Dépôt de rapports
M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur la mise en application de la loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôle frontaliers ; et le rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit, de promotion du dispositif et de publication des décisions de rescrit.
Acte est donné du dépôt de ces rapports. Le premier sera transmis à la commission des lois et le second à celle des finances.