Question prioritaire de constitutionnalité (Renvois)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 mai 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les sixième et huitième alinéas de l'article 9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 (Aide publique aux partis et groupements politiques).
M. le Président du Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le 12 mai 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41-4 du code de procédure pénale (Attributions du procureur de la République).