Demande de constitution d'une commission spéciale
M. le président. - J'ai reçu, transmise par le président de l'Assemblée nationale, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Ce texte a été publié le 9 décembre.
En application de l'article 16, alinéa 2 bis, du Règlement, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, m'a saisi aujourd'hui d'une demande de constitution d'une commission spéciale sur cette proposition de loi.
Cette demande a été affichée et notifiée au Gouvernement et aux présidents des groupes politiques et des commissions permanentes.
Elle sera considérée comme adoptée sauf si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, soit à l'ouverture de la séance du jeudi 12 décembre, je suis saisi d'une opposition par le Gouvernement ou le président d'un groupe.
La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h 25.
présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président