Défense deuxième chance
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, et l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.
Discussion générale
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Le présent texte propose la ratification de deux ordonnances ; l'une illustre la volonté de la défense de renforcer ses liens avec nos concitoyens, l'autre actualise le droit qui régit ses activités.
Le ministère de la défense recrute trente mille personnes chaque année et est le premier recruteur de jeunes peu ou pas qualifiés ; il est une véritable machine à intégrer et à former. L'ordonnance du 2 août 2005 met en place le dispositif « Défense deuxième chance » et crée l'Établissement public d'insertion de la défense (Epide), qui implante et gère les centres de formation correspondants. L'expérience reconnue de la défense en matière d'encadrement des jeunes majeurs est un atout essentiel pour faciliter leur insertion professionnelle. Les collectivités, les misions locales, l'éducation nationale, les organismes de formation professionnelle et les entreprises sont largement associés au dispositif. Le texte tire les enseignements de presque trois ans de fonctionnement et renforce le dispositif dans trois directions : l'élargissement de la tranche d'âge au sein de laquelle les jeunes peuvent être volontaires, l'élargissement de la tutelle pour y inclure le ministère de la ville et l'amélioration du financement par la taxe d'apprentissage.
La seconde ordonnance, prise en application de la loi du 18 avril 2006 modifiant celle du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, complète et achève la codification de la partie législative du code de la défense. La codification est importante pour l'administration, mais surtout pour les Français, car elle rend les textes plus lisibles et plus accessibles.
Ce projet de loi de ratification sert en outre de support à diverses modifications législatives du code de la défense et du code civil qui n'avaient pu être introduites dans l'habilitation. Ces dispositions visent notamment à accélérer l'adoption des textes susceptibles d'ouvrir des droits aux personnels, à étendre le dispositif d'allocation chômage aux militaires de carrière, à alléger les mutations des militaires employés dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense, à permettre le maintien en service au-delà de la limite d'âge des praticiens chefs de services n'ayant pas rang et appellation d'officier général -cette dernière disposition destinée à renforcer l'encadrement des établissements hospitaliers des armées- enfin à étendre aux réservistes les dispositions relatives au dépistage médical des risques sanitaires spécifiques prévues pour les militaires ayant participé à une opération extérieure.
Le texte propose aussi diverses dispositions modifiant ou complétant le code de la défense et le code civil ; il intègre en particulier au premier une disposition tendant à prendre en compte lors des mutations la situation des militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. Enfin, il ouvre aux marins de l'État et aux personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État la possibilité de célébration en temps de guerre du mariage sans que le futur époux comparaisse en personne.
Ce texte s'inscrit ainsi dans le prolongement du plan « Égalité des chances » lancé en septembre 2007, qui doit donner à certains jeunes Français, issus des banlieues ou de nos lycées de campagne, les mêmes chances de réussite aux concours des grandes écoles militaires que les jeunes des quartiers plus favorisés. Les armées doivent être à l'image de la diversité de notre société. La modernisation que nous menons actuellement répond au même objectif : préserver la force, l'excellence et la valeur de l'institution militaire. (Applaudissements à droite)
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Ce texte de nature essentiellement technique précise plus qu'il ne modifie, sur des points particuliers, notre législation relative à la défense.
Les deux premiers articles portant ratification d'ordonnances, leur examen a un caractère formel ; les textes sont en effet entrés en vigueur dès leur publication, puis ont été validés par le dépôt d'un projet de loi dans les délais requis.
Dix autres articles, dont cinq ont été ajoutés par l'Assemblée nationale, mettent en cohérence le code de la défense et celui du service national avec les dernières décisions législatives, ou encore actualisent, clarifient et corrigent, suppriment aussi des textes obsolètes.
La première ordonnance concerne le dispositif « Défense deuxième chance » mis en place à l'automne 2005, et inspiré très directement du service militaire adapté (SMA) en vigueur outre-mer. Si les armées continuent aujourd'hui à jouer un rôle social éminent, si elles recrutent beaucoup et offrent à leurs personnels des perspectives de formation et de promotion professionnelle, la suspension du service national a laissé un certain vide. Outre-mer, le SMA, dont le rôle est largement reconnu, a été pérennisé après la professionnalisation des armées. L'idée d'un dispositif analogue en métropole pour des publics bien identifiés a été tout naturellement avancée.
