Politique du handicap (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Discussion générale
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Ce débat est particulièrement important pour améliorer le sort des personnes handicapées. L'Assemblée nationale a opportunément complété le texte de cette proposition de loi.
S'agissant de la cotraitance entre Pôle emploi et Cap emploi, le volume relatif à cette dernière institution sera rétabli à son niveau de 2010.
J'attache une grande importance à la Convention des Nations Unies sur les droits des handicapés. Le nouveau Défenseur des droits veillera à sa bonne application. La deuxième Conférence nationale du handicap a été l'occasion de prendre des engagements forts : intégration de la gestion du handicap dans les programmes scolaires, formation des enseignants, remplacement des contrats aidés par des professionnels mieux formés. Tous les enfants doivent trouver une solution adaptée à leurs besoins. Enfin, une journée du handicap sera organisée chaque année dans les écoles. Tout cela, c'est du Paul Blanc dans le texte ! (Sourires)
Quant à l'accessibilité, l'objectif de 2015 n'est pas négociable. L'État doit se montrer exemplaire. Un comité de suivi dédié sera créé.
Améliorer le fonctionnement des MDPH, c'est améliorer le service rendu aux personnes handicapées. Il s'agit de mettre fin à l'instabilité du personnel et à certaines lourdeurs administratives. Quant à l'accessibilité, elle est indispensable. Seule des contraintes techniques peuvent justifier des mesures de substitution : c'est l'objet de l'article 14 bis. Consciente des difficultés d'application, j'ai confié à de hauts responsables la mission de définir des solutions techniques.
Sur l'article 14 ter, je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement remet en cause l'objectif de la loi de 2005.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Et pourtant !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pour les logements neufs, le texte prévoit une accessibilité totale pour les parties communes, mais seulement une parfaite adaptabilité pour les parties privatives. Le problème est que les mêmes dispositions s'appliquent aux logements à destination temporaire ou saisonnière : on fait croire aux touristes handicapés que les logements qu'ils louent pour leurs vacances sont accessibles, mais ce n'est le cas que pour les parties communes ! Il faut y remédier.
Pour contourner les difficultés d'accès aux oeuvres culturelles, la proposition de loi prévoit aussi une exception aux règles du droit d'auteur. Il est aussi question de l'accès aux stades.
Les conditions d'exonération de la « surcontribution » d'entreprises sont rendues plus strictes.
Autant d'avancées majeures, attendues depuis plus d'un an. Je souhaite que le texte soit voté conforme au Sénat, pour entrer en application aussi vite que possible. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Je salue M. Paul Blanc, qui quittera le Sénat en septembre.
M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. - C'est en effet avec beaucoup d'émotion que je monte une dernière fois à cette tribune pour défendre les personnes handicapées. Je suis un peu meurtri de l'accueil fait par la presse et certaines associations à ce texte : j'espère que ce débat montrera qu'il s'agit d'une avancée pour les handicapés.
Voici deux ans que Mme Jarraud-Vergnolle et moi-même avons alerté sur les problèmes rencontrés par les MDPH. La navette parlementaire a été longue. (M. Jean Desessard renchérit) Nous avons l'habitude : le précédent texte, dont l'examen avait commencé au Sénat en 2002, n'a été promulgué que le 11 juillet 2005 ! J'ai usé trois ministres... (Sourires)
Sur de tels textes fondateurs, le Sénat joue toujours un rôle prépondérant.
Les MDPH sont confrontées à l'instabilité de leur personnel, à des difficultés de financement et à des lourdeurs administratives.
Des procédures simplifiées sont instituées pour le traitement des demandes. Quant au personnel, la mise à disposition des fonctionnaires de l'État sera portée à cinq ans afin de mieux anticiper les départs. L'État versera sa contribution dès le début de l'année. Les collectivités pourront ouvrir leurs formations à tous les employés.
Le financement des MDPH est précaire. Le texte stabilise leur statut, celui de groupement d'intérêt public (GIP). Une convention d'objectifs et de moyens (COM) rendra le financement plus lisible.
Le rôle de l'État et du service public de l'emploi est réaffirmé. Une COM prévoira les modalités d'insertion professionnelle des handicapés.
Les MDPH pourront prendre des initiatives dans les trois fonctions publiques. Les fonctionnaires handicapés pourront saisir directement le fonds, sans passer par leur employeur.
La prise en charge du handicap passe aussi par l'amélioration de l'environnement des personnes handicapées. La proposition de loi prévoit des mesures de substitution au cas où il serait impossible de rendre des logements neufs accessibles : il ne s'agit pas d'une dérogation générale mais de souplesse. Les prestations audiovisuelles pour les aveugles ou malvoyants pourront être offertes gratuitement.
