Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 janvier 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, résultant de la loi du 9 mars 2004, délai de prescription des délits.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
La séance est suspendue à 19 h 20.
présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.