Commission spéciale sur le surendettement
M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu le 22 avril 2009 de M. le Premier ministre le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 364 et distribué.
Avant la suspension de nos travaux en séance publique, nous avons constitué un groupe de travail inter-commissions préfigurant une commission spéciale sur ce projet de loi. La Conférence des Présidents a donné mandat à M. le président du Sénat de proposer au Sénat, en application de l'article 16, alinéa 2, du Règlement, la création de cette commission spéciale.
En outre, cinq propositions de loi traitant du même sujet sont actuellement en instance à la commission des affaires économiques. Nous pourrions les renvoyer à cette commission spéciale afin qu'elle puisse les examiner en même temps que le projet de loi.
Nous pourrions donc inscrire à notre ordre du jour de demain après-midi, mercredi 29 avril, l'examen de cette proposition de création d'une commission spéciale, ainsi que la nomination des membres de cette commission.
Il en est ainsi décidé.