Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Interventions des rapporteurs
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances - La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sera fortement modifiée à moyen terme par deux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques. A l'horizon 2012, la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), principale administration du programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », sera supprimée. Ses activités seront transférées vers d'autres structures existantes, notamment, à l'échelon départemental, vers un guichet unique assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cette réforme, qui rationalise les services, simplifiera les relations des anciens combattants et de leurs ayants droit dans leurs démarches administratives. Si j'apprécie le maintien d'un service de proximité et le transfert de nouvelles missions à l'ONACVG, je souhaite que celui-ci garantisse à ses ressortissants la meilleure qualité de prestations. Je pense surtout aux nouvelles générations d'anciens combattants, notamment ceux des opérations extérieures, les Opex. Il conviendra, cependant, de rester attentif tant au maintien du juste niveau de la réparation que nous devons au monde combattant qu'au reclassement du personnel concerné par cette mutation.
La seconde décision vise à rationaliser la Direction du service national (DSN). Les marges de manoeuvre financières dégagées par la révision des structures déconcentrées de cette Direction permettront notamment d'intégrer des notions de sécurité intérieure et de solidarité entre générations dans la Journée d'appel de préparation à la défense, conformément aux orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », verra son périmètre recentré par le transfert des crédits de valorisation du patrimoine culturel vers la mission « Défense ». Si ce transfert est justifié, il pose le problème de la fongibilité des crédits d'un programme ne comportant plus que deux actions et dont l'une d'elles ne dispose que d'un peu plus de 4 % des crédits du programme.
En 2009, au total 5 716 emplois dépendent de la mission. Ses crédits sont en diminution de 4 %, ce qui s'explique, pour plus de la moitié, par le transfert déjà présenté. Les crédits d'investissement de l'action 2, « Politique de mémoire », avaient été doublés en 2008 ; ils sont à nouveau augmentés en 2009, de 55 %. Il semble que le travail de mes prédécesseurs sur ce sujet ait porté ses fruits. La quasi-totalité des crédits de la mission -soit 92 % du total- relève du programme 169. La baisse de 3,1 % de la dotation ne traduit que partiellement la diminution du nombre des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant continuera à progresser de 2,5 % en 2009.
J'appelle votre attention sur le cas des Opex qui souhaiteraient, par alignement sur ce qui a été accordé, il y a quelques années, aux anciens combattants d'AFN, se voir attribuer la carte du combattant dès quatre mois en intervention.
Le premier semestre 2008 a été consacré au transfert des missions de la DSPRS, ce qui a retardé l'élaboration du deuxième contrat d'objectifs et de moyens de l'ONACVG, qui devrait être présenté avant la fin de l'année pour couvrir la période 2009-2011. A cette occasion, le fonctionnement de l'Office sera réexaminé, notamment en ce qui concerne la gestion de ses établissements médico-sociaux. Il faudra obtenir des réponses précises, notamment sur le sort des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite.
Les crédits du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », s'établissent à 107 millions et le programme dispose de 37 emplois. On attend peu de demandes nouvelles et les dotations ne devraient concerner, à l'avenir et pour l'essentiel, que le règlement des rentes déjà accordées.
Une demande récurrente des associations concerne l'extension du dispositif d'indemnisation aux orphelins à tous les orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation. Le Président de la République a demandé qu'on étudie cette possibilité et une mission d'expertise a été confiée au préfet Jean-Yves Audoin qui doit remettre au ministre des propositions très attendues.
La demande d'extension de l'indemnisation aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes RAD et KHD a enfin été satisfaite. C'est un dossier que je connais bien pour avoir eu à le suivre dans un autre rôle, voilà quelques années, et qui me tient à coeur en ma qualité d'élu d'Alsace-Moselle. Une convention, signée le 17 juillet entre le secrétaire d'État et le président de la Fondation entente franco-allemande, M. André Bord, prévoit la participation de l'État, pour moitié, au versement d'une allocation de 800 euros à 5 800 bénéficiaires potentiels. Le coût total est évalué à 2,61 millions. Si je me félicite de l'aboutissement de ce dossier, je souhaite que les indemnisations interviennent bien dès l'exercice 2008, ainsi qu'il a été annoncé. Monsieur le ministre ne devrait pas manquer de nous rassurer avec un calendrier précis.
Je terminerai par l'examen de l'article rattaché 59 septies, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, qui revalorise la retraite du combattant en relevant son indice de référence de 2 points, pour atteindre 41 points, à compter du 1er juillet 2009. La mesure concernera un effectif moyen de 1 414 095 titulaires de la retraite du combattant et coûterait, en année pleine, 38 millions. Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette initiative qui témoigne de l'intérêt de la Nation envers ses combattants d'hier.
La commission des finances, majoritairement, vous propose d'adopter sans modification ces crédits et l'article 59 septies nouveau.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Si ce budget est moins élevé que l'an dernier, c'est à cause de la disparition inéluctable de nos anciens combattants.
M. Guy Fischer. - Ce n'est pas une raison !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Nous déplorons 20 000 sorties pour les pensions militaires d'invalidité, 56 000 pour la retraite du combattant. La dotation moyenne par pensionné progressera encore de 2,46 %. Ceux qui disent qu'elle diminue se trompent !
