Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
Travail transfrontalier dans le Jura
M. Gilbert Barbier. - En juin 2010, la mission parlementaire sur le travail transfrontalier a montré que le nombre de salariés concernés avait doublé en vingt ans, les pays voisins ayant une stratégie juridique et fiscale attractive -en externalisant sur le territoire français les charges de logement, d'éducation ou de formation correspondantes. Ainsi, les communes du Jura supportent les conséquences de la politique menée par le canton de Genève sans bénéficier de la compensation accordée par ce dernier à leurs homologues de l'Ain ou de la Haute-Savoie. La mission a recommandé de réviser les accords bilatéraux franco-suisses de 1973 pour les étendre aux communes du Jura concernées. Quelle est la position du Gouvernement ?
M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - Une réunion interministérielle a été organisée pour étudier les suites à donner au rapport de la mission ; la Datar a été saisie et des groupes de travail ont été créés.
Des accords distincts sont applicables aux travailleurs transfrontaliers selon le canton suisse dans lequel ils travaillent. Le cas général est celui de 1983 concernant les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et du Jura : les salariés sont imposables en France sur la base de leur salaire suisse, moyennant une compensation au profit de la Suisse. Les salariés travaillant dans le canton de Genève sont imposés en Suisse, moyennant une compensation de 3,5 % de la masse salariale brute reversée aux territoires français concernés, à ce jour les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Une extension au Jura pourrait être envisagée ; elle suppose que les communes concernées fournissent une plus ample information.
M. Gilbert Barbier. - Il est curieux que ce soit aux communes de faire la démarche... Le problème doit être appréhendé globalement.
Processus de paix au pays basque
M. Jean-Jacques Lasserre. - La situation au pays basque sud a été marquée par la violence, résultante d'une histoire douloureuse dans l'ensemble du pays basque et qui n'est pas sans conséquences pour le pays basque nord.
Des initiatives exceptionnelles ont été prises ces derniers mois pour engager un processus de paix après des années de conflit sanglant. Si l'ETA a confirmé sa volonté de déposer les armes, on ne peut oublier ses victimes, ni laisser la jeunesse basque poursuivre un combat sans issue.
Depuis l'an dernier, on vit au pays basque sud sans garde du corps, ni impôt révolutionnaire. Je souhaite que la France accompagne le processus de paix. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Édouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - Le 20 octobre 2011, l'ETA a annoncé l'arrêt définitif de son activité armée. C'est le résultat d'une lutte coordonnée de part et d'autre des Pyrénées, dont les autorités espagnoles sont très reconnaissantes à la France, comme l'a montré la récente remise par le roi d'Espagne au président de la République de la prestigieuse Toison d'or.
Notre vigilance doit cependant rester intacte, car le groupe terroriste ne s'est pas auto-dissous ni n'a rendu ses armes ; il reste opérationnel, comme en témoignent des arrestations récentes dans l'Yonne. La dernière victime de l'ETA était un policier français, en mars 2010.
Le Gouvernement français ne baissera jamais la garde contre la barbarie terroriste.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Votre réponse me satisfait dans le registre de la lutte contre l'ETA, mais ma question avait un autre objet : comment le Gouvernement français compte-t-il s'engager dans la construction du processus de paix ? Nos responsables doivent saisir la main tendue par des hommes de bonne volonté pour sortir du conflit.
Sections internationales au lycée Honoré de Balzac
Mme Claudine Lepage. - J'exprime mes sincères condoléances au ministre de l'éducation nationale.
La France comporte plusieurs lycées ayant le statut d'établissement international, tel celui de Saint-Germain-en-Laye. Dans la capitale, seul la cité scolaire Honoré de Balzac compte des sections internationales, au nombre de six ; elle bénéficie d'une large mixité sociale ; les enseignants français y sont recrutés sur profil et des enseignants étrangers y interviennent dans leur langue. Ces caractéristiques font tout son intérêt.
Pourtant, l'incertitude sur l'avenir de l'établissement suscite une grande inquiétude chez les parents et les enseignants : insuffisance des moyens, absence de dispositif Éclair, problèmes de remplacement, professeurs recrutés sans profil particulier. La pérennité des sections internationales est en question.
Qu'en est-il des assises sur l'avenir de la cité scolaire demandées depuis longtemps par les parents d'élèves ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je transmettrai vos condoléances à M. Chatel.
