Comptes rendus analytiques officiels du 5 décembre 2008

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Le budget du Quai d'Orsay fait chaque année l'objet de commentaires nourris sur le mode de la déploration, qui dénoncent les baisses de crédits récurrentes.

Pourtant, nos diplomates continuent d'accomplir un travail remarquable. L'année 2008 est ainsi marquée par la réussite de la présidence française de l'Union européenne, qui est bien sûr celle du Président de la République et du Gouvernement, mais qui est aussi le fruit d'une mobilisation exceptionnelle de nos diplomates. Qu'ils en soient remerciés. Les agents du Quai d'Orsay ont également fait la preuve de leur capacité à faire face aux multiples crises qui secouent le monde. Hommage soit rendu à ceux et celles qui ont su venir au secours de nos ressortissants étrangers, tout récemment en Inde et en Thaïlande, ou dénouer les prises d'otage, en Afghanistan ou au Tchad, avec un dévouement et une disponibilité qui forcent l'admiration.

Quels moyens le Gouvernement se propose-t-il de donner à notre diplomatie ? Le budget triennal, qui donne une visibilité jusqu'en 2011, permet de discerner les ajustements à l'oeuvre au Quai d'Orsay. La stabilité apparente des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », de l'ordre de 2,5 milliards, masque des tensions difficilement soutenables à moyen terme. Au sein du plafond de dépenses, le rebasage, tout d'abord, des contributions internationales prend une part importante ; le transfert, ensuite, du paiement des cotisations de pensions des personnels détachés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), insuffisamment compensé, pourrait nuire à la qualité des établissements ; la montée en puissance progressive, enfin, de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger a de quoi préoccuper.

Or, dans le budget du Quai d'Orsay, chaque euro compte. Tout euro supplémentaire sur un poste de dépense a sa contrepartie ailleurs. Les variables d'ajustement du budget triennal se révèlent ainsi être la coopération militaire et de défense, en diminution constante, alors qu'elle pourrait prendre le relais de la réduction de notre présence militaire en Afrique ; l'action culturelle à l'étranger, qui devrait diminuer de 25 % sur trois ans ; les dépenses d'action sociale pour les Français établis hors de France, enfin, avec la baisse de la subvention à la caisse des Français de l'étranger, qui annonce sans doute des difficultés à venir.

Le Quai d'Orsay, quelles que soient les réformes en cours, est pris dans un étau budgétaire. Même les emplois économisés au titre de la révision générale des politiques publiques, que le ministère des affaires étrangères s'est efforcé de chiffrer, ce qui n'est pas si courant, compris dans une fourchette de 320 à 490 emplois sur trois ans, restent très en deçà des 700 emplois qui doivent être supprimés sur la période.

Toutes les initiatives qui pourraient desserrer l'étau sont donc bienvenues. N'est-il pas possible, ainsi, de défendre notre attachement au multilatéralisme et de promouvoir la place de notre pays dans les enceintes internationales, tout en veillant à un calibrage plus précis et à une meilleure gestion de nos dotations. La masse salariale représente les deux tiers du budget des organisations internationales, avec des mécanismes d'indexation dont les fonctions publiques nationales ne bénéficient plus depuis de nombreuses années.

Le Quai d'Orsay, conscient que le financement des contributions internationales peut se faire au détriment de son budget, a engagé un effort de rationalisation. C'est ainsi que, n'ayant pas jugé acceptable le souhait du secrétariat général de l'ONU de voir augmenter le budget des Nations Unies de 50 % en 2009, il a engagé une concertation avec les autres grands contributeurs. Je soutiens cette démarche, comme je me félicite que la France ait engagé, avec plusieurs de ses partenaires et à son initiative, un travail visant à modérer les augmentations de rémunération constatées en 2008 à l'Otan, au Conseil de l'Europe, à l'OCDE et à l'UEO.

Ce travail patient pourra utilement s'appuyer sur les travaux que mène la Cour des comptes dans certaines organisations internationales en tant que commissaire aux comptes. Je pense à son récent rapport sur le bureau de prospective de l'Unesco qui met en évidence « de mauvaises habitudes de travail », « le fonctionnement aléatoire de la hiérarchie » et « l''inefficacité du contrôle interne ».

Un mot des opérations de maintien de la paix. Dans ce domaine, c'est la diplomatie qui prime. Reste que l'on aimerait être sûr, par exemple, que la réponse à la situation actuelle en République démocratique du Congo passe réellement par un renforcement de l'opération en cours plutôt que par un redéploiement des moyens déjà engagés par l'ONU.

Sur la prise en charge des frais de scolarité, je souscris pleinement à l'esprit de la mesure décidée par le Président de la République. Les 18 millions qui lui ont été jusqu'à présent consacrés, principalement pour la terminale, peuvent apparaître limités, même s'ils s'accompagnent d'une augmentation sensible des bourses au-delà des enveloppes fixées en loi de finances initiale. Encore ont-ils dû être financés par redéploiements. Mais si la mesure venait à être étendue au-delà du lycée, serait-elle soutenable ? Selon les estimations de votre ministère, l'effort réalisé en faveur de la scolarité à l'étranger pourrait représenter, à maturité de la mesure, jusqu'à 40 % du budget du Quai d'Orsay. Nous allons au mur ! Faudra-t-il renoncer à notre diplomatie pour financer cet effort ? J'appelle à un moratoire en deçà de la seconde afin de réfléchir sereinement aux modalités de financement d'une éventuelle extension.

L'autre question est celle de l'égalité, à laquelle je suis très attaché, entre Français de l'hexagone et Français de l'étranger. Les parents d'élèves de Haute-Loire, par exemple, peuvent légitimement se demander pourquoi le contribuable français doit payer en intégralité les frais de scolarité des enfants de l'Institut Valmont de Lausanne -11 000 euros par an- sans condition aucune, bien au-delà de ce que l'éducation nationale paye pour ses propres enfants. Il s'agit certes là de quelques cas très isolés, comme l'est aussi celui des familles très à l'aise qui profitent d'une mesure qui ne leur est pas destinée...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Raison de plus pour poser quelques limites raisonnables afin de rendre la mesure du Président de la République incontestable, parce que juste, et propice à l'égalité de tous nos compatriotes face à l'éducation, en France ou à l'étranger. Évitons les fractures au sein de la communauté française.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Face à des lycées qu'il faut bien qualifier de privés et qui, simplement homologués, jouissent d'une complète liberté tarifaire, gardons la même approche que pour les écoles privées en France : au-delà d'une certaine limite, nous laissons un reste à payer aux familles.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - M. del Picchia ne disait pas autre chose l'an passé quand il estimait nécessaire de fixer un plafond, dont le niveau pourrait être débattu au sein du conseil d'administration de l'AEFE. Après le Livre blanc sur l'action extérieure de l'État et les états généraux de l'enseignement français à l'étranger, le compromis doit être possible.

J'en viens, enfin et surtout, à la révision générale des politiques publiques. Je veux que l'on cesse de passer nos ambassades à la toise. Je souhaite que cesse l'érosion budgétaire du ministère des affaires étrangères. (Mme Nathalie Goulet apprécie) Voilà pourquoi il nous faut un Quai d'Orsay réformé. Les mesures qu'il a annoncées sont de bon sens, comme le principe de modularité des ambassades, contrepartie évidente du maintien d'un réseau universel, que je soutiens pleinement. J'ai plus de réticences sur la réforme de l'action culturelle à l'étranger, qui passe moins, à mon sens, par la constitution de nouvelles structures que par une implication croissante du ministère de la culture, des méthodes de travail nouvelles et une redéfinition du métier de conseiller culturel, idée partagée par M. Faivre d'Arcier dans une récente interview donnée à Connaissance des arts. L'idée, enfin, d'une foncière portant la propriété des biens de l'État à l'étranger est bonne. On voit tout l'intérêt des cessions immobilières réalisées à Paris, qui ont permis d'offrir aux agents du ministère, rue de la Convention, de nouveaux lieux de travail dignes et confortables.

La réussite de la RGPP réside dans la méthode de conduite du changement. Or on hésite parfois entre opacité et transparence. Je crois qu'une meilleure association des agents, et notamment des cadres supérieurs, en amont des décisions prises, aurait été utile. Je crois que la mise en oeuvre des décisions doit reposer sur des objectifs clairs et chiffrés, sur un calendrier détaillé, sur un modèle directif. Ce sont les ambassadeurs, en serviteurs loyaux de la République, qui seront les chevilles ouvrières de la RGPP : il faut les mobiliser pleinement, mais aussi les accompagner.

Cette tâche relève plutôt de la direction générale de la modernisation de l'État, à Bercy, qui doit être davantage associée au ministère des affaires étrangères.

Enfin, pas de réforme sans contrepartie : il faut adapter les indemnités de résidence à la difficulté des postes occupés et offrir une seconde carrière aux diplomates ; nous savons que vous y êtes, monsieur le ministre, légitimement attaché.

Sous le bénéfice des amendements que je vous présenterai, la commission des finances propose d'adopter ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - Avec 2,52 milliards, ce budget représente 1,37 % des dépenses de l'État. Il progresse de 7 %, mais de 2 % seulement à périmètre constant puisqu'il intègre cette année les pensions des enseignants à l'étranger. Ses actions sont limitées par le poids croissant des contributions obligatoires aux organisations internationales, notamment celles consacrées au financement des opérations de maintien de la paix de l'ONU, dont le financement est passé de 170 millions en 2000 à 370 millions l'an prochain. Leur évaluation financière est désormais plus réaliste en loi de finances initiale, en vertu du contrat de modernisation conclu entre les ministères des affaires étrangères et des finances ; 40 millions sont prévus pour rattraper les dépenses engagées mais non prévues les années antérieures, sachant qu'il restait fin 2006 115 millions à financer.

Nous appelons à une meilleure cohérence entre nos engagements internationaux et leurs modalités de financement car le problème est récurrent. On comprend les difficultés d'évaluer a priori le coût des opérations extérieures, pas celles de leur financement une fois qu'elles ont été décidées au plus haut niveau de l'État.

La mission « Action extérieure de l'État » dispose d'un plafond de 13 077 équivalents temps plein travaillés, soit 149 de moins qu'en 2008.

La programmation triennale des finances publiques se traduira par une réduction de 700 emplois d'ici à la fin 2011. Après avoir touché, ces dernières années, des emplois en CDD et des postes de volontaires internationaux, la baisse touchera des titulaires, c'est-à-dire « l'ossature » des services. Il faut réaliser rapidement les redéploiements de personnels liés à la modularité des ambassades inspirée par le Livre blanc sur la diplomatie ; la réduction de postes prévue d'ici 2011 est moindre que celle qui appliquerait la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite, mais elle atteint cependant un niveau au-dessous duquel il conviendra de ne pas descendre, à moins de modifier substantiellement les missions confiées au ministère des affaires étrangères et européennes.

Notre réseau diplomatique, avec 160 ambassades et 21 délégations permanentes, est le deuxième au monde après celui des États-Unis. Une trentaine de nos postes diplomatiques assurera, avec un personnel réduit à un ambassadeur entouré de quelques collaborateurs, une mission « de présence et de veille ». Une centaine recevra des « missions prioritaires », avec un personnel plus étoffé, et une trentaine, située chez nos principaux partenaires, sera polyvalente. Les postes affectés à ces ambassades de plein exercice seront restructurés et réduits, ce qui me semble tout à fait opportun. Ce maintien général de notre présence à l'étranger est une bonne chose, nous évitons de créer des « déserts diplomatiques ».

Cette nouvelle organisation offrira à de jeunes cadres des responsabilités inédites lorsqu'ils dirigeront des postes de présence et de veille, ce qui dynamisera des carrières parfois un peu stagnantes du fait d'une pyramide des âges peu équilibrée. Monsieur le ministre, quel est le calendrier prévisionnel de cette réforme ?

Le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » doit être maintenu, il rend plus visibles les actions en faveur de nos compatriotes expatriés ainsi que nos actions consulaires.

Le périmètre de ce programme évolue, avec la création d'un centre de crise et le transfert des crédits de fonctionnement et d'investissement correspondant à l'instruction des demandes de visas, au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Conformément aux engagements du Président de la République, la prise en charge des frais de scolarité des élèves français fréquentant le réseau de l'AEFE s'étendra aux classes de seconde : 19 millions sont prévus à cette fin. Cet effort financier était attendu depuis de longues années par les Français de l'étranger. Cependant, son attribution, sans tenir compte du niveau des frais de scolarité ni des revenus des familles, ne saurait nous satisfaire : la commission des affaires étrangères déposera un amendement, qu'elle a adopté à l'unanimité.

Sous le bénéfice de ces remarques et de cet amendement, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce budget. (Applaudissements à droite)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ne concerne que les crédits affectés à la diplomatie culturelle dans les pays considérés comme développés au sens de l'OCDE. Mais c'est sur ce programme qu'est prélevée la subvention destinée à l'AEFE : elle en représente 82 %, ce qui ne laisse que 92 millions pour la promotion de la culture française dans 47 pays, dont les 27 États membres de l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Russie ou encore le Japon. Le document de programmation triennale prévoit de passer de 105 millions en 2008 à 77 millions en 2011, soit une baisse de 25 %. Les crédits du programme « Coopération en direction des pays en développement » diminuent de 9 %. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a encore diminué de 2,8 millions le programme 185 et de 6,9 millions le programme 209 : monsieur le ministre, quelles seront les actions touchées ?

En dépit de toutes vos affirmations sur le caractère central de notre action culturelle extérieure, monsieur le ministre, elle sert, cette année encore, de variable d'ajustement. Les crédits destinés aux échanges scientifiques diminuent de 5 %. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes personnellement engagé pour le maintien des bourses destinées aux étudiants étrangers. Cependant, vous renforcez le champ d'intervention de Campus France, tout en diminuant sa subvention de 20 % ; les subventions d'intervention des services culturels diminuent de 10 à 15 % ; celles destinées aux centres culturels et aux Alliances françaises sont réduites de moitié ; les financements destinés à la promotion de la langue et de la culture française baissent de 14 %. Le programme « Français Langue maternelle » est transféré à l'AEFE elle-même exsangue, mais sans le financement correspondant. A mon initiative, la commission a adopté un amendement en faveur du programme Flam.

