Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61-2 de la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, d'une demande de conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.