Conseil national d'évaluation des normes (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles de la proposition de loi organique
L'article unique est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ».
Mme Hélène Lipietz. - Les SDF ressortissants de l'Union européenne doivent se voir reconnaître le droit de vote : j'espère avoir trouvé le bon véhicule législatif....
M. Alain Richard, rapporteur. - Avis défavorable à ce cavalier, que le Conseil constitutionnel censurerait. J'invite Mme Lipietz à persévérer...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°1 est retiré.
La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 346 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements)
La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 16 h 55.