Comment gérer la pénurie, que le Gouvernement appelle « réforme » ? Il réduit la voilure sur le terrain tout en changeant d'objectifs et d'organisation à Paris.

M. Robert Hue.  - Exactement !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.  - Le Gouvernement transfère des missions à des opérateurs comme CulturesFrance, sans les moyens correspondants. Il fusionne les centres et les services culturels, en espérant accroître leurs capacités d'autofinancement ou bien il les transforme en antennes légères, sans évaluation préalable. On évoque la fermeture d'une trentaine de centres ou d'instituts culturels en Europe ou en Afrique : qu'en est-il, monsieur le ministre ? La commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits et je m'en remets à sa sagesse. (Applaudissements à gauche et au banc des commissions)

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.  - La commission des affaires culturelles a finalement donné un avis favorable à votre budget, monsieur le ministre. Elle est partie de loin ! Elle s'est élevée contre une situation que chacun connaît, et dont M. Gouteyron a rappelé les données : la détresse budgétaire de notre politique de coopération culturelle et artistique. Jamais le rayonnement culturel de la France n'a été aussi essentiel pour le monde : notre époque est en quête de sens. Il faut insister à nouveau sur la nécessité absolue que la France joue pleinement son rôle dans le monde actuel.

Nous avons effectivement joué un rôle moteur dans l'affirmation de la diversité culturelle, par le biais de la convention, mais qu'avons-nous fait depuis ? La France continue-t-elle à agir en ce sens ?

Face à ces exigences, dans votre budget, on en est, comme il a été dit, « à l'os ». Cela devient une question gravissime sur laquelle la commission des affaires culturelles vous alerte : il y a une démobilisation, les gens ne savent plus où ils vont, notre réseau diplomatique est en train de perdre sa dynamique. La commission des affaires culturelles souhaite travailler avec vous en cours d'année. Il y a des marges de manoeuvre, des possibilités de remobiliser notre réseau.

Le transfert de responsabilités à l'AEFE ne s'est pas accompagné du transfert de ressources correspondant. L'écart est déjà de 6 millions et tout indique qu'il va encore se creuser, pour atteindre bientôt les 20 millions.

La commission des affaires culturelles est d'accord avec l'amendement Gouteyron ; elle est favorable à l'organisation d'une grande agence culturelle. L'organisation actuelle est un tel brouillard... Le directeur de cet établissement public est nommé par le ministre, il n'y a pas lieu de se faire peur, il faut y aller avant que le système ne se dégrade encore plus.

Après ces observations, et dans l'espoir d'un sursaut, la commission a approuvé ces crédits. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Pierre Chevènement.  - L'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » est l'occasion de nous interroger sur la capacité de notre pays à exister en dehors de ses frontières, c'est-à-dire pour les autres, mais aussi pour lui-même, tant il est vrai qu'on ne peut séparer les affaires étrangères de la politique intérieure.

Étrangères, ces affaires le sont si peu qu'elles ont vite des répercussions sur les équilibres de la société française et sur nos choix politiques : crises au Proche et au Moyen-Orient, crise financière, montée de la Chine au rang des très grandes puissances, élection américaine, Afghanistan où nous risquons d'être entraînés dans une guerre qu'on ne peut gagner. La multipolarité est d'ores et déjà un fait. Encore peut-on se demander si elle n'est pas dépassée par un mouvement brownien de nations qui, à côté de pays continents, aspirent à s'affirmer : hier le Vietnam, aujourd'hui l'Iran, le Venezuela, la Bolivie, la Serbie, demain la Corée. Le monde reste fait de nations et la France, puissance ancienne mais encore respectable, membre permanent du Conseil de sécurité, disposant d'une capacité nucléaire dissuasive, tête de la francophonie, peut encore influer.

Si votre budget est modeste, votre mission est importante. Les 15 866 agents du Quai d'Orsay sont de très grande qualité : leur professionnalisme, leur motivation, leur dévouement au service de la France en font un corps d'élite, une des grandes institutions de la France. Notre réseau diplomatique, le deuxième du monde, est un grand atout pour l'influence et le rayonnement de notre pays.

A structure constante, votre budget baisse de 1,53 %.On vous colle sur le dos les pensions des enseignants à l'étranger ; ces 120 millions risquent d'étouffer l'AEFE La démagogique prise en charge des frais de scolarité des enfants français aura un effet d'éviction sur les enfants des élites du pays d'accueil ou de pays tiers. Nous gaspillons ainsi un précieux moyen de rayonnement. La croissance apparente de vos crédits provient du rebasage, toujours trop tardif, destiné à financer les opérations de maintien de la paix de l'ONU.

L'opération Darfour coûte à la France plus de 90 millions. Croyez-vous que les problèmes humanitaires puissent être traités essentiellement à travers le prisme militaire ? Une approche politique ne serait-elle pas moins coûteuse, plus efficace et en définitive plus humaine ?

Avec 405 millions, les contributions de la France aux institutions internationales représentent plus que le coût de nos ambassades -160 millions- et de nos consulats -97 millions.

Le centre de gravité de la francophonie sera de plus en plus en Afrique. N'ayons pas peur d'affirmer la nécessité, y compris militaire, de notre présence pour aider à la construction de jeunes États. Sans sécurité, il n'y a ni développement, ni démocratie.

L'avenir de la francophonie passe par le multilinguisme. Il faut augmenter les moyens accordés au corps des interprètes et traducteurs dans toutes les organisations dont nous sommes membres. Une surcharge très légère sur les transactions internationales permettrait de sauver la diversité culturelle et linguistique du monde. La cause vaut d'être défendue !

Une contradiction manifeste frappe votre budget : la France réduit ses moyens d'action propres et augmente sa participation aux organisations multilatérales et aux opérations de maintien de la paix. Tout se passe comme si nous avions de plus en plus peur d'agir par nous-mêmes et devions dissimuler notre action dans des interventions multilatérales où la France n'apparaît guère.

C'est dans ces conditions que vous subissez un plan de rigueur d'une exceptionnelle sévérité : vous devez supprimer 700 équivalents temps plein de vos effectifs, soit 4 %. Ce sont des économies de bout de chandelle. On touche à l'os, en supprimant autant de postes occupés par des titulaires.

On n'améliorera pas l'image de la France en créant trois catégories d'ambassades. On va heurter la sensibilité des pays-hôtes, qui se sentiront méprisés, au préjudice de notre rayonnement.

Les crédits consacrés à l'action culturelle baissent de 13 %. Des fermetures successives sont intervenues, notamment en Allemagne, notre premier partenaire en Europe, alors que nos voisins multiplient les établissements du British Council, les Instituts Goethe ou les Instituts Cervantès. La coopération culturelle sert de variable d'ajustement. Soyons moins restrictifs, ainsi que dans l'accueil d'étudiants étrangers.

Comment ne pas comparer à la modestie de vos moyens le poids des opérations extérieures dans le budget de la défense ? Un surcoût de 850 millions en 2008, soit 20 % de vos crédits ! Pensez aussi que le tribunal pénal international pour la Yougoslavie coûte plus de 300 millions pour plus de 1 000 emplois.

Tandis que vos crédits sont chichement mesurés, la contribution de la France au budget de l'Union européenne atteindra 17,4 milliards, avec un solde net de 4 milliards qui fait de nous le deuxième contributeur.

Le XXI^e siècle comporte pour la France un grave risque d'effacement, qu'elle se laisse absorber dans un empire ou qu'elle se fracture entre différents communautarismes. Les deux peuvent d'ailleurs aller de pair. Au premier de ces dangers conspire l'idéologie occidentaliste, théorisée par M. Balladur : il faudrait dans un occident en perdition une véritable fusion euratlantique autour des États-Unis. L'Otan serait la colonne vertébrale de ces futurs États-Unis d'occident. Je ne crois pas que ce soit là l'intérêt ni la vocation de la France : le monde est pluriel au sud comme au nord et dans un monde de nations, la France a encore un beau rôle jouer. A quoi sert l'Otan quand l'Union soviétique a disparu et que les équilibres se déplacent à grande vitesse vers l'Asie ? Dans deux décennies, le PIB de la Chine aura rejoint celui des États-Unis. S'agit-il de nous mettre à la remorque de leur diplomatie et de transformer l'Otan en bras armé de l'occident, sous la direction des États-Unis, comme au Kosovo ou en Afghanistan ? L'Institut Johns Hopkins réfléchit à un « nouveau concept stratégique de l'Otan ». Nous aimerions être associés à cette réflexion. S'agit-il de contenir la Russie ? Il est regrettable que le Président de la République ait approuvé le déploiement de systèmes antimissiles en République tchèque et en Pologne. Le principe de l'adhésion de l'Ukraine et de la Géorgie a été acté, même si sa concrétisation a été renvoyée à un avenir indéfini. Chacun voit le danger de se laisser entraîner dans les conflits du Caucase ou dans une nouvelle affaire de Crimée dont Sébastopol serait l'enjeu.

Le comportement irresponsable de certains leaders, comme en Géorgie, peut mettre en danger la sécurité collective. Je crains que nous n'ayons mis le doigt dans un engrenage, même si la Géorgie et l'Ukraine n'ont pas été admises à la négociation préparatoire à l'admission.

Le Président de la République nous a expliqué que la réintégration de la France dans l'organisation militaire de l'Otan était subordonnée à des progrès décisifs en matière de défense européenne. Je ne vois pas ces avancées. On nous parle d'action maritime commune contre la piraterie sous l'autorité d'un amiral britannique... La seule réalisation concrète significative serait la constitution permanente d'un état-major des forces, auquel s'oppose toujours le Royaume-Uni. Le retour dans l'organisation militaire intégrée n'aurait pour la France que des inconvénients : il porterait un coup à l'originalité de notre posture de défense et de politique extérieure aux yeux des peuples du sud et des puissances émergentes. Une telle réintégration renforcerait encore la propension de certains de nos officiers généraux à s'évaluer à l'aune du regard américain plutôt qu'à l'aune de l'intérêt national.

En tout cas, le Parlement a un impérieux besoin de débattre de cette question avant le Conseil prévu à Strasbourg en avril prochain.

Il ne serait pas admissible que ce soit l'occasion d'une piteuse mise en scène du retour au bercail du fils prodigue.

La diplomatie française récente a connu quelques succès, dont celui du lancement de l'Union pour la Méditerranée, obéré cependant par le fait qu'on n'a pas vu se constituer en 2008 un État palestinien viable, contrairement à certains propos imprudents. Il y a eu surtout le succès de la présidence française de l'Union, d'abord avec la médiation russo-géorgienne qui préserve la possibilité d'un partenariat entre la Russie et l'Union européenne, ensuite avec les initiatives du Président Sarkozy dans la crise financière, qui a su mettre en congé -mais pour combien de temps ?- les règles européennes. Leçon de choses à destination des tenants d'une idéologie fédéraliste : on a assisté au grand retour de la puissance publique et des États-nations. Le Président Sarkozy a eu la sagesse de le comprendre et d'agir par cercles concentriques progressifs, G4 puis Eurogroupe à quinze, puis Union européenne à vingt-sept ; un cadre de cohérence a été dessiné, où se sont inscrits des plans qui restent nationaux. M. Barroso, ressassant de vieilles patenôtres, voudrait toutefois faire valoir à nouveau des règles de concurrence opportunément suspendues, alors qu'il faudrait des politiques industrielles coordonnées.

Il était opportun de réunir le 15 novembre le G20 à Washington, même si l'application tarde et se heurte au peu d'empressement de Mme Merkel dont on ne sait si c'est le dogme libéral ou une vision à courte vue de l'intérêt de l'Allemagne qui l'inspirent. Le rôle de locomotive de la relance correspond à l'intérêt européen et, par conséquent, à l'intérêt national bien compris de l'Allemagne.

La France ne doit pas avoir peur de son ombre et les retrouvailles avec Bush étaient peut-être un peu trop ostensibles, puisque nous allons devoir travailler avec M. Obama. Comme l'a dit M. Védrine, gardons-nous de croire cependant que les Américains ont élu à la Maison Blanche un Européen de gauche... Même si l'un de ses premiers discours évoquait « un nouveau leadership américain », il devra réviser en baisse les objectifs de la politique extérieure américaine et il aura besoin de la coopération internationale pour relancer l'économie et instaurer aux États-Unis une société moins inégalitaire. M. Obama a laissé entendre qu'il nouerait un rapport diplomatique avec Téhéran. Il faut résister à la tentation de frapper car l'Iran est la puissance dominante de la région. Les États-Unis peuvent faire comprendre à ses dirigeants que le véritable intérêt de leur pays n'est pas dans la prolifération nucléaire dans une région instable. La France devrait se placer dans la perspective de ce rapprochement (M. Aymeri de Montesquiou approuve)

Concernant le Kosovo, quel intérêt y a-t-il à prolonger notre présence militaire dans un micro-état non viable ? Il ne sert à rien de faire miroiter à une demi-douzaine d'États de l'ancienne Fédération yougoslave la perspective d'une adhésion à l'Union européenne sans leur avoir demandé de procéder préalablement à une intégration régionale.

S'agissant de l'Afghanistan, la solution n'est pas à Kaboul mais à Islamabad où la jeune démocratie pakistanaise doit s'affranchir de la tutelle de son armée. Enfin, une question sur la Chine : comment expliquez-vous la vivacité regrettable de la réaction chinoise aux propos du Président de la République sur une éventuelle rencontre avec le Dalaï Lama ?