La cité scolaire Honoré de Balzac fait l'objet d'une attention particulière de l'académie. Il y aujourd'hui six sections linguistiques accueillant 842 élèves -contre 418 à la rentrée 2001. Il n'est nullement question de mettre en cause l'existence des sections internationales. Le lycée Honoré de Balzac est un pôle d'attractivité à vocation internationale au coeur de Paris ; il a vocation à le demeurer.
Le dispositif Éclair répond à la situation spécifique d'établissements dont les résultats et le climat sont dégradés ; ce n'est pas le cas du lycée Honoré de Balzac.
Les moyens financiers et humains nécessaires ont été attribués aux sections internationales du lycée Honoré de Balzac, malgré les tensions dues, cet automne, à des difficultés de communication interne. Les professeurs continuent d'être recrutés sur profil. La nomination d'un nouveau proviseur par intérim en décembre a ramené la sérénité ; un travail de concertation a été engagé pour élaborer le futur projet d'établissement.
Mme Claudine Lepage. - Les parents sont inquiets : cinq proviseurs se sont succédé ces dernières années. Le climat n'est pas encore apaisé. Tout va s'arranger, dites-vous. Je ne demande qu'à vous croire.
Je regrette que les assises demandées par les parents ne soient pas à l'ordre du jour.
Centres Epide
Mme Christiane Demontès. - Créés par ordonnance le 2 août 2005, les établissements publics d'insertion de la défense (Epide) doivent accueillir des jeunes volontaires pour leur donner une seconde chance. Leur succès ne doit pas être mis en péril.
Notre groupe a critiqué le texte sur l'encadrement des mineurs délinquants et dénoncé le placement envisagé par cette loi d'affichage de ces mineurs dans les Epide. Dans ma région, le regroupement envisagé de trois Epide dans un établissement sous-dimensionné est à contre-courant des nécessaires politiques de réinsertion et de prévention, fondées sur l'accompagnement et la proximité. J'ajoute qu'il n'est pas souhaitable de mêler jeunes en difficulté et mineurs ayant eu affaire à la justice ; la gestion de ces deux populations dans un même établissement sera problématique.
Que comptez-vous faire pour préserver les principes fondamentaux des Epide ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'Epide a une double mission, l'insertion sociale et professionnelle et la prévention de la délinquance. Il s'adresse aux mineurs et aux majeurs.
L'accueil des mineurs délinquants est le prolongement du dispositif, non son dévoiement. Il s'appuie sur le partenariat déjà actif avec la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Parmi le public accueilli en Epide, on compte aujourd'hui 30 % de personnes ayant été condamnées et 15 % de jeunes suivis par la PJJ. Les mineurs délinquants parcourent le même cursus que les autres jeunes accueillis, auquel s'ajoute un travail sur l'acte commis. Le dispositif a été abondé financièrement pour faire face à ses nouvelles missions. Une formation spécifique des personnels est prévue. D'ici juin, quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants. Nous devons offrir à ces mineurs une possibilité de réinsertion.
Mme Christiane Demontès. - En 2011, nous avions déjà émis des doutes sur la capacité des Epide à accueillir concomitamment de jeunes volontaires ayant un projet de réinsertion et des mineurs sous contrainte de justice. Mêler ces populations est source de risques. Vous allez abonder les moyens ? Dont acte, mais je doute de l'accueil des jeunes délinquants en juin. J'insiste à nouveau sur la formation des personnels. Et je demande qu'un bilan soit fait fin 2012.
Protection de l'enfance.
M. Jean-Marie Bockel. - Le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance devait organiser la fixation par le juge d'un droit de visite dans un espace de rencontre pour le maintien des liens entre parents et enfants. Or il n'a pas été publié, ce qui a déjà entraîné la fermeture de plusieurs espaces de rencontre ; d'autres connaissent de graves difficultés de financement.
Selon la Fédération française des espaces de rencontre, 12 000 enfants ont bénéficié de ces structures en 2008. Je sais d'expérience dans ma ville de Mulhouse le grand intérêt de ces espaces. Un second décret d'application est également en attente, dont la publication est conditionnée par celle du premier.
Que compte faire le Gouvernement pour assurer la pérennité des agences de rencontre parents-enfants ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - En effet, la loi du 5 mars 2007 a consacré les espaces de rencontre parents-enfants dans l'intérêt de l'enfant. Il s'agit de répondre à certains cas de divorce ou de séparations difficiles. Ils ont parfois un statut associatif ; d'autres sont gérés par des organismes sociaux.