Les députés ont conforté la philosophie générale du texte : ils ont sécurisé la règle du lieu de résidence, restreint l'échange d'informations entre professionnels tenus au secret, étendu aux stagiaires le statut de travailleur handicapé, donné un fondement légal aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés, rendu plus rigoureuses les conditions d'exonération de la « surcontribution » des entreprises.
Enfin, le texte simplifie l'accès aux fichiers sources des éditeurs, en vue d'un transfert sur un support adapté au handicap.
La commission des affaires sociales a adopté le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale ; je souhaite qu'il soit unanimement voté. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Jacques Pignard. - Un compromis a été trouvé et la commission espère un vote conforme. Le groupe de l'Union centriste salue ce texte, qui représente une avancée significative dont le mérite revient principalement à M. Paul Blanc.
A partir d'un constat partagé, le texte apporte un remède aux maux dont souffrent les MDPH : lourdeurs administratives, difficultés de financement, problèmes de personnel. La solution de mise à disposition contre remboursement est astucieuse : on évitera ainsi les vacances de postes. Je regrette toutefois que l'exonération de la taxe sur les salaires n'ait pas survécu...
Le statut des employés constitue un frein. Je regrette que le GIP soit pérennisé. Les temps ne sont sans doute pas mûrs pour d'autres expérimentations. La mise à disposition de cinq ans des fonctionnaires de l'État, la possibilité pour les GIP de recruter en CDI sont toutefois à saluer.
Deux reculs concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). La première mouture du texte en élargissait le champ aux aides ménagères. La mise en place d'un mécanisme de péréquation au titre de la PCH a aussi été jugée prématurée...
M. Paul Blanc, rapporteur. - Il faut laisser du travail pour les suivants !
M. Jean-Jacques Pignard. - Les députés ont trouvé un bon compromis avec la notion de domicile de secours.
L'amendement Desmarescaux garantit que le principe général ne sera pas contourné. Je félicite la commission, sa présidente et son rapporteur, qui termine en beauté sa carrière. Les personnes handicapées ont toujours été au coeur de ses préoccupations car elles étaient proches de son coeur. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cette proposition de loi, consécutive à notre rapport de 2009, a été rédigée début 2010... La première lecture s'était déjà déroulée en deux temps. En attendant, la situation des MDPH est toujours aussi fragile, preuve du désengagement de l'État, en dépit des annonces du président de la République.
Le titre I de cette proposition de loi est conforme aux préconisations de notre rapport.
Le titre II, en revanche, ne nous satisfait pas.
Un amendement à l'article 10 reviendra sur les procédures contentieuses relatives aux décisions des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il faut préserver la pluridisciplinarité.
L'article 10 bis prévoit l'élaboration d'un Plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) tous les cinq ans.
J'en viens à l'article 14 bis. Ce n'est pas la première fois que vous instaurez des dérogations au principe d'accessibilité. Heureusement, le Conseil d'État était revenu dessus. Aujourd'hui, vous récidivez. Voulez-vous vraiment faciliter la vie des personnes handicapées ? Le président de la République a demandé 150 millions pour elles -pure mesure d'affichage car cette somme était déjà budgétée ! « Je ne céderai pas sur l'échéance de 2015 », disait-il. De qui se moque-t-on ? « Notre effort ne se relâchera pas ». Des auxiliaires de vie scolaire (AVS) devraient être recrutés -or cela fait huit ans que les associations se battent pour faire reconnaître ce métier ! Des centaines de questions ont été posées sur les AVS, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, sans réponse satisfaisante. (Mme le ministre s'exclame) Le problème récurrent de pérennisation des AVS a entraîné des recours : l'État se désengage.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - N'exagérons pas !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le décalage entre les annonces et les actes remet en cause la loi de 2005. Malgré l'intérêt du titre I, malheureusement, mon cher Paul, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous êtes incorrigibles !
M. Paul Blanc, rapporteur. - J'ai l'habitude : vous aviez déjà voté contre en 2005 !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Voilà un an que ce texte nous a été soumis en première lecture : c'est long ! Il est pourtant urgent d'améliorer le confort des personnes handicapées et le fonctionnement des MDPH.
Je me félicite, avec le groupe RDSE, des dispositions retenues. Le législateur a entendu les personnes handicapées : facilité d'accueil, proximité, reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires, accessibilité, selon des règles moins contraignantes : c'est une mesure pragmatique, de bon sens.
