CMP (Demande de constitution)
Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 29 janvier prennent effet.
La séance est suspendue à 19 h 40.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 21 h 40.