Un décret du ministère des solidarités encadrera l'organisation administrative des centres, un autre décret relevant de la Chancellerie et conditionné par la publication du premier organisera l'intervention du juge aux affaires familiales. Ces deux textes devront être simultanés. Le ministère des solidarités a été sensibilisé à la nécessité d'avancer rapidement. Quant aux difficultés financières, elles ne sont pas imputables au désengagement du ministère de la justice dont la contribution a doublé pour dépasser 2,4 millions d'euros.
M. Jean-Marie Bockel. - Nul ne conteste l'intérêt de ces centres. Je peux comprendre que les difficultés budgétaires tiennent au succès de la formule, mais on constate aussi un désengagement des caisses d'allocations familiales, voire des collectivités territoriales. Les associations gestionnaires subissent parfois de graves difficultés.
Il faut maintenant que les décrets sortent et que tous les partenaires concernés poursuivent leurs financements. On ne peut se satisfaire indéfiniment de la réserve parlementaire...
Liaison Lyon-Turin
M. Jean-Pierre Vial. - Le Lyon-Turin aura franchi une étape décisive en 2011, conformément aux engagements pris à Chambéry par le président de la République. La Commission européenne a rendu le tunnel de base éligible jusqu'à 40 % aux financements européens ; le Gouvernement vient d'engager la procédure de lancement de l'enquête publique.
Les ouvrages d'accès au tunnel de base -les tunnels Chartreuse, Belledonne et Glandon- doivent être considérés comme partie intégrante du tunnel de base, ce qui suppose leur insertion dans la section internationale au moyen d'un avenant au traité de 2001. C'est une question essentielle pour l'éligibilité à des financements européens élevés.
Le tunnel est une priorité pour le fret ferroviaire. Or les éléments du dossier de l'enquête publique inquiètent ; ils sont même contradictoires avec les positions antérieures de RFF. Je vous remercie des précisions que vous pouvez apporter.
M. le président. - Je suis moi-même très attentif à cette question...
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Je me réjouis de l'accord signé entre la France et l'Italie le 27 septembre 2011 et de la confirmation du financement européen.
Le phasage a été confirmé en novembre, et le Gouvernement a demandé au préfet de Savoie de lancer l'enquête publique dans les meilleurs délais.
La Commission européenne a confirmé son soutien au titre du futur réseau central transeuropéen de transport.
Les ouvrages d'accès figurent bien dans la section internationale au titre du nouvel accord franco-italien que je signerai la semaine prochaine.
Cette liaison est emblématique du report modal que nous voulons opérer au profit du fret ferroviaire avec nos partenaires italiens.
M. Jean-Pierre Vial. - Les décisions et avancées de ces derniers mois me satisfont grandement. Quelles solutions de phasage retenir pour alimenter efficacement l'ouvrage international dès sa mise en service ? Les projets de la Commission européenne et vos propos, monsieur le ministre, me satisfont pleinement.
Je vous demande de veiller à ce que le phasage réponde à nos priorités économiques et écologiques. Élus et populations s'interrogent : il semble que l'enquête publique ne traduit pas fidèlement les ambitions affichées.
M. le président. - Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance.
Hôpital Max Querrien de Paimpol
M. Ronan Kerdraon. - Après la fermeture de sa maternité, l'hôpital Max Querrien de Paimpol vient de perdre son pôle de chirurgie. La rumeur se propage de la fermeture prochaine de la radiologie, faute d'équipement ; elle a été démentie, mais l'annonce de vingt-cinq suppressions d'emplois a provoqué localement une levée de boucliers.
Tout au long de l'année 2011, le personnel et les élus se sont mobilisés, exprimant l'attachement de la population à l'hôpital public. Il y a lieu de craindre que la concurrence public-privé et les objectifs de rentabilité ne conduisent à fermer un des établissements parmi ceux de Lannion, Paimpol et Saint-Brieuc.
Le centre hospitalier Max Querrien a déjà fait des efforts pour redéployer son projet hospitalier. Il est primordial aujourd'hui de conforter cet hôpital par des investissements pour assurer l'égalité d'accès aux soins.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le centre hospitalier de Paimpol a fait évoluer son offre de soins en complémentarité avec les autres établissements de son territoire de santé.