Est-il heureux, monsieur le ministre, que nous allions nous immiscer dans les conflits immémoriaux du Caucase ou des vallées himalayennes ? Il y a pour la France une manière raisonnable et honnête d'exister, loin de l'hubris de postures qu'elle ne peut soutenir dans la durée ; elle doit tout simplement s'en tenir à la légalité internationale. Enfin, s'agissant de la réforme du Conseil de sécurité, il suffirait de modifier un article de la Charte pour permettre à certains membres non permanents d'être rééligibles ; on créerait ainsi des membres semi-permanents, ce qui consoliderait la légitimité déjà grande du Conseil.

Au XVI^e siècle, Montaigne écrivait qu'il se sentait homme en général et Français par accident. J'aimerais vous convaincre, monsieur le ministre, qu'on peut défendre les intérêts de la France sans trahir ceux de l'humanité (Applaudissements sur divers bancs)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Ce budget contraint oriente à l'évidence la politique internationale de la France. L'année 2008, celle du Livre blanc et de la révision générale des politiques publiques, aura été l'occasion manquée de faire de vrais choix, comme l'avait fait le Royaume-Uni il y a quelques années. Nous n'avons pas fini de le payer car le ministère perd de sa capacité à agir de façon ordonnée et, à long terme, en sacrifiant les hommes, leur intelligence, leur énergie, leur dévouement au profit des apparences de la puissance et des coups médiatiques. On brade l'action culturelle, on sacrifie l'AEFE, on triche sur les chiffres de l'APD. L'écart s'accroît entre les discours de la France et sa capacité à agir.

Notre pays a besoin d'une diplomatie solide, mise en oeuvre par un ministère qui s'appuie sur ses richesses humaines, sur des diplomates professionnels, sur des moyens financiers dignes d'un membre permanent du Conseil de sécurité. Or, après dix ans d'hémorragie, sa capacité d'action sera encore diminuée en 2009.

En raison de la centralisation des pouvoirs aux mains de l'hyper président, le Quai pilote de moins en moins la politique étrangère. Des ruptures promises par le candidat Sarkozy ne restent que des renoncements. Le premier est celui de notre politique en Afrique. L'Amérique et la Chine sont partis à la conquête de l'Afrique, disait, le 16 février 2007, le futur Président de la République, ajoutant : jusqu'à quand l'Europe attendra-t-elle ? Il voulait en finir avec les réseaux et les amitiés douteuses, en un mot avec la Françafrique -on allait voir ce qu'on allait voir. On a vu. Dès le soir de son élection figurait parmi les invités du Fouquet's tel financier puissamment implanté en Afrique peu connu pour son souci du développement. Puis on a vu se déployer une politique dite d'identité nationale, plutôt d'anti-immigration, africaine en particulier. Après avoir lancé aux Africains un appel fraternel, après leur avoir dit que la France voulait les aider à vaincre la maladie, la famine et la pauvreté, le Gouvernement en est vite revenu à une politique d'immigration maîtrisée et de baisse du soutien au développement. De plus en plus, la politique française en Afrique relève du ministère de l'identité nationale ; ne parlons pas de M. Bockel, dont les propos lui ont valu d'être renvoyé à la demande de quelques autocrates africains...

Deuxième renoncement, le rôle de la France dans l'Otan. Selon le candidat Sarkozy, l'Alliance n'avait pas vocation à devenir une organisation concurrente de l'ONU, et l'Europe avait ses intérêts propres ; le renforcement de la défense européenne devait rester une priorité. Là encore, la rupture est consommée, la France s'apprête à revenir dans le commandement intégré de l'Otan. Qu'adviendra-t-il de la politique européenne de sécurité et de défense, que la France est seule à défendre au sein de l'Union ? Sommes-nous assurés que les perspectives, les contours et les modalités de fonctionnement de l'Otan seront redéfinies conformément à la situation du monde, aux intérêts de la France et de l'Union ?

Nous sommes engagés en Afghanistan dans le cadre de l'Otan, où deux opérations coexistent, Enduring Freedom et l'International Security Assistance Force, source d'incohérences dont nos soldats sont les premiers à pâtir. La France oeuvre-t-elle pour la définition d'un commandement commun, ou au moins pour une meilleure coordination ? Elle doit aussi peser sur le commandement américain pour que cessent les bombardements dont les civils sont les victimes. Il n'y a rien de plus efficace pour renforcer la guérilla, comme on l'a vu au Vietnam ou en Algérie. Notre aide bilatérale à l'Afghanistan n'est que de 2 millions d'euros -le Royaume-Uni en dépense 171, à PIB et engagement militaire similaires. L'aide internationale est trop faible, nous avons perdu la confiance de la population. Le combat qui n'a pas été gagné par la solidarité le sera-t-il par davantage de troupes, comme le suggère M. Obama ? Rien n'est moins sûr.

Après le beau discours du Président de la République devant la Knesset, nous attendions des actes dans le conflit entre Israël et le peuple palestinien. Hier, le Parlement européen a failli voter un approfondissement du partenariat entre l'Union et Israël. Peut-on conférer un statut de quasi-membre de l'Union à un pays qui multiplie les colonies en Cisjordanie au mépris du droit international ? Qui multiplie les entraves à la circulation avec plus de 600 obstacles sur 5 000 kilomètres carrés -les deux tiers d'un département français ? Qui asphyxie, avec le blocus de Gaza, 1 700 000 civils sans défense, exposés à la faim, à la maladie et à la mort dans des hôpitaux qui manquent de tout ? Allez, monsieur le ministre, à l'hôpital de Gaza...

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.  - J'y ai travaillé cinq ans !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - ...vous y verrez, comme Mme Dupont et moi qui nous y sommes rendues en 2007, des services qui ferment, des bébés qui meurent d'infections dues au manque d'hygiène, vous y verrez qu'on y opère sans pouvoir faire de radio préalable ! Associer Israël à l'Union, c'est l'encourager à nier plus encore la légalité internationale. La pression de parlementaires européens a pour l'instant permis de reporter, par 194 voix contre 173, ce qui serait apparu comme une récompense.

Israël n'a aucune sanction à redouter ! Le Quai d'Orsay ne sait que « déplorer » l'explosion de la colonisation en Cisjordanie, la destruction de maisons à Jérusalem, les entraves aux projets financés par la Conférence de Paris, comme l'indispensable station d'épuration des eaux à Gaza, les vexations subies par nos diplomates : ouverture, à coups de godillot, du coffre de notre consul à Jérusalem, rétention de notre consul à Erez en juin, interdiction d'entrer à Gaza... Les solutions au conflit israélo-palestinien sont pourtant connues. Il faut les mettre en oeuvre pour libérer les Palestiniens d'une oppression insupportable et assurer la pérennité de l'État d'Israël, que seule la légalité protégera.

En ce 60^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la France a participé, aux côtés des États-Unis, à une régression généralisée : mesures de contrôle des voyageurs qui portent atteinte aux libertés individuelles ; silence sur le scandale de Guantanamo ; amitié et collaboration sécuritaire avec les pires autocrates -la Tunisie a même été complimentée pour ses avancées en matière de démocratie ! ; soutien à la politique coloniale d'Israël qui a fait 700 morts depuis Annapolis...

On ne peut occuper la scène internationale sans définir une politique étrangère volontariste et cohérente, conforme à nos valeurs fondamentales, et en s'en donnant les moyens. Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet.  - Si le rayonnement de la France n'a pas de prix, il a un coût. Le président Arthuis nous incite à débattre sans tabous de cette loi de finances : j'aborderai donc en tout premier lieu la question des cadres du Quai d'Orsay. Votre ministère est à coup sur le plus « grenello-compatible », tant le recyclage y tient une part importante... Notre action extérieure ne devrait pas être un moyen de recycler des amis en mal d'exotisme, des parlementaires battus ou d'anciens ministres non anglophones, propulsés au plus haut d'organisations internationales ! Le rapport de la commission des finances sur le sujet relève que le Quai d'Orsay ne tire pas profit des compétences et des talents de ses agents, au risque de les démobiliser, et que des diplomates expérimentés, et notamment d'anciens ambassadeurs, occupent des postes ne correspondant pas à leur grade et à leur expérience, d'où une masse salariale plus coûteuse que nécessaire et des sureffectifs qu'il conviendrait de résorber.

La pratique des ambassadeurs « thématiques », instaurée en 1998 par le Président Chirac, se poursuit. La plupart d'entre eux ne proviennent pas du Quai d'Orsay mais leur nomination suppose la création d'un équivalent temps plein correspondant et entraîne des frais de représentation et de personnel de soutien. Bonne nouvelle toutefois, nous avons perdu l'ambassadeur chargé de la prévention des conflits, d'une remarquable discrétion tout au long de sa mission, désormais président de l'AFD, tandis que l'ambassadeur de la parité a été recyclé par la voie magique du suffrage universel... Franchement, sans en faire une question de personne, est-ce une pratique convenable ?

De plus, pourquoi envoyer des ambassadeurs non arabisants dans les pays arabes ? Pourquoi de brillants ambassadeurs parlant des langues rares sont-ils confinés au ministère comme conseillers diplomatiques alors que le terrain les appelle ? Quels sont les critères de sélection pour nos postes d'expansion économique et d'attachés culturels ?

Les relations culturelles et universitaires sont essentielles au soutien des relations économiques. On ne dira jamais assez les effets sur le rayonnement de la France de l'implantation de la Sorbonne et du Louvre à Abu Dhabi ou de Saint-Cyr au Qatar. Je salue au passage le remarquable travail de Dominique Baudis à la tête de l'Institut du monde arabe.

Comment préparer des acteurs compétitifs quand seulement 0,2 % de nos élèves apprennent l'arabe et 0,5 % le russe ? Pourquoi ne pas utiliser l'excellent Centre de formation interarmées de Strasbourg comme centre interministériel de formation linguistique ?

Nous avons longuement et stérilement débattu de la politique des visas lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Je vous renvoie également à l'excellent rapport de M. Gouteyron. En application de dispositions européennes, seuls les chefs d'État et les Premiers ministres sont dispensés de demandes de visa avec empreintes digitales. Imaginez tel cheikh des Émirats ou tel membre de la famille royale du Qatar se rendre dans notre consulat à la décoration improbable pour déposer ses empreintes, puis attendre une dizaine de jours pour obtenir un visa ! M. Hortefeux, interrogé, a refusé de s'aligner sur la pratique britannique : l'ambassadeur se déplace muni d'une valise et recueille lui-même les empreintes digitales. Il faudra pourtant trouver une solution.

Monsieur le ministre, pouvons-nous espérer au moins une liste des ambassadeurs thématiques, avec leur localisation et leur incidence budgétaire ? Nul doute qu'ils vivent au-dessus de nos moyens !

Vous avez fait des Émirats arabes unis un poste pilote : bravo. L'ambassadeur est brillant, l'équipe est au travail. Les Émirats sont un allié de poids dans la débâcle économique. L'Alliance française à Abu Dhabi, qui doit faire face à une demande accrue de formation linguistique, est loin d'être adaptée. Créons un grand centre moderne, unifions nos outils et associons les Émiriens, qui sont des partenaires actifs !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Très bien.

Mme Nathalie Goulet.  - Considérer le Qatar comme un joker diplomatique est une stratégie brillante. Partageant des réserves de gaz et de pétrole avec l'Iran, leurs intérêts sont liés. En cas de conflit, le Qatar et son développement exemplaire seront aux premières loges. Chacun a donc intérêt à la paix des braves. En outre, avec le royaume de Bahreïn, le Qatar est le seul pays de la région à entretenir des relations avec Israël.

J'ai constaté l'excellent travail du centre culturel de Sanaa et la francophilie des Yéménites, qui doivent bénéficier de projets de coopération car ce pays, le plus pauvre de la région, débordé par les réfugiés de la Corne de l'Afrique, est un maillon faible dans la chaîne du terrorisme et maintenant de la piraterie.

Le Koweït, détenteur des quatrièmes réserves pétrolières du monde, pourrait être doté d'un poste mixte avec un autre pays européen. Commencez par y nommer un ambassadeur arabisant ! La dernière visite ministérielle au Koweït remonte à celle, de quelques heures, de M. Douste-Blazy en mars 2007, un an après Mme Lagarde. C'est peu, si j'en crois le site de l'ambassade ! Bien que la situation institutionnelle y soit un peu instable, il faudrait y envisager une visite, monsieur le ministre.

S'agissant de l'Irak, nous sommes le dernier pays européen à n'avoir toujours pas appliqué la résolution 1483 du Conseil de sécurité qui prévoit le dégel et le transfert des avoirs irakiens au Fonds de développement pour l'Irak avant le 31 décembre. Mais je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point.

Nous travaillons tous au rayonnement de la France. Nous voterons donc votre budget. Je souhaite que le ministre prenne le temps de nous répondre plus longuement que l'an dernier... (Applaudissements sur divers bancs)

M. Robert Hue.  - Ce budget, qui ne distinguera guère notre pays sur la scène internationale, nous donne l'occasion de faire un bilan de la politique étrangère de la France.

Dans un monde secoué par des conflits majeurs et une terrible crise du capitalisme, la France, qui préside l'Union européenne, doit plus que jamais se poser la question de sa politique étrangère. D'autant que celle-ci est toujours du seul ressort du Président de la République...

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Eh oui !

M. Robert Hue.  - ...qui cherche davantage à attirer les projecteurs qu'à porter la parole de la France. Le volontarisme excessif dont sont empreintes les relations que le Président de la République entretient avec les dirigeants étrangers est cause de crispations. La Chancelière allemande ne s'en est pas cachée, inutile de préciser davantage... Nous gagnerons donc à rompre avec ce qui est perçu comme une arrogance dont nous n'avons pas les moyens.