M. Guy Fischer. - Ne me regardez pas ainsi ! (Sourires)
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Si l'on inclut la dépense fiscale, ce sont près de 4 milliards d'euros que la Nation consacrera au monde combattant. Toutes les prestations existantes seront reconduites, voire améliorées. La revalorisation de la retraite du combattant se poursuit. Déjà l'indice, qui stagnait depuis 1978, est passé depuis 2006 de 33 à 39 points. Une nouvelle étape a été franchie à l'Assemblée nationale : 41 points à compter du 1er juillet 2009. Chacun des 1,4 million de bénéficiaires percevra annuellement 558,42 euros, une somme en progression de 30 % depuis 2006. L'engagement du Président de la République, 48 points d'ici à 2012, sera tenu ! Autre motif de satisfaction, la décristallisation est confortée et les veuves mariées après les dates d'indépendance accèderont au dispositif. C'est un acte « de justice et de reconnaissance envers tous ceux qui sont venus de l'ex-empire français combattre sous notre drapeau », pour reprendre les propos du Président Jacques Chirac. L'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD, est acquise depuis la signature, en juillet 2007, d'une convention entre l'État et la Fondation entente franco-allemande ; une allocation de 800 euros, financée à parité par chacune des parties, sera prochainement versée aux 5 800 intéressés. L'affaire n'avait que trop duré. Quant à l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants, une enveloppe de 5 millions d'euros est prévue. Je me réjouis que les demandes que nous avons formulées en 2007 aient été rapidement entendues. Le revenu mensuel minimum garanti a été porté, en 2007, au niveau du seuil de pauvreté puis, en 2008, à 750 euros. L'aide personnalisée au logement (APL) ne sera plus intégrée dans les ressources appréciées pour bénéficier de l'allocation ; j'attends désormais qu'il en soit de même pour l'allocation personnalisée d'autonomie... (M. le ministre sourit)
L'optimisation de la dépense publique exige une rationalisation des structures administratives : l'Office national des anciens combattants est consacré dans son rôle pivot de guichet unique de proximité du monde combattant. Il exercera les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, qui va disparaître. Nous avons grande confiance en l'action de l'Onac ; nous n'en suivrons pas moins avec attention cette réforme essentielle, soucieux que soit préservée la qualité du service.
Les rentes mutualistes ouvrent droit à une majoration spécifique de l'État qui varie de 12,5 % à 60 % dans la limite d'un plafond majorable de 125 points d'indice. Ces rentes sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la part inférieure au plafond légal. Pourquoi cette dérogation ? Je regrette que les associations concernées revendiquent à présent 130 points. Un porte-parole respecté du monde combattant écrivait dans un éditorial : « Il ne faut pas dépenser plus que ce que l'on a dans son porte-monnaie ».
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Excellent !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - C'est ce que le Gouvernement s'efforce de faire ! Ce budget consacre 19 millions d'euros à la politique de mémoire. Peu à peu, les témoins directs nous quittent. Il importe de sensibiliser les jeunes générations. Or la dispersion des crédits entre trois programmes et deux actions nuit à la cohérence et à la clarté.
Vous savez que la création d'une médaille d'honneur du monde combattant me tient à coeur. Cette distinction purement honorifique serait un geste de reconnaissance à l'égard des bénévoles qui oeuvrent à la rénovation des tombes, la restauration des monuments aux morts... Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir pris en compte ma demande car la remise d'une telle médaille constituerait un moment émouvant lors des cérémonies patriotiques. Quelles sont vos intentions ? Notre commission est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements au centre et à droite)
Interventions des orateurs
Mme Gisèle Printz. - (Applaudissements à gauche) Nous aurions souhaité que le budget 2009 exprime davantage la reconnaissance de la France à l'endroit de ceux qui, avec abnégation et sens du devoir, ont toujours répondu à l'appel de la Nation. La revue générale des politiques publiques et le manque de moyens de l'État -résultat de sa mauvaise politique fiscale- l'interdisent. Que de manquements contredisant les engagements pris et affaiblissant la parole donnée, par vos prédécesseurs mais aussi par le Président de la République ! Rien sur la campagne double, rien pour la valeur du point de pension. Rien pour les veuves des plus grands invalides, rien pour les orphelins de guerre. Rien pour la rente mutualiste. Les crédits 2009 permettent tout juste l'exécution des mesures prises l'an dernier, comme la décristallisation. La pension est relevée de deux points, mais à partir du 1er juillet prochain seulement, avec un versement courant 2010 ! Quant à l'indemnité des anciens du RAD-KHD, aucune ligne spécifique n'y est consacrée dans le budget 2009 : toutes les sommes dues seront-elles versées en 2009 ?
Accordons-nous au moins sur ce qui pourrait faire consensus. Je songe à l'allocation différentielle et à la revalorisation de la retraite du combattant. L'allocation différentielle versée au conjoint survivant est une obligation morale et politique afin que les personnes concernées vivent ou survivent décemment. Retenons un plafond de ressources non pas de 750 mais de 887 euros, qui n'est jamais que le seuil de pauvreté déterminé par l'Insee...
La retraite du combattant, mesure emblématique, doit être revalorisée : des engagements ont été pris ! Le montant de la retraite devrait correspondre à un treizième mois par rapport à la retraite de base de la sécurité sociale. Cette retraite et toutes les prestations devraient évoluer chaque année du montant de l'inflation réelle.
Les anciens combattants demandent le relèvement à 130 du plafond de la rente mutualiste. Que comptez-vous faire ? La revue générale des politiques publiques condamne la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion. Ses compétences seront exercées par l'Onac ; encore y faut-il des moyens humains et matériels. Allez-vous ouvrir dans chaque département des discussions tripartites entre l'État, les élus et le monde combattant pour que les crédits soient bien affectés ? Déjà, les crédits sociaux sont insuffisants. Et quel sera le sort des écoles professionnelles et des maisons de retraite dépendant de l'Onac ?
