Engagement de la procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, déposé sur le bureau du Sénat le 3 janvier 2013.