L'excellent rapport d'information de notre commission rédigé en 2003 par MM. Masseret et Pelchat et intitulé « L'insertion des jeunes : quel rôle pour les armées ? », considérait que la réussite exemplaire du SMA devait inciter à expérimenter en métropole, en l'adaptant, un dispositif équivalent. Budgétairement neutre pour la défense, « Défense deuxième chance » s'appuie néanmoins sur le savoir-faire des armées et profite de leurs infrastructures et équipements. En deux ans et demi, vingt-trois centres ont été créés, qui accueillent aujourd'hui plus de 1 700 jeunes de 18 à 21 ans auxquels est proposée une formation dans un environnement inspiré du cadre militaire. Ces chiffres sont inférieurs aux objectifs, mais ceux-ci étaient sans doute trop ambitieux. Les centres « Défense deuxième chance » apportent une contribution positive à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté : ils méritent d'être pérennisés et consolidés. Je laisse sur ce point M. Trucy présenter les conclusions du contrôle budgétaire qu'il vient d'effectuer au nom de la commission des finances et les propositions qu'il fait pour améliorer l'organisation et le fonctionnement du dispositif.
Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale renforcent aux aussi ce dernier. La mention du ministre en charge de la ville parmi les ministres de tutelle tient compte des modifications intervenues dans le découpage ministériel depuis la création de l'Epide. L'article 3 ter doit faciliter les versements des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage -la rédaction de cette disposition dans le texte d'origine n'était pas suffisamment précise. L'article 4 bis reprend une proposition formulée par le Conseil économique et social et par un rapport d'information de la commission de la défense de l'Assemblée nationale : il repousse à 22 ans la limite d'âge supérieure pour souscrire un volontariat. Toutes ces modifications ont été approuvées par la commission.
Le projet de loi prévoit également la ratification de l'ordonnance du 29 mars 2007 qui a procédé à la codification du nouveau statut général des militaires et de la loi sur la réserve. Cette ordonnance parachève un travail de grande ampleur, dont la première étape avait été la publication, en décembre 2004, du code de la défense.
La création du code de la défense avait été prévue dès 1996, dans le cadre du programme de simplification du droit, et sa réalisation effective avait débuté à partir de 2001. Une telle codification était nécessaire pour rassembler des dispositions dispersées dans plus de soixante-dix textes législatifs, dont un grand nombre étaient issus de lois très anciennes, parfois antérieures à la seconde guerre mondiale. Il avait été convenu de publier dans un premier temps quatre parties du code et de reporter à une date ultérieure la publication de la partie relative au personnel de la défense, afin d'y intégrer le statut général des militaires ainsi que celui des réservistes, en cours de refonte après la professionnalisation des armées.
Avec l'ordonnance du 29 mars 2007, nous disposons désormais d'un code complet qui constitue dès à présent un outil beaucoup plus lisible et plus adapté. Cette simplification s'inscrit dans la démarche de modernisation et de réforme dans laquelle est engagé depuis plusieurs années le ministère de la défense.
Une fois la codification achevée, des ajustements sont apparus nécessaires ; ils font l'objet de plusieurs dispositions du projet de loi.
Il en est ainsi des précisions très utiles proposées sur les textes relatifs aux opérations extérieures. On pourra recourir à un simple arrêté interministériel, et non à un décret, pour décider qu'une Opex donnera lieu à l'application de la législation sur les pensions en cas de blessure ou de décès. Les réservistes pourront, comme les militaires d'active, réaliser, dans les soixante jours qui suivent le retour d'opération, un dépistage médical destiné à déceler une éventuelle affection liée au service.
Il nous paraît également judicieux de simplifier les modalités d'affectation des militaires au sein d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense et de mieux définir les conditions dans lesquelles les réservistes peuvent servir auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.
Sont, enfin, transcrites dans le code de la défense certaines évolutions du droit général de la fonction publique, comme celles qui concernent les cumuls d'activité ou le droit aux allocations de chômage, désormais ouvert aux militaires de carrière qui quittent le service et sont involontairement privés d'emploi.
Ce projet de loi très technique n'appelle pas d'observations de fond de la commission, qui vous propose de l'adopter conforme. (Applaudissements à droite et au centre)
M. François Trucy, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances a souhaité être saisie pour avis car elle porte une attention particulière à ce sujet qu'elle estime d'une importance sociale majeure. J'ai, il y a quelques années, produit pour elle un rapport d'information sur le SMA dans le cadre de l'examen du budget de la défense.