Ainsi, le secteur de chirurgie a été transformé en deux unités de soins de suite et de rééducation (SSR) spécialisées. Dans la même logique, vingt lits de SSR cardiovasculaires seront installés en 2012.
Contrairement à ce que vous affirmez, l'État via l'ARS accompagne cette évolution. Pour surmonter les difficultés budgétaires héritées du passé et l'aider à passer cette période de transition, l'État lui a alloué 3 millions d'euros. Un contrat de retour à l'équilibre est en cours d'élaboration. Enfin, l'établissement a perçu 100 000 euros provenant du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). L'ARS a rencontré les partenaires sociaux. Nous sommes loin du désengagement que vous tentez de dénoncer.
M. Ronan Kerdraon. - Le désengagement est constaté sur place. Quel crédit accorder à des restructurations qui pénalisent tout le personnel ? J'entends ce que vous dites, mais allez-vous entendre le refus du conseil de surveillance de toute direction commune des centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Paimpol ?
Sécurité juridique des réserves de substitution d'eau
M. Michel Doublet. - La situation d'une association syndicale autorisée d'irrigation (Asai) située dans le nord-est du département de Charente-Maritime est ubuesque. Au mépris du projet esquissé dès 1997, il lui est tout simplement interdit d'utiliser des réserves de substitution d'eau. Le projet a reçu toutes les autorisations préfectorales en 2008, mais une décision du tribunal administratif prise en 2010 à l'initiative d'associations environnementales, alors que les travaux étaient en cours, impose une nouvelle étude. En 2011, le préfet a refusé l'utilisation des réserves, mais les agriculteurs ont décidé de passer outre, en raison de la sécheresse, ce qui a provoqué un nouveau contentieux. Leur situation financière est catastrophique, alors qu'ils se sont engagés depuis plusieurs années pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement et moins consommatrice d'eau.
Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour sécuriser juridiquement la réalisation de ces retenues d'eau ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Je vous prie d'excuser M. Le Maire. Des difficultés ont été identifiées dans le cadre du déplacement du président de la République en Charente. Le plan annoncé confère aux chambres d'agriculture la maîtrise d'ouvrage des réserves d'eau ; la sécurité juridique a été renforcée. Nathalie Kosciusko-Morizet et Bruno Le Maire ont arrêté ensemble les modifications législatives et réglementaires requises. Une réflexion est actuellement conduite pour clarifier le code réglementaire applicable. Les préfets ont été sensibilisés. L'ensemble des actions envisagées devrait lever vos inquiétudes.
M. Michel Doublet. - Actuellement, ces réserves sont bloquées. Il faut sortir de cette situation ubuesque.
Chute du prix du blé
M. Joël Guerriau. - La chute des cours mondiaux du blé au-dessous des coûts de production français, soit 180 euros la tonne, compromet la survie de la filière. On est revenu, en monnaie courante, au niveau d'il y a trente ans. Depuis quelques semaines, un très léger mieux se fait sentir, autour de 195 euros la tonne, mais l'inquiétude du secteur reste tangible. L'Union européenne a démantelé tous ses instruments de gestion des marchés. Un accord serait en cours de signature avec l'Ukraine, qui se ferait au détriment des producteurs français.
Dans les perspectives 2014-2020, il n'y a plus de mécanismes de soutien aux marchés, mais le démantèlement des outils de régulation. La filière répond pourtant à la demande nationale et peut répondre à la demande européenne, tandis que celle des protéines végétales a disparu. Les nouveaux exportateurs pratiquent le dumping économique et social. Toute la chaîne est dérégulée. Les prix sont soumis à la spéculation et à des aléas sans cesse croissants.
Une des missions essentielles de la PAC, selon le traité de Lisbonne, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, est-elle toujours d'actualité ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La situation actuelle prouve une fois de plus la nécessité de préserver la régulation des marchés, pierre angulaire de la position française dans la réforme de la PAC. Cette question est aujourd'hui au coeur de la position franco-allemande pour l'après-2013 comme du débat européen. Nous devons nous appuyer sur des instruments d'interventions plus réactifs. Le 12 octobre, la Commission européenne a fait droit à la demande française ; la majorité de nos partenaires européens nous ont rejoints. La lutte contre la volatilité des prix agricoles était une priorité de la présidence française du G20.