Enfin, quid de la campagne double, des orphelins de guerre ou de la ligne Curzon ? L'attitude de M. Mékachéra n'a pas clarifié la situation ! Cessons d'invoquer les travaux de telle ou telle commission. Vous avez assez d'éléments pour faire des propositions concrètes ou pour motiver un refus définitif.
Vous connaissez les disparités dans le traitement des orphelins de guerre depuis le décret de juillet 2000. Malgré des ajustements et des compléments nécessaires, il subsiste des situations injustes. Là encore, vous disposez de toutes les informations. Quand comptez-vous agir ?
Certains Alsaciens-Mosellans, incorporés de force dans l'armée allemande avant d'être faits prisonniers ou de déserter sur le front de l'Est, n'ont pas le même statut selon qu'ils ont été internés à l'est ou à l'ouest de la frontière germano-soviétique de 1941, matérialisée par le fleuve Bug, communément appelée « ligne Curzon ». Les décrets de 1973, 1977 et 1981 établissent un régime spécial pour ces anciens prisonniers, sous réserve qu'ils aient été internés à l'est de cette frontière. Comptez-vous corriger cette injustice ?
Le devoir de mémoire est une belle chose à développer en partenariat avec les collectivités territoriales et l'éducation nationale. Je crois donc à la nécessité de préserver les dates de commémoration. Quant à la date du 19 mars marquant la fin de la guerre d'Algérie, vous connaissez notre préférence. (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - J'ai accueilli ce projet de budget avec amertume. Je ne reviens pas sur les chiffres, pour m'en tenir à l'essentiel : alors que le 90e anniversaire du droit imprescriptible à réparation sera fêté le 31 mars 2009, on ne peut se contenter du traditionnel discours convenu : « Les budgets baissent, les ayants droit meurent, les survivants perçoivent plus ».
Que représenterait la satisfaction des principales revendications du monde combattant fasse à la somme faramineuse de 360 milliards injectée dans les banques d'affaires victimes de leurs spéculations et responsables de la crise ? On ne peut plus se contenter d'un budget de simple fonctionnement jusqu'à ce qu'un amendement sorte du chapeau « la bonne nouvelle » de deux points supplémentaires ajoutés le 1er juillet à la pension de retraite !
Croyez-vous le monde combattant dupe de votre volonté de gagner du temps sur ce qui lui est dû ? Tout est à l'avenant, car vous invoquez la priorité de la retraite pour jeter par-dessus bord les autres engagements pris par le Président de la République : il n'y a toujours rien pour le plafond majorable des retraites mutualistes, rien pour la campagne double, ni pour les veuves des plus grands invalides, rien pour les orphelins, rien pour les réfractaires au STO...
Je vous concède un geste en faveur de l'allocation différentielle servie au conjoint survivant, le plafond de ressources passant de 681 à 750 euros au 1er janvier 2008, hors aide personnalisée au logement. Je vous en remercie, mais, comme nous l'avons dit l'an dernier, le Gouvernement y était contraint, car, à ce niveau, il n'y avait presque pas de dossiers recevables. Dans mon département, le relèvement du plafond n'a rendu recevables qu'une trentaine de dossiers. Cette allocation doit au moins s'élever à 817 euros. Vu l'extrême dénuement dans lequel vivent les anciens combattants avec moins de 750 euros par mois, ne faudrait-il pas leur étendre cette allocation, comme le Président Sarkozy l'avait promis ? Je réitère la demande du monde combattant de pérenniser ces crédits dans une ligne budgétaire spécifique.
Au maigre chapitre des revendications qui avancent, je souhaite savoir quand l'allocation de 800 euros sera versée aux anciens du RAD-KHD ? Pouvez-vous vous engager à ne pas dépasser l'année 2008 ?
Quant aux victimes des essais nucléaires, nous serons très vigilants lorsque nous examinerons le projet de loi du ministre de la défense, qui semble tenir pour peu de choses 48 années d'attente et d'espoir de ces hommes sacrifiés sur l'autel de la raison d'État.
Mme Catherine Procaccia. - Il ne faut pas exagérer !
M. Guy Fischer. - Votre budget tire un trait sur l'essentiel des promesses du Président de la République. Je vous demande donc un plan pluriannuel pour les réaliser.
J'en viens à la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Vous vous attaquez aux fondements des institutions du monde combattant avec la mise en pièces de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le transfert de ses missions à un Onac victime de cures d'amaigrissements répétées, avec le contrat d'objectifs et de moyens qui doit être signé en janvier. Cette opération laisse en suspens la gestion des maisons de retraite et des écoles de réinsertion professionnelle. Allez-vous les confier au privé ? Je souhaite que vous me rassuriez.
Les services déconcentrés de l'Onac seront réorganisés en services départementaux de proximité, avec trois agents au minimum pour l'accueil, les renseignements et l'instruction du dossier d'action sociale. Comment peut-on prétendre accélérer le traitement des demandes, alors qu'on ajoute des missions supplémentaires, en supprimant 150 postes sur 1 400 ? Dans le Rhône, l'Onac se réduit au directeur, à une assistante sociale, à une secrétaire administrative et a deux agents de catégorie C. Vous avez supprimé les postes de « délégué mémoire » et il ne reste que 27 assistantes sociales pour toute la France ! Cette atteinte autoritaire sans précédent au droit à réparation met le monde combattant « en alerte rouge » selon l'Association républicaine des anciens combattants (Arac). Tous les droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre doivent être gérés par une administration centrale spécifique placée sous l'autorité du secrétariat d'État aux anciens combattants, conformément à la loi du 31 mars 1919. Y toucher serait un casus belli !
Je dois également répéter ma détermination à obtenir que le 19 mars soit officiellement retenu pour commémorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles de ce conflit avant et après cette date. Le 5 décembre n'a aucun sens.
