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Compte rendu analytique officiel du 24 septembre 2012

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 septembre 2012, les décisions du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 521-1 du code pénal, l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 issu de la loi du 26 décembre 2011 et les articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail.