Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 21 novembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 (Versement transport des syndicats mixtes).