De fait, le bilan est terne... (M. Bernard Kouchner, ministre, soupire) En Afghanistan, les talibans sont aux portes de Kaboul et nos troupes ont subi de lourdes pertes, notamment lors de l'embuscade d'août dernier. Mais décision a été prise d'augmenter les effectifs. Plutôt que de se laisser entraîner dans ce bourbier, la France doit respecter les engagements pris en 2001, ceux de participer à une mission de maintien de la paix, d'oeuvrer pour de nouveaux droits pour les femmes et de lutter contre la drogue. De surcroît, pourquoi choisir de renforcer nos troupes en Afghanistan quand il est prévu de les retirer de zones encore fragiles, telle la Bosnie-Herzégovine où le retrait de l'Eufor est programmé en 2009 ? Quid de notre présence en République démocratique du Congo ? (M. Bernard Kouchner, ministre, s'exclame) Enfin, la décision de réintégrer le commandement de l'Otan préoccupe de nombreux élus de l'opposition et de la majorité : la France pourra-t-elle tenir son rôle dans le monde quand la seule option sera celle de l'alignement derrière les États-Unis ? L'élection récente de M. Obama, quoique j'en reconnaisse le caractère symbolique, ne modifiera pas l'orientation de la politique étrangère américaine.

M. Josselin de Rohan  - Ah ça !

M. Robert Hue.  - Les intérêts américains resteront prioritaires.

Ce budget observe les recommandations que M. Juppé a formulées dans le Livre blanc, paru l'été dernier. Tout d'abord, nombre d'ambassadeurs m'ont fait part de leurs inquiétudes sur les conséquences néfastes, pour l'image de la France, de la nouvelle répartition des ambassades en fonction de l'importance accordée à la zone.

Ensuite, la réduction du réseau consulaire en Europe au profit des pays émergents, tels que la Chine, l'Inde, le Kurdistan d'Irak sera-t-elle efficace quand notre crédibilité auprès de pays émergents a été entamée par l'absence de la France, présidente de l'Union européenne, au sommet Union Européenne-Amérique latine ?

Par ailleurs, s'il est évidemment souhaitable de redéfinir une nouvelle politique africaine, l'entreprise est rendue difficile par notre politique d'immigration centrée sur l'augmentation des reconduites à la frontière et une politique d'aide au développement qui s'écarte dangereusement de ses objectifs, comme nous l'avons dénoncé hier en examinant la mission qui lui est consacrée. Les discours du Président de la République en Afrique du Sud et lors de la Conférence des ambassadeurs n'ont pas réussi à apaiser la tempête soulevée par le discours de Dakar de juillet 2007.

Enfin, après la réception en grande pompe de Kadhafi, les déclarations présidentielles en Tunisie et l'inconstance de notre politique chinoise, que de chemin à parcourir en matière de droits de l'homme !

J'en viens aux aspects strictement budgétaires. La révision générale des politiques publiques, appliquée de manière précoce au Quai d'Orsay, se traduit, cette année, par une réduction des effectifs de 190 agents. Une « rationalisation de l'outil » qui ressemble à s'y méprendre à un plan social... Les perspectives jusqu'en 2012 ne sont guère rassurantes. Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement de ces restructurations masquées ? La prise en charge des frais de scolarité à l'étranger, quelle que soient les ressources, est injuste en ce qu'elle avantage les plus riches. Et je déplore que les crédits destinés à l'action culturelle à l'utilisation de la langue française, auxquels je suis si attaché, soient diminués sous couvert de rationalisation. Parce que ce budget est à l'image de l'action présidentielle, incohérente et peu efficace, notre groupe votera contre ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Monsieur le ministre, depuis votre arrivée au ministère, votre budget consacré aux Français établis hors de France a pour seule priorité, semble-t-il, la gratuité de l'enseignement pour les classes de terminale, première et, bientôt, seconde. Je regrette que ce choix du Président de la République, que j'approuve, soit contesté dans sa propre majorité et jusque dans les rangs du ministère. Vous-même semblez penser qu'il aurait mieux valu augmenter les bourses destinées aux plus modestes. (M. Bernard Kouchner, ministre, le conteste)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Les représentants des Français de l'étranger sont partagés. Toutefois, nous nous rappelons que la promesse de François Mitterrand en 1981 d'assurer la gratuité totale de cet enseignement...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - C'est vieux tout cela !

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - ...s'était soldée, en fin de mandat, par le doublement des frais de scolarité.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Nous avions augmenté les bourses !

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Madame Cerisier-Ben Guiga, pourriez-vous me laisser parler ?

Dans ces conditions, la décision du Président de la République paraît d'autant plus positive. Aussi, soutiendrai-je l'amendement de M. del Picchia visant à ce que l'on dresse un bilan avant toute modification.

Autre difficulté, la couverture sociale des Français de l'étranger...

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Juste !

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - ...sur laquelle j'ai attiré maintes fois votre attention. Alors que votre expérience reconnue dans l'humanitaire aurait pu vous inciter à faire de l'action sociale une priorité, les crédits attribués au Fonds d'action sociale sont passés de 16,8 à 16,3 millions entre 2006 et 2008. Résultat : la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, à laquelle j'appartiens, en est réduite à gérer la pénurie depuis sa création. Consacrer 160 000 euros à l'adoption internationale est insuffisant, de même que la prise en charge des Français de l'étranger nécessiteux âgés et handicapés ne sera pas assurée avec 16 millions compte tenu de la progression du nombre d'allocataires de 5 162 à 5 358 entre 2006 et 2008.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Quant aux sociétés de bienfaisance que nous avons toujours défendues, on redécouvre aujourd'hui leurs vertus après qu'elles ont été vilipendées dans les années 1980 par vos prédécesseurs. Elles apparaissent aujourd'hui incontournables pour combler les défaillances de votre ministère.

Quant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), que j'ai l'honneur de présider, la loi de modernisation sociale votée en 2002 à l'initiative du gouvernement de M. Jospin a créé une troisième catégorie aidée, en faveur de nos compatriotes aux moyens limités. Pendant deux ans, la CFE a puisé dans ses réserves pour mettre en oeuvre cette mesure, avant qu'une ligne budgétaire ne soit créée au sein de votre ministère. Les choses ont bien fonctionné grâce à la direction des Français à l'étranger, mais les 500 000 euros inscrits pour 2009 sont très inférieurs à la dépense réelle. Certes, les avances budgétaires permettront de faire face mais je suis extrêmement inquiet pour 2010 car la somme inscrite n'atteint pas le quart de la dépense réelle. La loi de modernisation sociale serait-elle mise en cause ? J'ose à peine rappeler qu'en 2007 le conseil d'administration de la CFE avait demandé à l'unanimité que l'aide atteigne 50 % de la cotisation. Le nouveau conseil d'administration se penchera sur ce sujet en janvier.

La création du poste « Emploi et formation » des Français de l'étranger est une idée louable, mais les 800 000 euros inscrits sont très insuffisants pour ce sujet d'actualité.

Je ne m'étendrai ni sur les 500 000 euros destinés au rapatriement, ni sur les 280 000 prévus en faveur des centres médico-sociaux, tant la faiblesse des chiffres parle d'elle-même.

Avant de conclure, je veux répéter mon étonnement que ne soit pas mieux prise en compte la couverture sociale de nos compatriotes Français de l'étranger, qui n'échapperont pas à la crise économique d'ampleur exceptionnelle que nous traversons. Des mesures d'aide vont être prises en France ; comme ministre veillant sur nos compatriotes expatriés, vous devez les faire bénéficier de la solidarité nationale.

Dans le domaine humanitaire, vous avez fait de grandes choses ; n'oubliez pas maintenant d'aider les Français âgés, nécessiteux ou handicapés, toujours plus nombreux dans le monde.

En terminant mon intervention, je veux dire combien le sénateur des Français de l'étranger, président de France-Afrique centrale et de France-Gabon est ulcéré par la reprise des attaques contre les présidents Sassou Nguesso du Congo, Omar Bongo du Gabon et Obiang de Guinée équatoriale au sujet de leurs propriétés en France. Les instructions de la justice française ouvertes à ce propos ont été classées sans suite. Or, des associations qui ne représentent qu'elles-mêmes viennent de relancer des polémiques complaisamment relayées par France Info, Radio France Internationale et Europe 1. Nombreux sont nos compatriotes qui résident dans ces trois pays, où la France a des intérêts très importants. Les pays anglo-saxons savent mieux que nous gérer leurs intérêts à l'extérieur. Mettre ainsi en cause les amis de la France est choquant et irresponsable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

M. Aymeri de Montesquiou.  - D'une logique de présence à une logique d'influence, la diplomatie française trouve un nouveau souffle en redéfinissant ses priorités et en confiant la coordination interministérielle à l'ambassadeur.

Avec 2,5 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 2,52 milliards en crédits de paiement pour 2009, ce budget triennal « Action extérieure de l'État » donne une nouvelle impulsion à la politique étrangère et à la modernisation du Quai d'Orsay. Voulues par le Président de la République, ces réformes -que j'appelle de mes voeux depuis longtemps- résultent du Livre blanc sur la politique étrangère et de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il était temps de rationaliser la répartition géographique de nos représentations, de les redéployer vers les pays émergents et de transformer l'ambassadeur en chef local des services extérieurs de l'État.

Selon le projet annuel de performance pour 2009, notre réseau diplomatique, le deuxième mondial, coûte 94 800 000 euros pour 160 ambassades, 97 consulats et 21 représentations multilatérales. L'universalité du réseau est préservée, mais elle sera modulée en fonction de nos intérêts.

Organiser nos ambassades selon trois types en fonction des priorités de notre politique étrangère est rationnel. L'ouverture de consulats en Chine, en Inde et en Russie, la rationalisation permise par les pôles consulaires régionaux en Europe et aux États-Unis, une présence accrue dans certains pays : tout cela redéfinit nos zones d'influence prioritaire. A mon sens, elles incluent notamment la Chine et l'Inde -où nous compatriotes sont toujours plus nombreux, la Russie et l'Asie centrale- qui offrent de larges perspectives à nos entreprises, notamment dans le domaine énergétique, le monde indo-persan -où se jouent la paix et la sécurité mondiale, enfin le Brésil -qui passe du statut de pays de l'avenir à celui de pays du présent. Selon quels critères seront définies les zones prioritaires et la modulation de nos ambassades en trois catégories ? Quel est le calendrier ?

Par ailleurs, la création d'un centre de crise -compétent pour l'alerte précoce, l'action opérationnelle et le partenariat avec les actions humanitaires- complète l'action extérieure de votre ministère. La mise en place d'une direction générale de la mondialisation est indispensable dans ce monde effervescent en pleine mutation.

Notre diplomatie d'influence connaît un nouvel élan grâce à la réorganisation des services culturels, des instituts et centres de recherche et des alliances françaises. Elle prend son sens grâce à l'image spécifique de la France dans le monde entier. Ainsi, les services culturels français en Afghanistan sont actifs, la création à Erbil, dans le Kurdistan irakien, d'un bureau d'ambassade et d'une annexe du centre culturel français assure une présence française comme élément d'équilibre.

Il y a 28 consulats français au sein de l'Union européenne, mais 60 emplois ont été économisés depuis 2004 par la régionalisation des sections consulaires en Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Portugal et Pologne, outre la transformation de 12 consulats généraux en consulats à gestion simplifiée. Les postes ont été redéployés dans les pays émergents.

Le transfert de certaines compétences consulaires aux préfectures ou mairies frontalières françaises est une excellente initiative à développer. Mais on devrait aller plus loin, car les administrations de l'Union européenne devraient répondre aux demandes des ressortissants de tous les États membres.

Je préconise depuis longtemps la colocalisation européenne, appliquée entre la France et l'Allemagne, au Kazakhstan, au Malawi, au Bangladesh et au Mozambique, depuis l'accord-cadre de 2006. Embryonnaire ou inexistante avec les autres États membres, elle devrait être développée sur ce modèle. Une coordination européenne devrait être définie dans les zones prioritaires et dans celles politiquement non stratégiques.

Enfin, je souhaite qu'on généralise les postes mixtes consulats-missions économiques pour soutenir notre commerce extérieur. Pouvez-vous m'apporter des précisions sur l'existant et les perspectives d'avenir ? La future direction des politiques de mobilité et d'attractivité, compétente pour l'appui aux entreprises, jouera certainement un rôle moteur dans l'application de notre politique économique à l'étranger. Je me réjouis de l'efficace coordination interministérielle assurée par le Comité des réseaux internationaux de l'État à l'étranger (Corinte) et du rôle clé de votre ministère.

Soutenant vos réformes indispensables et courageuses, je voterai vos crédits. (M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, applaudit et M. Bernard Kouchner, ministre, remercie)

Mme Catherine Tasca.  - Ce budget, le second que vous présentiez, est placé sous deux signes contradictoires : d'une part les conclusions de la commission du Livre blanc, d'autre part la RGPP, aggravée par la crise financière.

Alors que votre ministère demeure faible, non par sa mission mais par ses moyens, de nouveaux efforts s'ajoutent à ceux déjà consentis. Bien que la rationalisation du Quai d'Orsay soit antérieure à la RGPP, 190 emplois seront encore supprimés en 2009. Le risque est donc réel qu'après avoir taillé dans la chair, on touche désormais à l'os...

La Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), risque de disparaître, comme je l'avais déjà craint l'année dernière. J'avais alors rappelé la nécessité d'actualiser les structures, dix ans après la réunion du ministère de la coopération et du ministère des affaires étrangères. J'avais aussi évoqué le risque de dissoudre la DGCID au sein d'une grande direction transversale.

Il n'est pas certain -c'est un euphémisme- que la transformation de la DGCID en une nouvelle direction générale chargée de la mondialisation, du développement et des partenariats, issue d'un rapprochement entre l'actuelle DGCID et la direction des affaires économiques, soit de nature à rassurer. Vous voulez faire de cette nouvelle direction générale, monsieur le ministre, un organe de poids ; je crains qu'il ne soit plutôt pesant, alors que notre administration centrale aurait besoin de souplesse, de fluidité et de réactivité. Je crains également qu'au sein de cette nouvelle structure la coopération culturelle ne se trouve reléguée après les questions économiques et de développement, voire complètement délaissée.