Il fallait donner à la nouvelle entité MDPH souplesse et vision stratégique. Cela a été fait au plan du personnel, et via les COM. Cela devrait assurer aux MDPH un financement connu d'avance. A l'État d'être garant et fédérateur des acteurs.
Je regrette toutefois la non-prise en charge de l'aide ménagère dans la PCH. La possibilité pour les entreprises de s'exonérer de la surcotisation a été heureusement encadrée. Un équilibre a été trouvé.
Restent deux problèmes majeurs : les autistes et les personnes âgées. Pour les premiers, nous manquons de dispositifs, de structures adaptées. (M. Guy Fischer approuve) L'autisme reste un monde impénétrable.
Je ne peux me résoudre à classer les personnes âgées parmi les personnes handicapées : être âgé, c'est une richesse jusqu'à ce que les capacités diminuent ! Il faut un plan particulier pour prendre en compte la problématique du vieillissement. Mais quid du vieillissement des personnes handicapées ? Il faut y travailler.
Je voterai cette proposition de loi, avec l'ensemble des membres du RDSE. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Isabelle Pasquet. - (Applaudissements sur les bancs CRC) Le titre I de cette proposition de loi va dans le bon sens, à condition que le Gouvernement respecte les engagements qu'il aura pris dans le cadre des COM. Et la formation des acteurs des MDPH est positive.
Mais il en va tout autrement du titre II. La PCH ne couvre pas la totalité des frais liés à l'autonomie. On fait supporter d'importants restes à charge aux personnes en situation de handicap et à leur famille. Nous dénonçons les dérogations au principe d'accessibilité posé dans la loi de 2005 : on relègue les personnes handicapées au rang de citoyens de seconde zone ! La « substitution » ne nous satisfait pas. Selon M. Paul Blanc, il suffirait ainsi que l'on puisse détruire un placard pour agrandir et adapter une salle de bains.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cela, c'est l'adaptabilité !
Mme Isabelle Pasquet. - On empêche ainsi les personnes handicapées d'entretenir une vie sociale, de profiter des plaisirs simples de la vie. C'est donner quitus à ceux qui seraient tentés de renoncer à l'accessibilité pour tous.
La perte d'autonomie nous impose d'être imaginatifs. Cela passe par le « design pour tous » : en élargissant couloirs et salles de bains, en installant des rampes, on facilite la vie de tous, handicapés comme personnes âgées. La France doit respecter ses engagements en la matière.
Hier, la majorité adoptait, dans le projet de loi sur l'alternance, une mesure permettant à l'entreprise de s'exonérer de ses obligations en matière de handicap. Elle poursuit aujourd'hui dans la même veine. Le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Yves Daudigny. - Quel dommage que l'excellent travail de M. Paul Blanc et Mme Jarraud-Vergnolle soit entaché d'une disposition qui contredit la lettre et l'esprit de la loi de 2005 ! L'article 14 bis, adopté conforme, a soulevé l'indignation des associations, et jeté une ombre sur le reste du texte.
Nous approuvons les dispositions relatives aux MDPH, au statut des personnels, à l'emploi et aux organismes de placement.
D'accord aussi pour l'article 5, qui prévoit une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens. Depuis la première lecture sont aussi intervenues les circulaires du 8 avril 2011, qui ouvrent les crédits nécessaires pour les MDPH. Le financement est regroupé en un seul programme.
Cette proposition de loi marquait une réelle progression. Il est d'autant plus regrettable qu'elle soit gagée sur le renoncement au principe d'accessibilité. Cette brèche -que vous qualifiez de « substitution »- suffit à emporter la digue !
L'adoption de l'article 14 bis a sonné l'ouverture de la chasse aux dérogations chez les députés, chacun en réclamant une nouvelle, au point de devoir être rappelés à l'ordre par Mme Bérengère Poletti !
Vous dites tenir le principe d'accessibilité pour intangible et irréfragable. Quand direz-vous la vérité aux Français, madame la ministre ?
Vous ouvrez la boîte de Pandore. Le principe de convergence que devaient incarner les maisons communes de l'autonomie pose la question de leur financement... Où est la cohérence, la vision d'ensemble ? Nous verrons ce qu'il en sera de la réforme de la dépendance, annoncée depuis 2007.
Rien ne justifiait le renoncement aux principes de 2005. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le Gouvernement vous a écouté avec attention.
Monsieur Pignard, vous avez évoqué la lenteur de l'examen de ce texte. Légiférer dans ces domaines est une tâche complexe, et il a fallu tenir compte du calendrier parlementaire. J'ai entendu vos regrets, mais note votre satisfecit global.
