Proposition de résolution
M. le président. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, a demandé, le 4 mars 2011, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne révisée.
Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra le 9 mars 2011.