SÉANCE
du mercredi 23 octobre 2013
14e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Gérard Le Cam.
La séance est ouverte à 14 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Engagement de procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, déposé sur le Bureau du Sénat le 23 octobre 2013.