Le monde résistant veut commémorer le 27 mai 1943, date de création du Conseil national de la Résistance.
Je conclurai avec un sujet qui me tient particulièrement à coeur : l'inquiétude soulevée par la commission chargée de réfléchir « à l'avenir et à la modernisation des commémorations et célébrations publiques ». A Bordeaux, où nous nous sommes rencontrés au congrès de la Fnaca, vous m'avez dit que nous n'irions pas vers l'instauration d'une journée unique, mais les craintes restent vives. Il serait trop grave d'abolir même une partie des repères mémoriels : ils sont indispensables.
Le temps me manque pour exposer toutes les inquiétudes du monde combattant. En l'absence d'un geste de bonne volonté du Gouvernement, le groupe CRC-SPG votera contre votre budget. (Applaudissements à gauche)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Malgré la RGPP et malgré un environnement économique difficile, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » garantissent la reconnaissance et la réparation dues à nos anciens combattants.
En effet, la dotation par pensionné augmente de 2,4 %, après une hausse de 3,27 % l'an dernier. Par suite, la diminution des crédits à concurrence de 3,1 % ne traduit aucun désengagement de l'État, mais la réduction tendancielle du nombre d'allocataires. En particulier, l'effectif des pensionnaires devrait diminuer de 5,5 % en un an. Le budget pour 2009 poursuit donc les efforts engagés depuis 2006 dans le domaine de la réparation et de la mémoire, témoignant de l'attention du Gouvernement pour le monde combattant.
La première priorité est la retraite, servie à 1,4 million de personnes qui perçoivent 764 millions d'euros. Fixé à 33 points en 1978, l'indice de cette retraite n'a été revalorisé qu'à partir de 2006, pour atteindre 39 points le 1er juillet 2008. Un an plus tard, il atteindra 41 points. Cette réévaluation doit impérativement se poursuivre, pour parvenir à 48 points en 2012.
La solidarité envers les conjoints survivants est une autre priorité : l'allocation différentielle a ainsi été portée à 750 euros, avec une date d'effet au 1er janvier. Les associations demandent que ce montant atteigne 817 euros, hors aide personnalisée au logement (APL). Je vous remercie des précisions que vous pourrez apporter.
Nous notons avec satisfaction le soutien du Gouvernement à l'Institution nationale des invalides et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont les subventions augmentent sensiblement. La place de l'Onac est encore confortée, avec des crédits sociaux en hausse pour aider les anciens combattants et leurs veuves.
Cet Office, auquel les anciens combattants sont particulièrement attachés, pourra disposer, grâce au contrat d'objectifs et de moyens qui sera prochainement signé avec Bercy, de ressources qui lui permettront de faire face à ses missions et conforteront son rôle pour les années 2008 à 2012. Nous nous réjouissons de ces avancées, dont l'objectif est de garantir les conditions de vie de celles et ceux qui sont le plus en difficulté.
La reconnaissance et la réparation que la Nation doit à ses anciens combattants, c'est aussi l'achèvement du processus de la décristallisation des pensions. Le budget de la dette viagère intègre désormais la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ».
Permettez-moi, comme sénatrice représentant les Français de l'étranger, de souhaiter que l'on aille plus loin encore, jusqu'aux pensions de réversion, et qu'on localise les survivants de l'Indochine dont les documents militaires ont bien souvent disparu après les événements de 1975.
La dotation pour 2009 intègre l'attribution de pensions aux veuves entrant en 2008 et 2009, de même que la consolidation, grâce à un abondement de 15 millions, de la rente mutualiste au profit des nouveaux bénéficiaires issus de la quatrième génération du feu.
Nous nous réjouissons de la création, en 2008, de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, pour laquelle était inscrite une dotation en capital de 3 millions. Il est légitime que les militaires français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962, dans l'accomplissement de leur devoir, bénéficient de la mention « Mort pour la France ». Vous avez précisé, monsieur le ministre, que vous étiez favorable à l'idée d'étendre le calendrier au-delà du 6 juillet 1962 pour l'attribution de la carte de combattant d'Afrique du Nord, à la condition que les soldats aient été présents en Algérie avant cette date. C'est une avancée, mais certaines associations demandent le report au 2 juillet 1964. Qu'entendez-vous leur répondre et comment accueillez-vous la proposition de loi déposée par M. Cleach ?
Si les crédits inscrits pour la majoration des rentes mutualistes sont en hausse pour les raisons que j'ai déjà indiquées, le relèvement de l'indice à 130 points PMI, qui bénéficie à plus de 400 000 ressortissants, reste une revendication pressante des associations, avec l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale. Sans méconnaître le contexte budgétaire contraint, nous vous remercions, monsieur le ministre, des réponses que vous pourrez leur apporter.
S'il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, il est regrettable que ces droits, étendus en 2004, ne le soient pas à certains orphelins victimes de la barbarie nazie, au motif que leurs parents sont morts les armes à la main pour rétablir la liberté et la République. Les conclusions de la mission, confiée au préfet Audouin, sur l'évaluation des décrets de 2000 et 2004 tardent à venir : nous espérons qu'elles pourront être examinées à temps pour trouver une traduction budgétaire l'an prochain. En attendant, monsieur le ministre, puisque vous attachez, comme nous tous, la plus haute importance au devoir de mémoire, nous vous demandons instamment, au nom de leurs enfants, d'accepter de retenir la mention « Mort pour la France » sur les actes de décès de ces résistants et victimes de la barbarie nazie, auxquels nous devons une reconnaissance éternelle.
Nous nous réjouissons du règlement définitif du dossier d'indemnisation des incorporés de force dans les RAD-KHD, avec la signature d'une convention entre l'État français et la Fondation entente franco-allemande, prévoyant le versement d'une allocation.
