Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 janvier 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé dix décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 943-4 et L. 943-5 (Pêche maritime et aquaculture marine).