Cette nouvelle direction générale ne pourra d'ailleurs se voir confier le pilotage stratégique de notre action que si elle se voit dotée des moyens correspondants. Or la diminution des effectifs, ajoutée à la stagnation ou à la baisse des subventions de l'État aux opérateurs, me laisse dubitative. La mission « Action extérieure de l'État » est prise en tenaille entre le poids des contributions internationales et le coût croissant de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français voulue par le Président de la République.

C'est l'action culturelle extérieure qui sert de variable d'ajustement. Les crédits diminuent de 13 % en 2009 et, selon le document de programmation triennale, ils pourraient baisser de 25 % entre 2009 et 2011. Sous couvert de réorganisation, le Gouvernement mène une politique de réduction des crédits et des emplois. Partagez-vous, monsieur le ministre, le point de vue exprimé par M. Woerth à l'Assemblée nationale selon lequel il y aurait suffisamment d'argent dans le domaine culturel ?

La situation budgétaire de CulturesFrance, organisme destiné à devenir l'opérateur unique en matière de coopération culturelle internationale, ne peut satisfaire celles et ceux qui sont profondément attachés à ses missions. Après être passée de 22 millions d'euros en 2007 à 16 millions en 2008, la dotation de l'État n'est que légèrement réévaluée, à hauteur de 18,6 millions d'euros. Cette progression est d'ailleurs artificielle, compte tenu de l'élargissement du périmètre d'action de l'opérateur.

CulturesFrance a besoin d'un statut juridique adéquat : sa structure associative ne lui permet pas de s'imposer comme l'opérateur unique de la coopération culturelle. C'est pour remédier à cette carence que notre Haute assemblée a adopté à l'unanimité, en 2006, une proposition de loi tendant à donner à CulturesFrance le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial. Quand cette proposition de loi sera-t-elle enfin inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?

La dotation de l'audiovisuel extérieur pour 2009 est notoirement insuffisante. (Mme Natahlie Goulet le confirme) Je sais bien que l'audiovisuel extérieur ne relève plus directement de votre compétence ni de la mission « Action extérieure de l'État », et qu'il est de bon ton actuellement de placer la direction de l'audiovisuel public au plus près du sommet du pouvoir ; mais il s'agit d'une aberration. Toute coordination entre le futur opérateur unique de l'action culturelle extérieure et la société en charge de l'audiovisuel extérieur sera impossible, ce qui nuira aux missions diplomatiques et culturelles des deux organismes.

Malgré la création, en avril 2008, d'une nouvelle société « Audiovisuel extérieur de la France », les crédits budgétaires stagnent. Certains projets devront être différés ou abandonnés, comme le lancement par France 24 d'un canal diffusant en arabe en continu et l'extension de sa couverture en Amérique du nord et en Asie. RFI s'attend à d'importantes suppressions de postes, à des fermetures d'antennes et la disparition d'émissions en langue étrangère à destination de l'Allemagne, de la Pologne et de la Turquie. Nous vous avons fait part de nos inquiétudes, mais vous vous réfugiez derrière les contraintes budgétaires et les statistiques d'audience. L'action culturelle extérieure et l'audiovisuel extérieur sont pourtant des leviers majeurs de notre diplomatie, de la diffusion de notre culture et de notre langue. Ils sont la marque distinctive de la politique étrangère française. Vous n'assurez par leur pérennité ; c'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Billout.  - Le conflit au Proche-Orient a longtemps été l'un des grands axes de la politique étrangère française. La situation en Palestine se dégrade chaque jour : selon un récent rapport de la Banque mondiale, 38 % du territoire de la Cisjordanie est désormais occupé par Israël, sous forme de colonies ou de voies de communication interdites aux Palestiniens. Les habitants de la bande de Gaza font l'objet d'une punition collective inacceptable et se voient interdire l'accès aux soins, à l'énergie, aux denrées alimentaires et à l'éducation. Mais Israël reste sourd aux appels de la communauté internationale à la levée du blocus. La trêve déclarée en juin dernier est aujourd'hui menacée.

La violence d'État perpétrée par Israël au nom de la lutte contre le terrorisme nourrit l'extrémisme et fait s'éloigner les perspectives de paix. Les violations répétées de la quatrième convention de Genève relative à la protection des populations civiles ainsi que des résolutions de l'ONU appellent une réponse internationale forte, mais le Conseil européen et la Commission se refusent à envisager la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Bien au contraire, le Conseil a décidé, le 16 juin dernier, d'engager des pourparlers avec ce pays en vue de l'établissement d'un partenariat stratégique, qui lui ouvrirait l'accès à toutes les politiques communautaires. (M. Robert Hue s'en émeut) C'était d'ailleurs l'un des objectifs de la présidence française de l'Union, énoncé par M. Sarkozy le 15 juillet dernier devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen.

La conclusion d'un partenariat stratégique est normalement subordonnée aux progrès du processus de paix. Mais il s'agit d'une clause de pur style car aucune sanction n'est prévue en cas de manquement aux engagements pris.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.  - Très bien !

M. Michel Billout.  - Une clause identique dans l'accord d'association d'Israël avec l'Union n'a jamais empêché ce pays de poursuivre sa politique.

Il y a deux poids, deux mesures dans notre diplomatie. Lors de la crise de cet été, les Russes ont été sommés de retirer leurs forces de Géorgie avant toute reprise des discussions sur un nouvel accord de partenariat. Mais la politique agressive d'Israël n'est pas considérée comme un obstacle aux pourparlers avec l'Union.

Le refus du Parlement européen, le 3 décembre dernier, d'engager des discussions en vue d'approfondir nos relations avec Israël est un signal encourageant, qui devrait inviter le Conseil à réviser sa politique. Le Président de la République avait appelé de ses voeux la création d'un État palestinien avant la fin de l'année 2008 : nous y sommes, mais rien n'a été fait. (Marques d'impatience au banc des ministres) Les sénateurs du groupe CRC-SPG considèrent que cet objectif doit redevenir l'une des priorités de la diplomatie française, notamment au niveau européen. Le Gouvernement doit exiger que la levée du blocus de Gaza et l'arrêt de la colonisation soient des conditions préalables à la conclusion d'un accord de partenariat.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Michel Billout.  - Israël doit enfin donner des signes tangibles de sa bonne volonté et respecter les engagements pris lors de la Conférence d'Annapolis. La France doit promouvoir, au sein de l'Union, une résolution politique du conflit, en élaborant enfin la feuille de route annoncée par le Président Sarkozy le 15 juillet dernier. (Applaudissements sur la plupart des bancs à gauche)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Robert del Picchia.  - Contrairement à certains de mes collègues, je commencerai, monsieur le ministre, par vous adresser mes félicitations.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Tiens !

M. Robert del Picchia.  - Malgré les difficultés budgétaires et la complexité de la situation mondiale, que certains se targuent de comprendre, vous menez une politique qui satisfait les Français de l'étranger. Ceux-ci constatent que l'image de la France dans le monde est bonne. Notre pays tient sa place, notamment dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne : on a pu le constater lors de la crise géorgienne. Il serait d'ailleurs souhaitable d'inscrire à notre ordre du jour un débat de politique étrangère à ce sujet.

Mme Nathalie Goulet.  - En effet !

M. Bernard Kouchner, ministre.  - J'en suis le premier partisan !

M. Robert del Picchia.  - Je centrerai mon intervention sur la question de la prise en charge des frais de scolarité. Certains estiment qu'elle est susceptible de mettre en péril le budget de la Nation.

M. Josselin de Rohan.  - Personne n'a jamais dit cela.

M. Robert del Picchia.  - Je le conteste. La décision est, il est vrai, politique. Elle a été prise par le Président de la République, qui a ainsi répondu à la demande exprimée depuis de nombreuses années par de nombreuses familles. Mme Royal n'avait pas proposé autre chose. (Vives protestations sur les bancs socialistes)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - C'est faux ! Comme pour Lionel Jospin ! Mensonge !

M. Robert del Picchia.  - Trois présidents de la République s'y étaient engagés, aucun ne l'a réalisé.

Pourquoi avoir choisi les trois classes de lycée ? Parce que l'on n'a pas les moyens de financer toutes les classes. Parce qu'il est juste que les parents qui ont payé pendant neuf ans voient leur fidélité récompensée. Parce qu'il s'agissait d'enrayer l'hémorragie des élèves après la troisième, qui correspond à la fin de l'obligation de scolarité, à 16 ans : le rétrécissement de la pyramide à partir de la seconde nous prive d'enfants français pour nos universités et nos grandes écoles.

La mesure serait injuste, voire discriminatoire, et reporterait la charge sur les élèves étrangers ? Mais quel est, au vrai, le coût de la mesure ? L'AEFE fait état, très exactement, d'une dépense de 10 214 593 euros.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Ce n'est qu'un début...

M. Robert del Picchia.  - Elle s'élèverait à 40 millions en année pleine. Même si elle devait être de 45 millions, considérons qu'alors que la dépense par élève de l'éducation nationale s'établit à 10 320 euros par élève, elle n'est que de 3 600 euros pour l'AEFE. Sur ses 12 560 lycéens, il faut retirer les boursiers, les enfants dont les parents reçoivent une prise en charge de l'employeur et bon nombre de ceux des diplomates et des fonctionnaires. Restent, en tout et pour tout, 8 540 élèves, ainsi que cela est indiqué dans le « bleu ».

La gratuité susciterait un appel d'air, entraînant des inscriptions en masse ? Faux, puisqu'un enfant qui n'a pas fréquenté l'école française au collège ne peut rejoindre le lycée sans formalités. La circulaire de l'AEFE exclut, au reste, toute possibilité de tourisme scolaire, puisqu'elle rappelle que l'inscription est subordonnée à la qualité de résident. Si augmentation de l'expatriation il y a, c'est en raison d'autres causes, notamment économiques, comme en Asie.

La mesure risque de pénaliser les enfants étrangers ? Mais il y en a plus que de Français ! 16 600 contre 12 560.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Heureusement !

M. Robert del Picchia.  - Tout à fait d'accord.

On va favoriser les enfants de familles très riches ? Mais je suis tout à fait favorable à un plafonnement et M. Gouteyron a eu raison de me citer : l'amendement que j'ai déposé montre que je suis toujours sur la même ligne. Le programme 151 regroupe la prise en charge et les bourses : les deux lignes sont fongibles, rien n'empêche de reverser sur les bourses ce qui n'aura pas été dépensé pour la prise en charge. N'oublions pas non plus que les Français de l'étranger ne sont pas tous des exilés fiscaux. Pour un Johnny Halliday installé en Suisse, on trouve des centaines de milliers d'anonymes dont la composition sociale n'est pas différente de celle de la France. Il y a aussi des classes moyennes à l'étranger.

Engageons donc un bilan de l'application en seconde. Peut-être fera-t-il apparaître qu'il faut aller plus loin que le double plafonnement...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Très bien !

M. Robert del Picchia.  - ...mais on ne fait pour l'instant de propositions qu'en s'appuyant sur des chiffres gonflés. Je préconise donc un moratoire et je ne doute pas que les chiffres redeviendront plus réalistes. Là est la solution pour sortir de l'impasse dans laquelle nous a poussés une crise financière qui nous aura du moins rendu enclins à mieux gérer. (Applaudissements à droite)

Mme Dominique Voynet.  - Au moment même où nous débattons se tient à Poznan la Conférence internationale sur le changement climatique. L'Union européenne y est particulièrement attendue.

Cette conférence de suivi du protocole de Kyoto reste bien sûr intermédiaire, puisque le rendez-vous décisif aura lieu l'an prochain à Copenhague. Et c'est une administration américaine défaite qui représentera les États-Unis, nous savons que le président Obama s'est engagé à adopter une autre politique et d'autres ambitions en matière de lutte contre le changement climatique. Mais il ne prendra ses fonctions que le 20 janvier, et la Conférence de Poznan sera en apesanteur...

Cet étrange jeu de dupes serait amusant s'il ne s'agissait d'affaires graves. Raison supplémentaire pour que l'Union européenne ne faille pas et conserve son rôle pionnier dans la lutte contre le dérèglement climatique. La France, présidente de l'Union, doit se montrer exemplaire. Hélas, on est en droit de s'inquiéter.

On connaît les aléas du paquet climat-énergie, dont personne ne peut dire s'il sera adopté avant la fin de l'année, et en quel état... Il y a quelques jours, un compromis a été conclu entre les États membres de l'Union, le Parlement européen et la Commission sur la future réglementation européenne visant à obliger les constructeurs à réduire les émissions de C02 des voitures neuves. Ce compromis est déplorable. Au lieu de 120 g de C02 par kilomètre, on passe à 130 ! Et le délai est allongé de 2012 à 2015 ! En France, le Président de la République a annoncé une prime au retrait des voitures de plus de dix ans au profit de voitures neuves ne dépassant pas 160 g au kilomètre : c'est plus laxiste encore.

Tout cela entache la présidence française, qui avait pourtant érigé en priorité la lutte contre le dérèglement climatique.

Vous me répondrez que le chef de l'État n'a ménagé ni ses efforts ni son énergie ; qu'il a fait preuve d'un grand volontarisme. Je vous entends d'ici : « Voyez la Géorgie ! » « Voyez la crise financière ! » « La France, présidente de l'Union européenne, a hissé haut les couleurs de l'Europe. »

Je vais vous concéder, monsieur le ministre, la constance, le sérieux et l'efficacité dont a fait preuve le secrétaire d'État aux affaires européennes qui a, plus d'une fois, si j'en crois la presse, remplacé tel ou tel membre du Gouvernement qui peinait à se rendre à Bruxelles négocier avec les services de la Commission, les parlementaires ou les représentants des États membres. Plus d'une fois, il a su lever les malentendus, les difficultés, les blocages. Nous sommes unanimes, sur ces bancs, à le reconnaître.

Ces six derniers mois, la France a plutôt bien mérité de l'Europe. Elle a été meilleure élève que bien souvent dans son histoire -ce qui nous a, hélas, valu, chez une bonne partie de nos voisins, la fâcheuse réputation de n'être européens que du bout des lèvres et de ne voir en l'Europe que la France en plus grand.

