CMP (Nominations)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 17 décembre prennent effet.