Mme Jarraud-Vergnolle a employé un ton différent... Pourquoi reprocher aux membres du Gouvernement de s'être rendus à la conférence du handicap ? Nous voulions apporter une contribution collégiale, chacun déclinant les conséquences de la loi du 11 février dans son domaine.
Le Gouvernement s'est toujours attaché au principe de réalisme. L'immense apport de la proposition de loi Blanc, avec la contribution de Mme Desmarescaux, a été de se tenir à ce principe.
Le principe de substitution est très utile : il arrive que nous soyons mis en échec par la complexité d'un site, d'une situation. J'ai défendu le principe intangible, irréfragable, d'accessibilité dans le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin mais le principe de réalisme ne peut être balayé -dans certains cas, mieux vaut la substitution que la dérogation !
La conférence nationale du handicap permet d'apporter 150 millions dans des conditions plus souples. Sur les AVS, je ne peux laisser parler de recul ! Il s'agit de tourner la page de la précarité des postes, dans l'intérêt des enfants. (Mme Annie Jarraud-Vergnolle s'exclame)
Madame Escoffier, merci de votre contribution. Cette proposition de loi va permettre d'améliorer la loi du 11 février. J'ai entendu votre regret concernant l'aide ménagère ; l'autisme est une priorité. Le plan Autisme 2008, pour 206 millions d'euros, rencontre ses objectifs. Le débat sur la dépendance est lancé : 2 500 places sont prévues pour les personnes âgées.
Madame Pasquet, merci d'avoir évoqué les avancées du texte. Mais qui a parlé de « citoyen de seconde zone » ? Je vous laisse ce terme : il ne fait pas partie de notre vocabulaire.
Nous préférons la substitution au blocage, pour avancer !
Monsieur Daudigny, merci pour votre satisfecit sur de nombreux sujets. L'effort en matière de financement est important : 69,31 millions d'euros au total, depuis 2006.
Sur l'accessibilité, les positions doctrinales me semblent fragiles. Il faut avancer, plutôt que de renoncer. L'engagement de 2005 est bien intangible. L'apport des associations a été irremplaçable.
Pour conclure, je veux redire mon admiration et mon amitié à Paul Blanc (Applaudissements au centre et à droite)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article 2 est adopté.
Article 4
Mme Isabelle Pasquet. - La formation des professionnels des MDPH est primordiale, d'autant que les problèmes que rencontrent les personnes en situation de handicap sont différents et peuvent conduire à un surhandicap. Il faut faire émerger une culture commune. Mais quid du financement ? Le deuxièmement de cet article prévoit que la cotisation soit versée par les collectivités territoriales pour les agents territoriaux, mais les fonctionnaires de l'État et hospitaliers demeurent dépendants de leur administration d'origine, qui peut être plus réticente. Ne faudrait-il prévoir une compensation financière pour celles-ci ?
L'article 4 est adopté.
Article 5
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article est indispensable pour que l'article 2 soit applicable. Les dettes de l'État se sont accumulées. Faut-il attendre qu'il soit condamné ? Nous prenons acte des engagements mais serons vigilants. Mais pourquoi n'y a-t-il pas de parallélisme entre la durée de la COM et celle du contrat de mise à disposition ?
Les associations doivent être associées à la définition des besoins en personnel. Ceux-ci peuvent croître pendant la durée de la COM : une clause de révision aurait été nécessaire.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Après les mots :
les missions
insérer les mots :
, les besoins constatés localement.
M. Guy Fischer. - En tant que conseiller général, j'ai été confronté à ces problèmes. La possibilité d'avenant financier est bienvenue, mais nous voulons toujours faire mieux. Les problèmes financiers des MDPH, liés au manque de personnel et au statut de celui-ci, ne sont pas sans conséquence pour les usagers. Nous prenons acte des engagements du Gouvernement et voterons l'article, mais il faut préciser que l'avenant doit être conforme aux besoins réellement constatés.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable : cette précision est inutile.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Malgré la joie que me procure la nomination de Mme Lagarde à la tête du FMI (applaudissements à droite), je me vois obligée de me ranger à l'avis de M. Blanc.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. Yves Daudigny. - Cet article va dans le bon sens, mais la gestion des ressources humaines pose problème. Une étude menée dans mon département de l'Aisne a montré que le nombre d'agents recrutés, financés par le conseil général, a fortement augmenté. Je souhaite que la convention évoque diverses sources de financement des postes indispensables aux nouvelles missions des MDPH. Un appui à la gestion des ressources humaines serait en outre utile.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le coût du libre appel gratuit pour l'appelant doit être pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
M. Jean Desessard. - Le coût des appels gratuits doit être intégré à la convention ; certaines MDPH frôlent déjà le dépôt de bilan.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable : l'accueil téléphonique est une des missions des MDPH, naturellement prise en compte dans la convention.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cette argumentation est excellente : n'alourdissons pas inutilement la loi.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées.