Mais le restera-t-elle demain ? Le Président de la République, une fois qu'il aura quitté la présidence de l'Union, saura-t-il poursuivre dans cette voie ? Ou en reviendra-t-il à son affligeante manie de contester toute décision européenne comme pitrerie de technocrates et de considérer nos partenaires comme autant de subalternes qui feraient bien, constatant notre excellence, de le supplier de prendre la présidence d'un gouvernement économique de l'Europe ?

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Est-ce bien une question ?

Mme Dominique Voynet.  - La cohérence d'une action politique, monsieur le ministre, se mesure certes aux choix budgétaires mais aussi aux valeurs qui sous-tendent ces choix. J'aimerais que vous puissiez, de ce point de vue, me rassurer. En matière de politique étrangère, les choix de la France sont parfois courageux et votre présence au Gouvernement témoigne assez de la volonté affichée de rompre avec la vieille diplomatie pour lui préférer une action extérieure fondée, si je me souviens des engagements de campagne du Président de la République, sur la protection des droits humains.

Hélas ! Les choix du Gouvernement n'ont guère marqué de rupture avec la vieille diplomatie. Serait-il bien charitable de s'étendre sur les conditions du séjour en France de Mouammar Kadhafi, la mégalomanie invraisemblable du dictateur et la déplorable faiblesse avec laquelle il a été accueilli ? Je m'attarderai plutôt sur la Chine, puisque le Président de la République rencontrera demain le Dalaï Lama. Comme toutes celles et ceux qui sont solidaires du combat du peuple tibétain, je me réjouis que cette rencontre, après avoir été annulée en août dernier, ait enfin lieu. Mais faudra-t-il qu'une fois encore, la France s'en excuse auprès du régime chinois, comme après le passage chahuté de la flamme olympique à Paris ? Faudra-t-il une fois encore s'en remettre aux bons offices de M. Raffarin et l'envoyer offrir à Pékin une nouvelle biographie du général de Gaulle ? J'attends votre réponse, monsieur le ministre, mais quelque chose me dit qu'elle n'évoquera probablement pas les raisons pour lesquelles, avec Pékin comme avec Téhéran, nous savons nous montrer si cléments. Car qu'est-ce donc qui nous pousse à livrer nos technologies nucléaires, sous prétexte de « désaliniser » l'eau de mer, à des dirigeants dont on ne connaît pas -ou dont on redoute de ne connaître que trop bien- les intentions ?

L'élection de Barack Obama a brisé des tabous sur la question raciale aux États-Unis mais au-delà des frontières américaines, sur la lutte contre le changement climatique, sur la nécessité de régulations économiques et sur la prévention des conflits par le dialogue.

Monsieur le ministre, quelle sera la position française dans ces changements ? La France va-t-elle s'aligner sur la ligne atlantiste, dont elle ne s'est en fait jamais éloignée, ou bien va-t-elle opter pour la défense européenne commune ? Va-t-on continuer à suivre tête baissée l'engagement en Afghanistan ou bien accepter la révision nécessaire de notre stratégie ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre engagement sans faille contre les armes à sous-munitions : il a fallu la détermination politique du Président de la République et du Gouvernement pour qu'une convention soit signée cette semaine à Oslo entre une centaine de pays interdisant ces armes barbares dont les victimes sont presque toutes des civils, en particulier des enfants ! Nous n'y croyions pas il y a deux ans, la convention est signée : nous espérons que nous la ratifierons dans les meilleurs délais !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.  - Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les Français de l'étranger sont très fiers de l'action internationale de la France. Merci, monsieur le ministre, de porter haut, avec le Président de la République, la voix de la France, qui est très écoutée à l'étranger !

M. Robert del Picchia.  - Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Dans ce débat budgétaire, nous devons veiller à ce que chaque euro soit dépensé à bon escient, dans l'intérêt de notre pays et de ses compatriotes. Je salue l'excellent travail de nos rapporteurs MM. Gouteyron et Trillard, qui nous suggèrent d'intéressants gains de productivité.

Avec 4,6 milliards, soit 1,70 % du budget de l'État, les crédits de cette mission déçoivent les Français de l'étranger. Les économies sont indispensables, mais il y a des limites. Le ministère des affaires étrangères, depuis des années, s'est montré particulièrement vertueux. Notre réseau diplomatique est envié par tous, nous lui devons le succès de la présidence française de l'Union. Or, ses effectifs diminuent au moment même où ses charges augmentent : nous risquons de voir baisser la qualité du travail, voire la motivation de nos agents ! Plutôt que de diminuer les effectifs, ne devrait-on pas simplifier les procédures, mieux utiliser les ressources d'internet et de la vidéo-conférence, mais aussi s'associer davantage des seniors expérimentés et compétents ? En quinze ans, le taux de vaccination dans certains pays africains est passé de 90 % à moins de 20 % ; dans le même temps, le nombre de nos assistants techniques passait de 30 000 à 700... L'externalisation nous coûte parfois très cher : je pense en particulier à la sécurité de nos postes, qui était assurée par des gendarmes. De même pour notre patrimoine immobilier : plutôt que de vendre nos locaux, ne vaudrait-il pas mieux acheter dans des pays où l'immobilier est encore d'un prix raisonnable et dont on sait qu'ils vont considérablement se développer dans un avenir proche ?

Nous investissons des centaines de millions dans certaines grandes organisations multilatérales. Leur travail est souvent remarquable, notamment celui de la FAO en Afrique. Cependant, le nombre d'intermédiaires et de consultants n'a cessé de croître avec l'externalisation, comment être sûr qu'il n'y a pas de perte en ligne ? Comment garantir la transparence ? Des grands programmes engloutissent des sommes considérables, sans véritable contrôle, mais d'autres actions très modestes ne peuvent pas voir le jour faute de moyens. Je pense notamment aux actions concernant le français langue maternelle, dont les moyens sont érodés mais les contrôles particulièrement tatillons !

L'aide sociale à la communauté française est dérisoire, elle n'a pas progressé depuis dix ans alors que pas un euro qu'on lui confie n'est gaspillé et que les besoins vont croître au gré de la crise. Monsieur le ministre, il faut augmenter les moyens de l'aide sociale ! Je vous félicite de la création d'un centre de crise, mais où en sommes-nous de l'idée maintes fois avancée d'un fonds pour l'aide au rapatriement de nos compatriotes touchés en cas de crise ?

Je salue le geste généreux du Président de la République pour la gratuité de la scolarisation des enfants français dans les lycées français à l'étranger : beaucoup l'avaient promis, seul M. Sarkozy l'a fait. Certains de nos compatriotes, qui estiment que leurs moyens le leur permettent, continuent de régler la scolarité de leurs enfants, estimant qu'il est de leur devoir de soutenir les lycées français. Cependant, l'annonce faite par le Président de la République a suscité un certain émoi à l'étranger : les familles ne comprennent pas que de grandes entreprises, qui payaient la scolarisation des enfants de leurs employés, profitent de l'aubaine sans contribuer aux fonds sociaux des lycées ! Ensuite, nos établissements ne scolarisent qu'une partie des enfants de nos ressortissants. En Grande-Bretagne par exemple, où vivent quelque 300 000 Français, il n'y a aucun lycée français en dehors de Londres ! Si les lycées français ont d'excellents résultats, c'est aussi grâce au mélange des nationalités et des cultures...

M. le président.  - Veuillez conclure !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'AEFE a annoncé un nouveau prélèvement de 6 % sur les frais de scolarité, cette charge supplémentaire est très mal acceptée car elle s'ajoute à un accroissement des charges déjà considérable. Ces augmentations peuvent atteindre 42 % pour les nouveaux entrants en maternelle, voire 68 % pour l'entrée en classe bilingue. Aussi m'associerai-je à nos rapporteurs, MM. Gouteyron et Trillard, pour plafonner l'aide financière.

Une réflexion est nécessaire sur les critères d'attribution des bourses scolaires.

Il exclut de facto les familles moyennes qui ont deux ou trois enfants. C'est pourquoi il faut absolument donner une plus grande place à la subsidiarité.

J'aurais encore eu tellement de choses à vous dire ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Besson.  - L'année 2008 aura été marquée par la présidence française de l'Union européenne. Le dynamisme affiché par le Président de la République à cette occasion ne se traduit pas dans le budget : les crédits alloués à la présence de la France en Europe restent toujours aussi faibles. Cette action est pourtant loin d'être négligeable puisqu'elle concerne les crédits d'intervention et de communication mis à la disposition du secrétariat d'État aux Affaires européennes, les crédits destinés à soutenir la présence d'experts français dans les missions européennes et les contributions au Conseil de l'Europe.

L'action consulaire n'échappe pas à ce retrait de la présence française sur le vieux continent, à preuve la transformation de consulats généraux de plein exercice en postes « à gestion simplifiée », comme cela s'est fait à Séville, Stuttgart ou Turin. Notre rayonnement culturel est affecté par la « rationalisation » de la dépense publique. En Allemagne, le tiers des centres ou instituts culturels français ont été fermés ces dernières années et l'on constate un net recul de l'apprentissage mutuel du français et de l'allemand.

Pour réconcilier l'Europe et les citoyens français, il faudrait une politique volontariste de communication et d'information auprès de nos concitoyens qui assimilent souvent l'Europe à une administration froide et éloignée de leur quotidien. Faute de moyens et d'ambition réelle, cet objectif ne sera pas atteint cette année, ni en 2009.

Ce sont les collectivités territoriales qui, grâce à leur vrai travail de proximité, contribuent le plus à faire émerger un sentiment d'appartenance à l'Europe. Depuis cinquante ans, près de 4 200 liens ont été tissés entre les collectivités françaises et leurs homologues européennes. Le maillage formé par ces échanges linguistiques, culturels, économiques fait plus pour la construction européenne et le rayonnement de la France que bien des discours ou des sommets non suivis d'effets. J'en témoigne en tant que vice-président de la région Rhône-Alpes chargé des relations internationales.

Les collectivités territoriales sont les meilleurs relais de la France et de ses forces vives sur le vieux continent. Cela ne poserait pas de problème si elles disposaient des mêmes ressources que les länder allemands ou les régions espagnoles. Le manque de moyens de l'État pour son action extérieure n'est que partiellement comblé par des collectivités territoriales asphyxiées par de nombreux transferts de compétences non compensés. Voilà pourquoi le groupe socialiste ne votera pas vos crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christophe-André Frassa.  - La solidarité nationale ne peut s'arrêter aux frontières. Il n'est pas normal qu'un enfant français soit exclu de notre système d'enseignement pour des raisons financières ou géographiques. C'est pourquoi le Président de la République a souhaité que, dès la rentrée 2007, le coût de la scolarité des enfants, dans les lycées français à l'étranger, soit pris en charge par la collectivité nationale. On ne peut pas inciter les Français à s'expatrier et leur faire supporter des frais de scolarité prohibitifs ! En revenir à la situation initiale serait adresser un signe aussi fort que déplaisant à nos compatriotes de l'étranger qui ont été trop longtemps ignorés.

Le renforcement du lien entre la République et ses expatriés doit s'opérer dans tous les domaines, à commencer par l'éducation. L'expatriation est un pari qui doit être gagnant. La France doit être aux côtés de tous ceux qui désirent créer, innover, travailler comme ils le souhaitent et qui ont choisi de s'expatrier pour le faire. Nos expatriés seraient des privilégiés ? Ils ne résident pas tous en Suisse, en Grande-Bretagne, aux États-Unis ou dans des paradis fiscaux ou des oasis !

Mme Nathalie Goulet.  - De prétendus paradis fiscaux !

M. Christophe-André Frassa.   - Scolariser ses enfants à Ouagadougou, ce n'est pas aussi simple et évident à faire qu'à New York ou à Nice, Rosières ou Saint-Gildas-des-Bois.

Si j'ai bien compris, les commissions des finances et des affaires étrangères voudraient pérenniser la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés tout en la rendant soutenable en termes budgétaires. C'est louable sur le plan de l'orthodoxie comptable, mais nous ne pouvons remettre en cause cette mesure par de simples amendements alors que l'estimation de son coût réel à maturité varie du simple au triple. Vous me permettrez de trouver un peu léger de condamner la prise en charge par l'État des frais de scolarité des jeunes Français de l'étranger avant même que cette mesure soit allée à son terme. Il faudrait déjà en étudier l'impact financier après son année d'expérimentation. En cela, mais en cela seulement, je rejoins l'avis des commissions des finances et des affaires étrangères. En revanche, je ne suis pas du tout favorable aux arguments avancés pour remettre en question cette mesure attendue de longue date par nos compatriotes de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Personne ne la demandait !

M. Christophe-André Frassa.  - Cette mesure doit être étendue comme le Gouvernement l'a promis et comme nous nous y sommes engagés. Il y a sans doute des ajustements à faire au cas par cas, de nouvelles pistes à étudier en matière de prise en charge des frais par certaines entreprises ou de conventionnement entre celles-ci et les établissements scolaires. Mais les conditions de revenu et le plafonnement des aides nous feraient faire plusieurs pas en arrière.

Le service public, c'est de pouvoir bénéficier d'un enseignement à l'étranger comme en France ! Avec l'expertise de l'Assemblée des Français de l'étranger, du ministère des affaires étrangères, de l'AEFE, des sénateurs représentant les Français établis hors de France et de l'ensemble des acteurs sur le terrain, je crois plus cohérent et bénéfique de réunir un groupe de travail pour rechercher, par la concertation, les améliorations à ce système, de le perfectionner et de le rendre plus supportable pour les finances de l'État. En cela, je rejoins mon collègue Del Picchia dont j'ai cosigné l'amendement avec la quasi-totalité des sénateurs UMP des Français de l'étranger.