Ce rapport avait permis de vérifier le très grand intérêt de cette activité de l'Armée de terre destinée aux jeunes gens des DOM et des TOM. Les nombreux métiers enseignés, la disponibilité et la motivation de l'encadrement, le partenariat avec les autres structures de formation et les entreprises locales font du SMA un outil remarquable, dont je regrettais que la métropole n'en soit pas dotée. Quand Mme Alliot-Marie créa, avec « Défense deuxième chance », une organisation destinée, selon des principes apparemment comparables, à apporter aux jeunes gens des quartiers défavorisés de la métropole une formation professionnelle qui leur donne une occasion réelle d'insertion, la commission des finances s'est interrogée. A qui s'adresse cette offre ? Avec quels objectifs ? Quels sont les méthodes et les moyens de l'Établissement public d'insertion de la défense ? Qui est maître d'oeuvre ? Quelles tutelles ? Quels financements ? Comment s'est déroulée la mise en place ? Avec quelles difficultés et quels résultats ?
Pour donner toute la clarté nécessaire à la comparaison de ces deux systèmes de formation différents, sinon dans leurs objectifs, du moins dans les populations concernées et les moyens mis en oeuvre, j'ai commencé par actualiser, en juin 2006, nos connaissances sur le SMA. J'ai auditionné ses responsables à l'état-major et contrôlé sur pièces et sur place le fonctionnement des régiments de Martinique et de Guyane.
J'ai ainsi pu vérifier que le SMA, loin d'avoir périclité durant toutes ces années, avait amélioré ses méthodes et ses résultats. Son intégration dans le monde de la formation s'était encore améliorée. Le service fourni est toujours aussi précieux et apprécié. Ces excellents résultats justifient les efforts qu'ont prodigués les élus nationaux et locaux quand ils craignirent que le SMA ne disparaisse avec la professionnalisation des armées. Leurs réactions et leurs interventions réitérées, appuyées par le Sénat, avaient obtenu, par arbitrage du président Chirac, le maintien du SMA.
Le SMA a donc conservé toutes ses qualités et affirmé son approche des milieux défavorisés. Les prestations des régiments du SMA sont hautement appréciées, leurs résultats dignes d'éloges : le soutien politique est constant.
Je tenais à rappeler, quelques années après la suspension du service national, que la fonction sociale d'insertion des armées ne s'est pas démentie. En dehors du SMA, de nombreux protocoles d'accord interministériels se sont succédé reconnaissant cette compétence particulière des militaires.
J'en viens au dispositif « Défense deuxième chance ». Il s'adresse, sous la forme d'un volontariat, à des jeunes gens placés dans des situations désastreuses : géographiques -quartiers difficiles-, sociales -familles détruites ou totalement désocialisées-, économiques -chômage, absence de logement-, sanitaires -mauvais état de santé-, physiques -absence d'activité physique et sportive. Il est même étonnant que, dans un tel contexte, ces jeunes gens aient le courage de se porter volontaires pour une activité qui comporte pour eux trois niveaux de formation très exigeants. Ces trois niveaux -formation comportementale, remise à niveau scolaire, formation professionnelle- par la discipline qu'ils exigent d'eux, sont parfaitement contraires à leurs habitudes et à leur style de vie.
Ce dispositif poursuit une logique très réaliste. C'est ainsi qu'avant de tenter de donner la moindre formation professionnelle, il prend en compte l'état dans lequel se présentent les volontaires, filles ou garçons, et entreprend de modifier leur comportement. Il s'agit de la tenue, relâchée, de l'habillement, de l'uniforme qui n'est pas militaire, du vocabulaire et du compartiment : on se lève le matin, on se lave, on revêt un uniforme non militaire, on assiste au lever des couleurs, on chante la Marseillaise, on marche au pas dans l'École, le personnel et les jeunes ne se tutoient pas.
Après la formation comportementale, vient la remise à niveau scolaire, sur un terrain d'échecs scolaires répétés et d'illettrisme. Les techniques pédagogiques utilisées n'ont rien d'insolite, mais il est impressionnant de voir quels efforts représentent pour ces jeunes certains exercices relativement simples. A cette remise à niveau s'ajoutent plusieurs formations indispensables pour la recherche d'un emploi : permis de conduire, passeport de compétences informatiques européen.
