Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.