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Compte rendu analytique officiel du 8 avril 2014

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat par courriers les textes des décisions du Conseil constitutionnel concernant : le 13 mars, la loi relative à la consommation ; le 20 mars, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; le 25 mars, la loi relative à la géolocalisation ; le 27 mars, la loi visant à reconquérir l'économie réelle.