Dans le cadre des négociations en cours avec l'Ukraine, les céréales ont été identifiées comme un sujet sensible. Le blé, le maïs et l'orge devraient faire l'objet de contingents spécifiques d'importation vers l'Union européenne. Les préférences promises à l'Ukraine ne devraient pas déstabiliser le marché européen.
M. Joël Guerriau. - Le rôle de la France en la matière est majeur.
La séance, suspendue à 10 h 45, reprend à 10 h 55.
Fiscalité des Français de Monaco
M. Christophe-André Frassa. - Un contentieux oppose depuis de nombreuses années l'administration fiscale aux Français nés, résidant et travaillant à Monaco au sujet de l'article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque. Selon cet article, les Français qui ont transporté leur résidence à Monaco ne peuvent échapper à l'impôt sur le revenu français que s'ils résident à Monaco depuis cinq ans au 13 octobre 1962. Comment appliquer une telle disposition à des personnes qui y sont nées après le 13 octobre 1957 ? La cour administrative d'appel de Marseille a logiquement considéré que ce n'était pas possible. Or l'administration fiscale, par une instruction du 6 avril 2010, a adopté une position inverse. Des contribuables ont introduit des requêtes au tribunal administratif de Nice ; ils ont tous, à ce jour, obtenu gain de cause. Un contentieux en appel est pendant à Marseille. L'administration fiscale, une fois toutes les voies de recours étudiées, changera-t-elle sa position ?
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le Gouvernement a toujours interprété de la même manière cet article 7-1 et considéré que les personnes qui n'avaient pas cinq ans de résidence à Monaco le 13 octobre 1962 devaient acquitter l'impôt en France. Une ambiguïté de la cour administrative d'appel de Marseille a conduit des Français nés après le 13 octobre 1957 à contester cette lecture. L'administration a donc précisé sa position via l'instruction fiscale du 6 avril 2010. Celle-ci a fait l'objet d'une quarantaine de recours en excès de pouvoir, que le Conseil d'État a rejetés en confirmant l'analyse de l'administration fiscale.
Ainsi, l'article 7-1 de la convention fiscale conduit à imposer dans les conditions de droit commun les personnes physiques de nationalité française résidant à Monaco, sauf si elles peuvent justifier de cinq ans de résidence monégasque au 13 octobre 1962. Les intéressés nés après cette date sont donc imposables en France.
M. Christophe-André Frassa. - Je regrette qu'une fois de plus, depuis quarante-neuf ans de cette convention fiscale très particulière, exceptionnelle même, le Gouvernement suive l'administration fiscale dans sa vision comptable. Or il faut une solution politique. Lorsque je suis né à Monaco, en 1968, la communauté française représentait plus de 57 % de la population monégasque. Elle en représente aujourd'hui moins du quart. Il faut assurer la présence de notre pays à Monaco. Comme le disait le général de Gaulle : « les politiques décident, les fonctionnaires fonctionnent. ».
Désindustrialisation en Seine-et-Marne
M. Vincent Eblé. - Les PME sont particulièrement exposées à la crise, en particulier en Seine-et-Marne, affectée par la désindustrialisation ; elle a perdu plus de 1 000 emplois. Malgré la constitution d'un GIP Sud Seine-et-Marnais, le placement en redressement judiciaire, le 21 novembre 2011, de la société Prevent Glass à Bagneaux-sur-Loing suscite les plus grandes inquiétudes. Je sollicite l'intervention de l'État ; il est indispensable que ses services se mettent à la disposition de l'entreprise, afin de sauvegarder son activité.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. - L'entreprise qui emploie 219 salariés connaît des difficultés depuis plusieurs années, malgré un plan important cofinancé en 2005 par le Fonds social européen et le Fonds national pour l'emploi.
Des négociations ont été engagées avec Volkswagen. Elles ont échoué. Nous déplorons qu'un projet industriel n'ait pas été reconstruit pour sauver l'entreprise. Des discussions sont en cours sous l'égide de l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii). Le préfet de Seine-et-Marne suit de très près la situation de l'entreprise. Sa reprise sera éligible à la prime à l'aménagement du territoire ou aux moyens destinés aux plans de formation.
M. Vincent Eblé. - Je prends acte de la mobilisation de la PAT dans ce territoire éloigné de la dynamique de la métropole francilienne. La taille modeste de cette entreprise ne lui permet pas de bénéficier de dispositifs destinés aux grands groupes. N'oublions pas les difficultés des PME industrielles, dont Prevent Glass est un exemple douloureux. Il est urgent de passer des paroles aux actes, pour sauver notre industrie et ses salariés.
