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Compte rendu analytique officiel du 8 avril 2014

Dépôt de documents

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, qui a été transmis à la commission des lois ainsi que, pour information, à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration et de l'intégration, établi en application de l'article L.111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été transmis aux commissions des affaires sociales et des lois ; et l'avenant n°1 à la convention du 3 août 2010 entre l'État et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, qui a été transmis aux commissions du développement durable et de la culture.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, aux commissions des affaires européennes et des lois ; le rapport sur la mise en application de la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, transmis aux mêmes commissions ; le rapport sur la mise en application de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des affaires économiques ainsi qu'à la délégation sénatoriale à l'outre-mer ; le rapport sur la mise en application de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, aux commissions des affaires étrangères et des lois ; le rapport sur la mise en application de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission de la culture ; et le rapport sur la mise en application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des affaires étrangères.