SÉANCE
du mercredi 9 avril 2014
82e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de M. Jean-Pierre Bel
Secrétaires : M. Marc Daunis, M. Jacques Gillot.
La séance est ouverte à 16 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 avril 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce (Prononciation d'office de la liquidation judiciaire par le tribunal pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.