Dépôt de rapports
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application : de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ; et de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ces rapports ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, le premier à la commission des lois, le second à la commission des finances.