M. Guy Fischer. - Si la question de la compétence territoriale des MDPH est évidement importante pour les personnes en situation de handicap, elle l'est également, d'un point de vue financier, pour les départements. La solution retenue par l'Assemblée nationale pourrait pénaliser les départements les plus dynamiques.
On prétend que la création de la PCH n'est pas un transfert de compétences ; il en résulte que la PCH est essentiellement financée par les départements : charge de plus en plus lourde qui s'ajoute au RSA et à l'APA. Nous craignons qu'à terme, les départements ne soient contraints de différencier leur politique en faveur des personnes en situation de handicap. Nous demandons un rapport d'évaluation de cette question.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable. Le critère du domicile de secours, retenu par le Sénat, posait problème pour les personnes changeant de département ; l'Assemblée nationale est parvenue à un équilibre. Elle a en outre conforté notre dispositif de conventionnement.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis. La loi de 2005 prévoit un rapport annuel sur la politique du handicap ; c'est dans ce cadre que cette question pourra être traitée.
M. Jacques Blanc. - Au moment de la décentralisation, nous avons décidé que le domicile de secours resterait le domicile initial, afin que le département d'accueil ne supporte pas la charge. En même temps, cela encourage les départements à s'équiper. Ne touchons pas à la liberté de choix des handicapés !
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
L'article 8 ter est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées, sur sa demande, auprès de la maison départementale pour personnes handicapées
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La possibilité, pour le requérant, d'obtenir copie de l'intégralité du rapport médical et de l'équipe ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité ou à la décision critiquée a été supprimée, sans justification, par l'Assemblée nationale. Nous en demandons le rétablissement, au nom du principe d'égalité des armes.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Amendement satisfait par la loi Kouchner de 2002. Retrait, sinon rejet.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le requérant a le droit de savoir !
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 10 bis
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article vise à rendre les PRITH plus visibles. Trop de personnes handicapées n'ont pas d'emploi, et trop d'entreprises ne satisfont pas à leurs obligations ; le Gouvernement a privilégié une politique incitative. Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, il reste beaucoup à faire. La société doit avancer collectivement, l'État doit montrer l'exemple.
Le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2009, qui instituait des dérogations au principe d'accessibilité. Que contiendra le nouveau décret ? En l'état, la loi de 2005 n'est pas applicable.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Après les mots :
sous l'autorité du représentant de l'État dans la région
insérer les mots :
et après consultation des associations représentatives
M. Guy Fischer. - Même si les mentalités évoluent, les personnes handicapées subissent toujours des entraves pour accéder à l'emploi. Or le travail, facteur d'indépendance financière, est aussi un déterminant identitaire. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 11 % ; en 2010, 73 % des emplois étaient en CDD, 42 % à temps partiel -plus souvent subi que choisi. Le PRITH est donc bienvenu ; mais les associations doivent être consultées.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Les modalités de consultation sont prévues par la circulaire du 26 mai 2009. Avis défavorable.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis. N'oublions pas le problème de la formation initiale, et ne relâchons pas nos efforts en faveur de la scolarisation des enfants handicapés.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 10 bis est adopté, ainsi que l'article 11.
L'amendement n°6 est retiré.
L'article 11 bis est adopté, ainsi que les articles 12 et 12 bis A.
Article 12 bis
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article supprime la référence à la notion d'« efficience réduite ». Les aides aux postes pourraient s'en trouver encore réduites, après la suppression de 500 d'entre elles en loi de finances pour 2011. En travaillant, une personne handicapée génère des richesses ; et les recettes fiscales et sociales pour l'État sont supérieures aux dépenses : cette mesure aggravera les déficits publics. Nous ne voterons pas l'article.
L'article 12 bis est adopté, ainsi que l'article 12 ter.
Article 12 quater
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code est ainsi rédigé :
« La limite de la contribution annuelle par bénéficiaire non employé est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, qui n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans et dont l'ensemble des contrats prévus à l'article L. 5212-6 qu'elles ont passés n'excède pas, en volume de travail fourni, un seuil fixé par décret. »
M. Jean Desessard. - Toute entreprise qui n'emploie aucune personne handicapée, qui n'a aucun contrat de fourniture ou de sous-traitance avec une entreprise adaptée ou qui n'applique aucun accord collectif prévoyant la mise en oeuvre d'un programme en faveur des personnes handicapées doit payer une « surcontribution », mais il suffit à une entreprise d'acheter trois stylos -un contrat de fournitures...- pour y échapper ! C'est pourquoi le rapporteur à l'Assemblée nationale a proposé d'instaurer un montant minimal d'achat auprès d'une entreprise adaptée ou d'un établissement et service d'aide par le travail (Esat).
