Décision du Conseil constitutionnel (Mandat des membres du CSM)
M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, le 20 mai 2010, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.