SÉANCE

du mercredi 6 juillet 2011

4e séance de la session extraordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Échec d'une CMP

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.