Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le jeudi 29janvier 2015, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des affaires intérieures.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.