M. Richard Yung.  - Je souhaite centrer mon intervention sur l'examen des crédits alloués au programme 151, qui s'intitule désormais « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Mais tout d'abord, pourriez-vous nous indiquer quand les textes instaurant le nouvel organigramme seront publiés ? Nous avons vu un avant-projet mais il serait utile de le finaliser. Le trouble est grand dans les consulats : on ne sait plus à qui s'adresser.

Les crédits du programme 151 seront de nouveau en baisse, après avoir perdu 8 % en 2008. C'est paradoxal alors que les communautés expatriées augmentent de 4 à 5 % chaque année. L'action consulaire se ressent bien sûr de cette évolution. Elle repose sur le seul dévouement des consuls et des consuls généraux.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Qui se tuent à la tâche !

M. Richard Yung.  - Ils sont les pièces essentielles du dispositif mais, je l'ai constaté dans de nombreux postes, ils ont le sentiment d'être les soutiers dont le dévouement n'est pas considéré.

Les crédits de l'action sociale en faveur des Français de l'étranger augmentent légèrement en 2009, mais vont baisser les années suivantes. Les crédits consacrés à l'emploi et à la formation professionnelle sont maintenus à 800 000 euros, ce qui n'est pas grand-chose. Je le déplore car la formation est un des moyens de permettre à nos expatriés de rester dans leur pays d'accueil plutôt que d'être contraints de rentrer en France, avec les conséquences que l'on sait. Je rappelle que ces crédits avaient baissé de 28 % en 2008 et de 34 % en 2007. Le futur Office français de l'immigration et de l'intégration continuera-t-il à participer aux actions de formation des Français de l'étranger ? C'était une des misions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, dont les crédits ont hier été réduits...

Un mot, en passant, des délais pour obtenir un certificat de nationalité. Je sais que cette question ne relève pas de votre ministère et que des instructions ont été données afin qu'on n'en réclame pas un pour tout et pour rien. Le problème, c'est que le tribunal du Château des Rentiers manque de greffiers, et les Français de l'étranger attendent parfois leur certificat vingt-cinq ou trente mois, ce qui crée des situations insupportables.

Je me réjouis de l'intervention de M. del Picchia, qui est proche de notre proposition initiale d'augmenter l'enveloppe des bourses. Il a eu la sagesse de citer le programme de Mme Royal...

M. Josselin de Rohan.  - Il n'a pas pu citer celui de Mme Aubry, elle n'a rien dit !

M. Jean-Pierre Chevènement.  - N'en faites pas une martyre !

M. Richard Yung.  - ...qui proposait de porter l'enveloppe à 75 ou 80 millions d'euros. L'inconvénient du système, c'est qu'il fait porter le poids de la gratuité sur les enfants non français, qui représentent pourtant les deux tiers des enfants scolarisés dans nos établissements. On envoie par là un signal très négatif car sans eux, le système ne tient plus.

L'AEFE est étranglée. L'instauration de la taxe de 6 % sur les frais d'écolage dans les établissements conventionnés et de 2 % dans ceux qui sont homologués passe très mal ; certains de ces établissements risquent de quitter le sein généreux et maternel de l'AEFE. Nous devons éviter à tout prix un détricotage de notre réseau. Il faut revenir sur cette taxe, dont le fondement juridique est d'ailleurs incertain. Je voterai l'amendement des commissions qui prévoit un double plafonnement, comme je soutiendrai l'amendement de Mme Monique Cerisier-ben Guiga qui attribue 600 000 euros au financement du programme « Français langue maternelle » qui coûte peu, connaît un grand succès et est en quelque sorte la porte d'entrée dans notre système éducatif francophone.

Vous aurez compris que nous aurons quelque hésitation à voter votre budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Ferrand.  - Je souhaite vous faire partager les bonnes nouvelles pour la francophonie que je rapporte de l'Océan indien, et plus particulièrement de Madagascar. Notre chargé d'affaires m'a en effet appris que le Président Ravalomanana, qui avait introduit dans son pays l'anglais comme troisième langue officielle et n'était pas, jusqu'alors, connu comme un « francophonophile » fervent...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga  - Il n'aimait surtout pas notre ambassadeur !

M. André Ferrand.  - ...accueillerait avec joie dans la Grande Ile le prochain sommet de la francophonie en 2010. Il est devenu notre grand ami. Il faut à tout prix profiter de cette conjoncture favorable, de cette chance historique de voir s'impliquer ce grand porte-avions qu'est Madagascar entre la Réunion, Maurice, Mayotte ou les Seychelles. J'en ai dit un mot hier à M. Darcos. Nous avons deux ans pour nous préparer, il faut décréter un véritable branle-bas de combat si nous voulons rattraper le temps perdu. Le Président Ravalomanana a parlé de 70 000 enseignants à former, ce qui ne me semble guère réaliste, mais nous devons mobiliser toutes les forces de notre coopération, dont l'AFD, à laquelle on reproche souvent son absence de culture de résultat. Il faut un plan Marshall de la francophonie dans l'Océan indien. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.  - Un mot rapide sur Madagascar : je suis conscient de la nécessité d'accélérer les choses. Vous savez que le contexte psychologique et politique était un peu complexe, j'espère que notre nouvel ambassadeur sera bien accueilli... Nous avons deux ans pour nous préparer au prochain sommet de la francophonie, comme Madagascar s'y prépare.

J'ai apprécié la richesse de vos interventions, j'aime débattre avec vous. Mais un débat budgétaire n'est pas un débat de politique générale, aussi ne répondrai-je que sur le budget. Nous pourrons avoir un débat plus large en janvier si vous le souhaitez.

Les crédits de la mission, à 2,5 milliards d'euros, sont en progression de 7 %. On peut toujours reprocher au ministre qui voudrait plus de ne pas avoir assez, mais chacun connaît les contraintes du budget général et la crise qui est venue depuis son élaboration. Ces crédits répondent à trois grandes priorités : notre contribution aux organisations internationales qui concourent à la paix, ce qui n'est pas si aisé, et à la gestion des crises, où nous sommes plutôt efficaces, ainsi qu'à l'animation des forums internationaux ; les moyens de notre réseau à l'étranger, qui subit une profonde évolution ; et les moyens dédiés à l'action culturelle dont je sais l'importance et qui fait un peu notre spécificité par rapport aux autres diplomaties. Je me charge de trouver pour elle un peu plus d'argent...

Les contributions internationales représentent 695 millions. Le budget des organisations internationales augmente de 2,3 % par an en moyenne ; celui des opérations de maintien de la paix, de 10 % par an depuis 2000, avec environ 100 000 hommes déployés, essentiellement dans des zones où la France est directement concernée : Côte d'Ivoire, Liban. Une réduction est à l'étude. Pour le seul Darfour -où nous ne sommes pas présents-, nous engageons 85 millions. Nous avons obtenu une dotation de 340 millions, soit 40 millions de plus qu'en 2008. Grâce à l'opération Eufor au Tchad, un quart des personnes déplacées sont déjà rentrées chez elles. Nous essayons toutefois de contenir la dépense, et le suivi d'une cinquantaine d'organisations à été confié à d'autres ministères, ce qui se traduit par un transfert de 17 millions. La France plaide pour la discipline budgétaire, mais il est de notre intérêt de conserver un système multilatéral.

Sur l'Union latine, les négociations sont en cours, et nous faisons preuve de la plus grande fermeté.

Monsieur Chevènement, le budget des Nations unies est en hausse car les opérations sont en hausse ! La demande initiale du secrétariat aurait conduit à une augmentation de 50 % de notre contribution. Certaines demandes sont inévitables et légitimes. Qui peut souhaiter le départ des Nations Unies d'Afghanistan, même s'il faut passer les commandes aux Afghans ? Il faut faire des choix et des économies. Nous allons réunir la semaine prochaine, en France, les pays voisins de l'Afghanistan : c'est un début.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Nous consacrons près de 450 millions à notre réseau, le deuxième au monde. Je veux réussir la réforme de ce ministère, pour le bien de nos services et de l'action extérieure de la France, pas pour le plaisir de supprimer des postes ! On peut rationaliser les choses, que chacun se voie confier une tâche spécifique ! Il faut réformer la façon de fonctionner ensemble, pour éviter les doublons. J'étais récemment en Norvège : rationaliser les groupes, ce n'est pas seulement supprimer des postes !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Si !

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Nous modulons nos ambassades : une trentaine d'ambassades polyvalentes, une centaine à missions prioritaires, une trentaine d'ambassades de présence diplomatique. On passera de l'une à l'autre. Devons-nous conserver une ambassade partout ? Le critère de répartition est avant tout fonctionnel, le calendrier triennal. Les ambassadeurs devront proposer avant le 15 octobre un plan triennal d'évolution de leurs moyens fondé sur l'analyse de leurs missions propres. En Allemagne et au Sénégal, où cette démarche a été engagée, les résultats sont excellents. Enfin, la dimension interministérielle se traduira par la création d'un nouveau comité interministériel des réseaux internationaux de l'État.

Notre réseau consulaire s'adapte aussi : moins de consulats en Europe, davantage dans les pays en développement et émergents. Je remercie M. de Montesquiou de son soutien. Le nouveau centre de crise a démontré son efficacité : il a fallu gérer en même temps la crise en Thaïlande, les attentats de Bombay, l'enlèvement d'un humanitaire en Afghanistan et celui de deux journalistes en Somalie... Nous avons actuellement cinq postes mixtes consulaires et commerciaux : Bombay, Houston, Atlanta, Chengdu, Bangalore. Nous envisageons d'étendre le dispositif à Johannesburg.

Mon ministère participe à l'effort de réduction des effectifs avec la suppression de 700 emplois à temps plein : 190 en 2009, 255 en 2010, 255 en 2011, le non-remplacement de départs en retraite ou d'agents contractuels, soit le non-remplacement de deux agents sur trois pour l'ensemble des personnels et d'un sur trois pour les fonctionnaires titulaires. En termes fonctionnels, les suppressions se répartissent comme suit : 315 pour les métiers politiques, la gestion et la coordination de l'action de l'État ; 135 pour les métiers consulaires, 90 dans les secteurs culturel et scientifique et 160 dans les domaines de la coopération. La répartition fine par pays et par service dépendra de l'évolution des missions. On estime les économies attendues à 28 millions. J'ai obtenu d'en récupérer 60 % pour nos personnels.

Nous réformons également notre administration centrale, avec le remodelage de l'encadrement supérieur et la création de dispositifs innovants comme celui de la deuxième carrière. Nous améliorons la tutelle sur l'AFD, nous créons de nouveaux établissements publics dont CulturesFrance et un opérateur en charge de la mobilité et de la politique d'attractivité. Il y aura une direction forte, une dynamique des opérations culturelles : je suis prêt à y travailler avec vous.

Monsieur Gouteyron, la foncière des biens immobiliers de l'État à l'étranger est en cours de préfiguration. La politique immobilière de l'État à l'étranger est un outil au service de notre action extérieure : les impératifs de souveraineté et de sécurité relèvent du contrôle absolu du ministère des affaires étrangères. Le patrimoine historique doit faire l'objet d'une gestion spécifique. La foncière peut combler un besoin immédiat pour des opérations complexes et des projets innovants. Elle doit prendre en compte le logement des agents en poste à l'étranger. L'indemnité de résidence est en effet souvent insuffisante ; aux États-Unis, elle sera augmentée de 19 %.

Je salue les nombreuses initiatives sur la défense de notre réseau et le débat qui s'est engagé sur la gratuité de la scolarité des élèves français dans nos lycées à l'étranger. Je vous demande, si vous m'accordez la moindre confiance, de surseoir à toute décision trop brutale. Le Président de la République a accepté, dans un débat très ouvert, d'arrêter la prise en charge aux classes de terminale, première et seconde à compter de septembre. Pour le reste, moratoire, afin de mettre en oeuvre l'autre promesse du Président de la République : les bourses. Nous sommes sur la bonne voie, ne figeons pas les choses. Les deux représentations des Français de l'étranger sont d'accord.

Nous ferons, en septembre, des propositions sur les bourses en faisant en sorte de ne pas mettre en difficulté les élèves locaux car la francophonie n'y gagnerait pas.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Très juste !

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Très bien !

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Des moyens importants sont mobilisés. Pas moins de 500 millions sont attribués à l'AEFE, dont 415 millions sur le programme culturel et 81,6 millions sur le programme des Français de l'étranger. Le rapporteur spécial a souligné, à juste titre, la hausse des coûts, raison de plus pour ne pas pénaliser les élèves locaux. Le programme culturel enregistre une augmentation de 123,7 millions destinée à financer le transfert de charge des cotisations de pensions civiles qui nous est imposé pour 120 millions, le reste étant destiné à couvrir les frais salariaux et le déficit constaté en 2008. Le programme des Français de l'étranger voit ses crédits progresser de 19,14 millions pour assurer l'extension de la gratuité des frais de scolarité dans les lycées français. L'AEFE est un outil merveilleux, je m'emploierai à mettre en oeuvre les excellentes recommandations du rapport qui m'a été remis l'été dernier pour conforter son financement.

Au-delà, la promotion de la langue française passe par l'augmentation des bourses délivrées aux étudiants étrangers pour venir étudier en France, pour laquelle je me bats, par les alliances françaises, dont les moyens sont maintenus, et par le développement des partenariats.

Concernant notre réseau culturel, après avoir salué l'excellent travail de Mme Cerisier-ben Guiga et de M. Dauge, j'observe que la révision générale des politiques publiques a réaffirmé le rôle fondamental de l'ambassadeur -nos ambassadeurs ont plus ou moins de goût pour ce domaine, il faut en tenir compte dans les nominations. Cela légitime le maintien d'un point d'entrée unique au sein du ministère pour toutes les coopérations. Ensuite, notre action culturelle, outre qu'elle doit répondre aux fortes attentes qui s'expriment dans le monde en ce domaine, implique de mettre en avant nos industries culturelles, une conception pluraliste de la culture et l'avant-garde culturelle française. Ce budget de l'action culturelle, dont la part est minime, doit donc être maintenu, voire développé. C'était notre ambition, malgré le contexte budgétaire contraint.

