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Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2015

Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le jeudi 29janvier 2015, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des affaires intérieures.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.