Statut des sapeurs-pompiers
Mme Mireille Schurch. - Une dizaine de questions semblables sont restées sans réponse, sur la validité du protocole d'accord relatif à la filière des sapeurs-pompiers professionnels, signé par le ministre de l'intérieur et des fédérations syndicales en septembre 2011. L'intersyndicale CGT, autonomes, CFDT et Sud, représentant près de deux tiers du personnel concerné, a été écartée au mépris de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 23 de la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social. Les organisations syndicales majoritaires ont eu connaissance d'un texte quatre jours avant sa signature, cosigné par une organisation CGC qui n'est plus représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008. L'ADF n'a pas été consultée, alors que les départements sont les principaux financeurs de la filière. Compte tenu de ces irrégularités, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur ce protocole et de reprendre la réflexion et la négociation sur la modernisation de la filière.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. - Une première négociation s'est tenue en juillet 2011, à l'issue de laquelle toutes les organisations syndicales ont quitté la salle. La négociation a repris en septembre. La CGT, la CFDT et FA-SPP ont de nouveau quitté la salle.
La CGC n'est plus membre du CSFPT mais elle est largement majoritaire chez les cadres de cette profession. Elle est représentée au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Aussi, a-t-elle participé aux réunions de travail, mais ne siégeait, aux séances de négociations du 5 juillet et du 20 septembre, qu'en qualité d'expert.
Le dialogue social poursuit son cours : les projets de décrets pris en déclinaison du protocole du 23 septembre seront soumis, le 1er février, à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours puis, le 15 février, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ces instances sont des lieux de débat au sein de la filière. Le dialogue se poursuit donc dans ce cadre. Les textes précités constitueront des avancées sociales majeures, de nature à garantir un meilleur service public sur l'ensemble du territoire.
Mme Mireille Schurch. - Les sapeurs-pompiers professionnels sont très attentifs. Vos services eux-mêmes ont essayé des négociations avec « des » organisations, choisies selon des critères qui vous sont propres. Vous poursuivez votre marche forcée dans le mépris du consensus, pour en finir au plus vite. J'en appelle à la vigilance des maires et des parlementaires membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Une réforme de cette importance doit être le fruit du dialogue, qu'il est indispensable de rétablir, avec l'ensemble d'un personnel dont chacun loue le dévouement.
Construction de gendarmeries
M. Daniel Laurent. - L'article 96 de la loi du 14 mars 2011, relatif à la fixation du montant du loyer relatif au bail emphytéotique administratif, concerne les besoins de la gendarmerie nationale. L'un des deux décrets nécessaires n'a pas été publié, si bien que la Direction générale de la gendarmerie nationale ne donne pas suite à cette possibilité de prise à bail, ce qui bloque de nombreux projets, comme dans mon département, la Charente-Maritime. Le porteur du projet, filiale de la CDC, attend la validation de ces décrets. Quand seront-ils publiés ?
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. - L'objet de ce décret est de préciser le montage financier qui permet aux collectivités territoriales d'investir dans la construction de nouveaux locaux pour la gendarmerie, au côté de l'État. J'ai le plaisir de vous informer que le décret, qui regroupe les deux textes que vous avez évoqués, a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011.
M. Daniel Laurent. - Merci pour cette réponse importante qui débloquera bien des situations.
Opérateurs funéraires
M. Yannick Vaugrenard. - Chacun sait combien, dans les moments douloureux qu'elles vivent, il est difficile pour les familles de négocier les tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires. La réforme de 2008 est-elle respectée ? UFC-Que choisir vient de publier une enquête montrant que la plupart des magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de transparence. L'opacité régnant dans le secteur favorise la hausse des prix, en empêchant les familles de comparer des prestations. Le prix des formalités administratives varie du simple au triple, sans justification. Il faudrait prévoir des sanctions à l'encontre des professionnels qui n'utilisent pas le modèle obligatoire. La DGCCRF et la DGCL devraient intervenir, car la loi est mal appliquée.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. - Votre question est particulièrement sensible. Chacun de nous est amené à faire face au décès de proches. Les opérateurs de pompes funèbres sont majoritairement des entreprises de droit privé, qui pour la plupart exercent leur métier avec professionnalisme. Les préfets n'hésitent pas, si nécessaire, à retirer des habilitations.
