Commission mixte paritaire (Nominations)
M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, en tant que membres titulaires, MM. Philippe Marini, François Marc, Jacques Chiron, Mmes Frédérique Espagnac, Marie-France Beaufils, MM. Francis Delattre et Vincent Delahaye ; et en tant que membres suppléants, Mme Michèle André, M. Philippe Dallier, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Philippe Dominati, François Fortassin, Jean Germain et Gérard Miquel.