Mais la question de la part du travail des personnes handicapées dans les fournitures achetées reste entière ; c'est ce travail que la loi veut favoriser, pas le commerce de biens ou de services dont les personnes handicapées seraient l'alibi. Ce n'est pas un hasard si les montants de la contribution et de la « surcontribution » sont fixés en multiples du salaire minimum. D'où notre amendement, qui est tout à fait dans l'esprit du code du travail.
M. Paul Blanc, rapporteur. - L'intérêt de l'amendement n'est pas évident. Défavorable.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Même avis. Cette précision est d'ordre réglementaire.
M. Jean Desessard. - Dans ce cas, Mme la ministre y pourvoira par voie réglementaire ! (Sourires)
L'amendement n°12 n'et pas adopté.
L'article 12 quater est adopté.
Article 14 ter A
M. Paul Blanc, rapporteur. - L'article 14 bis, qui n'est plus en navette, a suscité des inquiétudes. La loi de 2005 fixait par principe l'accès de tous à tout, dès 2015 ; les bâtiments neufs et les nouveaux matériels roulants devaient être rendus immédiatement accessibles. Des dérogations n'étaient possibles que pour l'existant.
C'est sans fondement légal que des mesures réglementaires autorisant des dérogations ont été accordées dans les constructions neuves, d'où la censure du Conseil d'État. Faut-il démolir les logements sociaux ou les établissements déjà sortis de terre ? Les légaliser ? L'éthique de conviction s'oppose à l'éthique de responsabilité. J'ai dû me résoudre la mort dans l'âme à des mesures de substitution pour le bâti neuf, à condition que le maître d'ouvrage prouve l'impossibilité technique, que le nouveau décret soit soumis au CNCPH, que la souplesse accordée ne soit pas de portée générale, que la commission consultative de sécurité et d'accessibilité se prononce sur les mesures de substitution et que le préfet soit tenu par son avis.
Mme Isabelle Pasquet. - Le groupe CRC-SPG votera contre cet article 14 ter A. Le principe d'accessibilité universelle est remis en cause. Dérogation ou substitution ? La réalité est la même. Une personne en chaise roulante ne doit pas être obligée d'emprunter un parcours spécifique : ce serait la confiner dans la marginalité.
Le rapport Doligé propose même de généraliser les mesures de substitution. A-t-on cédé au lobby du BTP ? Comment se satisfaire de cette situation ? On fait passer les personnes handicapées par les sous-sols ou les locaux à poubelles ! C'est indigne. La campagne de communication Des bâtons dans les rues veut sensibiliser à ces difficultés.
L'accessibilité universelle, c'est un espace public ouvert à chacun. Nous ne pouvons accepter ce nouveau recul. (Applaudissements à gauche)
Mme Sylvie Desmarescaux. - Ces propos sont scandaleux. Nous voulons tous que les handicapés aient leur place dans la cité, aient accès aux logements. Mais dans certaines situations, l'accessibilité est impossible. Nous sommes conscients que tout n'est pas parfait, mais nous avons tous la volonté d'agir. Respectez les élus que nous sommes ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Éric Doligé. - On ne peut laisser passer certains propos. Mme Escoffier en a justement appelé au pragmatisme. Pour mon rapport sur la simplification des normes, j'ai reçu les associations d'élus, dont vos amis de l'Association des départements de France et de l'Association des régions de France (ARF) : ils m'ont tous fait part de leurs difficultés. Et je ne parle pas des maires ruraux ! J'ai transcrit leurs propos avec des mots choisis...
Faire passer les handicapés par le local à poubelles ? Qui le fait ? Ces propos sont scandaleux ! Je vous invite à les retirer. Assez de démagogie !
Nous parlerons lundi soir des pompiers. Je vais me régaler ! Les propos que tiennent certains élus locaux en privé et en public diffèrent grandement ! (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - Qu'il y ait une contradiction entre les principes et le point de vue des gestionnaires, c'est normal, d'où la nécessité, pour le législateur, d'être clair. Mais il ne s'agit pas d'exceptions : on ouvre grand les vannes ! M. Doligé vient de dire que les élus veulent remettre en cause les règles !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - M. Doligé a pointé les contradictions de la gauche : on voit des élus locaux demander des arrangements et ici s'arc-bouter sur les principes...
