Décisions du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 27 et du 28 décembre 2012, le texte de trois décisions qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative pour 2012.