La liberté des prix s'accompagne de règles : le Gouvernement est attentif à leur respect. La loi du 19 décembre 2008, issue d'une proposition de loi de M. Sueur, a fait progresser la protection des familles en instaurant un modèle de devis. Le Gouvernement a défini, par un arrêté du 23 août 2010, une terminologie commune, pour faciliter les comparaisons. Depuis lors, les préfets ont engagé des actions et l'habilitation d'un opérateur funéraire a été suspendue.
L'encadrement des prix, que vous réclamez, irait à l'encontre de la loi de 1993 et pourrait nuire à l'intérêt des consommateurs eux-mêmes. C'est pourquoi le Gouvernement n'y est pas favorable. Le ministre de l'intérieur est conscient des difficultés évoquées. Après que l'état des lieux aura été fait, de nouvelles instructions seront envoyées aux préfets pour soutenir les familles endeuillées.
M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre réponse et votre compassion. Je souhaite connaître les résultats de l'évaluation ministérielle. Les parlementaires devraient pouvoir intervenir en cas d'exagération.
Je n'ai pas parlé d'encadrement des prix, j'ai seulement dit que certaines pratiques étaient inacceptables. Comment admettre qu'une même prestation soit facturée entre 90 et 263 euros ? Les familles ne sont pas en état de discuter les prix et elles ont besoin d'une protection renforcée.
Programmes de réussite éducative
M. Dominique Watrin. - L'éducation est un investissement d'avenir, mais l'ambition de réussite pour tous est abandonnée : de nouvelles suppressions de postes Rased sont annoncées dans le Pas-de-Calais. La convention avec les services déconcentrés arrive à son terme, compromettant les programmes de réussite éducative. De nouvelles charges salariales seront donc imposées aux collectivités territoriales. On peut développer les actions personnalisées auprès des familles dans le cadre des programmes de réussite éducative (PRE) fondés sur un accompagnement global. Ceux-ci doivent être prorogés, pour préserver l'avenir des enfants et l'emploi.
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Je me réjouis de vous entendre soutenir les programmes de réussite éducative. De fait, le soutien à la réussite éducative est le premier poste et la priorité de mon ministère. J'ai deux objectifs : soutenir l'ambition des plus méritants et favoriser leur parcours vers l'excellence ; accompagner les jeunes qui ont des difficultés sociales et scolaires. À l'heure actuelle, 135 000 enfants sont pris en charge par un programme de réussite éducative et 365 140 enfants de 718 communes en ont bénéficié depuis sa création par M. Borloo.
Ce dispositif est plébiscité, c'est pourquoi le conseil interministériel du 18 février 2011, présidé par le Premier ministre, l'a pérennisé : 83 millions lui sont attribués cette année. Les préfets et recteurs ont reçu instruction de poursuivre la collaboration avec les PRE.
Nous avons les moyens budgétaires ; encore vous aurait-il fallu les voter... Je vous laisse à vos contradictions.
M. Dominique Watrin. - Je communiquerai votre réponse aux acteurs des 27 PRE de mon département. La contradiction est de votre côté : vous dites qu'il faut pérenniser les PRE...
M. Maurice Leroy, ministre. - C'est le cas !
M. Dominique Watrin. - ...mais, sur le terrain, nous constatons que le financement des PRE fait l'objet de subventions dégressives de l'État. Les territoires pauvres cumulent les difficultés sociales et sanitaires avec les échecs scolaires. Le désengagement progressif de l'État conduit à un arrêt progressif de certains de ces programmes.
Peugeot scooters
Mme Patricia Schillinger. - La restructuration de l'usine Peugeot scooters à Dannemarie devrait déboucher sur la fermeture du site. Depuis le comité central d'entreprise du 25 novembre 2011, la direction s'est voulue rassurante en promettant qu'aucun salarié ne serait laissé de côté. Elle a ainsi annoncé le reclassement de 100 salariés vers Mulhouse et Sochaux, ainsi que le reclassement de 40 salariés vers le siège de l'entreprise à Mandeure, dans le Doubs.
C'est oublier que Peugeot scooters est le poumon économique de la ville, que les salariés ne souhaitent pas quitter, surtout pour aller vers un site dont la délocalisation en Chine est envisagée.
