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Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2014

Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi, le 24 novembre 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 députés, de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.