Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 2 octobre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, il a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 6211-21 du code de la santé publique (appels d'offres en biologie médicale - interdiction de remises) et sur le III de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).
Le texte de ces saisines est disponible à la direction de la séance.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du mercredi 8 octobre 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu et sur la contribution au service public de l'électricité.