L'industrie haut-rhinoise a déjà perdu plus de 20 000 salariés sur quelque 75 000. Où est la stratégie industrielle, sachant que La Poste vient d'acquérir 3 000 scooters asiatiques ? Au demeurant, la sous-traitance automobile pourrait assurer la rentabilité du site de Dannemarie.
Que va faire le Gouvernement ?
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Comme vous, le Gouvernement est très attentif aux 141 salariés de Peugeot scooters, ainsi qu'à l'activité industrielle de ce territoire. L'activité scooters de Peugeot est déficitaire depuis onze ans ; les ventes ont fortement baissé depuis trois ans, non pour des raisons de concurrence mais à cause d'un changement dans les préférences des consommateurs.
Dans ce cadre, un plan de réorganisation a été élaboré par Peugeot, qui conserve la production en France. Sur la base du volontariat, les salariés seront reclassés en Franche-Comté et bénéficieront d'une formation. Le Gouvernement a demandé à PSA de maintenir une activité industrielle à Dannemarie. Une réunion a eu lieu hier. Nous serons extrêmement attentifs aux moyens déployés par PSA, dont nous attendons une mobilisation citoyenne.
Si nécessaire, l'État mobilisera les aides à la réindustrialisation des territoires, pour accueillir de nouvelles activités industrielles. Grâce à quoi, la Franche-Comté, première région industrielle de France, conservera donc son attractivité.
Mme Patricia Schillinger. - Je crains d'avoir entendu là un aveu d'impuissance... Il est urgent de réagir, les collectivités territoriales ont beaucoup investi. Faute de repreneur, le site Peugeot scooters deviendra une friche industrielle. J'attends que l'État s'engage.
Communication audiovisuelle
Mme Catherine Morin-Desailly. - Introduit à l'initiative de notre commission de la culture, l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 comportait la création d'un comité de suivi sur l'application de cette loi. Il devait en faciliter la mise en oeuvre cohérente. Le décret d'application relatif à ce comité n'est pas pris, alors que chaque loi de finances a modifié le financement de l'audiovisuel public.
Le 14 mars 2011, la Commission européenne a décidé de traduire la France en justice, car notre pays applique une « taxe internet » pour financer l'audiovisuel public... Il est donc urgent que le comité de suivi voit le jour.
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - La loi du 5 mars 2009, que vous avez rapportée, a institué un comité de suivi composé de parlementaires, chargé notamment d'évaluer le financement de l'audiovisuel public. Cependant, la rédaction actuelle de l'article sur la taxe internet pouvait la présenter comme une ressource affectée, ce qui n'est pas le cas.
Le Gouvernement a donc souhaité supprimer cette ambigüité rédactionnelle via un amendement à la loi de finances initiale pour 2011. Cet amendement a été adopté, mais censuré par le Conseil constitutionnel le 28 janvier 2011. Nous étudions la meilleure manière de préparer au plus vite la publication de ce décret.
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'insiste sur la nécessité d'installer ce comité de suivi. Le moratoire sur la suppression de la publicité aura des suites.
Ministre de la culture, Mme Albanel avait promis de créer le comité de suivi, qui devra au moins se pencher sur la contribution à l'audiovisuel public.
Le comité de suivi doit se réunir.
M. Maurice Leroy, ministre. - Ce sera fait.
Filière betteravière
M. Jean-Pierre Chauveau. - La filière betteravière vient d'obtenir une récolte record, avec 37 à 38 millions de tonnes. Pourtant, la Commission européenne n'a pris en compte aucune demande des producteurs dans le cadre du règlement sucre. L'Union européenne est pourtant déficitaire en sucre. À l'horizon 2020, la production française pourrait rattraper la compétitivité brésilienne en canne, mais ses coûts sont supérieurs de 30 %.
J'ajoute que la betterave facilite la rotation des cultures ; elle favorise l'essor des biocarburants. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Sous l'impulsion du président de la République, le ministre de l'agriculture place son action sous le sceau de la régulation des marchés agricoles. La France s'oppose donc radicalement à toute dérégulation d'un marché agricole.
Le prix minimum garanti de la betterave, la limitation de la production de sucre et les accords professionnels sont indispensables. La réforme de la PAC impose une réflexion, qui doit toutefois préserver les instruments qui ont fait leurs preuves. La Commission européenne a proposé de ne pas reconduire les quotas en 2015. Comme vous, la France ne l'accepte pas. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a répété son attachement aux quotas sucriers et au prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Merci pour l'action du Gouvernement, car la filière betteravière est porteuse.