Ces deux étapes franchies, l'École entreprend la formation professionnelle proprement dite. Des filières techniques bien ciblées, une formation théorique en classe, une formation en ateliers et des stages dans les entreprises présentes sur le site. C'est là une réussite remarquable : non seulement de très grandes entreprises acceptent de fournir ces stages mais elles embauchent un grand nombre de ces jeunes parce qu'elles apprécient les résultats de ces trois formations qui leur assurent un recrutement de qualité de jeunes motivés, stabilisés et fiables. Les cadres qui assurent les formations -anciens militaires, pour la moitié d'entre eux- partagent une même motivation, une disponibilité de tous les instants, un dévouement digne d'éloges.
Le paradoxe est qu'une idée d'un ministre de la défense, baptisée « Défense deuxième chance », a aujourd'hui moins de liens financiers avec la défense, qu'avec Bercy. Mais il ne faut pas oublier que le ministère de la défense a apporté l'essentiel des biens immobiliers des centres et de larges dotations mobilières.
L'enthousiasme suscité par l'Épide a conduit de hauts responsables politiques à annoncer l'objectif, parfaitement irréalisable, d'une capacité d'accueil de 20 000 jeunes. Rien ne permettait de l'atteindre, ni les budgets accordés, ni les moyens immobiliers, ni la ressource en formateurs, ni même les effectifs de volontaires. Il est sidérant que l'Épide ne soit toujours pas doté d'un contrat d'objectifs et de moyens alors qu'il fonctionne depuis plusieurs années. Il a forgé seul ses structures, son association avec la Caisse des dépôts et consignations, la société civile immobilière qui bénéficie des cessions gratuites de sites du ministère de la défense. L'Épide a crée vingt-trois sites, recruté huit cents formateurs, aménagés ses locaux, mis en place ses formations, crée des partenariats avec les entreprises et avec les collectivités territoriales. Les mérites de ses responsables sont considérables.
Mais le budget de l'Épide contraint à des objectifs modestes. Si, jusqu'en 2008, la montée en puissance des recrutements et le rythme des ouvertures de sites étaient relativement cohérents avec les crédits, il n'en n'a pas été de même en 2008. Cette année, l'Épide avait besoin de 110 millions ; il a dû revoir sa programmation pour un montant sensiblement différent, laissant un nombre appréciable de volontaires en liste d'attente. En langage clair : les effectifs de l'Épide sont contraints par les cadrages budgétaires, et par eux seuls. Son éventuel développement, s'il est souhaité par le Gouvernement, sera strictement lié au volume des crédits qui lui seront accordés.
Quels sont ses effectifs et quels sont les résultats d'insertion obtenus ? Si l'on s'en tient aux promotions ayant au moins douze mois d'ancienneté, depuis sa création l'Épide a accueilli 2 500 jeunes. Après un mois, 2 000 étaient présents ; sur cet effectif de référence, on compte 700 réinsertions, dont 250 en CDI et 450 emplois précaires ; 800 jeunes ont été exclus ou ont démissionné, 400 n'ont pu être réinsérés.
En considération des difficultés de l'exercice, la commission des finances porte un jugement positif sur ces résultats. Les entreprises semblent satisfaites des services de l'Épide. Les collectivités territoriales ont contribué, par leurs subventions, au fonctionnement de neuf centres, à hauteur de 15 millions depuis le début. Cinq autres ont apporté des biens immobiliers. L'engouement immédiat des élus locaux est une nouvelle confirmation de l'intérêt de l'Épide. Un seul bémol : certaines collectivités, dans leur empressement à obtenir l'implantation d'un site sur leur territoire, ont exercé une pression telle que l'Épide n'a pas respecté totalement l'un des critères absolus requis pour la réussite d'un site.
Deux critères en effet sont indispensables : la proximité d'un quartier difficile, « riche » en demandeurs d'emploi ; mais aussi la proximité d'un bassin d'emplois riche en entreprises susceptibles d'offrir des stages et des emplois. Trois sites devront fermer au profit d'autres localisations plus réalistes.
Le coût de la formation d'un volontaire pour l'insertion était en 2007 de 37 000 euros, à rapprocher de celui d'un jeune du service militaire adapté, 40 000 euros, d'un placement en protection judiciaire de jeune majeur du ministère de la justice, 41 000 euros ; à rapprocher également des coûts en maison d'enfants à caractère social -58 000 euros-, aux 152 000 euros des centres de placement immédiat et des 227 000 euros des centres éducatifs fermés. Une place en prison coûte 85 000 euros... Ces comparaisons sont toutes en faveur d'un bon rapport efficacité/coût des sites de « Défense deuxième chance ».
