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Compte rendu analytique officiel du 16 juin 2014

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juin 2013, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail (Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat) et l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale (Caducité de l'appel de l'accusé en fuite).