CMP (Demande de constitution et nominations)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 2 juillet prennent effet.
La séance est suspendue à 19 h 45.
présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président
La séance reprend à 21 h 45.