La commission des finances se félicite du travail accompli par les députés lors de l'examen de ce texte. Nous notons avec satisfaction l'adhésion du ministère de Mme Boutin à l'action de l'Epide, mais je dois aussi vous faire part des recommandations contenues dans le rapport de cette commission. Il faut conclure rapidement un contrat d'objectifs et de moyens réaliste et socialement ambitieux ; assurer à l'Epide une sécurité budgétaire sans laquelle celui-ci sera confronté à des difficultés insurmontables et socialement préjudiciables ; lui permettre, par une dotation aux investissements conséquente de 300 000 euros de valoriser ses actifs ; y maintenir un niveau d'encadrement élevé ; mieux adapter la carte des implantations aux critères précités ; doter l'établissement d'une grille de rémunérations plus incitative ; veiller à ce qu'il continue de prendre en charge des jeunes ayant le profil prévu afin d'éviter, en particulier, un doublon coûteux avec le dispositif Civis renforcé.
La commission des finances approuve l'action de l'Epide, elle donne l'avis le plus favorable à ce texte et sait qu'elle peut compter, pour que l'établissement public d'insertion poursuive sa mission, sur un soutien encore plus précieux, le vôtre, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)
Mme Gisèle Gautier. - Je traiterai de la ratification de l'ordonnance du 2 août 2005 à l'origine du dispositif « Défense deuxième chance », institué depuis bientôt trois ans pour assurer l'insertion professionnelle et sociale de jeunes, filles ou garçons, âgés de 18 à 21 ans -limite portée à 22 ans révolus par un amendement des députés-, qui connaissent des difficultés scolaires ou présentent des risques de marginalisation et qui -j'insiste sur ce point- se portent volontaires pour intégrer un des centres. Pour cela, a été créé un établissement public d'insertion de la défense rattaché aux ministères de la défense et de l'emploi et financé par les crédits du plan de cohésion sociale. Les vingt-deux centres accueillent à ce jour près de 1 800 jeunes, pour une capacité totale, à terme, de 3 000 places. Depuis la création de l'Epide, les centres ont permis à plus de 1 500 jeunes d'être diplômés, au terme d'un parcours d'au moins un an, même si les abandons en cours de cursus sont encore importants. Le dispositif, qui fonctionne bien, doit être pérennisé Chaque année, 800 000 jeunes participent aux journées d'appel et de préparation à la défense où des tests d'écriture et de lecture sont effectués en relation avec l'éducation nationale et 60 000 d'entre eux sont en situation d'échec. Certains, en simple échec scolaire, peuvent rejoindre des systèmes éducatifs traditionnels. D'autres sont en voie de marginalisation sociale. Il n'existait à leur profit que peu de structures capables de leur proposer un soutien et de favoriser leur intégration sociale et professionnelle. Ce nouveau dispositif vise donc à donner aux volontaires les moyens qui leur manquaient et non à leur imposer un parcours de réinsertion inodore, incolore et finalement inefficace.
« Défense deuxième chance » ne doit donc pas être remis en cause. Son développement sur l'ensemble du territoire demande à être suivi de près. Les résultats sont encourageants, mais ils doivent être confirmés et analysés minutieusement, la montée en puissance du système est à ce prix. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, de nombreuses inquiétudes quant à la viabilité du dispositif et aux moyens de fonctionnement s'étaient manifestées. Aujourd'hui, nos préoccupations ont été entendues, le Premier ministre s'étant prononcé en faveur de l'Epide qui disposera en 2008 d'un budget de fonctionnement de 85,3 millions, soit 33,5 de plus que prévu. L'avenir du dispositif semble donc assuré, même si nous resterons vigilants pour que, à chaque budget, on donne à ce programme innovant les moyens de ses ambitions. À ce titre, la diversification des ressources de l'Epide et son accès à la fraction de la taxe d'apprentissage dite « hors scolaire et professionnelle » sont une excellente chose. Toujours pour assurer la viabilité du dispositif, il faut aussi réfléchir à un renforcement des partenariats locaux. Enfin, ne pourrait-on pas améliorer le timide soutien financier du Fonds social européen ?
Après deux ans de fonctionnement, certaines adaptations apparaissent nécessaires. L'Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement étendant le bénéfice de ses services aux volontaires âgés de plus de 21 ans mais de moins de 23 ans. En cela, elle reprend les propositions du Conseil économique et social et de la mission d'information sur l'Epide de la dernière législature.