Monsieur Ferrand, il faut donner un nouvel élan à nos relations avec Madagascar, avec notre nouvel ambassadeur, et y renforcer la francophonie, car le peuple malgache est très attaché à ce patrimoine linguistique, dans la perspective du sommet de la francophonie en 2010. Par ailleurs, j'ai préservé les moyens de nos opérateurs, notamment Culturesfrance et les alliances françaises. J'ai décidé de fusionner les centres culturels et les instituts au sein d'une nouvelle entité, dont le nom n'a pas encore été fixé -j'avais proposé « Victor Hugo », mais « Institut français » tient la corde.

Monsieur Gouteyron, intégrer les personnels de droit local des centres culturels n'est pas souhaitable (M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'en désole) puisque le but est d'augmenter l'autofinancement de ces centres.

Madame Goulet, les 21 et 22 avril dernier, j'ai rencontré, au Koweït, l'Émir, le ministre des affaires étrangères ainsi que le Premier ministre, que j'ai revu à New York, et le Président de la République prévoit une visite en 2009. Sur le contentieux des avoirs gelés avec l'Irak, l'essentiel est réglé (Mme Nathalie Goulet s'exclame) mais certains biens sont encore gelés parce qu'ils appartiennent soit à des Irakiens qui n'ont pas réglé leurs dettes dans le cadre du programme pétrole contre nourriture soit à d'anciennes personnalités du régime baasiste, notamment deux villas cannoises.

Je remercie tous les orateurs de leur contribution à ce débat. Je serai heureux de répondre à vos questions dans le cadre d'un débat dès janvier ! (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je remercie le ministre de sa concision. Si nous choisissons de prendre les amendements, c'est à la condition de la plus extrême brièveté afin que la séance ne soit pas suspendue après 13 heures 45. Chacun y est-il prêt ? (Assentiment)

M. le président.  - Nous poursuivons donc.

Examen des crédits

Article 35 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-199, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Il s'agit de diminuer les crédits de l'action « Action de la France en Europe et dans le monde » de 500 000 euros afin de prendre acte de la suppression de certains ambassadeurs thématiques. Je suis prête à retirer l'amendement si M. le ministre s'engage à me communiquer la liste des personnels concernés.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Condition acceptée !

L'amendement n°II-199 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-200, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Le présent amendement a pour objet de diminuer les crédits de l'action « Action européenne » de 2,3 millions en supprimant la contribution française à l'Union de l'Europe Occidentale, organisation moribonde qui s'est autoproclamée parlementaire et qui sera rendue obsolète par la signature du traité de Lisbonne. Ces crédits financent les pensions et les retraites de cet aréopage... Le principe d'une dissolution est approuvé par le président de la commission de la défense du Parlement européen, laquelle assume en réalité les missions de cet organisme. Monsieur le ministre, si vous vous engagez à discuter avec les ministres des États parties au traité créant cet organisme, je suis prête à retirer l'amendement.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Avis défavorable : hélas !, la signature du traité de Lisbonne n'est pas pour demain !

L'amendement n°II-200 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-2, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Dans le cadre de la RGPP, l'État doit continuer de renégocier ces contributions aux organisations internationales, M. le ministre en a convenu. Cet amendement prévoit de supprimer la contribution à l'Union latine de 600 000 euros et de réduire les crédits dévolus à l'action « contributions internationales » du montant correspondant.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - D'accord sur le principe, mais je lui préfère les amendements identiques n°II-48 rectifié et II-188 rectifié qui nous permettent de conserver les crédits...

L'amendement n°II-2 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-203, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est la victoire de l'optimiste sur l'expérience : il s'agit de diminuer les crédits de l'action « Réseau diplomatique » de 195 933 euros en supprimant la fonction d'ambassadeur auprès du Conseil de l'Europe, dont les travaux sont mal connus.

M. Jacques Legendre.  - Hélas !

Mme Nathalie Goulet.  - L'envoi d'un haut fonctionnaire ou d'un ambassadeur thématique suffirait.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Défavorable : ce fonctionnaire loge dans un bâtiment qui appartient à l'État français.

Mme Nathalie Goulet.  - Dans ce cas, pourquoi inscrire le montant du loyer ?

L'amendement n°II-203 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-47, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

Rédiger comme suit l'intitulé du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'État » :

Action culturelle et scientifique extérieure

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - Il faudrait des termes plus conformes à la réalité mais un peu de temps serait sans doute nécessaire pour trouver la bonne rédaction.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Je suggère que l'on y travaille.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Bonne idée.

L'amendement n°II-47 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-48 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - Nous proposons de transférer 600 000 euros de la subvention à l'Union latine en faveur du « Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne » et du programme « Français langue maternelle » (Flam). Ces deux programmes ont fait leur preuve.

M. le président.  - Amendement identique n°II-188 rectifié, présenté par M. Duvernois.

M. Louis Duvernois.  - Je milite pour la montée en puissance du programme Flam, dont l'utilité n'est plus à démontrer. Cette initiative, qui transcende les clivages politiques, coûte 200 euros par élève français pris en charge et 75 euros si l'on compte les non-nationaux. Cette dépense assure un retour sur investissement particulièrement appréciable, Flam s'adressant aux enfants localement scolarisés dans une autre langue, le double de ceux qui fréquentent nos établissements.

Je regrette de prendre un gage sur le dos de l'Union latine, car je suis très attaché à la coopération entre pays de langue romane. Mais cette structure est largement méconnue, ce qui incite à conduire une autre action sur le terrain, notamment avec le monde associatif.

Les 300 000 euros que je propose d'attribuer au programme Flam sont insuffisants : en 2008, il disposait de 310 000 euros.

En proposant que l'autre moitié des 600 000 euros économisés sur l'Union latine soit appliquée à la promotion du français au sein de l'Union européenne, nous soutenons une excellente initiative du Gouvernement et du Président de la République.

M. le président.  - Amendement n°II-209 rectifié, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerry, Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Cointat et Frassa.

M. Robert del Picchia.  - Amendement d'appel, déjà déposé l'an passé, visant à rattacher au programme 151, les crédits de l'AEFE, qui figurent actuellement au programme 185, afin que tous les crédits de l'AEFE figurent dans un même programme.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - N'oublions pas le rayonnement culturel et l'accueil des enfants étrangers. Cet amendement d'appel aurait donc quelques inconvénients, mais j'ai compris qu'il devait inciter à la réflexion.

La commission est favorable aux deux amendements identiques.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Le Gouvernement aussi, bien qu'il préfère la souplesse de l'amendement n°II-48 rectifié pour l'utilisation des sommes économisées. J'ai bien entendu ce qu'a dit M. Duvernois.

Défavorable à l'amendement n°II-209 rectifié, car il faut laisser quelques ressources pour les inscrits locaux.

L'amendement n°II-209 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°II-48 rectifié et II-188 rectifié sont adoptés.

Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », modifiés, sont adoptés.

Articles additionnels avant l'article 56

M. le président.  - Amendement n°II-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ».

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Pour l'essentiel, les arguments ont été exposés.

J'ajouterai toutefois que la situation actuelle est fondée sur une simple instruction, dont deux dispositions restent inappliquées à ce jour : la prise en compte des revenus familiaux et le plafonnement des frais de scolarité pris en charge par l'AEFE. Nous n'innovons guère...

L'amendement garantit la gratuité en terminale, première et seconde, mais demande une étude pour aller au-delà.

Il importe de corriger certains effets pervers, car des distorsions insupportables font actuellement prendre en charge, dans une même ville, par exemple 16 000 euros au lycée franco-américain et 12 000 euros au lycée La Pérouse de San Francisco. C'est intenable !

M. le président.  - Sous-amendement n°II-214 rectifié ter à l'amendement n°II-15 de M. Gouteyron , au nom de la commission des finances, présenté par MM. Ferrand, Jacques Blanc, Bourdin, Mme Bout, MM. Cambon, Carle, Cazalet, César, Deneux, Mme Dini, MM. Dulait, Fourcade, Gaillard, Garrec, Chistian Gaudin, Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Gournac, Lefèvre, Longuet, du Luart, Pozzo di Borgo, Mme Procaccia, MM. Revet, Trucy, Braye, Amoudry, Richert, Adnot et François-Poncet.

Compléter le I du A de l'amendement n°II-15 par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger.

M. André Ferrand.  - Lorsqu'il était candidat, le Président de la République a généreusement promis d'assurer la gratuité des études au lycée. Il a tenu cet engagement.

Mais le candidat souhaitait aussi réduire fortement les coûts d'inscription dans le primaire et le secondaire. Il est temps ! Le conseil d'administration de l'AEFE s'est réuni hier. L'agence est pressurée par la compensation très partielle des cotisations de pension : le déficit initial de 6 millions atteindra 15 ou 20 millions, puis évoluera crescendo. En outre, elle fait face à la dévolution du patrimoine immobilier de l'État, transmis sans dotation correspondante. Les frais de scolarité augmenteront donc inévitablement, au détriment de certains enfants. L'objectif fixé par le Président de la République est qu'aucun enfant français ne soit exclu de notre système d'enseignement pour des raisons financières ou géographiques.

La communauté scolaire attend que le Sénat fasse un geste conforme aux recommandations du Livre blanc, aux conclusions de la commission de réflexion sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger et des États généraux de l'enseignement français à l'étranger. Ainsi, les sommes économisées grâce au double plafonnement alimenteront, par un jeu de vases communicants, les dotations de bourses en faveur des familles à la situation financière difficile.

M. le président. - Amendement n°II-45, présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères.

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.

II. - L'éventuelle extension de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à d'autres classes que celles de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, établissant le bilan financier de la prise en charge des classes de lycée, et déterminant les modalités du financement de son extension à de nouvelles classes.

M. André Trillard, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est analogue à celui présenté par la commission des finances.

M. le président.  - Amendement n°II-187, présenté par M. del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry.

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigueur sont fixées par décret, établi sur la base d'un bilan complet de cette mesure après sa mise en application aux classes de seconde. Ce décret entrera en vigueur, pour les trois classes de lycées, pour les inscriptions de la rentrée de septembre 2010.

II. - Sur la base des résultats de l'application du décret aux classes de lycée, une étude d'impact sera réalisée pour l'extension éventuelle et progressive de cette prise en charge aux classes de collège des établissements d'enseignement français à l'étranger.

M. Robert del Picchia.  - Avec sagesse, M. le ministre a proposé de faire en septembre le bilan du dispositif.

Je ne vois pas pourquoi nous devrions dès maintenant prendre cette décision. Peut-être faudra-t-il aller plus loin que le double plafonnement actuel... A terme, nous parviendrons au résultat souhaité : le cumul de la prise en charge gratuite et d'un système de bourses. Nous sommes dans la phase finale de ce projet, et nous pouvons bien attendre six mois de plus.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement présenté par M. Ferrand, mais il est tout à fait dans l'esprit de notre amendement.

L'amendement de la commission des affaires étrangères est presque identique au nôtre, et peut-être M. Trillard pourrait-il le retirer ?

M. André Trillard, rapporteur pour avis.  - Je le retire.

L'amendement n°II-45 est retiré.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - En ce qui concerne l'amendement de M. del Picchia, nous n'avons pas de divergence de fond. Mais nous pensons que les grands principes doivent être fixés par la loi. Un moratoire sera d'ailleurs toujours possible : le décret d'application ne sera pas publié avant le mois de septembre, et il tiendra compte des spécificités de chaque pays. Je ne crois pas qu'il y ait là, de notre part, aucune précipitation. Il faut prendre dès maintenant nos précautions afin d'assurer l'équité et la pérennité de cette mesure.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Je dois marcher sur des oeufs... Sur le fond, nous sommes d'accord. A partir du mois de septembre, les trois années de lycées seront gratuites. Ce qui nous différencie, ce sont les modalités de fixation du plafond. Un moratoire permettrait d'étudier la question des bourses. Le résultat auquel nous voulons tous aboutir, c'est la gratuité associée à un régime de bourses plus juste, conformément au voeu du Président de la République et, je crois aussi, de la gauche.

Je propose donc à la commission des finances une modification, légère, de son amendement. Pourquoi ne pas parler d'une réflexion sur le montant des bourses au cours d'un moratoire ? Nous nous attellerons à partir du mois de septembre au problème des bourses, une fois acquise la gratuité du lycée, et je m'engage à présenter dans les plus brefs délais, devant la représentation nationale, un texte déterminant leurs conditions d'attribution.

Nous avons dû attendre un an et demi avant d'aborder ce sujet, tentons d'harmoniser à présent nos positions !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Je marche moi aussi sur des oeufs mais je ne vois pas ce que l'on risque en conservant la rédaction actuelle de l'amendement, qui est assez souple pour que l'on se donne le temps de la réflexion.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - A mon grand regret, je me vois alors contraint d'émettre un avis défavorable.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.  - En tant que représentante des Français de l'étranger, membre du conseil d'administration de l'AEFE, je soutiens chaleureusement les amendements de MM. Gouteyon et Ferrand.

Le sous-amendement n II-214 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-15, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-187 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°II-234, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 mars de chaque année, la liste des ambassadeurs thématiques accompagnée de leur grade ainsi que les charges afférentes à leurs missions.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement est satisfait par les engagements de M. le ministre, et je le retire.

L'amendement n°II-234 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-235, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du ministère des Affaires Étrangères une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d'apprécier notamment leurs compétences linguistiques.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement, que j'avais déjà déposé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, tend à créer une direction des ressources humaines au sein du ministère des affaires étrangères.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Il s'agit d'une mesure de bon sens mais elle relève du règlement et non de la loi. Je vous invite donc à le retirer.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis. Il existe déjà une direction des ressources humaines au ministère...

Mme Nathalie Goulet.  - Je serais ravie de faire un stage auprès de ce service pour voir comment il fonctionne...

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Vous êtes la bienvenue, madame !

L'amendement n°II-235 est retiré.

La séance est suspendue à 13 h 40.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 15 h 45.