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Compte rendu analytique officiel du 13 décembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 décembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n°2013-359 QPC).