Pour les logements neufs, l'obligation d'accessibilité des parties communes est intangible. Le texte prévoit une obligation d'adaptabilité des parties privatives : le logement n'est pas directement accessible, mais peut le devenir par des travaux simples qui ne touchent pas au gros oeuvre -remplacer par exemple une baignoire par une douche de plain-pied. Selon vous, les mêmes règles devraient s'appliquer aux logements occupés temporairement : faudrait-il faire des travaux pour sept jours de location ? Ce que propose le texte, c'est qu'une partie du parc soit pleinement accessible ! C'est une avancée incontestable ! L'avis sur les amendements nos7 et 9 de suppression sera donc défavorable. (Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°9, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il est défendu.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous écoutons les partenaires sociaux -on l'a vu hier- et aussi les associations, dont nous relayons l'indignation. Oui, les handicapés ont parfois l'impression d'être des citoyens de seconde zone ! Ici même, les tribunes ne leur sont pas accessibles ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - Malgré les histoires d'eau que nous a racontées Mme la ministre, l'article n'a rien de limpide. Un décret doit fixer les exigences en matière d'accessibilité, non d'adaptabilité : il peut aussi bien les réduire !
Les amendements identiques nos7 et 9 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ».
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - M. Paul Blanc nous dit qu'il était contre les dérogations dans le bâti neuf, que c'est la mort dans l'âme qu'il a accepté la substitution... Les déclarations du président de la République, de la ministre vont dans le sens des engagements internationaux pris par la France. L'Union européenne a rendu opposable la convention internationale sur les droits des personnes handicapées. Pourquoi l'avoir signée si c'est pour revenir en arrière, au risque d'être condamné ?
Le « Design for all » de la Banque mondiale estime entre 10 et 15 % la perte de fréquentation touristique due à l'inaccessibilité. Pourtant, le surcoût n'excède jamais 1 % du coût de construction. Le Grenelle I fait de la prise en compte de l'accessibilité une priorité.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°10 ainsi qu'à l'amendement n°11. Le Conseil national consultatif ne peut donner qu'un avis... consultatif.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Il n'y a pas que les handicapés moteurs : n'oublions pas ceux qui sont aveugles, autistes, déficients mentaux... Défavorable aux deux amendements.
M. Jacques Blanc. - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, c'est moi qui l'ai créé, lorsque j'étais rapporteur de la loi de 1975. Il a fallu attendre le gouvernement Raffarin pour une deuxième grande loi, en 2005. Entretemps, qu'a fait la gauche ?
M. Guy Fischer. - Provocateur !
M. Jacques Blanc. - Nous avons fait beaucoup pour les personnes handicapées, sans essayer de les instrumentaliser à des fins partisanes.
Je veux saluer Paul Blanc, qui mérite notre respect et notre admiration. Il pourra être fier de son action au Sénat. Bravo à Paul Blanc ! (Applaudissements à droite)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je veux évoquer l'emploi des sous-titreurs, qui est menacé, ainsi que la précarité des AVS. Pensez-y quand vous parlez d'accessibilité !
M. Jean Desessard. - Vous avez créé le Conseil national consultatif, mais sans lui donner aucun pouvoir !
M. Jacques Blanc. - Il est consultatif, comme son nom l'indique !
M. Jean Desessard. - Vous avez raté l'occasion d'entrer dans l'histoire !
L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11.
M. Yves Daudigny. - On nous taxe d'être incohérents. L'accessibilité des bâtiments relève du développement durable, comme le souligne le Grenelle I. La France a ratifié la Convention internationale des droits des personnes handicapées, qui impose le principe.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Dans la mesure du possible !
M. Yves Daudigny. - L'Union européenne l'a rendue opposable. Enfin, c'est le choix le plus pertinent dans la perspective du vieillissement de la population.
L'accessibilité est aussi un argument touristique. Enfin, le surcoût n'excède pas 1 %.
L'article 14 ter A est adopté, ainsi que l'article 14 quater.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Marc Juilhard. - Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier Paul Blanc pour son engagement en faveur des personnes handicapées. Cette proposition de loi a précisé et modifié la loi de 2005. C'est un nouveau progrès.
L'équilibre financier des MDPH sera garanti à travers une COM, la gestion des personnels facilitée.
Je salue le rôle des associations. Cette proposition de loi était attendue : nous souhaitons qu'elle puisse être rapidement mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Yves Daudigny. - Les MDPH sont des organismes incontournables. Leurs difficultés ont été identifiées. Ce texte marque des avancées intéressantes, que nous soutenons. Quelques regrets, toutefois, au sujet des statuts des personnels, gérés par leur administration d'origine, de la suppression de la taxe sur les salaires, du financement de la PCH, qui pèse sur les départements. Notre principal désaccord porte sur l'accessibilité, principe que ce texte entaille.