Des incertitudes demeurent en ce qui concerne le personnel, dont il semble nécessaire d'améliorer les conditions de rémunération, notamment pour les anciens militaires. Leur implication dans le dispositif étant la principale valeur ajoutée du dispositif, il convient de favoriser leur recrutement et d'aplanir toutes les difficultés techniques relatives au cumul de leur salaire et de leur pension ou au remboursement du pécule perçu par certains d'entre eux à leur départ des armées. De plus, il apparaît nécessaire de donner au personnel des perspectives d'emploi qui dépassent les contrats à durée déterminée actuels. Enfin, la spécificité du dispositif nécessite que tout le personnel bénéficie d'une formation initiale commune. Ce personnel, qui s'implique au quotidien bien au-delà de ses obligations contractuelles, et que je tiens à saluer en notre nom à tous, doit bénéficier de notre attention et voir les spécificités de ses missions reconnues. Nous veillerons à lui assurer de meilleures conditions de travail et un avenir professionnel plus sûr.
Je salue ici la réussite de ce qui, au départ, n'était qu'un pari du Gouvernement, que beaucoup estimaient risqué du fait que le dispositif repose sur le volontariat des jeunes concernés. La gageure était difficile à soutenir au regard d'un taux d'analphabétisme des jeunes Français proche de 15 %. Rendre l'espoir à ceux qui n'ont a priori aucune chance est un défi considérable et nous sommes fiers d'appartenir à une majorité qui a su le relever et qui souhaite aujourd'hui pérenniser le système.
Le projet de loi prévoit également la ratification de l'ordonnance du 29 mars 2005 relative au personnel militaire, qui modifie et complète la partie législative du code de la défense et le code civil. Nous sommes bien entendu favorables à cette ratification, qui procède aux adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives du statut des militaires et de la réserve opérationnelle mais aussi, de façon plus générale, par l'évolution de la société.
Le groupe UMP votera ce projet de loi parce qu'il souhaite maintenir et développer ce dispositif unique et novateur. Je tiens aussi à féliciter M. Trucy pour la qualité et la concision de son rapport. (Applaudissements à droite)
Mme Michelle Demessine. - Ce texte tend à ratifier deux ordonnances et à modifier certaines dispositions du code de la défense et du code civil. Toutefois, l'essentiel est constitué par la première des ordonnances, oeuvre du gouvernement Villepin en application d'une loi l'habilitant à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi. Elle créait le dispositif « Défense deuxième chance » inspiré du service militaire adapté en vigueur outre-mer, qui avait obtenu de bons résultats. Le but est d'insérer des jeunes de 18 à 21 ans, sans emploi ni qualification.
A cette fin, l'Établissement public d'insertion de la défense a été créé. Placé sous la tutelle des ministères de la défense et de l'emploi, il est financé par les crédits du plan de cohésion sociale. Le dispositif s'adresse à de jeunes volontaires, pour la plupart issus de quartiers défavorisés, souvent en voie de marginalisation après une scolarité difficile. Il comprend un apprentissage comportemental, une remise à niveau scolaire et une formation professionnelle, le tout sanctionné par un diplôme. L'encadrement quotidien est assuré par d'anciens militaires, la mise à niveau scolaire et la formation professionnelle étant dispensées par des civils spécialisés.
Je souligne que le ministère de la défense ne contribue pas budgétairement au dispositif et qu'il ne met pas de personnel à disposition. Pour l'essentiel, le budget provient du ministère de l'emploi, les collectivités locales fournissant parfois des locaux.
Séduisant en théorie, ce dispositif est-il concrètement efficace ? Le bilan est modeste, puisque les vingt-trois centres ouverts accueillent mille huit cents jeunes pour une capacité totale, à terme, de trois mille places. En 2005, une centaine de centres étaient prévus...
Auditionné par la mission d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, le général Valentin, président du conseil d'administration de l'Epide, a précisé que le coût d'un stagiaire était passé de 30 000 euros en 2007 à 35 000 cette année en l'absence des économies d'échelle qu'aurait permis une extension des centres.
Depuis la création de l'Epide, mille cinq cents diplômes ont été délivrés au terme d'un parcours d'au moins un an. Les abandons en cours de cursus restent importants, puisque 40 % des stagiaires quittent les centres après deux mois. Parmi les jeunes qui suivent la formation jusqu'au bout, un sur deux ne trouve pas d'emploi à sa sortie. D'où mon inquiétude quant à la montée en puissance de ce dispositif, malgré son utilité. Au demeurant, si le Premier ministre s'est engagé envers le président de la commission de la défense de l'Assemblée nationale à garantir le budget de fonctionnement de l'établissement public, il n'a pas évoqué l'ouverture de nouveaux centres. L'avenir du dispositif n'est donc pas assuré en l'absence d'améliorations et d'assurances quant au budget. Lorsque nous discuterons la prochaine loi de finances, je veillerai à ce que le Gouvernement donne à l'Epide les moyens de ses ambitions.
