SÉANCE
du mercredi 7 avril 2010
86e séance de la session ordinaire 2009-2010
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Philippe Nachbar.
La séance est ouverte à 14 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Commissions mixtes paritaires
(Application de l'article 13 de la Constitution)
M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est parvenue à l'adoption d'un texte commun.