« L'accessibilité, n'est pas seulement une question technique, c'est un outil majeur de citoyenneté, un principe irréfragable », disait pourtant Mme Bachelot à l'Assemblée nationale ! Il s'agit bien ici d'un débat de société, sur notre capacité à permettre à chacun de vivre dignement. C'est pourquoi nous voterons, à regret, contre ce texte, tout en adressant à M. Paul Blanc un message de sympathie.
M. Jean Desessard. - On ne pouvait que saluer le rapport de M. Blanc et Mme Jarraud-Vergnolle. Cette proposition de loi était attendue.
Ce sont les bâtiments qu'il faut adapter, pour les personnes handicapées et les autres !
Nous attendons encore des décrets d'application de la loi de 2005.
Votre approche du vivre-ensemble se révèle avec le cavalier qui introduit l'article 14 bis. Le Conseil d'État venait pourtant de censurer des dérogations rendues possibles par un décret d'octobre 2009. C'est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi, malgré les avancées concernant le fonctionnement des MDPH.
Mme Isabelle Pasquet. - Cette proposition de loi propose en effet des avancées. J'ai dit nos regrets concernant la PCH. Je reste persuadée que les articles 14 bis et 14 ter A marquent le renoncement à l'accessibilité universelle : nous voterons contre.
Mes propos ne visaient nullement M. Paul Blanc, dont je salue l'implication, et dont je respecte le travail ; nous aurions d'ailleurs pu nous retrouver sur des positions communes...
Mme Bernadette Dupont. - Je veux moi aussi remercier Paul Blanc. Je voterai ce texte, mais je souhaite que l'on simplifie et harmonise les démarches auprès des MDPH. Une harmonisation serait un immense service rendu aux familles ! (Applaudissements à droite)
M. Guy Fischer. - Venez dans le Rhône !
Mme Sylvie Desmarescaux. - A mon tour de féliciter Paul Blanc, pour son travail de longue haleine.
Cette proposition de loi est une réelle avancée. Je rends hommage aux associations qui oeuvrent, chaque jour, pour tous les handicaps et qui méritent, elles aussi, un grand coup de chapeau.
Monsieur Desessard, l'article 14 bis n'est pas un cavalier. C'est une réelle avancée, technique. En tant qu'élus, nous cherchons tous à aider les personnes handicapées. Je regrette du fond du coeur qu'il n'y ait pas unanimité sur ce texte. (Applaudissements à droite)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je me réjouis de voir ce texte, que nous devons à l'initiative et à la générosité de Paul Blanc, achever ici son parcours. Toute notre admiration et notre gratitude vont à notre collègue. (Applaudissements au centre et à droite)
La proposition de loi est définitivement adoptée.
(Applaudissements au centre et à droite)
M. Paul Blanc, rapporteur. - Merci aux groupes UMP, Union centriste et RDSE, qui ont voté ce texte.
Mme Sylvie Desmarescaux. - Et les non-inscrits ? (Sourires)
M. Paul Blanc, rapporteur. - Ce texte découle aussi du dialogue avec les associations. J'ai recherché l'équilibre : à vouloir trop en faire, on risquait de desservir les personnes handicapées. M. Jacques Blanc a oublié qu'en 1987, Philippe Seguin avait présenté le texte sur l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, sous le gouvernement Chirac.
Ces textes, c'est la droite qui les a voulus. Il n'y a pas lieu de nous faire de procès d'intention !
La loi de 2005, à laquelle vous rendez hommage, n'a pas été votée par les groupes socialiste et communiste. J'espère que, dans quelques années, vous défendrez avec autant d'ardeur le texte contre lequel vous avez voté aujourd'hui. (Rires et applaudissements à droite)
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Merci pour la richesse des débats, le travail effectué, le réalisme dont vous avez fait preuve.
Vous avez fait beaucoup, cher Paul Blanc, pour la citoyenneté de nos compatriotes handicapés.
A ceux qui nous écoutent, je veux rappeler l'engagement du président de la République. Nous ne devons jamais renoncer. Les objectifs sont nombreux, il faut chercher à les atteindre avec réalisme. Chaque Français doit être impliqué. Roselyne Bachelot se joint à moi pour vous dire, cher Paul Blanc, notre gratitude et notre affection. (Applaudissements à droite)
M. le président. - La présidence se joint à l'hommage rendu à notre collègue Paul Blanc.