Nos collègues députés ont amélioré le dispositif sur certains points que j'approuve. Je pense notamment à l'élargissement des ressources de l'établissement public et au report de l'âge limite pour intégrer un établissement.
Mais pour consolider l'ensemble, il faut aller plus loin, en particulier pour les jeunes sans emploi à la sortie d'un centre. Je souhaite aussi rendre le dispositif plus attractif pour les personnes qui y travaillent, notamment les anciens militaires. L'excellent rapport d'information de M. Trucy ouvre en ce sens quelques pistes à explorer, comme une augmentation des ressources de l'Epide supérieure à celle promise par le Premier ministre ou la nécessité de mieux adapter les implantations aux besoins des entreprises.
Enfin, le projet de loi complète le code de la défense et le code civil afin de rendre plus adéquat le cadre juridique applicable aux militaires. Je n'entrerai pas dans le détail des dispositions, toutes bénéfiques au personnel de la défense et qui rapprochent le statut des militaires et celui des fonctionnaires civils. Les militaires commencent enfin à être considérés comme des citoyens ! Ainsi, nous approuvons l'extension aux militaires du droit à l'allocation chômage à l'issue de leur contrat, l'application aux réservistes de la législation sur les pensions et l'extension du mariage par procuration.
Initialement impulsé par le ministère de la défense, qui a apporté aux jeunes sa rigueur et son savoir-faire en matière de promotion sociale, qui a fédéré les actions d'autres ministères mais sans s'impliquer financièrement, le dispositif « Défense deuxième chance » peine à monter en puissance. Outil d'insertion parmi d'autres, il n'a pas encore trouvé sa place. Au demeurant, il ne doit pas être la seule réponse aux jeunes le plus en difficulté. Enfin, il devrait être complété par l'accompagnement social de ceux qui sortent sans trouver d'emploi. Mais il faut surtout que le Gouvernement s'engage vraiment, à travers les contrats d'objectifs et de moyens, à poursuivre son soutien budgétaire.
Nous approuvons le principe de ce dispositif, mais le projet de loi est insuffisant pour l'améliorer : le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - M. le rapporteur André Dulait a rappelé l'expérience du service militaire adapté ainsi que la participation du ministère de la défense au projet « Défense deuxième chance ». En effet, il est juste de dire que d'anciens militaires apportent leur expertise de l'encadrement au service de la solidarité nationale.
Le rapport de M. Trucy est passionnant et très complet, grâce au travail considérable de son auteur à propos du service militaire adapté, tout comme de l'Epide. Ces deux dispositifs font parfois l'objet de critiques, malgré des résultats éloquents.
Le contrat d'objectifs et de moyens ne pouvait être achevé tant que persistaient les incertitudes budgétaires, mais il devrait être achevé d'ici l'été, ce qui offrira des perspectives claires jusqu'en 2011. Il comportera notamment des rémunérations plus incitatives.
Madame Gautier, vous avez posé des questions très pertinentes sur l'Epide, qu'il s'agisse des rémunérations, de leur cumul avec une pension, du renouvellement des contrats signés ou de la formation personnelle des cadres. Certains sujets sont législatifs par nature, d'autres relèvent du conseil d'administration de l'établissement public ; le dernier s'adresse manifestement à son directeur général.
Tous les jeunes qui passent par l'Epide en sortent positivement transformés et, le dispositif qui, dans un premier temps, était expérimental, sera pérennisé grâce au succès rencontré sur le terrain. Le contrat d'objectifs et de moyens entrera en vigueur en même temps que les premiers renouvellements de contrats, à la fin de l'été. Les objectifs seront fixés par l'Epide, mais nous partageons votre souhait d'une vision stratégique.
En matière de rémunérations, les ministères de tutelle veulent prendre en compte l'activité de chacun. La rémunération des anciens militaires fait l'objet d'une réflexion dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens.
