Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé ce jour M. le président du Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité.
Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles au bureau de la distribution.