Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 députés, de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.