Madame Demessine, vous avez posé certaines questions et exprimé une forme de scepticisme, tout en soulignant les résultats positifs obtenus par l'établissement public. Tous les jeunes qui passent par là ressortent métamorphosés, même lorsqu'ils ne trouvent pas un emploi dès la sortie. Le dispositif n'a pas encore atteint sa maturité, mais tous les fondamentaux s'améliorent. Le contrat d'objectifs et de moyens stabilisera les ressources. Le Gouvernement s'efforce d'orienter les moyens vers ce qui fonctionne le mieux, dont l'Epide fait partie. Nos orientations attestent notre confiance.
Ce dispositif a fait ses preuves et avance très concrètement. L'évaluation est continue dans le bon esprit militaire, comme l'ont souligné plusieurs orateurs, ce qui permet de corriger le tir et de tenir compte de l'expérience acquise. Si tous les dispositifs destinés à l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté présentaient un tel rapport coûts-résultats, ce serait une très bonne chose. Nous avons donc intérêt à développer ce programme, et ce texte y contribue. (Applaudissements à droite)
Les articles premier, 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 4, 4 bis, 5, 5 bis, 6 et 7 sont successivement adoptés.
Vote sur l'ensemble
M. André Rouvière. - Ce texte a pour objet de ratifier deux ordonnances, l'une créant le dispositif « Défense deuxième chance », l'autre codifiant des dispositions du nouveau statut général des militaires et de la loi sur l'organisation de la réserve. Assez technique, il ne présente pas de difficulté. Toutefois, tout en soutenant le principe de la création d'un dispositif inspiré du service militaire adapté, les sénateurs de mon groupe ont, lors du débat sur la loi du 26 juillet 2005, signalé que la procédure des ordonnances ne convient pas pour un sujet si important car elle empêche le Parlement de jouer pleinement son rôle.
Après deux ans de fonctionnement, le dispositif « Défense deuxième chance » soulève des interrogations et nécessite plusieurs ajustements, dont certains sont abordés par ce texte. C'est bien, mais insuffisant. D'autres adaptations s'imposent. En témoignent les propositions de la commission des finances du Sénat à la suite du contrôle budgétaire sur pièces et sur place mené par François Trucy. Le Gouvernement envisage-t-il de les prendre en compte ? L'avenir et l'efficacité du dispositif « Défense deuxième chance » en dépendent. Tout en attendant une réponse claire, le groupe socialiste votera ce projet de loi.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - La réponse est oui.
M. André Rouvière. - Merci.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, demain, jeudi 15 mai 2008 à 10 heures.
La séance est levée à 22 h 35.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 15 mai 2008
Séance publique
À 10 HEURES,
Discussion du projet de loi (n° 293, 2007-2008) autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Rapport (n° 303, 2007-2008) de M. Denis Badré, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Discussion du projet de loi (n° 279, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers.
Rapport (n° 319, 2007-2008) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Discussion du projet de loi (n° 206, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mcdonald.
Rapport (n° 315, 2007-2008) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Discussion du projet de loi (n° 277, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Rapport (n° 318, 2007-2008) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Discussion du projet de loi (n° 84, 2007-2008) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Rapport (n° 186, 2007-2008) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Discussion du projet de loi (n° 143, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale.
Rapport (n° 265, 2007-2008) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Discussion du projet de loi (n° 202, 2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.
Rapport (n° 285, 2007-2008) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Discussion du projet de loi (n° 203, 2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Rapport (n° 286, 2007-2008) de Mme Paulette Brisepierre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
À 15 heures
Questions d'actualité au Gouvernement.
Délai limite d'inscription des auteurs de questions
Jeudi 15 mai 2008, à 11 heures
Discussion du projet de loi organique (n° 304, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux archives du Conseil constitutionnel et du projet de loi (n° 305, 2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux archives.
Rapport (n° 313, 2007-2008) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Examen des conclusions (n° 324, 2007-2008) de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. Alain Dufaut un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (n° 309, 2007-2008).
- M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 308, 2006-2007).
- M. Henri Revol un rapport fait au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales (n° 272, 2007-2008).
- M. le Premier ministre, un projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
- M. Charles Revet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant réforme portuaire (urgence déclarée) (n° 300, 2007-2008).
- M. Ladislas Poniatowski un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 296, 2007-2008) présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par MM. Ladislas Poniatowski, Michel Billout, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Henri Revol et Bruno Sido sur :
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (E 3642),
- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (E 3643),
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (E 3644),
- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E 3645),
- et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (E 3646).
- M. Jean Arthuis un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la finance islamique.
- M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie.
- M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
- M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.