconnaître les vertus de ce qui a été fait par l'autre. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bien !
M. le président. - Monsieur Hyest, ce sujet est au coeur des travaux de la Conférence des Présidents. Les propositions de loi sénatoriales semblent traitées de manière critiquable et, comme vous, nous estimons que l'initiative parlementaire doit être respectée.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je me ferai l'interprète de vos légitimes préoccupations auprès du Premier ministre et du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Le projet de réforme constitutionnelle adopté en Conseil des ministres il y a une quinzaine de jours devrait répondre à vos attentes, en ce qui concerne la détermination de l'ordre du jour du Parlement.
Discussion de l'article unique
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1115-2 et L. 1115-3 sont abrogés ;
2° L'article L. 1115-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État membre du Conseil de l'Europe. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région. Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention. » ;
3° L'article L. 1114-4-1 devient l'article L. 1115-4-1 et, dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « morale » ;
4° Il est inséré un article L. 1115-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-4-2. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, créer avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements communautaires en vigueur lui sont applicables.
« Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être dissous par décret motivé pris en Conseil des ministres et publié au Journal officiel.
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, précitée peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements internationaux de la France et sous réserve de l'autorisation préalable du représentant de l'État dans la région, adhérer à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger. » ;
5° L'article L. 1115-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. - Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un État étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l'État dans la région. »
II. - Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC-UDF.
Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement européen de coopération territoriale peut, pour la réalisation de ses investissements, recourir à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats modifiée par la loi n° du ... relative aux contrats de partenariats.
M. Claude Biwer. - Ce débat fait l'unanimité, tant sur la question soulevée par le président de la commission des lois que sur l'objet de ce texte. On pourrait pourtant regretter que l'unanimité provienne de ce que les intervenants sont tous directement concernés par les projets transfrontaliers...
Cet amendement a pour objet de permettre aux GECT de conclure des contrats de partenariat public-privé.
Ce texte, je l'espère, élargira la coopération transfrontalière. Les difficultés que vous évoquez pour la ville sont plus criantes encore en zone rurale : pour aller de la gare ferroviaire en France à celle de l'autre côté de la frontière, on ne peut compter que sur l'autostop ! Dans mon département, la véritable métropole c'est Luxembourg, le port, Anvers ou Amsterdam. Et si nos campagnes gagnent un peu de population, nous le devons aux entreprises implantées de l'autre côté de la frontière, en particulier dans des zones franches qu'il est pour l'instant impossible de créer en France.
Mme Catherine Troendle, rapporteur. - Les contrats de partenariat sont très utiles, mais votre amendement aurait été plus à sa place dans le texte que nous avons adopté hier soir sur le partenariat public privé. Son article 13, en particulier, ouvre l'usage de ces contrats à l'ensemble des pouvoirs adjudicataires au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005. Les groupements européens de coopération territoriale en font clairement partie, et ils seront soumis au statut de syndicat mixte ouvert. Vous avez donc satisfaction : je vous suggère de retirer votre amendement.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Effectivement, l'article voté hier soir vous donne satisfaction : Retrait ?
M. Claude Biwer. - Je suis heureux que cet article ouvre une voie... qui n'est pas encore totalement dégagée : le chemin est long jusqu'à l'adoption définitive ! De plus, j'aurais préféré un lien plus fort avec la coopération territoriale. Mais l'essentiel, c'est de progresser le plus vite possible.
L'amendement n°1 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Les groupements européens de coopération territoriale pourront recourir au contrat de partenariat, tout comme les communautés urbaines, du reste. L'objectif, maintenant, c'est de mettre rapidement sur pied ces groupements ; nous le ferons plus vite avec un vote conforme. Merci, monsieur Biwer, de permettre une promulgation rapide de la loi !
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
La séance est suspendue à 11 h10.
présidence de M. Christian Poncelet
La séance reprend à 15 heures.