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Compte rendu analytique officiel du 24 septembre 2012

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions de renvoi)

M. le président. - En application de l'article 61-1 de la Constitution, M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a reçu plusieurs décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité : le 13 septembre 2012, une décision du Conseil d'État portant sur les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, l'article L. 581-14-2, le premier alinéa de l'article L. 581-18 et l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; le 14 septembre 2012, une décision du Conseil d'État portant sur les articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement ; le 19 septembre 2012, une décision de la Cour de cassation portant sur l'article 161-1, alinéa 1, du code de procédure pénale (décision n°5082 du 11 septembre 2012) ; le 20 septembre 2012, une décision du Conseil d'État portant sur les dispositions des articles 100 f et 100 s du code local des professions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.