Permettez-moi enfin de relayer une demande de l'Assemblée des Français de l'étranger : nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord souhaitent que la forclusion soit levée pour six mois et que leur soit rétabli le traitement lié à la médaille militaire. Ils proposent aussi que les harkis puissent être proposés, au titre de leurs actes de bravoure, à la médaille militaire.
Ce budget, respectueux des attentes des anciens combattants comme des engagements du Président de la République, est plus que satisfaisant dans le contexte que nous connaissons. Avec mes collègues du groupe UMP, nous tenons à vous rendre hommage, monsieur le ministre, pour votre action et votre emploi scrupuleux des crédits alloués à votre ministère. Nous vous remercions d'avoir accueilli favorablement la proposition de créer une médaille d'honneur du monde combattant. Ceci m'amène à une dernière question. Ne serait-il pas bon d'augmenter le contingent de décorations, insuffisant au regard d'attentes légitimes, notamment de nos compatriotes de l'étranger.
Sachez que vous avez notre entier soutien et que nous voterons, bien entendu, ce budget. (Applaudissements à droite)
M. Robert Tropeano. - Cette année encore, nous examinons un budget en diminution, de 3 % hors inflation, soit 5 à 6 % en réalité. Loin de corriger les injustices accumulées depuis des années, il les accentuera. Et la loi de programmation des finances publiques confirme cette tendance à la baisse.
Arguer d'une augmentation de la dotation par ressortissant liée à l'évolution démographique, c'est faire abstraction des veuves. Le devoir de mémoire, monsieur le ministre, doit se concrétiser dans les faits. Or, l'engagement de poursuivre l'augmentation de l'indice de 2 points par an dans les trois prochaines années et de 3 points en 2012 ne sera pas tenu. La revalorisation de 2 point, annoncée l'an dernier au 1er janvier, n'a en réalité pris effet qu'en juillet, ce qui signifie, les pensions étant versées à terme échu, qu'elle ne sera touchée qu'en janvier 2009.
La retraite du combattant s'élève à 526,89 euros par an, un point représentant 13,51 euros. L'augmenter au 1er janvier de 2 points couterait 27,02 euros. Reconnaissez que le coût est modique !
Les anciens combattants nous interpellent sur la revalorisation des pensions militaires, indexée sur le traitement des fonctionnaires hors primes. Or, leur pouvoir d'achat a baissé de 6 % en cinq ans. La retraite du combattant constitue l'une des traductions les plus symboliques du droit à la réparation et de la reconnaissance de la Nation.
Autre sujet de préoccupation, l'allocation différentielle, destinée aux conjoints survivants les plus démunis, dont le montant est passé de 681 à 750 euros. Si l'allocation personnalisée au logement n'est plus prise en compte dans son calcul, effort que nous saluons, l'APA mériterait le même traitement. Il serait en outre normal de porter son montant à 817 euros, seuil de pauvreté reconnu au niveau européen, sachant que l'Insee le fixe à 887 euros. Enfin, il serait juste, pour garantir la pérennité de ces crédits, que leur inscription fasse l'objet d'une ligne budgétaire bien distincte.
J'avais, l'an dernier, interrogé votre prédécesseur sur le plafond de la retraite mutualiste, qu'il est urgent de revaloriser.
Il faudrait également abaisser de 75 à 70 ans l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants.
Quand règlerez-vous la question de la campagne double ? Le Conseil d'État a émis un avis favorable ; votre prédécesseur nous avait annoncé une étude juridique : où en est-elle ? Le débat ne date pas d'aujourd'hui : il faut rétablir l'égalité de traitement entre les générations du feu !
Quid, également, de la décristallisation des pensions civiles et militaires des retraités ayant servi la France et devenus étrangers après la décolonisation ? Je souhaite que l'on décristallise toutes les pensions pour une juste reconnaissance de tous ceux qui se sont engagés pour la France !
Les anciens combattants s'inquiètent encore de la réorganisation des structures qui doivent les accueillir. Le maillage est maintenu mais il faut garantir les moyens de fonctionnement : comment le faire dans la loi ?
La RGPP inquiète également, avec l'attribution à l'Onac des compétences de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Monsieur le ministre, je vous demande, comme à votre prédécesseur, de retenir la date du 19 mars pour la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Robert Tropeano. - Pour avoir servi vingt-huit mois en Algérie, je suis très attaché à cette date du 19 mars, qui marque la fin de la guerre, plutôt que celle du 5 décembre !
Une suggestion a été faite, ces dernières semaines, d'une journée unique ou nationale du souvenir. J'y suis opposé : il est très important de transmettre notre histoire aux jeunes générations !
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce budget ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - Je vous remercie pour ce débat, et particulièrement Mme Rozier, dont je salue l'esprit raisonnable, combattif et efficace, et M. Todeschini, bon connaisseur du dossier s'il en est.
Le cap du soutien au monde combattant est fixé pour trois ans. Si les crédits baissent de 2,60 %, c'est, malheureusement, du fait du grand départ de nos anciens, mais il augmente là où c'est nécessaire. Le service rendu aux anciens combattants est modernisé, grâce à une réorganisation des établissements d'accueil. L'Onac devient l'interlocuteur unique, avec son maillage territorial : ce n'était pas gagné d'avance ! La réforme mérite un suivi quotidien, et nous avions étudié cinq départements types. La RGPP, qui s'impose à nous, est tout à fait compatible avec une grande attention au monde combattant. Le budget de l'Onac progresse de 3,5 %, de même que l'action sociale qui augmente de 500 000 euros, à 19 millions. Le deuxième contrat d'objectifs et de moyens sera présenté en janvier. Sur les maisons de retraite et les écoles de reconversion, une réflexion est en cours, de concert avec les associations.
Vous avez abordé la question de la mémoire : elle est essentielle, comme l'a rappelé le Président de la République. Le directeur départemental de l'Onac a ce rôle de promotion de la mémoire combattante, à l'occasion des commémorations et en liaison avec les associations et les collectivités. Ce sera un des critères de sélection des responsables locaux de l'Office. Le réseau pourra compter sur des « pôles mémoire », avec des données mutualisées. Dans les départements où les lieux de mémoire très importants sont présents, les délégués pourront être maintenus.
L'Institut national des Invalides (INI) continuera sa modernisation.
Je souhaite que la mission d'appareillage reste proche du monde combattant : elle sera confiée au service santé des armées, en liaison avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
J'ai proposé au Premier ministre d'augmenter de deux points l'indice de la retraite du monde combattant. L'Assemblée nationale y a pourvu par amendement ; il y a eu un débat sur la date : le 1er janvier serait idéal, mais le 1er juillet marque aussi une avancée puisque le décalage se reproduit : c'est le résultat qui compte et le monde combattant ne s'y trompe pas ! Pendant vingt-huit ans, il ne s'est presque rien passé et, en quelques années, conformément à l'engagement du Président de la République, les retraites des combattants ont augmenté de 20 %. Nous poursuivrons cet effort jusqu'en 2012.
Plus largement, je lancerai des discussions sur l'évolution de l'intervention de l'État auprès des anciens combattants.
Sur l'allocation différentielle pour le conjoint survivant, les discussions ont permis des avancées.
La revalorisation n'est certes que de 750 euros ; ce n'est pas le niveau européen, mais on ne s'interdit pas d'aller plus loin. Nous ne nous tenons pas pour quittes mais nous avançons de manière pragmatique et raisonnable.
La majoration de la rente mutualiste recevra 15 millions, preuve que cela fonctionne bien. Nous avons réussi à maintenir les positions ; toute surenchère nuirait à la cause.
J'ai signé le décret sur les anciens du STO, qui recevront une carte de personnes contraintes au travail en pays ennemi. Ce texte fait consensus, je l'ai vérifié auprès de toutes les associations. Il a été publié le 5 novembre. La question de la reconnaissance des réfractaires au STO est certes toujours pendante. J'y travaille, ainsi qu'à celle des patriotes résistants à l'Occupation, dont vous connaissez les légitimes revendications. Je tente de les régler, comme beaucoup d'autres.
Les formations paramilitaires RAD-KHD et les « Malgré elles » recevront une indemnité unique d'un montant de 800 euros. Les premières mises en paiement interviendront le 1er décembre. Après tant d'années, les « Malgré elles » ont obtenu gain de cause. Après tant d'années ! Un jour j'écrirai un livre sur ces discussions très intéressantes. Il y a eu l'engagement du Président de la République pris au conseil décentralisé de Strasbourg en septembre dernier, il y a eu le travail remarquable demandé par M. Marleix au préfet Mahdi Hacene, j'ai rencontré le président de l'entente franco-allemande, André Bord. Je vous épargne le récit. Nous en sommes aujourd'hui à 4 889 demandes reçues ; 3 316 seront mises en paiement dès lundi. Nous avons l'argent, nous pouvons avancer vite.
Pour le moment, je n'ai pas de solution pour les « Malgré nous » internés ailleurs qu'à Tambow, dans des camps très durs situés à l'ouest de la ligne Curzon. Nous sommes un peu réticents à l'idée de rouvrir ce dossier qui mérite néanmoins une écoute attentive
Le rapport commandé au préfet honoraire Jean-Yves Audouin est en voie de finalisation. Une commission composée de représentants de l'État, du monde combattant et d'orphelins de guerre va être rapidement mise en place pour étudier les modalités de sa mise en oeuvre. Les conclusions, auxquelles les parlementaires seront associés, je le dis pour Mme Garriaud-Maylam et M. Biwer, sont attendues pour le premier semestre 2009.
Mme Nathalie Goulet. - M. Biwer est absent aujourd'hui : il s'est cassé le bras.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il m'avait fait tenir un message.
Le problème est très difficile et lourd de conséquences. Nous avançons prudemment, dans la transparence. Il faut que ce qui est possible soit fait et que ce qui ne l'est pas soit évoqué.
Une enveloppe de 100 millions est dégagée pour la décristallisation. Ce montant comprend une dotation de 24 millions pour permettre l'entrée dans le dispositif des veuves mariées après les dates d'indépendance, dont les droits à pension ont été ouverts dès 2007, mais pour lesquelles il a été estimé que les demandes arriveraient progressivement. Nous avançons vaillamment et raisonnablement.
Pour prendre en compte la quatrième génération du feu, il convient d'actualiser les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Les critères remontent à la guerre d'Algérie, ils ne sont donc plus adaptés aux conditions d'emploi des forces. Je compte aboutir rapidement sur dossier. S'agissant de l'attribution de la carte du combattant pour ceux présents en Algérie après le 2 juillet 1962, la réflexion se poursuit ; je ne suis pas hostile à des avancées sur les situations particulières du deuxième semestre de 1962.
Afin de récompenser les bénévoles qui se dévouent au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, et pour répondre à la proposition de Mme Rozier, j'ai demandé à mes services que soit étudiée la création d'une médaille d'honneur du monde combattant. J'ai écrit au grand chancelier ; l'idée fait son chemin. J'ai fait vivre le 11 novembre dans ma commune grâce aux 300 jeunes mobilisés par le Souvenir français. Toutes ces associations méritent effectivement d'être récompensées.
