Dépôt de demandes d'habilitation
M. le président. - Par lettre en date du 26 juillet 2013, le Premier ministre m'a transmis la délibération du conseil régional de la Martinique en date du 18 avril 2013 demandant, en application des articles L.O. 4435-9 à L.O. 4435-11 du code général des collectivités territoriales, à être habilité par le Parlement à fixer spécifiquement pour son territoire les règles en matière d'énergie, et notamment de maîtrise de la demande d'énergie et d'énergies renouvelables.
Par lettre en date du 30 août, le Premier ministre m'a transmis la délibération du conseil régional de la Martinique en date du 28 juin 2013 demandant, en application des articles L.O. 4435-1 à L.O. 4435-11 du code général des collectivités territoriales, à être habilité par le Parlement à adapter et à fixer spécifiquement pour son territoire des règles en matière de transport.
Par lettre en date du 26 juillet 2013, le Premier ministre m'a transmis la délibération du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 juin 2013 demandant, en application des articles L.O. 4435-9 à L.O. 4435-11 du code général des collectivités territoriales, à être habilité par le Parlement à fixer spécifiquement pour son territoire les règles en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique.