SÉANCE
du mercredi 18 décembre 2013
49e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de M. Charles Guené,vice-président
Secrétaire : M. Gérard Le Cam.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 décembre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 233-14 du code de commerce (Notifications et informations concernant les sociétés).