Le rapport Kaspi m'a été rendu le 12 novembre ; je vais le diffuser auprès des parlementaires. Il est riche de propositions pour rendre plus vivantes les commémorations. On passe de la mémoire à l'histoire, on vient de le voir avec la Grande Guerre. On partage le souvenir avec les ennemis d'hier, avec les anciens de l'Empire, tirailleurs sénégalais, marocains, asiatiques ! Le travail du président Accoyer là-dessus est passionnant. Toutes les commémorations nationales seront maintenues, bien sûr. On ne va pas non plus déplacer les dates : je commémorerai le 5 décembre aux côtés d'Hervé Morin tandis que le 19 mars garde toute sa place. Les crédits destinés aux sépultures de guerre vont augmenter.
Je ne reviens pas sur le budget des JAPD : nous allons rationaliser cela mais on ne peut pas priver des centaines de milliers de jeunes de ces journées, au profit d'autres opérations.
La réserve militaire s'est rajeunie et féminisée. Il faudra poursuivre son adaptation aux nouveaux besoins. La réserve citoyenne souffre d'un manque de visibilité et de clarté dans les objectifs qui lui sont assignés. Nous allons améliorer sa gouvernance et clarifier ses relations avec les entreprises.
Notre budget est audacieux dans la prise en compte des réformes touchant au monde des anciens combattants, solidaire envers celles et ceux qui en ont le plus besoin et sensible aux enjeux de mémoire qui forgent notre identité collective et notre capacité à vivre ensemble. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
Examen des crédits
Article 35 (État B)
Mme la présidente. - Amendement n°II-87, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - En renforçant de 30 millions les possibilités d'intervention de l'administration de la dette viagère, cet amendement permettra au Gouvernement de tenir l'une de ses promesses. Puisque le pouvoir d'achat de la plupart des anciens combattants a diminué de 1,5 % mieux vaut augmenter l'indice de trois points cette année au lieu de deux.
Mme la présidente. - Amendement n°II-120, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
M. Guy Fischer. - Nous voulons renforcer de 19 millions l'action « Administration de la dette viagère » afin de relever la retraite d'un combattant d'un point de plus que par l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale. L'objectif d'atteindre les 48 points d'indice n'a pas été tenu sous la précédente législature. Vous êtes passé de 39 à 41, mais seulement, mais à compter du 1er juillet. La politique de tout petits pas de M. Mekachera s'est poursuivie sous M. Marleix. Le droit à réparation est pourtant d'une surprenante modicité : 526,89 euros l'an.
Avec ce budget étique, vous réalisez des économies car les pensions n'étant payées qu'à terme échu, les dépenses n'interviendront qu'au 1er janvier prochain, comme cela s'est déjà passé cette année. Dans le même temps, de façon scandaleuse, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, en incluant la retraite du combattant pour le calcul de la CMUC -je connais un ancien combattant qui a dû déposer un recours pour obtenir gain de cause. C'est une vieille histoire : en 1959, déjà, un gouvernement, qui n'était pas de gauche, avait diminué le nombre de points pour tous ; il n'y avait renoncé que pour les anciens de 14-18, parce que ceux-ci étaient descendus dans la rue.
Voilà trop longtemps que l'on nous tient ce discours, une revalorisation de trois points est très raisonnable. Les engagements de votre prédécesseur doivent être tenus.
Mme la présidente. - Amendement n°II-93, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Nous nous retrouvons dans la même situation que l'an dernier. Le Président de la République s'était engagé à passer de l'indice 37 à 48 mais fixer chaque étape au 1er juillet n'est qu'une demi-mesure : cela ne fait qu'un point sur l'année civile. Si le Gouvernement veut respecter ses engagements, il doit accélérer le processus, d'où cette augmentation de 26 millions de l'action « Administration de la dette viagère ».
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - La retraite du combattant est revalorisée de deux points au 1er juillet. Avis défavorable. (Marques de regret à gauche)
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - J'ai exposé tout à l'heure nos arguments pour une démarche raisonnable. Toute surenchère nous affaiblirait.
M. Guy Fischer. - Tant que vous ne nous taxez pas de démagogie...
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-87, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°II-120 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-93.
Mme la présidente. - Amendement n°II-119, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.
M. Guy Fischer. - Nous accroissons de 12 millions l'action « Solidarité » afin de financer une hausse de deux points du plafond de la rente mutualiste du combattant, qui avait été fixé à 125 points au 1er janvier 2007. Le précédent gouvernement s'était engagé à satisfaire cette vieille revendication du monde combattant et je n'accepterai pas que l'on s'exonère de cet engagement au motif qu'il s'adresserait à des nantis. Nous le savons bien, le législateur de 1923, qui avait souhaité aller au-delà d'une simple compensation, avait inscrit cette retraite dans le droit à réparation. J'observe d'ailleurs que nombre de jeunes militaires engagés dans des opérations extérieures souscrivent de tels contrats. Cela permet un effet de levier pour l'État et pour l'économie française et je sais gré au ministre de n'avoir pas évoqué une niche fiscale. (M. le secrétaire d'État s'en défend) Bien sûr, la retraite mutualiste n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu mais les anciens combattants consentent des efforts pour cotiser. Enfin, les anciens combattants sont des retraités dont le pouvoir d'achat a baissé de 1,6 % en un an et un million d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-86, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Nous transférons 5,5 millions de l'action « Journée d'appel et de préparation à la défense » vers l'action « Solidarité » afin d'augmenter de trois points le plafond de la retraite mutualiste du combattant. C'est ainsi que l'on pourra atteindre l'objectif fixé par le Président de la République. Un protocole d'accord intervenu en 1996 avait prévu de porter ce plafond à 130 points et le Président de la république s'était engagé à faire avancer cette revendication. Cela ne s'est pas encore reflété dans le budget et, si l'on peut admettre qu'on cherche un rythme compatible avec les contraintes actuelles, que rien ne soit fait est incompréhensible.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - On est passé à 125 points au 1er juillet 2007. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Cette dotation augmente de 7 % ; cette progression est raisonnable, restons-en là.
