Nomination des présidents de l'audiovisuel public (Loi organique - Urgence-Suite)
Vote sur l'article unique
M. le président. - Nous allons voter sur l'article unique du projet de loi organique, qui avait été réservé. Il se lit ainsi :
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des affaires culturelles, qui se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans la deuxième phrase de cet article, supprimer les mots :
est celle chargée des affaires culturelles, qui
M. Michel Thiollière, rapporteur. - Amendement de coordination avec un amendement adopté à l'article 8 du projet de loi ordinaire en conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel.
L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article unique du projet de loi organique, amendé, est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l'adoption | 167 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance, mardi 20 janvier 2009, à 16 heures.
La séance est levée à 20 h 25.
Compte renduanalytique officiel
Vendredi 16 janvier 2009
Ici un titre3
Ici un autre titre4
Sommaire
Commissions mixtes paritaires (Nomination des présidents de l'audiovisuel public) (Communication audiovisuelle)1
Communication audiovisuelle (Urgence - Suite)1
Discussion des articles (Suite)1
Articles additionnels après l'article 211
Article 225
Article 239
Article 259
Article 269
Article 2711
Articles additionnels12
Article 28 bis 14
Article additionnel14
Article 2915
Article 3019
SÉANCE
du vendredi 16 janvier 2009
53e séance de la session ordinaire 2008-2009
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
Secrétaire : Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.