L'amendement n°II-119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-86.
Mme la présidente. - Amendement n°II-88, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Cet amendement augmente de 5 millions les crédits du programme 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », en prélevant sur le programme 167 : « Liens entre la Nation et son armée ».
Afin de préserver le pouvoir d'achat des anciens combattants, nous souhaitons porter à 15 euros la valeur du point PMI, qui conditionne le montant des prestations servies. La rémunération réelle des agents de l'État est en partie constituée par des primes, dont la valeur n'est pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique. Dans un contexte difficile, un effort de la Nation en direction de ceux qui ont combattu pour elle serait le bienvenu.
Mme Nathalie Goulet. - Bien.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - La valeur du point d'indice est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice Insee des traitements bruts de la fonction publique. Elle a été fixée au 1er octobre à 13,55 euros. Une nouvelle revalorisation de 0,5 % au 1er janvier 2009, suivie d'une seconde de 0,3 % au 1er octobre, portera ce montant à 13,62, puis à 13,66 euros. Il y a donc une revalorisation régulière et raisonnable de ces pensions. Avis défavorable.
L'amendement n°II-88 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-91, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Cet amendement augmente de 10 millions les crédits du programme 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », en prélevant sur le programme 167 : « Liens entre la Nation et son armée ».
La différence de traitement entre les anciens combattants d'Algérie et les autres générations du feu n'est plus défendable. Les fonctionnaires ou assimilés anciens combattants en Afrique du Nord ont subi des préjudices de carrière qui méritent réparation ; ils doivent bénéficier pleinement des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, au même titre que ceux des conflits antérieurs. Nous avons perdu beaucoup de temps. Je ne reviendrai pas sur le rapport Gal. Nous souhaitons que la commission chargée de statuer sur les conditions d'attribution de la campagne double remette ses conclusions au cours du premier semestre. Il ne s'agit pas d'un privilège, mais d'une reconnaissance et d'un droit à réparation.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - La campagne double est un sujet sensible. Je n'ignore ni le rapport Gal ni l'avis du Conseil d'État, mais il ne faut pas non plus ignorer les difficultés d'application d'une telle mesure.
J'ai relancé la concertation interministérielle, à la demande des associations, et je compte faire des propositions concrètes et équilibrées d'ici la fin du printemps 2009. Par ailleurs, l'incidence budgétaire de la campagne double relève du programme 741. Avis défavorable.
L'amendement n°II-91 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-90, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Le présent amendement augmente d'un million les crédits du programme 169 : « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » en prélevant sur le programme 167 : « Liens entre la Nation et son armée ».
Nous portons le montant de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis au niveau du seuil de pauvreté européen, soit 817 euros mensuels, avant d'atteindre l'année prochaine 887 euros, seuil de pauvreté selon l'Insee.
La création d'une véritable allocation différentielle nécessite l'inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée, et non une simple augmentation des crédits sociaux de l'Onac. Plus un seul conjoint survivant ne doit avoir de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Le ministre s'est montré ouvert au dialogue : la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - J'ai revalorisé le plafond de cette allocation à 750 euros, geste qui a été apprécié du monde combattant. Par ailleurs, j'ai décidé que l'APL ne serait plus prise en compte dans l'évaluation des ressources. Il faudra renouveler, à la fin du premier semestre 2009, l'évaluation effectuée cette année et en tirer toutes les conclusions sur l'augmentation du plafond et le mode de calcul des ressources. D'ici là, toute budgétisation serait prématurée, mais sachez que je suis dans les meilleures dispositions. Pour l'heure, avis défavorable.
L'amendement n°II-90 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°II-89, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Cet amendement augmente de 10 millions les crédits du programme 158 : « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », en prélevant sur le programme 167 : « Liens entre la Nation et son armée ».
Le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. En 2004, le même statut a été accordé aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite une reconnaissance de l'État : ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention « Mort pour la France » portée sur les registres d'état civil.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Lorsque le préfet Audoin, chargé d'une expertise sur le sujet, aura remis son rapport, le Gouvernement mettra en place une commission chargée d'examiner ses recommandations. N'anticipons pas : avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis, même argumentation. Cette commission va être rapidement mise en place, afin d'arriver à un cadre juridique unique.
L'amendement n°II-89 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission sont adoptés.
L'article 59 septies est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°II-92, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés (deux fois) par les mots : « 70 ans ».
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2010.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 U du code général des impôts.
Mme Gisèle Printz. - Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. En cette période difficile, nous augmentons le bénéfice de cette disposition en réduisant l'âge d'accès de 75 à 70 ans.
M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Lors de l'examen d'un amendement similaire en première partie, le rapporteur général a donné un avis défavorable à l'extension de cette niche fiscale. Avis défavorable.
Mme Gisèle Printz. - Une toute petite niche !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Cette disposition est déjà une dérogation importante du droit commun ; elle sera d'autant plus facilement préservée qu'elle reste exceptionnelle ! La demi-part est accordée sans condition d'âge à l'invalide pensionné dès lors que sa pension est d'au moins 40 %. Enfin, toute modification du code général des impôts relève du ministère du budget.
M. Guy Fischer. - Le bouclier fiscal, c'est 15 milliards !
L'amendement n°II-92 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 19 h 30.
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.